La juridiction a quo interroge à nouveau la
Cour au sujet de la constitutionnalité de la disposition en cause, parce que, comme le prétendent les parties requérantes devant cette juridiction, selon un auteur qui aurait été étroitement lié à l'établissement des plans de secteur, la
règle du comblement serait une règle écrite du plan de secteur, qui a la même valeur réglementaire que les règles graphiques et qui déterminerait donc, avec les règles graphiques, la destination, de sorte que, comme pour toute modification du plan de secteur
...[+++], une enquête publique serait nécessaire et une indemnité du chef de dommages résultant du plan devrait être allouée.