En cas de non-application de ces engagements, les deux Parties se consulteront et détermineront les actions appropriées à prendre, qui pourraient inclure notamment le remboursement des fonds détournés et la suspension ou l’arrêt des contributions concernées ».
En cas de non application de ces engagements, les deux Parties se consulteront et détermineront les actions appropriées à prendre, qui pourraient inclure notamment le remboursement des fonds détournés et la suspension ou l’arrêt des contributions concernées ».