Traduction de «consulté le site précité alors même » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.
Artikel 25, lid 2, van de Schengenuitvoeringsovereenkomst moet aldus worden uitgelegd dat het er niet aan in de weg staat dat een terugkeerbesluit dat gepaard gaat met een inreisverbod en door een overeenkomstsluitende staat is vastgesteld jegens een derdelander met een door een andere overeenkomstsluitende staat afgegeven geldige verblijfstitel, ten uitvoer wordt gelegd, ook al is de in die bepaling neergelegde overlegprocedure nog gaande, wanneer de derdelander door de signalerende overeenkomstsluitende staat als een gevaar voor de openbare orde of nationale veiligheid wordt beschouwd, onverminderd de mogelijkheid die de derdelander heeft om zich vervolgens naar het grondgebied van de andere overeenkomstsluitende staat te begeven en zich te beroepen op de rechten die voortvloeien uit die verblijfstitel.

La Cour en a conclu qu'en ne considérant ces dettes comme dettes de la masse que lorsque le débiteur est déclaré failli, par suite de l'échec du concordat, au cours de la procédure en concordat et non lorsque la faillite intervient après qu'il a été mis fin à cette procédure, alors même qu'il existe un lien étroit entre la déclaration de faillite et l'échec du concordat, l'article 44, § 2, précité établissait une distinction qui était sans rapport avec l'objectif décrit et qui dépendait d'événements sur lesquels les créanciers qui contractent avec le débiteur au cours de la procédure en concordat n'avaient aucune prise.
Het Hof heeft daaruit besloten dat door die schulden enkel als boedelschulden te kwalificeren wanneer de schuldenaar als gevolg van het mislukken van het akkoord failliet wordt verklaard in de loop van de akkoordprocedure en niet wanneer dit gebeurt na het beëindigen ervan, zelfs wanneer er een nauwe band bestaat tussen de faillietverklaring en het mislukken van het akkoord, het voormelde artikel 44, tweede lid, een onderscheid in het leven roept dat geen verband vertoont met het beschreven doel en dat afhangt van gebeurtenissen waarop de schuldeisers die tijdens de akkoordprocedure met de schuldenaar contracteren geen greep hebben.

En effet, ainsi interprétée, la disposition en cause créerait une ingérence du chef du culte dans la fonction publique, puisque le chef du culte pourrait imposer à la Communauté la révocation d'un inspecteur de religion, pour des motifs non seulement d'ordre religieux, mais aussi disciplinaires, alors même que c'est à l'inspecteur général coordonnateur qu'il appartient de proposer des peines disciplinaires, après consultation du chef du culte. Ces motifs, religieux mais aussi disciplinaires, relèveraient dès lors de l'appréciation souveraine du chef du culte, sans aucune garantie du respect du principe du contradictoire ou de la proportionnalité de la mesure, et sans aucun recours effectif devant un juge.
Aldus geïnterpreteerd zou de in het geding zijnde bepaling immers een inmenging inhouden vanwege het hoofd van de eredienst in het openbaar ambt, aangezien het hoofd van de eredienst de Gemeenschap ertoe zou kunnen dwingen een inspecteur godsdienst af te zetten om redenen die niet enkel van religieuze aard zijn, maar ook om tuchtredenen, terwijl het de coördinerende inspecteur-generaal toekomt tuchtstraffen voor te stellen, na raadpleging van het hoofd van de eredienst. Die religieuze maar ook disciplinaire redenen zouden bijgevolg ressorteren onder het soevereine oordeel van het hoofd van de eredienst, zonder enige waarborg dat het beginsel van de tegenspraak of van de evenredigheid van de maatregel wordt nageleefd, en zonder enig daadwerkelijk beroep voor een rechter.

La plupart de ces projets sont déjà achevés, et les résumés et résultats peuvent être consultés soit sur le site Web spécial [http ...]
De meeste van deze projecten zijn al beëindigd en de samenvattingen en resultaten zijn te vinden op de extra website [http ...]

3.12 Le Comité constate avec étonnement que la question du financement de ce nouvel instrument n'est pas abordée expressément ni frontalement, alors même que les associations de consommateurs représentatives ont été d'avis, lors des consultations qui ont eu lieu, qu'il s'agissait là d'une considération essentielle.
3.12 Het is vreemd dat de financiering van dit nieuwe systeem niet onomwonden en moedig wordt behandeld, aangezien uit de raadplegingen juist bleek hoeveel belang consumentenorganisaties hieraan hechten.

J'ai constaté à cette occasion que les fichiers de données « Dictionnaire des peintres belges » et DIAL (Dictionnaire informatisé des Artistes liégeois) n'étaient consultables qu'en français, alors qu'ils figurent également dans la version néerlandaise du site.
Hieruit blijkt dat de gegevensbestanden « Dictionnaire des peintres belges » en DIAL (Dictionnaire informatisé des Artistes liégeois) uitsluitend in het Frans raadpleegbaar is, zelf als ze ook op de Nederlandse versie van de webstek zich bevinden.

J'ai constaté à cette occasion que les fichiers de données « Dictionnaire des peintres belges » et DIAL (Dictionnaire informatisé des artistes liégeois) n'étaient consultables qu'en français, alors qu'ils figurent également dans la version néerlandaise du site.
Hieruit blijkt dat de gegevensbestanden « Dictionnaire des peintres belges » en DIAL (« Dictionnaire informatisé des artistes liégeois ») uitsluitend in het Frans raadpleegbaar zijn, zelf als ze zich ook op de Nederlandse versie van de webstek bevinden.

J'ai, enfin, noté qu'à plusieurs reprises, les dispositions de la loi portant des dispositions diverses ont été proposées sans consultation préalable des partenaires sociaux, alors même que le ministre devait les consulter, soit parce qu'il avait dit qu'il le ferait, soit parce que la loi prévoit cette consultation.
Tot slot heb ik in het wetsontwerp houdende diverse bepalingen verschillende bepalingen gevonden waarover met de sociale partners vooraf geen overleg gepleegd werd, hoewel de minister daartoe verplicht was omdat hij dat beloofd had, of omdat de wet daarin voorzag.