Vertaling van "consultée en matière " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

les sections spécialisées ne peuvent être consultées imdépendamment du Comité
de gespecialiseerde afdelingen kunnen niet buiten het Comité om worden geraadpleegd

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
bediener rubberverwerkingsmachine | operator rubberverwerkingsmachine | bediener rubbervormmachine | operator rubbervormmachine

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
logistiek medewerker | magazijnmedewerker | medewerker goedereninslag | medewerker grondstoffenontvangst

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
beurshandelaar in basisproducten | trader in basisproducten

matériau en mousse plastique | matière plastique à microcellules | matière plastique alvéolaire | matière plastique cellulaire | matière plastique mousse | mousse expansée | mousse plastique | plastique alvéolaire | plastique cellulaire | plastique cellulaire expansé | plastique expansé
geëxpandeerde kunststof | kunststof met celstructuur | kunststofschuim | schuimplastic

génoise sans matières grasses
biscuit zonder boter

saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses
magere runderworst

chapati blanc avec de la matière grasse
witte chapati bereid met vet

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

matière grasse du lait | matière grasse lactique | matière grasse laitière
melkvet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; - toute création d'un point de rejet d'eaux usées industrielles fera l'objet d'une demande de permis d'environnement - rubrique 90.10 ; - en cas de rejet d'eaux usées industrielles, l'accord préalable de l'organisme d'assainissement compétent sera indispensable ; - si un rejet d'eaux usées industrielles en eaux de surface ou à l'égout public était envisagé, la Direction des Eaux de Surface est l'instance compétente consultée en matière de conditions d'exploitation liées aux rejets d'eau usées ; - des conditions particulières plus strictes que celles prévues dans la législation pourraient être imposées soit en cas de rejet en égout public à la demande de l'organisme d'assainissement compétent, soit en cas de rejet en eaux de surfaces, dans un but de conservation et d'amélioration du milieu ; - une étude complémentaire concernant la gestion des eaux pluviales et coulées boueuses est impérative avant la mise en oeuvre de la ZAEM, notamment en vue de caractériser l'impact du projet sur le trajet des écoulements naturels et l'influence de la croissance des surfaces imperméabilisées sur la capacité d'infiltration ; Considérant que les conditions formulées par DG03 concernant la gestion des eaux usées sont rencontrées dans le dossier de l'IEG ; Considérant que les aspects plus « techniques » seront intégrés dans les demandes de permis des entreprises qui viendront s'installer en fonction de la charge polluante et de la quantité de rejets d'eaux industrielle qu'elles produiront ainsi que dans la demande de permis pour l'aménagement de la zone.
Er wordt geen rekening gehouden met die opmerking; - elke oprichting van een punt voor het lozen van industriële afvalwateren zal het voorwerp uitmaken van een milieuvergunningsaanvraag - rubriek 90.10. ; - in geval van lozing van industrieel afvalwater zal de voorafgaandelijke instemming van de bevoegde saneringsinstelling onontbeerlijk zijn; - indien een lozing van industrieel afvalwater naar het oppervlaktewater of de openbare riolering zou zijn voorzien, is de Directie Oppervlaktewater de bevoegde instantie die geraadpleegd wordt inzake de exploitatievoorwaarden gebonden aan de lozingen van afvalwater; - striktere bijzondere voorwaarden dan die bedoeld in de wetgeving zouden kunnen worden opgelegd in geval van lozing naar de openbare riolering op verzoek van de bevoegde saneringsinstelling, of in geval van lozing naar het oppervlakte water met het oog op de bewaring en de verbetering van het milieu; - een bijkomend onderzoek betreffende het beheer van het regenwater en de modderstromen is onontbeerlijk voor de uitvoering van de gemengde bedrijfsruimte met name om de impact van het project op het traject van de natuurlijke lozingen en de invloed van de groei van de ondoorlaatbaar gemaakte oppervlakten op het doorsijpelingsvermogen te kenmerken; Overwegende dat de door het DG03 geformuleerde voorwaarden inzake het beheer van het afvalwater in het dossier van de "IEG" vervuld worden; Overwegende dat de meer "technische" aspecten opgenomen zullen worden in de vergunningsaanvragen van de ondernemingen die zich zullen vestigen naar gelang van de vuilvracht en de hoeveelheid lozingen van industrieel afvalwater die ze zullen voortbrengen, alsook in de vergunningsaanvraag voor de inrichting van het gebied.

VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme. C. FREMAULT Eléments d'information à communiquer au public en application de l'article 20 PARTIE 1 Pour tous les établissements : 1. Le nom ou la dénomination sociale de l'exploitant et l'adresse complète de l'établissement concerné; 2. La confirmation du fait que l'établissement est soumis aux dispositions réglementaires et/ou administratives d'application du présent accord de coopération et que la notification prévue à l'article 7, paragraphe 1, ou le rapport de sécurité prévu à l'article 8, paragraphe 1, a été transmis(e) à l'autorité compétente; 3. Une explication, donnée en termes simples, de la ou des activités de l'établissement; 4. La dénomination commune ou, dans le cas de substances dangereuses relevant de l'annexe I, partie 1, le nom générique ou la catégorie de danger des substances dangereuses concernées se trouvant dans l'établissement qui pourraient donner lieu à un accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses dans des termes simples; 5. Des informations générales sur la façon dont le public concerné sera averti, si nécessaire; des informations adéquates sur le comportement approprié à adopter en cas d'accident majeur ou l'indication de l'endroit où ces informations peuvent être consultées électroniquement; 6. La date de la dernière visite sur site conformément à l'article 33, paragraphe 3, ou la référence à l'endroit où cette information peut être consultée électroniquement; des informations sur l'endroit où il est possible d'obtenir, sur demande, des informations plus détaillées sur le contrôle et le plan d'inspection qui y est lié, sous réserve des motifs d'exception visés par la législation concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement; 7. Les précisions relatives aux modalités d'obtention de toute autre information pertinente, sous réserve des motifs d'exception visés par ...
VERVOORT De Minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering belast met Leefmilieu, Mevr. C. FREMAULT Bijlage 6 Aan het publiek in kader van de toepassing van artikel 20 te verstrekken informatie DEEL 1 Voor alle inrichtingen : 1. De naam of de handelsnaam van de exploitant en het volledige adres van de betreffende inrichting; 2. Een bevestiging dat de inrichting zich aan de voorschriften en/of bestuursrechtelijke bepalingen ter uitvoering van dit samenwerkingsakkoord moet houden en dat de in artikel 7, paragraaf 1, genoemde kennisgeving of het in artikel 8, paragraaf 1, genoemde veiligheidsrapport bij de bevoegde autoriteit is ingediend; 3. Een begrijpelijke toelichting op de activiteit of activiteiten van de inrichting; 4. De gewone benaming of, in geval van gevaarlijke stoffen die onder deel 1 van bijlage 1 vallen, de algemene naam of algemene gevarenklasse van de relevante gevaarlijke stoffen in de inrichting die een zwaar ongeval kunnen veroorzaken, onder vermelding van de belangrijkste gevaarlijke eigenschappen in eenvoudige bewoordingen; 5. Algemene gegevens over de wijze waarop het betrokken publiek zal worden gewaarschuwd, indien nodig; toereikende informatie over de te volgen gedragslijn bij een zwaar ongeval of een indicatie waar deze informatie elektronisch kan worden geraadpleegd; 6. De datum van het laatste bezoek ter plaatse in overeenstemming met artikel 33, paragraaf 3, of een verwijzing naar de plaats waar die informatie elektronisch kan worden geraadpleegd; inlichtingen over de wijze waarop er op verzoek meer gedetailleerde gegevens over de controle en het betreffende inspectieplan kunnen worden bekomen, onder voorbehoud van de uitzonderingsgronden bedoeld in de wetgeving inzake de toegang van het publiek tot milieu-informatie; 7. Bijzonderheden over de wijze waarop alle ter zake dienende inlichtingen kunnen worden ingewonnen, onder voorbehoud van de uitzonderingsgronden bedoeld in de wetgeving inzake de toegang van het publiek tot milie ...

XVII. - Modifications de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité Art. 86. A l'article 5, § 3, de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité, modifié par la loi du 3 mai 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1, les mots "ou parce qu'elles relèvent du secret d'une information ou d'une instruction judiciaire en cours," sont insérés entre les mots "pour un des motifs visés au § 2, alinéa 4," et les mots "et qu'elles ne pourront être consultées"; 2° l'alinéa 1 est complété par la phrase suivante : "Si ces secrets concernent une information ou une instruction judiciaire en cours, l'organe de recours se concerte au préalable à ce sujet avec le magistrat compétent".
XVII. - Wijzigingen van de wet van 11 december 1998 tot oprichting van een beroepsorgaan inzake veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten en veiligheidsadviezen Art. 86. In artikel 5, § 3, van de wet van 11 december 1998 tot oprichting van een beroepsorgaan inzake veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten en veiligheidsadviezen, gewijzigd bij de wet van 3 mei 2005, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in het eerste lid worden de woorden "of als deze onder het geheim van een lopend opsporings- of gerechtelijk onderzoek vallen," ingevoegd tussen de woorden "om een van de in § 2, vierde lid, genoemde redenen," en de woorden "geheim zijn"; 2° het eerste lid wordt aangevuld met de volgende zin : "Als deze geheimen betrekking hebben op een lopend opsporingsonderzoek of gerechtelijk onderzoek, overlegt het beroepsorgaan hierover voorafgaandelijk met de bevoegde magistraat".

VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme C. FREMAULT Eléments d'information à communiquer au public en application de l'article 20 PARTIE 1 Pour tous les établissements : 1. Le nom ou la dénomination sociale de l'exploitant et l'adresse complète de l'établissement concerné; 2. La confirmation du fait que l'établissement est soumis aux dispositions réglementaires et/ou administratives d'application de la présente directive et que la notification prévue à l'article 7, paragraphe 1er, ou le rapport de sécurité prévu à l'article 8, paragraphe 1er, a été transmis(e) à l'autorité compétente; 3. Une explication, donnée en termes simples, de la ou des activités de l'établissement; 4. La dénomination commune ou, dans le cas de substances dangereuses relevant de l'annexe I, partie 1, le nom générique ou la catégorie de danger des substances dangereuses concernées se trouvant dans l'établissement qui pourraient donner lieu à un accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses dans des termes simples; 5. Des informations générales sur la façon dont le public concerné sera averti, si nécessaire; des informations adéquates sur le comportement approprié à adopter en cas d'accident majeur ou l'indication de l'endroit où ces informations peuvent être consultées électroniquement; 6. La date de la dernière visite sur site conformément à l'article 33, paragraphe 3, ou la référence à l'endroit où cette information peut être consultée électroniquement; des informations sur l'endroit où il est possible d'obtenir, sur demande, des informations plus détaillées sur le contrôle et le plan d'inspection qui y est lié, sous réserve des motifs d'exception visés par la législation concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement; 7. Les précisions relatives aux modalités d'obtention de toute autre information pertinente, sous réserve des motifs d'exception visés par la lé ...
VERVOORT De Minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering belast met Leefmilieu, Mevr. C. FREMAULT Bijlage 6 Aan het publiek in kader van de toepassing van artikel 20 te verstrekken informatie DEEL 1 Voor alle inrichtingen : 1. De naam of de handelsnaam van de exploitant en het volledige adres van de betreffende inrichting; 2. Een bevestiging dat de inrichting zich aan de voorschriften en/of bestuursrechtelijke bepalingen ter uitvoering van de richtlijn moet houden en dat de in artikel 7, paragraaf 1, genoemde kennisgeving of het in artikel 8, paragraaf 1, genoemde veiligheidsrapport bij de bevoegde autoriteit is ingediend; 3. Een begrijpelijke toelichting op de activiteit of activiteiten van de inrichting; 4. De gewone benaming of, in geval van gevaarlijke stoffen die onder deel 1 van bijlage 1 vallen, de algemene naam of algemene gevarenklasse van de relevante gevaarlijke stoffen in de inrichting die een zwaar ongeval kunnen veroorzaken, onder vermelding van de belangrijkste gevaarlijke eigenschappen in eenvoudige bewoordingen; 5. Algemene gegevens over de wijze waarop het betrokken publiek zal worden gewaarschuwd, indien nodig; toereikende informatie over de te volgen gedragslijn bij een zwaar ongeval of een indicatie waar deze informatie elektronisch kan worden geraadpleegd; 6. De datum van het laatste bezoek ter plaatse in overeenstemming met artikel 33, paragraaf 3, of een verwijzing naar de plaats waar die informatie elektronisch kan worden geraadpleegd; inlichtingen over de wijze waarop er op verzoek meer gedetailleerde gegevens over de controle en het betreffende inspectieplan kunnen worden bekomen, onder voorbehoud van de uitzonderingsgronden bedoeld in de wetgeving inzake de toegang van het publiek tot milieu-informatie; 7. Bijzonderheden over de wijze waarop alle ter zake dienende inlichtingen kunnen worden ingewonnen, onder voorbehoud van de uitzonderingsgronden bedoeld in de wetgeving inzake de toegang van het publiek tot milieu-informatie ...

Il souhaite que l'accord de coopération soit modifié sous divers aspects et en particulier: - que les entités fédérées soient consultées, à l'échelon européen, pour l'ensemble des matières dans lesquelles elles sont actuellement compétentes; - que les entités fédérées soient impliquées dans les réunions préparatoires des Conseils de ministres de l'Union européenne et que ce point soit formellement défini dans l'accord de coopération; - que les représentants flamands à l'étranger soient revalorisés, en l'occurrence au deuxième rang diplomatique le plus élevé.
Meer bepaald betreft dit het volgende, hij wil: - dat de deelstaten inspraak krijgen op het Europese niveau voor alle materies waarvoor ze momenteel bevoegdheden hebben; - dat de deelstaten betrokken worden bij de voorbereidende vergaderingen van de EU-Ministerraden, formeel vast te leggen in het samenwerkingsakkoord; - tot een opwaardering komen van de Vlaamse vertegenwoordigers in het buitenland, met name tot de tweede hoogste diplomatieke rang.

Le dossier visé à l'alinéa 1 comprend, dans le cas de construction, d'extension ou de rénovation d'une installation immobilière ou d'achat du premier équipement sportif : 1° pour les bénéficiaires soumis à la réglementation en matière de marchés publics : a) la décision du maître de l'ouvrage arrêtant la liste des entreprises consultées; b) le procès-verbal d'ouverture des offres; c) les offres retenues; d) le rapport de sélection qualitative des entreprises et d'analyse des offres; e) la décision d'attribution du marché; f) les états d'avancement et les factures afférentes aux travaux; g) le procès-verbal de réception provisoire, lequel précise également la date de fin de travaux; h) le décompte final approuvé par le maître de l'ouvrage; i) le calcul du délai d'exécution et des amendes éventuelles, approuvé par le maître de l'ouvrage; 2° pour les bénéficiaires non soumis à la réglementation en matière de marchés publics : les factures détaillées et la réception provisoire justifiant la réalisation des travaux subsidiés tels que définis dans l'arrêté de subventionnement.
Het dossier bedoeld in het eerste lid bevat, in geval van bouw, uitbreiding of renovatie van een onroerende installatie of van aankoop van de eerste sportuitrusting : 1° voor de gerechtigden die onder de regelgeving inzake overheidsopdrachten vallen : a) de beslissing van de opdrachtgever waarbij de lijst van de geraadpleegde ondernemingen wordt vastgesteld; b) het proces-verbaal van de opening van de offertes; c) de aanvaarde offertes; d) het verslag over de kwalitatieve selectie van de ondernemingen en over de analyse van de offertes; e) de beslissing tot gunning van de opdracht; f) de stand van de werken en de desbetreffende facturen; g) het proces-verbaal van voorlopige oplevering, waarin ook de einddatum van de werken vermeld wordt; h) de door de opdrachtgever goedgekeurde eindrekening; i) de berekening van de uitvoeringstermijn en van de eventuele boetes, goedgekeurd door de opdrachtgever; 2° voor de gerechtigden die niet onder de regelgeving inzake overheidsopdrachten vallen : de omstandige facturen en de voorlopige oplevering waaruit blijkt dat de gesubsidieerde werken zijn uitgevoerd zoals omschreven in het susbsidiëringsbesluit.

Des statistiques en la matière plus détaillées (répartition par commune, etc.) peuvent être consultées sur le site web de mon administration (www.elections.fgov.be - Electeurs - En pratique - Tableaux et statistiques).
Meer gedetailleerde statistieken in dit verband (verdeling per gemeente, en zo meer) kunnen geraadpleegd worden op de website van mijn administratie (www.verkiezingen.fgov.be - Kiezer - In de praktijk - Tabellen en statistieken).

Art. 323. Lorsque l'autorité de contrôle, en sa qualité d'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil d'une succursale significative, n'a pas été consultée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine sur les mesures opérationnelles en matière de plans de rétablissement de la liquidité, ou lorsque, après cette consultation, l'autorité de contrôle considère que les mesures opérationnelles requises en la matière ne sont pas adéquates, elle peut saisir l'Autorité bancaire européenne et demander son assistance conformément à l'article 19 du Règlement n° 1093/2010.
Art. 323. Indien de bevoegde autoriteit van de lidstaat van herkomst de toezichthouder, in zijn hoedanigheid van bevoegde autoriteit van de lidstaat van ontvangst, niet heeft geraadpleegd over de operationele maatregelen met betrekking tot liquiditeitsherstelplannen, of indien de toezichthouder na deze raadpleging van oordeel blijft dat de vereiste operationele maatregelen niet adequaat zijn, kan de toezichthouder de zaak voorleggen aan de Europese Bankautoriteit en haar overeenkomstig artikel 19 van Verordening nr. 1093/2010 om bijstand verzoeken.

En attendant que les Ministres ayant autorité en matière d'urbanisme et de gestion des voiries communales établissent une réglementation adéquate en la matière, il est également demandé à la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments (DGO1) du Service public de Wallonie, lorsqu'elle est consultée dans le cadre de l'octroi d'un permis d'urbanisme pour ce type d'écran tant sur domaine privé que public, de remettre un avis qui s'appuiera sur les règles établies dans la présente circulaire ministérielle.
In afwachting van de vaststelling van een gepaste regeling door de Ministers bevoegd voor stedenbouw en beheer van de gemeentelijke wegen, wordt het Operationeel directoraat-generaal Wegen en Gebouwen (DGO1) van de Waalse Overheidsdienst ook verzocht om een advies uit te brengen dat zich op de in deze ministeriële omzendbrief vastgelegde regels baseert, als ze om advies wordt gevraagd in het kader van de toekenning van een stedenbouwkundige vergunning voor dit soort scherm zowel op het privé- als op het openbaar domein.

En fait, une des ONG consultées fait valoir que "l'obligation de faire connaître le plus largement possible la politique actuelle de l'Union européenne en matière d'environnement, y compris le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable" pourrait être interprétée comme une obligation de diffuser passivement et sans faire preuve d'aucun sens critique des informations que l'UE veut faire passer.
Eén van de gehoorde NGO's voert zelfs aan dat de "verplichting om het huidige milieubeleid van de Europese Unie, inclu sief het communautair beleids- en actieprogramma met betrekking tot milieu en duurzame ontwikkeling, zo breed mogelijk bekend te maken" zou kunnen worden uitgelegd als een vereiste om EU-informatie passief en onkritisch te verspreiden.