Traduction de «conséquence plus octroyable » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir décidé d'octroyer, au 1 septembre 2008, une augmentation de 2 % de leurs indemnités aux invalides dont l'incapacité de travail a commencé pendant la période du 1 septembre 1987 au 31 août 1993 inclus (en conséquence, tous les invalides avec une durée de maladie de 15 ans ou plus ont finalement reçu une augmentation supplémentaire de deux fois 2 % (récurrence de 2 % après 6 ans et après 15 ans et plus)), le gouvernement a en outre déjà augmenté de 2 % (en plus de l'augmentation de 2 % après six ans d'incapacité de travail), par une opération générale de rattrapage, au 1 septembre 2009, les indemnités d'invalidité des titulaires reconnus en incapacité de travail du 1 septembre 1993 au 31 décembre 2002 inclus.
Nadat is beslist geweest om op 1 september 2008 aan alle invaliden wier arbeidsongeschiktheid is aangevat in de periode vanaf 1 september 1987 tot en met 31 augustus 1993 een verhoging van 2 % van hun uitkeringen toe te kennen (hierdoor hebben alle invaliden met een ziekteduur van 15 jaar of meer uiteindelijk een bijkomende verhoging ontvangen van twee keer 2 % (recurrentie 2 % na 6 jaar én na 15 jaar en langer)), heeft de regering bovendien via een algemene inhaaloperatie op 1 september 2009 de invaliditeitsuitkeringen van de gerechtigden die arbeidsongeschikt zijn erkend vanaf 1 september 1993 tot en met 31 december 2002, al met 2 % verhoogd (bovenop de verhoging van 2 % na zes jaar arbeidsongeschiktheid).

A la demande de l'agent, trois semaines au plus de ce congé peuvent être prises avant que l'enfant n'ait été effectivement accueilli dans la famille.La durée maximum du congé d'adoption est doublée et la limite d'âge de l'enfant est fixée à 21 ans lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66% au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.
Op vraag van de ambtenaar kan ten hoogste drie weken van dit verlof opgenomen worden vooraleer het kind effectief in het gezin wordt opgenomen. De maximumduur van het adoptieverlof wordt verdubbeld en de leeftijdsgrens van het kind wordt vastgesteld op 21 jaar wanneer het kind getroffen is door een lichamelijke of geestelijke ongeschiktheid van ten minste 66 pct. of een aandoening heeft die tot gevolg heeft dat ten minste 4 punten toegekend worden in pijler 1 van de medisch-sociale schaal overeenkomstig de regelgeving betreffende de kinderbijslag.

19. fait part de sa déception au vu des faibles niveaux de mise en œuvre des mesures du paquet "lait" dans les régions ultrapériphériques et les zones de montagne, insulaires et défavorisées, et souligne qu'il est indispensable de maintenir des exploitations laitières viables et compétitives sur tous les territoires de l'Union; estime, à cet égard, que ces régions doivent faire l'objet d'une attention particulière et d'analyse spécifiques de la part de la Commission et des États membres et que l'utilisation de chaînes courtes d'approvisionnement, privilégiant la production locale dans ces cas particuliers, doit être encouragée afin de garantir la continuité de la production dans ces régions et d'éviter l'abandon du secteur; invite instamment la Commission européenne et les États membres à améliorer et à renforcer les systèmes de distribution de lait dans les établissements scolaires, en privilégiant les circuits d'approvisionnement courts et en permettant ainsi l'écoulement de la production dans ces régions; souligne que dans ces régions, les coûts de production sont généralement proches des prix à la production ou supérieurs à ceux-ci et estime que les incertitudes actuelles de la filière sont particulièrement préjudiciables dans ces régions, caractérisées par des contraintes plus fortes et des possibilités réduites d'économie d'échelle; rappelle que les producteurs de ces régions dépendent directement et exclusivement d'un nombre limité de fournisseurs d'intrants et d'acheteurs pour leur production agricole, étant donné leur isolement géographique; souligne que l'aide à la constitution et aux activités des organisations de producteurs devrait être mieux adaptée aux réalités de ces régions; souligne la nécessité de mener des politiques ambitieuses pour soutenir ces régions à l'aide des politiques de développement rural, du plan d'investissement, de la promotion et du rééquilibrage des aides de la PAC permises par la dernière réforme; demande par conséquent à ...
19. spreekt zijn teleurstelling uit over de lage uitvoeringsgraad van maatregelen van het Zuivelpakket in de ultraperifere regio's en berggebieden, eilanden en minder begunstigde gebieden, en benadrukt dat het noodzakelijk is de kleinschalige melkveehouderijen als levensvatbare en concurrerende bedrijven op het hele grondgebied van de Unie te behouden; is in dit opzicht van mening dat deze gebieden het voorwerp van bijzondere aandacht en specifieke studies van de Commissie en de lidstaten moet zijn, en dat het gebruik van korte toeleveringsketens, met in deze specifieke gevallen een voorkeur voor lokale productie, moet worden aangemoedigd om zo de continuïteit van de productie in deze gebieden te waarborgen en te voorkomen dat deze productie wordt opgegeven; dringt er bovendien bij de Commissie en de lidstaten op aan om de schoolmelkregelingen te verbeteren en te versterken en daarbij de voorkeur te geven aan korte toeleveringsketens en zo de distributie van de productie in deze gebieden te bevorderen; onderstreept dat de productiekosten in deze gebieden vaak dicht bij of boven de prijzen liggen die de landbouwers ontvangen en is van mening dat de huidige onzekerheden in de keten in het bijzonder schade berokkenen aan deze gebieden, die worden gekenmerkt door grotere beperkingen en geringe mogelijkheden voor het realiseren van schaalvoordelen; herinnert eraan dat producenten in deze gebieden vanwege hun geografische afzondering rechtstreeks en exclusief afhankelijk zijn van een beperkt aantal toeleveranciers en kopers; benadrukt dat de steun voor de oprichting en de activiteiten van de producentenorganisaties beter moet worden toegesneden op de werkelijke situatie in deze regio's; benadrukt dat er een ambitieus steunbeleid voor deze regio's moet worden gevoerd met behulp van maatregelen voor plattelandsontwikkeling, het investeringsplan en de bevordering en gerichte inzet van de GLB-steun zoals volgens de laatste hervorming toegestaan; verzoekt de Commissie d ...

20. souligne toutefois que l'utilisation de la totalité des crédits disponibles sous le plafond des paiements de 2015 ne suffira pas à apporter une solution durable aux problèmes de paiement récurrents que l'Union connaît depuis le budget 2010; souligne notamment l'ampleur des arriérés de paiement des exercices précédents qui, pour la seule politique de cohésion, ont atteint le montant record de 23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 et craint que le montant des arriérés ne soit du même ordre à la fin de 2014; souligne par conséquent que le problème récurrent du manque de crédits de paiement doit être réglé sans plus attendre; décide par conséquent d'aller plus loin que la proposition de la Commission pour les crédits de paiement d'une série de lignes budgétaires en leur octroyant 4 milliards d'EUR supplémentaires, notamment pour l'achèvement des grands programmes de recherche et des programmes relevant des Fonds structurels de la période 2007-2013, dont la situation est très critique;
20. benadrukt echter dat zelfs het volledige gebruik van het maximum van de betalingen in 2015 niet toereikend is om een einde te maken aan de aanhoudende problemen met de betalingen, die sinds de begroting 2010 explosief zijn toegenomen; wijst in het bijzonder op de enorme achterstand met de betalingen in de afgelopen jaren, resulterend in het ongekend hoge niveau van 23,4 miljard EUR aan het einde van 2013 voor alleen al het cohesiebeleid, en vreest dat eind 2014 een soortgelijk niveau bereikt zal worden; benadrukt daarom dat het aanhoudende probleem van het tekort aan betalingen op doeltreffende wijze en zonder uitstel aangepakt moet worden; besluit daarom de bedragen die de Commissie voor de betalingen voorstelt nog te verhogen met 4 miljard EUR, voor een aantal begrotingslijnen, waaronder de belangrijkste „voltooiingslijnen 2007-2013” van de structuurfondsen en onderzoeksprogramma's van de Unie, waar de situatie op het gebied van de betalingen zeer precair is;

20. souligne toutefois que l'utilisation de la totalité des crédits disponibles sous le plafond des paiements de 2015 ne suffira pas à apporter une solution durable aux problèmes de paiement récurrents que l'Union connaît depuis le budget 2010; souligne notamment l'ampleur des arriérés de paiement des exercices précédents qui, pour la seule politique de cohésion, ont atteint le montant record de 23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 et craint que le montant des arriérés ne soit du même ordre à la fin de 2014; souligne par conséquent que le problème récurrent du manque de crédits de paiement doit être réglé sans plus attendre; décide par conséquent d'aller plus loin que la proposition de la Commission pour les crédits de paiement d'une série de lignes budgétaires en leur octroyant 4 milliards d'EUR supplémentaires, notamment pour l'achèvement des grands programmes de recherche et des programmes relevant des fonds structurels de la période 2007-2013, dont la situation est très critique;
20. benadrukt echter dat zelfs het volledige gebruik van het maximum van de betalingen in 2015 niet toereikend is om een einde te maken aan de aanhoudende problemen met de betalingen, die sinds de begroting 2010 explosief zijn toegenomen; wijst in het bijzonder op de enorme achterstand met de betalingen in de afgelopen jaren, resulterend in het ongekend hoge niveau van 23,4 miljard EUR aan het einde van 2013 voor alleen al het cohesiebeleid, en vreest dat eind 2014 een soortgelijk niveau bereikt zal worden; benadrukt daarom dat het aanhoudende probleem van het tekort aan betalingen op doeltreffende wijze en zonder uitstel aangepakt moet worden; besluit daarom de bedragen die de Commissie voor de betalingen voorstelt nog te verhogen met 4 miljard EUR, voor een aantal begrotingslijnen, waaronder de belangrijkste "voltooiingslijnen 2007-2013" van de structuurfondsen en onderzoeksprogramma's van de Unie, waar de situatie op het gebied van de betalingen zeer precair is;

Par conséquent, le plan indique, en ce qui concerne le soutien des associations laissant la parole aux plus démunis : « La ministre de l’Intégration Sociale et le secrétaire d’État à la lutte contre la pauvreté s'engagent à octroyer, dans le cadre de leur budget, une dotation au Réseau Belge (laissant la parole aux plus démunis) pour la préparation approfondie et le suivi de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté” (proposition 4, p. 11).
Derhalve stelt het plan, met betrekking tot de ondersteuning van de verenigingen waar armen het woord nemen, het volgende: “ De minister van Maatschappelijke Integratie en de staatssecretaris voor Armoedebestrijding verbinden zich ertoe om, binnen hun budget, het Belgisch Netwerk [waar armen het woord nemen] een dotatie toe te kennen voor de grondige voorbereiding en opvolging van het Europees Jaar van de Strijd tegen Armoede ” (voorstel 4, blz. 16).

Si la personne handicapée perçoit un revenu professionnel supérieur au RMMIG (540 816 francs/brut) majoré du montant de l'allocation d'intégration (à laquelle elle pourrait théoriquement prétendre en fonction de son handicap), cette allocation d'intégration ne lui sera en conséquence plus octroyable.
Als de gehandicapte een inkomen heeft dat hoger ligt dan het bestaansminimum (540 816 frank bruto), dan kan hij geen integratietegemoetkoming meer krijgen (ook al kan hij wegens zijn handicap theoretisch daarop aanspraak maken).

Par conséquent, concernant l'amélioration de l'accès aux avantages au niveau des transports, le plan prévoit ce qui suit : « Le ministre compétent pour les Entreprises publiques : (a) Sollicitera la SNCB afin de donner l’information sur les avantages au niveau des transports aux détenteurs du statut OMNIO (b) Mettra tout en oeuvre pour octroyer cet avantage complémentaire automatiquement et le plus rapidement possible» (proposition n° 55, p. 53).
Derhalve stelt het Plan, met betrekking tot het verbeteren van de toegang tot verkeersvoordelen, het volgende: " De minister van Overheidsbedrijven zal: (a) de NMBS verzoeken informatie te verstrekken over de extra verkeersvoordelen voor houders van het OMNIO-statuut; (b) alles in het werk stellen om dit extra voordeel zo snel mogelijk automatisch toe te kennen " (voorstel nr. 55, blz. 53).

D. considérant qu'il relève de la responsabilité du législateur de définir, au cas par cas, le niveau de détail des actes législatifs et, par conséquent, de décider de la nécessité de déléguer à la Commission des compétences d'adoption d'actes délégués, ainsi que de la nécessité d'assurer des conditions uniformes d'exécution des actes législatifs; considérant que l'octroi des compétences déléguées et des compétences d'exécution n'est jamais obligatoire; considérant cependant que cet octroi devrait être envisagé lorsque souplesse et efficacité sont requises et ne peuvent être dégagées au moyen de la procédure législative ordinaire; considérant que la décision d'octroyer ou non des compétences déléguées ou des compétences d'exécution doit reposer sur des facteurs objectifs qui doivent permettre un contrôle juridictionnel; considérant que l'absence de jurisprudence sur l'article 290 du traité FUE et sur les critères qu'il contient a rendu plus difficile la recherche d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur la limite à tracer entre les actes d'exécution et les actes délégués;
D. overwegende dat het aan de wetgever is om per geval de mate van gedetailleerdheid van de wetgevingshandeling te bepalen en dus ook om uit te maken of aan de Commissie de bevoegdheid wordt overgedragen om gedelegeerde handelingen vast te stellen, alsmede of er behoefte bestaat aan bevoegdheden om uniforme voorwaarden voor de uitvoering van de wetgevingshandeling te garanderen; overwegende dat de wetgever nooit verplicht is gedelegeerde of uitvoeringsbevoegdheden aan de Commissie toe te kennen; overwegende dat toekenning van deze bevoegdheden wel overwogen moet worden wanneer de gewone wetgevingsprocedure niet volstaat om de gewenste flexibiliteit en doeltreffendheid te bereiken; overwegende dat het besluit om al dan niet gedelegeerde of uitvoeringsbevoegdheden toe te kennen, gebaseerd moet zijn op objectieve factoren, zodat de gekozen oplossing rechterlijk kan worden getoetst; overwegende dat het ontbreken van jurisprudentie betreffende artikel 290 VWEU en de daarin neergelegde criteria het voor Raad en Parlement moeilijker maakt om overeenstemming te bereiken over een afbakening tussen uitvoeringshandelingen en gedelegeerde handelingen;