Traduction de «conséquence qu'une administration » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

aborder les conséquences de l’obsolescence des TIC | faire face aux conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les effets de l’obsolescence des TIC
gevolgen van veroudering | legacygevolgen analyseren | gevolgen van ICT-veroudering beheren | overdracht van oude naar nieuwe ICT-systemen beheren

conséquences du tourisme sur l’environnement | impact du tourisme sur l’environnement | conséquences environnementales du tourisme | impact environnemental du tourisme
gevolgen van toerisme op het milieu | recreatiedruk | invloed van het toerisme op het milieu | positieve en negatieve gevolgen van toerisme op de natuur

conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | effet environnemental | effet sur l'environnement | impact environnemental | impact sur l'environnement | incidence environnementale | incidence sur l'environnement
invloed op het milieu | milieueffect

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
invloed op het milieu [ ecologische balans | mer | milieueffect | milieueffectrapport | milieuvoetafdruk ]

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemische aandoeningen samenhangend met jodiumtekort in de omgeving, hetzij rechtstreeks, hetzij als gevolg van jodiumtekort bij de moeder. Sommige van deze aandoeningen gaan niet gepaard met een gelijktijdige hypothyroïdie maar zijn het gevolg van onvoldoende secretie van schildklierhormoon bij de zich ontwikkelende foetus. Struma veroorzakende stoffen in de omgeving kunnen hierbij een rol spelen.

administrer les composants d’un système de TIC | gérer un système de TIC | administrer un réseau de TIC | administrer un système de TIC
componenten van ICT-systemen beheren | netwerkbeheer | ervoor zorgen dat een systeem aan de vereisten voldoet en blijft voldoen | ICT-systeem beheren

administration de la faillite | administration de la masse | administration-séquestre | mise sous séquestre
curator in een faillissement

Assemblée des Nations unies pour l'environnement | Assemblée des Nations unies pour l'environnement du Programme des Nations unies pour l'environnement | Conseil d'administration du PNUE | Conseil d'administration du programme des N.U.pour l'environnement | Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement | L'Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du PNUE
Beheersraad van het Milieuprogramma van de Verenigde Naties | Beheersraad van het UNEP | Milieuvergadering van de Verenigde Naties | Milieuvergadering van de Verenigde Naties voor het Milieuprogramma van de Verenigde Naties | UNEA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« L'article 356 du CIR 1992, tel qu'introduit par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales (M.B. 31 décembre 2009), tel qu'interprété par la Cour de cassation dans ses [arrêts] rendus le 13 février 2015 (R.G. n° F.13.0150.N.) et le 26 [lire : 5] novembre 2015 (R.G. n° F.14.0014.N.) comme autorisant l'administration fiscale à proposer au Tribunal une cotisation subsidiaire par simple dépôt de conclusions au greffe dans un délai de six mois à l'issue d'un jugement d'annulation sans devoir purger le vice d'annulation, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et limite-t-il les droits du contribuable de manière disproportionnée en ce qu'il confère à l'administration fiscale le droit de commettre des erreurs de procédure sans aucune conséquence pour elle alors qu'elle prive les destinataires de sa mission pourtant d'intérêt général de garanties fondamentales et ne crée-t-il pas une différence de traitement entre deux catégories de contribuables en fonction des erreurs commises par une des parties, les uns bénéficiant de possibilités de contradiction quant à la légalité de l'imposition à venir et de garanties procédurales a priori, avant l'établissement de l'imposition, lorsque l'administration fiscale lui [lire : leur] envoie un avis de rectification ou une notification d'imposition d'office alors que les autres sont privés des mêmes garanties procédurales liées à l'information concrète et chiffrée préalable au redressement à venir puisqu'ils n'auront jamais une seule fois obtenu un avis de rectification ni un avis d'imposition d'office, qu'il s'agisse de la procédure initiale ou de la procédure en cotisations subsidiaires, et n'auront pas pu faire valoir la moindre observation, laissant un débat judiciaire sur la légalité de cotisations subsidiaires se nouer sur base de seuls écrits de procédure échangés au stade judiciaire ?
« Schendt artikel 356 van het WIB 1992, zoals ingevoerd bij artikel 2 van de wet van 22 december 2009 houdende fiscale bepalingen (B.S. 31 december 2009), zoals door het Hof van Cassatie in zijn op 13 februari 2015 (A.R. nr. F.13.0150.N) en op 26 [lees : 5] november 2015 (A.R. nr. F.14.0014.N) gewezen [arresten] in die zin geïnterpreteerd dat het de belastingadministratie toestaat aan de rechtbank een subsidiaire aanslag voor te stellen door binnen een termijn van zes maanden na een vonnis van nietigverklaring louter een conclusie ter griffie neer te leggen zonder aan het annulatiegebrek een einde te moeten maken, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet en beperkt het op onevenredige wijze de rechten van de belastingplichtige, in zoverre het de belastingadministratie het recht verleent procedurefouten te begaan zonder enig gevolg voor haar, terwijl zij de adressaten van haar opdracht, die nochtans van algemeen belang is, fundamentele waarborgen ontzegt, en doet het geen verschil in behandeling ontstaan tussen twee categorieën van belastingplichtigen naar gelang van de door een van de partijen begane fouten, waarbij de enen het voordeel genieten van de mogelijkheden tot tegenspraak ten aanzien van de wettigheid van de komende aanslag en van procedurele waarborgen a priori, vóór de vestiging van de aanslag, wanneer de belastingadministratie hem [lees : hun] een bericht van wijziging of een kennisgeving van aanslag van ambtswege toezendt, terwijl de anderen dezelfde procedurele waarborgen worden ontzegd, die verbonden zijn met de aan de komende rechtzetting voorafgaande concrete en cijfermatige gegevens, aangezien zij nooit één keer een bericht van wijziging of een bericht van aanslag van ambtswege zullen hebben ontvangen, ongeacht of het gaat om de aanvankelijke procedure dan wel om de procedure van subsidiaire aanslagen, en zij niet de minste opmerking zullen hebben kunnen doen gelden, waarbij men een gerechtelijk debat over de wettigheid van subsidiaire aanslagen gevo ...

Par conséquent, les Etats membres doivent assumer les conséquences financières de leurs erreurs. Sur la base de cette jurisprudence, au cours de la période 2006-2009, la Commission a procédé à un suivi des erreurs administratives commises par les Etats membres au détriment des intérêts financiers de l'Union (contrôles sur place, communication des décisions nationales de remboursement ou de remise de droits en raison d'une erreur administrative etc.).
Dit betekent dat de lidstaten verantwoordelijk zijn voor de financiële gevolgen van fouten die zij begaan. Op grond van deze jurisprudentie heeft de Commissie aan administratieve fouten van de lidstaten met nadelige financiële gevolgen voor de Unie de nodige follow-up gegeven (controles ter plaatse, rapportering van besluiten van de lidstaten tot terugbetaling of kwijtschelding van rechten wegens administratieve fout, enz.).

Par conséquent, lorsqu’elle effectue des visites méthodologiques dans un État membre dont les statistiques font l’objet d’un examen, la Commission (Eurostat) devrait être autorisée à accéder aux comptes des entités publiques que sont les administrations centrales, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale, ainsi qu’aux informations comptables ayant servi à leur établissement, aux enquêtes et questionnaires statistiques pertinents, et à d’autres informations connexes, dans le respect de la législation relative à la protection des données et au secret statistique.
Bij het afleggen van methodologische bezoeken aan een lidstaat waarvan de statistische informatie wordt gecontroleerd, moet de Commissie (Eurostat) derhalve het recht hebben op toegang tot de rekeningen van de centrale, deelstaat- en lagere overheidsorganen en van de wettelijke socialeverzekeringsinstellingen, waarbij onder andere gedetailleerde onderliggende boekhoudkundige informatie, relevante statistische enquêtes en vragenlijsten en andere daarmee verband houdende informatie moeten worden verstrekt, met inachtneming van de wetgeving inzake gegevensbescherming en de statistische geheimhouding.

Le présent règlement devrait définir les violations, le montant maximal et les critères de fixation des amendes administratives dont elles sont passibles, qui devraient être fixés par l'autorité de contrôle compétente dans chaque cas d'espèce, en prenant en considération toutes les caractéristiques propres à chaque cas et compte dûment tenu, notamment, de la nature, de la gravité et de la durée de la violation et de ses conséquences, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des obligations découlant du règlement et pour prévenir ou atténuer les conséquences de la violation.
In deze verordening dienen inbreuken te worden benoemd, evenals maxima en criteria voor de vaststelling van de daaraan verbonden administratieve geldboeten, die per afzonderlijk geval dienen te worden bepaald door de bevoegde toezichthoudende autoriteit, rekening houdend met alle relevante omstandigheden van de specifieke situatie, met inachtneming van met name de aard, de ernst en de duur van de inbreuk en van de gevolgen ervan en de maatregelen die zijn genomen om naleving van de verplichtingen uit hoofde van deze verordening te waarborgen en de gevolgen van de inbreuk te voorkomen of te beperken.

Art. 16. Outre les données visées à l'article 14, la décision d'imposer une mesure administrative comprend au moins : 1° la mesure administrative imposée ; 2° la réaction de l'organisateur après l'exercice de son droit d'audition ; 3° lorsqu'il s'agit d'une décision de suspension, le délai endéans lequel l'infraction doit être éliminée et la mention que la suspension court jusqu'à ce que « Kind en Gezin » confirme que l'organisateur a démontré qu'il répond à nouveau aux dispositions ; 4° les conséquences de la mesure administrative ; 5° la date à laquelle la mesure administrative prend cours ; 6° le cas échéant, la façon dont et le délai endéans lequel l'organisateur doit informer les titulaires du contrat de la décision ; 7° la possibilité de déposer une objection et les modalités y afférentes ; 8° le cas échéant, la justification de l'urgence visée à l'article 26 ; 9° lorsqu'il s'agit d'une décision de recouvrement, la mention : a) qu'après un rappel de paiement et après l'expiration du délai de réclamation, la subvention est recouvrée par voie de contrainte par la Cellule centrale de recouvrement conformément à l'article 2 du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent ; b) que cette mesure est exécutée aux frais de l'organisateur conformément à l'article 1024 du Code judiciaire.
Art. 16. De beslissing om een bestuurlijke maatregel op te leggen, bevat naast de gegevens, vermeld in artikel 14, minstens : 1° de bestuurlijke maatregel die opgelegd wordt; 2° de reactie van de organisator na het uitoefenen van zijn hoorrecht; 3° als het een beslissing tot schorsing betreft, de termijn waarin de inbreuk weggewerkt moet zijn en de vermelding dat de schorsing loopt tot Kind en Gezin bevestigt dat de organisator heeft aangetoond dat hij weer voldoet aan de bepalingen; 4° de gevolgen van de bestuurlijke maatregel; 5° de datum waarop de bestuurlijke maatregel ingaat; 6° in voorkomend geval, de wijze waarop en de termijn waarin de organisator de beslissing kenbaar moet maken aan de contracthouders; 7° de mogelijkheid om bezwaar aan te tekenen en de wijze waarop dat moet gebeuren; 8° in voorkomend geval, de motivering van de dringende noodzakelijkheid, vermeld in artikel 26; 9° als het een beslissing tot terugvordering betreft, de vermelding dat : a) na een herinnering tot betaling, en nadat de bezwaartermijn is verstreken de subsidie bij dwangbevel ingevorderd wordt door de Centrale Invorderingscel overeenkomstig artikel 2 van het decreet van 22 februari 1995 tot regeling van de invordering van niet-fiscale schuldvorderingen voor de Vlaamse Gemeenschap en de instellingen die eronder ressorteren; b) die maatregel op kosten van de organisator uitgevoerd wordt overeenkomstig artikel 1024 Gerechtelijk Wetboek.

L'article 488bis-k du Code civil, interprété en ce sens que la protection qu'il édicte en faveur des personnes mises sous administration provisoire - en imposant que les significations et notifications qui doivent leur être faites le soient à l'administrateur provisoire dont elles sont pourvues - ne s'applique pas aux convocations adressées par le Forem à un demandeur d'emploi mis sous administration provisoire et à la décision de radiation de son inscription comme demandeur d'emploi lorsqu'il n'y a pas été donné suite, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, de même que son article 23, 2°, lus en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et l'article 1 du Protocole n° 1 de ladite Convention en ce que qu'il aurait pour effet, dans cette interprétation, de traiter de manière identique, sans justification raisonnable, des personnes se trouvant dans des situations différentes : - d'une part, les demandeurs d'emploi disposant de leur peine capacité d'exercice de leurs droits sociaux et de respect des obligations corrélatives; - et, d'autre part, les demandeurs d'emploi placés sous administration provisoire en raison d'une altération temporaire ou durable de leur état de santé mentale les rendant incapables de gérer au quotidien leur situation administrative et, par conséquent, de respecter ces mêmes obligations sans l'assistance de l'administrateur provisoire désigné à cet effet ?
Schendt artikel 488bis-k van het Burgerlijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat de bescherming die het uitvaardigt ten gunste van de onder voorlopig bewind geplaatste personen - door de verplichting op te leggen dat betekeningen en kennisgevingen die hun moeten worden gedaan, worden gedaan aan de voorlopige bewindvoerder die aan hen is toegevoegd - niet van toepassing is op de oproepingen die door de Waalse dienst voor beroepsopleiding en arbeidsbemiddeling (' FOREM ') aan een onder voorlopig bewind geplaatste werkzoekende worden gericht, noch op de beslissing tot schrapping van zijn inschrijving als werkzoekende wanneer geen gevolg eraan is gegeven, niet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, alsook artikel 23, 2°, ervan, in samenhang gelezen met artikel 14 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en artikel 1 van het Protocol nr. 1 bij dat Verdrag, in zoverre het, in die interpretatie, tot gevolg zou hebben personen die zich in verschillende situaties bevinden, zonder redelijke verantwoording, op gelijke wijze te behandelen : - enerzijds, de werkzoekenden die beschikken over hun volle bekwaamheid om hun sociale rechten uit te oefenen en de daarmee verband houdende verplichtingen in acht te nemen; - en, anderzijds, de werkzoekenden die onder voorlopig bewind zijn geplaatst wegens een tijdelijke of duurzame aantasting van hun geestelijke gezondheidstoestand die hen onbekwaam maakt hun administratieve situatie dagdagelijks te beheren en, bijgevolg, diezelfde verplichtingen in acht te nemen zonder de bijstand van de daartoe aangewezen voorlopige bewindvoerder ?

L'article 6 des statuts est, par conséquent, intégralement remplacé par le texte suivant (dont la référence « [date] » visera la date de l'assemblée générale des actionnaires lors de laquelle l'autorisation sera accordée dans les limites du capital autorisé et dont la référence « [montant] » visera le montant du capital social de la société au moment de l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les limites du capital autorisé, ce en tenant compte des augmentations et réductions de capital décidées par la même assemblée générale), moyennant la suppression des dispositions transitoires : « Une décision de l'assemblée générale des actionnaires du [date] autorise le conseil d'administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, moyennant un montant maximal égal au capital social de la Société à la date de cette assemblée, soit [montant]. Cette autorisation est valable pour une période de cinq (5) ans prenant cours à la date à laquelle la décision d'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires est publiée aux annexes du Moniteur belge. Le conseil d'administration peut décider d'augmenter le capital par apport en numéraire, apport en nature ou par incorporation de réserves, en ce compris du bénéfice reporté, avec ou sans émission de nouveaux titres. L'augmentation de capital peut se faire par l'émission d'actions, avec ou sans droit de vote et avec les mêmes ou d'autres droits préférentiels ou non que les droits attachés aux actions existantes, de warrants (gratuits ou en contrepartie d'un prix d'émission déterminé) ou d'obligations convertibles. Le conseil d'administration est autorisé et est tenu, par l'assemblée générale, d'inscrire une éventuelle prime d'émission payable à la souscription de l'augmentation de capital dans les limites du capital autorisé, sur un compte indisponible qui s'étendra dans la même mesure que le capital social comme garantie de tiers et qui ne peut être diminué ou annulé que par une décision de l ...
Artikel 6 van de statuten wordt bijgevolg integraal vervangen door de hierna volgende tekst (waarbij de referentie « [datum] » de datum zal zijn van de algemene aandeelhoudersvergadering waarop de goedkeuring wordt verleend onder het toegestaan kapitaal en waarbij de referentie « [bedrag] » het bedrag van het maatschappelijk kapitaal van de vennootschap zijn op het ogenblik van de goedkeuring onder het toegestaan kapitaal door de algemene aandeelhoudersvergadering, rekening houdend met de kapitaalverhogingen en kapitaalverminderingen waartoe werd besloten door dezelfde algemene vergadering) en waarbij de overgangsbepalingen zullen worden geschrapt : « Aan de raad van bestuur werd door een besluit van de algemene vergadering van aandeelhouders van [datum], de bevoegdheid verleend om het maatschappelijk kapitaal, in één of in meerdere malen te verhogen, met een maximaal bedrag gelijk aan het maatschappelijke kapitaal van de vennootschap op de datum van deze vergadering, zijnde [bedrag]. Deze machtiging geldt voor een periode van vijf (5) jaar ingaand op de datum waarop het machtigingsbesluit van de algemene vergadering van aandeelhouders wordt gepubliceerd in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad. De raad van bestuur kan beslissen om het kapitaal te verhogen door inbreng in geld, door inbreng in natura of door omzetting van reserves, inclusief van de overgedragen winst, met of zonder uitgifte van nieuwe effecten. De kapitaalverhoging kan geschieden door uitgifte van aandelen, met of zonder stemrecht en met dezelfde of andere al dan niet preferente rechten als de rechten verbonden aan de bestaande aandelen, van warrants (om niet of tegen een bepaalde uitgifteprijs) of van converteerbare obligaties. De raad van bestuur wordt door de algemene vergadering gemachtigd en verplicht om een eventuele uitgiftepremie betaalbaar bij de inschrijving op een kapitaalverhoging binnen het toegestaan kapitaal, te boeken op een onbeschikbare rekening die in dezelfde mate als het maats ...

3. Les évaluations visées au paragraphe 2 comprennent la vérification que des mesures ont été prises pour la prévention des accidents et l’atténuation des conséquences des accidents, y compris la vérification des barrières physiques et des procédures administratives de protection mises en place par le titulaire de l’autorisation dont la défaillance aurait pour conséquence que les travailleurs et la population seraient significativement affectés par des rayonnements ionisants.
3. Tijdens de in lid 2 bedoelde evaluaties wordt ook nagegaan of er maatregelen zijn genomen ter voorkoming van ongevallen en de verdere beperking van de gevolgen ervan, inclusief de evaluatie van welke fysieke beschermingsmechanismen en administratieve beschermingsprocedures van vergunninghouders zouden moeten falen voordat werkers en de bevolking op significante wijze door ioniserende straling worden getroffen.