La Commission a décidé de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice européenne, étant donné que tous les autres arguments avancés par les autorités allemandes dans le cadre de la procédure ne sont pas suffisants pour la convaincre de modifier son analyse.
Bruxelles, le 7 octobre 2011 – OPEN DAYS 2011, la neuvième «Semaine européenne des régions et des villes», sera lancée le 10 octobre à Bruxelles, en présence de la présidente du Comité des régions, Mme Bresso, du président de la Commission européenne, M. Barroso, et du commissaire européen à la politique régionale, M. Hahn.