Traduction de «conséquent l'affaire » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

aborder les conséquences de l’obsolescence des TIC | faire face aux conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les conséquences de l’obsolescence des TIC | gérer les effets de l’obsolescence des TIC
gevolgen van veroudering | legacygevolgen analyseren | gevolgen van ICT-veroudering beheren | overdracht van oude naar nieuwe ICT-systemen beheren

conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | effet environnemental | effet sur l'environnement | impact environnemental | impact sur l'environnement | incidence environnementale | incidence sur l'environnement
invloed op het milieu | milieueffect

conséquences du tourisme sur l’environnement | impact du tourisme sur l’environnement | conséquences environnementales du tourisme | impact environnemental du tourisme
gevolgen van toerisme op het milieu | recreatiedruk | invloed van het toerisme op het milieu | positieve en negatieve gevolgen van toerisme op de natuur

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
invloed op het milieu [ ecologische balans | mer | milieueffect | milieueffectrapport | milieuvoetafdruk ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemische aandoeningen samenhangend met jodiumtekort in de omgeving, hetzij rechtstreeks, hetzij als gevolg van jodiumtekort bij de moeder. Sommige van deze aandoeningen gaan niet gepaard met een gelijktijdige hypothyroïdie maar zijn het gevolg van onvoldoende secretie van schildklierhormoon bij de zich ontwikkelende foetus. Struma veroorzakende stoffen in de omgeving kunnen hierbij een rol spelen.

programme destiné à faire face aux conséquences sociales de l'ajustement | PAMSCAD [Abbr.]
programma ter bestrijding van de sociale gevolgen van de aanpassing

conséquence sur l'environnement
gevolg voor het milieu | milieugevolgen

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
lobbyist | lobbyiste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Zaak C-240/17: Arrest van het Hof (Vijfde kamer) van 16 januari 2018 (verzoek om een prejudiciële beslissing ingediend door de Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Prejudiciële verwijzing — Onderdaan van een derde land die illegaal verblijft op het grondgebied van een lidstaat — Gevaar voor de openbare orde en nationale veiligheid — Richtlijn 2008/115/EG — Artikel 6, lid 2 — Terugkeerbesluit — Inreisverbod dat geldt voor het grondgebied van de lidstaten — Signalering ter fine van weigering van toegang tot het Schengengebied — Onderdaan met een door een andere lidstaat afgegeven geldige verblijfstitel — Schengenuitvoeringsovereenkomst — Artikel 25, lid 2 — Overlegprocedure tussen de lidstaat die de signalering verricht en de lidstaat die de verblijfstitel heeft afgegeven — Termijn — Geen standpuntbepaling van de geraadpleegde overeenkomstsluitende staat — Gevolgen voor de tenuitvoerlegging van het terugkeerbesluit en het inreisverbod) // Arrest van het Hof (Vijfde kamer) van 16 januari 2018 (verzoek om een prejudiciële beslissing ingediend door de Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E // (Zaak C-240/17) - ( // ((Prejudiciële verwijzing - Onderdaan van een derde land die illegaal verblijft op het grondgebied van een lidstaat - Gevaar voor de openbare orde en nationale veiligheid - Richtlijn 2008/115/EG - Artikel 6, lid 2 - Terugkeerbesluit - Inreisverbod dat geldt voor het grondgebied van de lidstaten - Signalering ter fine van weigering van toegang tot het Schengengebied - Onderdaan met een door een andere lidstaat afgegeven geldige verblijfstitel - Schengenuitvoeringsovereenkomst - Artikel 25, lid 2 - Overlegprocedure tussen de lidstaat die de signalering verricht en de lidstaat die de verblijfstitel heeft afgegeven - Termijn - Geen standpuntbepaling van de geraadpleegde overeenkomstsluitende staat - Gevolgen voor de tenuitvoerlegging van het terugkeerbesluit en het inreisverbod))

Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée)
Zaak C-240/17: Arrest van het Hof (Vijfde kamer) van 16 januari 2018 (verzoek om een prejudiciële beslissing ingediend door de Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Prejudiciële verwijzing — Onderdaan van een derde land die illegaal verblijft op het grondgebied van een lidstaat — Gevaar voor de openbare orde en nationale veiligheid — Richtlijn 2008/115/EG — Artikel 6, lid 2 — Terugkeerbesluit — Inreisverbod dat geldt voor het grondgebied van de lidstaten — Signalering ter fine van weigering van toegang tot het Schengengebied — Onderdaan met een door een andere lidstaat afgegeven geldige verblijfstitel — Schengenuitvoeringsovereenkomst — Artikel 25, lid 2 — Overlegprocedure tussen de lidstaat die de signalering verricht en de lidstaat die de verblijfstitel heeft afgegeven — Termijn — Geen standpuntbepaling van de geraadpleegde overeenkomstsluitende staat — Gevolgen voor de tenuitvoerlegging van het terugkeerbesluit en het inreisverbod)

Dès lors que les affaires qui sont une conséquence de la cessation d'une cohabitation de fait ne sont pas soustraites au pouvoir judiciaire, le président du tribunal de première instance peut, dans des cas qu'il estime urgents, statuer au provisoire dans ces affaires et ordonner des mesures urgentes.
Nu de zaken die een gevolg zijn van de beëindiging van een feitelijke samenwoning niet onttrokken zijn aan de rechterlijke macht, kan de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg in gevallen die hij spoedeisend acht, in die zaken bij voorraad uitspraak doen en dringende maatregelen bevelen.

Considérant qu'en ce qui concerne l'exception pour reprographie, prévue aux articles XI. 190, 5° et 6° et XI. 191, § 1, alinéa 1, 1° et 2°, du Code de droit économique, et aux articles XI. 235 à XI. 239 du même Code, des modifications aux dispositions légales en matière de reprographie s'imposent suite à l'arrêt de la Cour de Justice de l'UE dans l'affaire HP contre Reprobel; que par ailleurs, des mesures d'exécution doivent être prises; que dans ce contexte, il est par conséquent indiqué de maintenir en vigueur les dispositions actuelles de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, appelée ci-après « loi droit d'auteur », jusqu'à ce que les modifications législatives et les mesures d'exécution précitées entrent en vigueur; que par conséquent, les articles 22, § 1, 4° et 4° bis, et 22bis, § 1, alinéa 1, 1° et 2°, de la loi droit d'auteur ainsi que les articles 59 à 61 de la loi droit d'auteur doivent rester en vigueur jusqu'au moment où un ensemble cohérent de règles en matière de reprographie entre en vigueur;
Overwegende dat wat betreft de uitzondering voor reprografie, voorzien in de artikelen XI. 190, 5° en 6° en XI. 191, § 1, eerste lid, 1° en 2°, van het Wetboek van economisch recht, en de artikelen XI. 235 tot en met XI. 239 van hetzelfde Wetboek, ingevolge het arrest van 12 november 2015 van het Hof van Justitie van de EU in de zaak HP tegen Reprobel aanpassingen aan de wettelijke bepalingen inzake reprografie zich opdringen; dat tevens nadere uitvoeringsmaatregelen moeten genomen worden; dat het derhalve in die context aangewezen is om, de geldende bepalingen van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten, hierna "Auteurswet" genoemd, in werking te laten tot de voormelde wettelijke bepalingen en uitvoeringsmaatregelen in werking treden; dat bijgevolg de artikelen 22, § 1, 4° en 4° bis, en 22bis, § 1, eerste lid, 1° en 2°, van de Auteurswet alsook de artikelen 59 tot en met 61 van de Auteurswet in werking dienen te blijven tot een coherent geheel van regels inzake reprografie in werking treedt;

Il est demandé à la Cour si l'article 19bis-11, § 2, précité est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il : a) prévoit la réparation des dommages matériels et des dommages résultant de lésions corporelles des victimes concernées, ce qui implique que le législateur traite cette catégorie de victimes de manière plus favorable que les victimes visées à l'article 19bis-11, § 1 , 7°, de la même loi (première branche de la question préjudicielle dans l'affaire n° 5932); b) prévoit la réparation des dommages des conducteurs d'un véhicule automoteur, ce qui implique que le législateur traite cette catégorie d'usagers de la route de manière plus favorable que les autres usagers de la route, comme les cyclistes (deuxième branche de la question préjudicielle dans l'affaire n° 5932 et deuxième question préjudicielle dans l'affaire n° 5958); c) a pour conséquence qu'en cas d'accident, les parties concernées qui font sciemment des déclarations insuffisantes, incomplètes, imprécises ou inexactes sont traitées de manière plus favorable que les parties impliquées dans un accident qui font des déclarations suffisantes, complètes, claires et correctes (question préjudicielle dans l'affaire n° 5957 et première question préjudicielle dans l'affaire n° 5958). a) En ce qui concerne la réparation des dommages matériels et des dommages résultant de lésions corporelles B.3.
Aan het Hof wordt gevraagd of het voormelde artikel 19bis-11, § 2, bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het : a) voorziet in de vergoeding van materiële en lichamelijke schade van de betrokken slachtoffers, waardoor de wetgever die categorie van slachtoffers gunstiger behandelt dan de slachtoffers bedoeld in artikel 19bis-11, § 1, 7°, van dezelfde wet (eerste onderdeel van de prejudiciële vraag in de zaak nr. 5932); b) voorziet in de vergoeding van de schade van bestuurders van een motorvoertuig, waardoor de wetgever die categorie van weggebruikers gunstiger behandelt dan de andere weggebruikers, zoals fietsers (tweede onderdeel van de prejudiciële vraag in de zaak nr. 5932 en tweede prejudiciële vraag in de zaak nr. 5958); c) tot gevolg heeft dat de bij een ongeval betrokken partijen die bewust onvoldoende, onvolledige, onduidelijke of onjuiste verklaringen afleggen, gunstiger worden behandeld dan de bij een ongeval betrokken partijen die voldoende, volledige, duidelijke en correcte verklaringen afleggen (prejudiciële vraag in de zaak nr. 5957 en eerste prejudiciële vraag in de zaak nr. 5958). a) Wat de vergoeding van de materiële en lichamelijke schade betreft B.3.

Par conséquent, le deuxième moyen en sa dix-septième branche dans les affaires n 5777, 5779, et le deuxième moyen, en sa quatorzième branche dans les affaires n 5783, 5784 et 5785 ne sont pas fondés.
Bijgevolg zijn het zeventiende onderdeel van het tweede middel in de zaken nrs. 5777 en 5779 en het veertiende onderdeel van het tweede middel in de zaken nrs. 5783, 5784 en 5785 niet gegrond.

La jonction de ces affaires aux affaires n 5316 et 5329, introduites quant à elles en français, a pour conséquence que les quatre affaires sont examinées par le siège saisi de l'affaire n° 5316 et que leur traitement par la Cour est poursuivi en langue française, conformément à l'article 63, § 3, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 précitée.
De samenvoeging van die zaken met de zaken nrs. 5316 en 5329, die van hun kant in het Frans zijn ingeleid, heeft tot gevolg dat de vier zaken worden onderzocht door de zetel die is belast met de zaak nr. 5316 en dat de behandeling ervan door het Hof wordt voortgezet in het Frans, overeenkomstig artikel 63, § 3, tweede lid, van de voormelde bijzondere wet van 6 januari 1989.

Le nombre des affaires introduites devant le Tribunal est supérieur au nombre d'affaires qu'il règle annuellement, ce qui a pour conséquence une augmentation significative du nombre des affaires pendantes devant celui-ci et un allongement de la durée des procédures.
Het aantal zaken dat bij het Gerecht aanhangig wordt gemaakt, is groter dan het aantal zaken dat deze jaarlijks berecht, met als gevolg dat het aantal bij het Gerecht aanhangige zaken aanzienlijk is toegenomen en de duur van de procedures langer is geworden.

Les exceptions d'irrecevabilité qu'ils soulèvent dans leur mémoire ne doivent pas être examinées, étant donné qu'il a été établi qu'au moins une des parties requérantes dans l'affaire n° 5158 justifie d'un intérêt au recours et qu'il n'y a par conséquent pas lieu de vérifier l'intérêt ou la capacité d'agir des autres parties requérantes dans l'affaire n° 5158, tandis que l'intérêt du requérant dans l'affaire n° 5159 a aussi déjà été admis.
De excepties van niet-ontvankelijkheid die zij daarin opwerpen, dienen niet te worden onderzocht, nu reeds is vastgesteld dat minstens één van de verzoekende partijen in de zaak nr. 5158 doet blijken van een belang bij het beroep en er derhalve geen aanleiding is om het belang of de procesbekwaamheid van de andere verzoekende partijen in de zaak nr. 5158 te onderzoeken, terwijl ook het belang van de verzoeker in de zaak nr. 5159 reeds is aangenomen.

Eu égard aux conséquences qui sont attachées, pour l'ensemble de l'ancienne province de Brabant, à la suspension des règles relatives aux élections pour la Chambre des représentants dans les circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Louvain, suspension qui est la conséquence de ce qui a été exposé en B.6 et en B.10, et compte tenu des limites dans lesquelles la Cour peut examiner un moyen dans le cadre d'une demande de suspension, il y a lieu d'examiner le second grief, non pas au stade de la demande de suspension, mais bien à celui du traitement de l'affaire au fond.
Gelet op de gevolgen die voor het geheel van de vroegere provincie Brabant verbonden zijn aan de schorsing van de regeling van de verkiezingen voor de Kamer van volksvertegenwoordigers in de kieskringen Brussel-Halle-Vilvoorde en Leuven, schorsing die het gevolg is van wat in B.6 en B.10 is uiteengezet, en rekening houdend met de grenzen waarbinnen het Hof in het kader van een vordering tot schorsing een middel kan onderzoeken, dient de tweede grief niet in het stadium van de vordering tot schorsing, maar wel bij de behandeling van de zaak ten gronde, te worden onderzocht.