Vertaling van "contestations en matière " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

contestation en matière d'admission des créances
geschil inzake de toelating van schuldvorderingen

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
bediener rubberverwerkingsmachine | operator rubberverwerkingsmachine | bediener rubbervormmachine | operator rubbervormmachine

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
logistiek medewerker | magazijnmedewerker | medewerker goedereninslag | medewerker grondstoffenontvangst

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
beurshandelaar in basisproducten | trader in basisproducten

matériau en mousse plastique | matière plastique à microcellules | matière plastique alvéolaire | matière plastique cellulaire | matière plastique mousse | mousse expansée | mousse plastique | plastique alvéolaire | plastique cellulaire | plastique cellulaire expansé | plastique expansé
geëxpandeerde kunststof | kunststof met celstructuur | kunststofschuim | schuimplastic

génoise sans matières grasses
biscuit zonder boter

saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses
magere runderworst

chapati blanc avec de la matière grasse
witte chapati bereid met vet

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

matière grasse du lait | matière grasse lactique | matière grasse laitière
melkvet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 17. Les contestations en matière d'interprétation et d'exécution du présent accord de coopération sont jugés par une Commission composée d'une part de représentants du SPF Finances et d'autre part de représentants du Service flamand des Impôts.
Art. 17. Betwistingen inzake de interpretatie en de uitvoering van dit samenwerkingsakkoord worden beoordeeld door een Commissie samengesteld uit vertegenwoordigers van de FOD Financiën enerzijds en vertegenwoordigers van de Vlaamse Belastingdienst anderzijds.

La Convention n'oblige pas à accorder l'aide judiciaire dans toutes les contestations en matière civile.
Het Verdrag legt niet de verplichting op om in alle betwistingen in burgerlijke aangelegenheden juridische bijstand toe te kennen.

« Auprès du service compétent de la Communauté flamande, il est créé un Conseil pour les contestations en matière de décisions sur la progression des études, appelé ci-après ' le Conseil '.
« Er wordt een Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen, verder ' de Raad ' genoemd, opgericht bij de bevoegde dienst van de Vlaamse Gemeenschap.

Il s'ensuit que les garanties prévues par cette disposition relativement aux contestations en matière pénale, ainsi que le principe non bis in idem, ne lui sont pas applicables.
Hieruit vloeit voort dat de waarborgen waarin die bepaling voorziet in verband met de betwistingen in strafzaken, alsook het beginsel non bis in idem, daarop niet van toepassing zijn.

Sous réserve de la compétence des Cours et des tribunaux de l'ordre judiciaire, les contestations relatives à l'application de la présente loi, à l'exclusion des contestations en matière de recouvrement, peuvent être introduites devant une instance administrative.
Onder voorbehoud van de bevoegdheid van de hoven en rechtbanken van de rechterlijke orde, kunnen de betwistingen met betrekking tot de toepassing van deze wet, met uitsluiting van de betwistingen inzake invordering, aanhangig gemaakt worden bij een administratieve instantie.

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, de ce même arrêté, la commission médicale a pour tâche de définir les besoins en matière de service de garde, de surveiller le fonctionnement de ceux-ci, d'approuver les règlements d'ordre intérieur et de trancher les contestations en matière de services de garde.
Overeenkomstig artikel 9, hoofdstuk 2 van dat besluit moet de provinciale geneeskundige commissie de behoeften van de wachtdienst vastleggen, op de werking ervan toezien, de huishoudelijke reglementen goedkeuren en over betwistingen inzake de wachtdienst beslissen.

le retard éventuel du Conseil d'État en ce qui concerne les contestations en matière de nominations
de eventuele achterstand bij de Raad van State op het vlak van benoemingsbetwistingen

Conformément à l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre nationale des personnes physiques, le ministre de l'Intérieur, ou le fonctionnaire délégué, est compétent pour trancher les difficultés ou contestations en matière de résidence principale, après avoir fait procéder, au besoin, à une enquête sur place.
Overeenkomstig artikel 8 van de wet van 19 juli 1991 betreffende de bevolkingsregisters en de identiteitskaarten en tot wijziging van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen is de minister van Binnenlandse Zaken, of de door hem gemachtigde ambtenaar, bevoegd om de moeilijkheden of betwistingen in verband met de hoofdverblijfplaats te beslechten, na zo nodig een onderzoek ter plaatse te hebben laten uitvoeren.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) Het is passend om, in aanvulling op de aanwezigheid in het land van woonplaats van de benadeelde van een vertegenwoordiger van de verzekeringsonderneming, ook het specifieke recht van de benadeelde op een snelle afwikkeling van de vordering te garanderen. Bijgevolg moeten de nationale wetgevingen voorzien in passende, afdoende en systematische financiële of daaraan gelijkwaardige administratieve sancties - zoals met administratieve geldboeten gecombineerde dwangbevelen, regelmatige rapportage aan toezichthoudende autoriteiten, controles ter plaatse, bekendmakingen in het nationale publicatieblad en in de pers, schorsing van de werkzaamheden van de verzekeringsonderneming (verbod om gedurende een bepaalde periode nieuwe contracten af te sluiten), aanwijzing van een speciale vertegenwoordiger van de toezichthoudende autoriteiten die moet nagaan of het bedrijf conform de verzekeringswetgeving wordt uitgeoefend, intrekking van de vergunning voor deze branche, sancties tegen bestuurders en kaderpersoneel en tegen de verzekeringsonderneming - voor het geval de verzekeringsonderneming, of haar schaderegelaar, de verplichting om binnen een redelijke termijn een voorstel tot schadevergoeding voor te leggen, niet nakomt. Dit dient de toepassing van andere nodig geachte maatregelen - met name maatregelen krachtens de toezichtswetgeving - onverlet te laten.