Traduction de «contrairement aux autres » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Overige besluiten (Aangenomen zonder debat. In het geval van wetgevingsbesluiten zijn de tegenstemmen en onthoudingen vermeld. Besluiten die vergezeld gaan van verklaringen die de Raad voor het publiek beschikbaar heeft gesteld, dan wel van stemverklaringen, zijn aangegeven met een asterisk; deze verklaringen zijn verkrijgbaar bij de Persdienst.)

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door het herhaaldelijk geen weerstand kunnen bieden aan impulsen tot stelen van voorwerpen die niet worden weggenomen voor gebruik of geldelijk gewin. Integendeel, de voorwerpen kunnen worden weggegooid, weggegeven of verzameld. Dit gedrag gaat doorgaans samen met een gevoel van toegenomen spanning voor de daad en een gevoel van voldoening tijdens en direct na de daad.

sauf dispositions contraires | sauf stipulation contraire
tenzij anders bedongen | tenzij anders overeengekomen

jusqu'à preuve du contraire | sauf indication contraire
tenzij anders bewezen wordt | tenzij het tegendeel bewezen wordt

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
lederwarenverpakker | lederwarenverpakster | lederwareninpakster | verpakkingsmedewerker lederwaren

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
medewerker verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerkster van andere machines, materialen en roerende goederen | medewerkster verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerker van andere machines, materialen en roerende goederen

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

exposition aux attaques d'une autre personne
blootstelling aan aanval door ander persoon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier : a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises; b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : (i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; (ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense; (iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux; (iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité; (v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi; (vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée; (vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
2. Hiertoe, en met inachtneming van de desbetreffende bepalingen van internationale akten, waarborgen de Staten die partij zijn met name dat : a) geen enkel kind wordt verdacht van, vervolgd wegens of veroordeeld omwille van het begaan van een strafbaar feit op grond van enig handelen of nalaten dat niet volgens het nationale of internationale recht verboden was op het tijdstip van het handelen of nalaten; b) ieder kind dat wordt verdacht van of vervolgd wegens het begaan van een strafbaar feit, ten minste de volgende garanties heeft : (i) dat het voor onschuldig wordt gehouden tot zijn schuld volgens de wet is bewezen; (ii) dat het onverwijld en rechtstreeks in kennis wordt gesteld van de tegen hem ingebrachte beschuldigingen of, indien van toepassing, door tussenkomst van zijn ouders of wettige voogd, en dat het juridische of andere passende bijstand krijgt in de voorbereiding en het voeren van zijn verdediging; (iii) dat de aangelegenheid zonder vertraging wordt beslist door een bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie in een eerlijke behandeling overeenkomstig de wet, in aanwezigheid van een rechtskundige of anderszins deskundige raadsman of -vrouw, en, tenzij dit wordt geacht niet in het belang van het kind te zijn, met name gezien zijn leeftijd of omstandigheden, in aanwezigheid van zijn ouders of wettige voogden; (iv) dat het er niet toe wordt gedwongen een getuigenis af te leggen of schuld te bekennen; dat het getuigen à charge kan ondervragen of doen ondervragen en dat het de verschijning en ondervraging van getuigen à décharge onder gelijke voorwaarden kan doen geschieden; (v) indien het schuldig wordt geacht aan het begaan van een strafbaar feit, dat dit oordeel en iedere maatregel die dientengevolge wordt opgelegd, opnieuw wordt beoordeeld door een hogere bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie overeenkomstig de wet; (vi) dat het kind kosteloze bijstand krijgt van een tolk ...

L'arrêté du conseil provincial d'adoption définitive du plan d'exécution spatial provincial ne peut être suspendu : 1° que si le plan d'exécution spatial provincial est manifestement incompatible avec le Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre, le schéma de structure d'aménagement provincial ou, le cas échéant, avec un projet de Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre ou un projet de schéma de structure d'aménagement provincial ; 2° que si le plan d'exécution spatial provincial est contraire à un plan d'exécution spatial régional ou, le cas échéant, à un projet de plan d'exécution spatial régional, sauf si le Gouvernement flamand y a donné son consentement en application de l'article 2.2.12, § 1er, alinéas 3 et 4 ; 3° que si le plan d'exécution spatial provincial est contraire à des normes d'application directe dans d'autres domaines politiques que l'aménagement du territoire ou aux parties contraignantes des plans stratégiques arrêtés par le Gouvernement flamand dans d'autres domaines politiques ; 4° qu'en cas de non-respect d'une condition de forme substantielle.
Het besluit van de provincieraad tot definitieve vaststelling van het provinciaal ruimtelijk uitvoeringsplan kan alleen worden geschorst : 1° als het provinciaal ruimtelijk uitvoeringsplan kennelijk onverenigbaar is met het Ruimtelijk Structuurplan Vlaanderen, met het provinciaal ruimtelijk structuurplan of, in voorkomend geval, met een ontwerp van Ruimtelijk Structuurplan Vlaanderen of een ontwerp van provinciaal ruimtelijk structuurplan; 2° als het provinciaal ruimtelijk uitvoeringsplan strijdig is met een gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan of, in voorkomend geval, met een ontwerp van gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan, tenzij de Vlaamse Regering daarmee haar instemming heeft verleend met toepassing van artikel 2.2.12, § 1, derde en vierde lid; 3° als het provinciaal ruimtelijk uitvoeringsplan strijdig is met direct werkende normen binnen andere beleidsvelden dan de ruimtelijke ordening of met de bindende delen van door de Vlaamse Regering vastgestelde beleidsplannen binnen andere beleidsdomeinen; 4° wegens de niet-naleving van een substantiële vormvereiste.

Ainsi, en ce qui concerne l'interdiction du géoblocage injustifié, les mesures prises à ce jour pour achever le marché unique ont principalement consisté à permettre aux entreprises de vendre librement des produits ou des services à des consommateurs et des entreprises établis dans d'autres pays.S'il existe des cas où la situation particulière du client entraîne une différence de traitement objective et vérifiable, le géoblocage injustifié et d'autres formes de discriminations fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence sont manifestement contraires aux principes du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Dus, wat betreft het verbod van ongeoorloofde geoblokkade, bestonden de tot nog toe genomen maatregelen voor het bereiken van de eengemaakte markt er hoofdzakelijk in om aan ondernemingen toe te laten om hun producten of diensten vrij te verhandelen aan consumenten en ondernemingen die in de andere landen zijn gevestigd. Indien er gevallen bestaan waar de bijzondere situatie van een cliënt een objectief en vast te stellen verschil in behandelingen meebrengen, is de ongeoorloofde geoblokkade en anderen vormen van discriminatie, gebaseerd op de nationaliteit of de verblijfplaats manifest in strijd met de principes van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie.

Le juge peut, sans préjudice des sanctions de droit commun et de l'application de l'article VII. 134, § 4, ordonner la résolution du contrat aux torts du consommateur dans les cas suivants : 1° si le bien immobilier, qui est grevé d'une sûreté hypothécaire, fait l'objet d'une saisie par un autre créancier; 2° si l'inscription hypothécaire n'occupe pas le rang convenu avec le consommateur; 3° en cas de diminution de la sûreté hypothécaire suite à une diminution substantielle de la valeur du bien immobilier imputable au consommateur : par une modification de la nature ou de la destination, par une altération grave, par une pollution grave, par la mise en location en dessous du prix normal de location ou par la mise en location pour une durée supérieure à neuf ans, sauf accord du prêteur; 4° en cas de co-propriété : de modification de l'acte de base approuvé par le consommateur avec pour conséquence une diminution de la valeur; 5° au cas où le contrat d'assurance incendie, d'assurance solde restant dû ou d'assurance décès temporaire à capital constat convenu n'est pas annexé dans un délai de trois mois après le passage de l'acte authentique de crédit; 6° si le consommateur a sciemment dissimulé de l'information au sens de l'article VII. 126 ou a donné une information contraire à la vérité suite à quoi sa solvabilité a été mal évaluée; 7° si un entrepreneur, un architecte, un maçon ou tout autre ouvrier a rédigé le procès-verbal visé à l'article 27, 5°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851; 8° si le bien immobilier financé par le contrat de crédit n'est pas totalement achevé et approprié pour une location dans les 24 mois de la signature de l'acte authentique de crédit ou si les travaux ne sont pas exécutés conformément aux plans et aux cahiers de charges ou aux permis délivrés; 9° si le crédit est utilisé dans un autre but que celui indiqué par le consommateur.
De rechter kan, onverminderd de gemeenrechtelijke sancties en de toepassing van artikel VII. 134, § 4, de ontbinding ten laste van de consument bevelen in de volgende gevallen : 1° indien het onroerende goed dat met een hypothecaire zekerheid bezwaard is het voorwerp uitmaakt van een beslag door een andere schuldeiser; 2° indien de hypothecaire inschrijving de met de consument overeengekomen rang niet inneemt; 3° ingeval van vermindering van de hypothecaire zekerheid door een substantiële waardevermindering van het onroerend goed toerekenbaar aan de consument : door een wijziging van de aard of de bestemming, door een ernstige beschadiging, door een ernstige verontreiniging, door het verhuren onder de normale huurprijs of verhuren voor meer dan negen jaar tenzij het akkoord van de kredietgever werd verkregen; 4° ingeval van mede-eigendom : wijziging van de basisakte waarmee de consument heeft ingestemd, met waardevermindering als gevolg; 5° ingeval van niet aanhechting, binnen een termijn van drie maanden na het verlijden van de authentieke kredietakte en gedurende de verdere looptijd van de kredietovereenkomst, van de overeengekomen brandverzekering, schuldsaldoverzekering of tijdelijke overlijdensverzekering met constant kapitaal; 6° indien de consument bewust informatie in de zin van artikel VII. 126 heeft achtergehouden of onjuist heeft weergegeven waardoor zijn kredietwaardigheid onjuist werd beoordeeld; 7° indien een aannemer, architect, metser of enige andere werkman het proces-verbaal doet opmaken bedoeld in artikel 27, 5°, van de hypotheekwet van 16 december 1851; 8° indien het door het krediet gefinancierde onroerend goed niet volledig afgewerkt is en voor verhuring geschikt binnen 24 maanden na de ondertekening van de authentieke kredietakte of de werken niet uitgevoerd worden overeenkomstig de plannen en lastenboeken of de afgeleverde vergunningen; 9° indien het krediet wordt aangewend voor een ander doel dan het door de consument opgegeven doel.

Est passible d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 50 à 100.000 euros, ou d'une de ces peines seulement : [...] 3° celui qui au moins par négligence, sauf disposition contraire, viole une disposition d'un règlement de l'Union européenne visée à l'article 2, pour autant qu'elle ne soit pas déjà incriminée par une autre ordonnance, ou commet au moins par négligence, sauf disposition contraire, des faits incriminés pénalement par ou en vertu d'une loi ou d'une ordonnance visée à l'article 2 et non visée aux paragraphes 3 et 4 du présent article.
Wordt gestraft met een gevangenisstraf van acht dagen tot twee jaar en met een geldboete van 50 tot 100.000 euro, of met slechts één van die straffen alleen : [...] 3° diegene die, minstens wegens nalatigheid, een bepaling van een verordening van de Europese Unie zoals voorzien in artikel 2 overtreedt, voor zover het niet reeds door een andere ordonnantie strafbaar wordt gesteld, of, tenminste wegens nalatigheid, behoudens een andersluidende bepaling, feiten pleegt, die door of krachtens een wet of ordonnantie voorzien in artikel 2 en niet zoals voorzien in de paragrafen 3 en 4 van huidig artikel, strafbaar worden gesteld.

3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations contraires ou susceptibles d'être contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins de la présente convention.
3. Daartoe gemachtigde ambtenaren van een overeenkomstsluitende partij kunnen met instemming van de andere overeenkomstsluitende partij en onder de door deze laatste vastgestelde voorwaarden, in de kantoren van de aangezochte autoriteit of een autoriteit waarvoor ze verantwoordelijk is, inlichtingen over handelingen die een overtreding vormen of waarvan vermoed wordt dat ze een overtreding vormen van de douanewetgeving en die de verzoekende autoriteit voor de toepassing van deze overeenkomst nodig heeft, inwinnen.

Si des données entachées d'erreurs sont transmises par un autre moyen approprié ou si les erreurs affectant les données fournies par les États membres sont dues à une transmission fautive ou contraire aux dispositions de la présente convention ou si elles proviennent de leur introduction, de leur prise en compte ou de leur stockage fautifs ou contraires aux dispositions de la présente convention par Europol, celui-ci est tenu de les rectifier ou de les effacer en liaison avec les États membres concernés.
Indien onjuiste gegevens via een andere passende weg worden verstrekt of indien de onjuistheden in de door de Lid-Staten verstrekte gegevens te wijten zijn aan foutieve of met de bepalingen van deze Overeenkomst strijdige verstrekking of indien de onjuistheden het gevolg zijn van foutieve of met de bepalingen van deze Overeenkomst strijdige invoer, verwerking of opslag door Europol, dient Europol deze in overleg met de betrokken Lid-Staten te verbeteren of te verwijderen.

1. « Le but des règlements types (arrêté royal du 6 mai 1971) est que les règles relatives à l'organisation des services d'incendie soient partout à peu près les mêmes ­ certains articles sont laissés à l'appréciation des autorités locales parce que certaines nécessités peuvent justifier des adaptations au plan local; il va de soi que, comme tous les autres règlements communaux, le règlement organique communal du service d'incendie ne peut pas être contraire aux lois, décrets, ordonnances, règlements et arrêtés de l'État, des régions, des communautés, des commissions communautaires, du conseil provincial et de la députation permanente du conseil provincial; dans certains règlements, la numérotation n'est effectivement plus conforme au règlement type de 1971, situation due principalement aux nombreuses modifications qu'a subies l'organisation des services d'incendie ces 29 dernières années ­ cela ne peut donc pas être considéré comme contraire à la loi».
1. « Bedoeling van de modelreglementen (koninklijk besluit van 6 mei 1971) is dat de regelen betreffende de organisatie van de brandweerdiensten overal vrijwel dezelfde zijn ­ sommige artikelen worden aan het oordeel van de lokale overheden overgelaten omdat bepaalde noodwendigheden aanpassingen op plaatselijk vlak kunnen verantwoorden; het is evident dat het gemeentelijk organiek brandweerreglement ­ net als alle andere gemeentelijke reglementen ­ niet in strijd mag zijn met de wetten, decreten, ordonnanties, reglementen en besluiten van de Staat, gewesten, gemeenschappen, gemeenschapscommissies, de provincieraad en de bestendige deputatie van de provincieraad; in sommige reglementen is de nummering inderdaad niet meer conform met het modelreglement van 1971 wat hoofdzakelijk te wijten is aan de talrijke wijzigingen in de brandweerorganisatie in de loop van de voorbije 29 jaar ­ dit kan dan ook niet als strijdig met de wet beschouwd worden».