Traduction de «contrats peuvent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

contrat pour l'adhésion au traitement
contract aangaan met patiënt voor therapietrouw

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
aanbestedingsingenieur | contractingenieur

contrat pour un comportement positif
contract aangaan met patiënt voor stellen van positief gedrag

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme sur indice | contrat à terme sur indice boursier | contrat d'indice boursier
aandelenindexforward | aandelenindexfuture

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
aandelenindextermijncontract

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contractrecht | regels en wetten die gelden voor contracten en overeenkomsten | contractenrecht | opstellen en beoordelen van contracten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement de crédit; 6° en cas de contrats de crédit autres que les facilités de découvert, les crédits ponts, les contrats de crédit en fonds partagés (contrats shared equity), les engagements conditionnels ou garanties et les contrats de crédit à durée indéterminée visés dans les hypothèses sous 4°, 5°, 11° et 12° : a) si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peu être établi, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat; b) si l'intervalle entre la date du prélèvement initial et celle du premier paiement devant être effectué par le consommateur ne peut pas être établi, il est supposé être l'intervalle le plus court; 7° si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses sous 4°, 5°, 6°, 11° ou 12° le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues : a) les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital; b) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit; c) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les montants sont réputés égaux; d) le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; 8° pour les crédits hypothécaires a ...
In dit punt wordt onder een kredietovereenkomst voor onbepaalde duur een krediet zonder vaste looptijd verstaan, met inbegrip van een krediet dat binnen of na een bepaalde periode volledig moet worden terugbetaald, maar vervolgens, na terugbetaling, weer beschikbaar is om te worden opgenomen; 6° in geval van andere kredietovereenkomsten dan geoorloofde debetstanden, overbruggingskredieten, gedeelde vermogenskredietovereenkomsten (shared equity-overeenkomsten), voorwaardelijke verplichtingen of garanties en kredietovereenkomsten voor onbepaalde duur zoals bedoeld in de veronderstellingen onder 4°, 5°, 11° en 12° : a) indien de datum of het bedrag van een door de consument te verrichten terugbetaling van kapitaal niet kan worden vastgesteld, wordt de terugbetaling geacht te zijn verricht op de vroegste datum en met het laagste bedrag waarin de kredietovereenkomst voorziet; b) indien het interval tussen de datum van de eerste opneming en de datum van de eerste door de consument te betalen aflossing niet kan worden vastgesteld, wordt het geacht het kortste interval te zijn; 7° wanneer de datum of het bedrag van een door de consument te verrichten betaling op basis van de kredietovereenkomst of op basis van de veronderstellingen onder 4°, 5°, 6°, 11° of 12° niet kan worden vastgesteld, wordt de betaling geacht te zijn verricht overeenkomstig de data en voorwaarden van de kredietgever en, indien deze onbekend zijn : a) wordt de rente samen met de terugbetalingen van kapitaal betaald; b) worden in één bedrag uitgedrukte niet-rentekosten betaald op de datum waarop de kredietovereenkomst wordt gesloten; c) worden in verschillende betalingen uitgedrukte niet-rentekosten in periodieke termijnen betaald, te beginnen op de datum van de eerste terugbetaling van kapitaal, en indien het bedrag van dergelijke betalingen onbekend is, worden deze geacht gelijke bedragen te zijn; d) dekt de laatste betaling het saldo van het kapitaal, de rente en de eventuele overige kosten; 8° ...

II. - Ayants droit Art. 3. Ont droit à un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC), à charge du FSIB, les ouvriers : 1° qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, au cours de la période du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2016, et qui; 2° sont âgés, au cours de la période du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2016 et au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail, de 58 ans ou plus, et qui; 3° peuvent se prévaloir au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié, et qui; 4° peuvent justifier, au sens de la convention collective de travail n° 114, article 2, § 2, de leur statut de travailleurs moins valides reconnus par une autorité compétente ou de travailleurs ayant des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle et qui entravent significativement la poursuite de l'exercice de leur métier, et qui; 5° ont droit aux allocations de chômage légales, et qui; 6° peuvent justifier au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail une ancienneté d'au moins 5 ans de travail ouvrier dans une ou plusieurs entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, durant les 5 dernières années précédant la fin de leur contrat de travail.
II. - Rechthebbenden Art. 3. Komen in aanmerking voor een bedrijfstoeslag in het kader van het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag (SWT), uitgekeerd door het SFBI, de arbeiders : 1° die worden ontslagen, behalve om een dringende reden in de zin van de wetgeving betreffende de arbeidsovereenkomsten, gedurende de periode van 1 januari 2015 tot 31 december 2016, en die; 2° gedurende de periode van 1 januari 2015 tot 31 december 2016 en uiterlijk op het ogenblik van het einde van hun arbeidsovereenkomst, 58 jaar of ouder zijn, en die; 3° uiterlijk op het einde van hun arbeidsovereenkomst een beroepsverleden van minstens 35 jaar als loontrekkende kunnen laten gelden, en die; 4° het bewijs kunnen leveren, in de zin van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 114, artikel 2, § 2, van hun statuut van mindervalide werknemers erkend door een bevoegde overheid of van werknemers met ernstige lichamelijke problemen die geheel of gedeeltelijk veroorzaakt zijn door hun beroepsactiviteit en die de verdere uitoefening van hun beroep significant bemoeilijken, en die; 5° recht hebben op wettelijke werkloosheidsuitkeringen, en die; 6° uiterlijk op het ogenblik van het einde van hun arbeidsovereenkomst een anciënniteit van ten minste 5 jaar arbeidersdienst kunnen bewijzen in één of meerdere ondernemingen die onder de bevoegdheid van het Paritair Subcomité voor de betonindustrie vallen, tijdens de laatste 5 jaren voorafgaande het einde van hun arbeidsovereenkomst.

II. - Ayants droit Art. 3. Ont droit à un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC), à charge du FSIB, les ouvriers : 1° qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, au cours de la période du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2016, et qui; 2° sont âgés, au cours de la période du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2016 et au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail, de 58 ans ou plus, et qui; 3° peuvent se prévaloir au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié, et qui; 4° peuvent se prévaloir au moment de la fin de leur contrat de travail d'un passé professionnel en tant que travailleur salarié d'au moins 20 ans dans un régime de travail tel que visé dans l'article 1 de la convention collective de travail n° 46 (travail de nuit), ou peuvent se prévaloir au moment de la fin de leur contrat de travail d'un passé professionnel en tant que travailleur salarié d'au moins 5 ans se rapportant à l'exercice d'un métier lourd durant les 10 dernières années ou d'au moins 7 ans durant les 15 dernières années, et qui; 5° ont droit aux allocations de chômage légales, et qui; 6° peuvent justifier au plus tard au moment de la fin de leur contrat de travail une ancienneté d'au moins 5 ans de travail ouvrier dans une ou plusieurs entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, durant les 5 dernières années précédant la fin de leur contrat de travail.
II. - Rechthebbenden Art. 3. Komen in aanmerking voor een bedrijfstoeslag in het kader van het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag (SWT), uitgekeerd door het SFBI, de arbeiders : 1° die worden ontslagen, behalve om een dringende reden in de zin van de wetgeving betreffende de arbeidsovereenkomsten, gedurende de periode van 1 januari 2015 tot 31 december 2016, en die; 2° gedurende de periode van 1 januari 2015 tot 31 december 2016 en uiterlijk op het ogenblik van het einde van hun arbeidsovereenkomst, 58 jaar of ouder zijn, en die; 3° uiterlijk op het einde van hun arbeidsovereenkomst een beroepsverleden van minstens 33 jaar als loontrekkende kunnen laten gelden, en die; 4° uiterlijk op het einde van hun arbeidsovereenkomst een beroepsverleden als loontrekkende kunnen laten gelden van minstens 20 jaar in een arbeidsregime zoals bedoeld in artikel 1 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 46 (nachtarbeid), of die uiterlijk op het einde van hun arbeidsovereenkomst een beroepsverleden als loontrekkende kunnen laten gelden van minstens 5 jaar, gelegen in de laatste 10 kalenderjaren, of minstens 7 jaar, gelegen in de laatste 15 kalenderjaren, in een zwaar beroep, en die; 5° recht hebben op wettelijke werkloosheidsuitkeringen, en die; 6° uiterlijk op het ogenblik van het einde van hun arbeidsovereenkomst een anciënniteit van ten minste 5 jaar arbeidersdienst kunnen bewijzen in één of meerdere ondernemingen die onder de bevoegdheid van het Paritair Subcomité voor de betonindustrie vallen, tijdens de laatste 5 jaren voorafgaande het einde van hun arbeidsovereenkomst.

III. - Régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans Art. 3. Pour la période du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2016, peuvent bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise, les ouvriers qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes : - ils sont licenciés par leur employeur durant la durée de validité de la présente convention collective de travail, sauf pour motif grave au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; - ils atteignent au moins l'âge de 58 ans au plus tard à la fin de leur contrat de travail et durant la durée de validité de la présente convention collective de travail; - ils justifient au moment de la fin du contrat de travail d'une carrière professionnelle d'au moins 35 ans; - ils fournissent la preuve que suivant les critères et les modalités fixés dans la convention collective de travail n° 114 conclue le 27 avril 2015 au sein du Conseil national du travail, ils peuvent être considérés comme travailleurs moins valides reconnus par une autorité compétente ou comme travailleurs ayant des problèmes physiques graves.
III. - Stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag op de leeftijd van 58 jaar Art. 3. Voor de periode van 1 januari 2015 tot 31 december 2016 kunnen aanspraak maken op het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag, de werklieden die gelijktijdig aan de volgende voorwaarden voldoen : - ze worden door hun werkgever ontslagen tijdens de geldigheidsduur van onderhavige collectieve arbeidsovereenkomst, behoudens wegens dringende redenen zoals bedoeld in de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten; - ze bereiken de leeftijd van minstens 58 jaar uiterlijk op het einde van hun arbeidsovereenkomst en tijdens de geldigheidsduur van onderhavige collectieve arbeidsovereenkomst; - ze bewijzen op ogenblik van de beëindiging van de arbeidsovereenkomst een beroepsloopbaan van minstens 35 jaar; - ze leveren het bewijs dat ze conform de criteria en modaliteiten vastgelegd in de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 114 afgesloten op 27 april 2015 in de Nationale Arbeidsraad, kunnen worden beschouwd als werknemers die het statuut van mindervalide werknemers erkend door een bevoegde overheid hebben of als werknemers die ernstige lichamelijke problemen hebben.

« Pour l'application du présent article, ne constituent pas non plus l'exercice d'une part quelconque de l'autorité de l'employeur par le tiers, les instructions données par le tiers aux travailleurs de l'employeur en vertu d'un contrat écrit entre le tiers et l'employeur, à condition que ce contrat écrit prévoie explicitement et de manière détaillée quelles sont précisément les instructions qui peuvent être données par le tiers aux travailleurs de l'employeur, que ce droit du tiers de donner des instructions ne porte atteinte en aucune manière à l'autorité dont dispose l'employeur et que l'exécution effective de ce contrat entre le tiers et l'employeur corresponde entièrement aux dispositions expresses du contrat écrit précité.
« Geldt voor de toepassing van dit artikel evenmin als de uitoefening van enig gedeelte van het werkgeversgezag door de derde, de instructies die door de derde worden gegeven aan de werknemers van de werkgever in uitvoering van een geschreven overeenkomst tussen de derde en de werkgever, op voorwaarde dat in deze geschreven overeenkomst uitdrukkelijk en gedetailleerd is bepaald welke instructies precies door de derde kunnen worden gegeven aan de werknemers van de werkgever, dat dit instructierecht van de derde het werkgeversgezag van de werkgever op geen enkele wijze uitholt en dat de feitelijke uitvoering van deze overeenkomst tussen de derde en de werkgever volledig overeenstemt met de uitdrukkelijke bepalingen van voormelde geschreven overeenkomst.

Les modifications apportées à l'article XI. 225 sur la retransmission par cáble ne peuvent s'appliquer qu'aux œuvres audiovisuelles réalisées après le 1 janvier 2015 et ne peuvent porter préjudice aux contrats de production qui ont été conclus jusqu'à cette date (y compris tous les contrats qui en découlent).
De wijzigingen in artikel XI. 225 over de kabeldoorgifte mogen enkel van toepassing zijn op audiovisuele werken die worden gemaakt na 1 januari 2015 en mogen geen afbreuk doen aan productieovereenkomsten die tot die dag worden ondertekend (inclusief alle overeenkomsten die hieruit voortkomen).

Il convient d'observer à cet égard que les dérogations possibles à « l'arrêt de l'immigration » peuvent différer sensiblement au sein de l'UE : ainsi des employeurs autrichiens et allemands peuvent conclure des contrats de travail temporaires avec des travailleurs saisonniers d'Europe de l'Est, ce pour une durée maximale de trois mois, et il n'y a pas de charges sociales à payer en cas de contrats inférieurs à deux mois.
Hierbij dient opgemerkt dat de mogelijke afwijkingen op de zogenaamde migratiestop in de EU sterk verschillend zijn : zo kunnen Oostenrijkse en Duitse werkgevers tijdelijke arbeidscontracten afsluiten met seizoenarbeiders uit Oost-Europa van maximum drie maanden, en moet er bij contracten korter dan twee maanden geen sociale lasten betaald.

b) En matière de réduction d'impôt pour assurance-vie individuelle, il existe une condition d'âge : l'âge limite à partir duquel les contribuables ne peuvent plus souscrire un contrat d'assurance-vie et celui à partir duquel les avantages du contrat peuvent être stipulés.
b) Inzake de belastingvermindering voor individuele levensverzekering, is er een voorwaarde betreffende de leeftijd : de leeftijdsgrens vanaf dewelke de belastingplichtigen geen levensverzekeringscontract meer kunnen onderschrijven en de leeftijdsgrens vanaf wanneer de voordelen van het contract kunnen worden bedongen.

Pour ce faire,deux possibilités s'offrent à eux: au moyen d'un contrat d'étudiant ou d'un formulaire occasionnel. 1. a) Les étudiants peuvent-ils combiner un travail saisonnier soumis à un formulaire occasionnel avec un autre job d'étudiant, pour lequel ils sont liés par un contrat d'étudiant durant la même période au cours de laquelle ils peuvent uniquement travailler 23 jours afin de bénéficier du taux ONSS réduit dans le cadre d'un emploi d'étudiant? b) Ou le travail saisonnier soumis à un formulaire occasionnel est-il assimilé à l'activité liée à un contrat d'étudiant?
1. a) Kunnen studenten het verrichten van seizoenarbeid met een gelegenheidsformulier combineren met een andere studentenjob die ze verrichten via een studentencontract tijdens dezelfde periode waarin ze maar 23 dagen mogen presteren om te kunnen genieten van het lage RSZ-tarief in het kader van studentenarbeid? b) Of wordt het verrichten van seizoenarbeid met een gelegenheidsformulier gelijk gesteld met het verrichten van arbeid via een studentencontract?