Traduction de «contre les effets » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
blootstelling aan ioniserende [radioactieve-]straling van kernwapen | gevolgen van ontploffing | hitte | vuurbaleffecten | overige directe en secundaire gevolgen van kernwapens

protection contre les effets de propagation par trajets multiples
multipad-rejectie

protection contre l'effet de verrouillage
bescherming tegen vastlopen

système de protection contre les effets d'interruption
systeem voor de bescherming tegen onderbrekingseffecten

antidopaminergique (?) | contre les effets de la dopamine
antidopaminergisch | wat de werking van een weefselhormoon tegengaat

agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux/agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | coloriste en tannerie-mégisserie
leerverfster | leerverver | leerkleurder | leerverver

Définition: La démence vasculaire résulte d'un infarcissement cérébral dû à une maladie vasculaire, par exemple, une maladie cérébrovasculaire hypertensive. Les infarctus sont habituellement de petite taille mais leurs effets sont cumulatifs. La démence survient habituellement à un âge avancé. | démence artériopathique
Omschrijving: Vasculaire dementie is het gevolg van herseninfarct op basis van vaatlijden, inclusief cerebrovasculair lijden bij hypertensie. De infarcten zijn doorgaans klein, maar cumulatief in hun effect. Het begin valt doorgaans in de latere levensjaren. | arteriosclerotische dementie

contre-indication | contre-indication
contra-indicatie | tegenaanwijzing

adrénolytique | qui supprime les effets de l'adrénaline
adrenolyticum | middel dat adrenaline bevat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les travaux suivants aux équipements fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des substances appauvrisant la couche d'ozone ne peuvent être effectués que par un technicien agréé pour les équipements de protection contre l'incendie, tel que visé à l'article 6, 2°, f), du VLAREL : 1° l'installation, l'entretien, la réparation et la mise hors service ; 2° les contrôles d'étanchéité des équipements de protection contre l'incendie, visés à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et l'article 23 du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; 3° la récupération des gaz à effet de serre fluorés ou des substances appauvrissant la couche d'ozone.
De volgende werkzaamheden aan stationaire brandbeveiligingsapparatuur met gefluoreerde broeikasgassen of ozonlaagafbrekende stoffen mogen alleen uitgevoerd worden door een erkende technicus voor brandbeveiligingsapparatuur als vermeld in artikel 6, 2°, f), van het VLAREL : 1° installatie, onderhoud, reparatie en buitendienststelling; 2° controles op lekkage van brandbeveiligingsapparatuur als vermeld in artikel 4 van verordening (EU) nr. 517/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 16 april 2014 betreffende gefluoreerde broeikasgassen en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 842/2006 en artikel 23 van verordening (EG) nr. 1005/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 16 september 2009 betreffende de ozonlaag afbrekende stoffen; 3° terugwinning van gefluoreerde broeikasgassen of ozonlaagafbrekende stoffen.

Il s'agit également d'installations de conditionnement d'air et de pompes à chaleur contenant un système frigorifique ; 56° tonne d'équivalent de CO : une quantité de gaz à effet de serre, exprimée comme le produit du poids des gaz à effet de serre en tonnes métriques et leur potentiel de réchauffement planétaire ; 57° potentiel de réchauffement planétaire : le potentiel de réchauffement climatique d'un gaz à effet de serre par rapport à celui du dioxyde de carbone (CO), calculé comme le potentiel de réchauffement sur un siècle d'un kilogramme d'un gaz à effet de serre par rapport à un kilogramme de CO, comme énoncé aux annexes I, II et IV du règlement no 517/2014 ou, pour les mélanges, calculé conformément à la méthode figurant à l'annexe IV du règlement n° 517/2014 ; 58° équipements de protection contre l'incendie : l'équipement et les systèmes utilisés dans les applications de prévention des incendies ou de lutte contre l'incendie.
Het gaat hier ook om luchtconditioneringsinstallaties en warmtepompen die een koelsysteem bevatten; 56° ton CO-equivalent : een hoeveelheid broeikasgassen, uitgedrukt als het product van het gewicht van de broeikasgassen in metrische ton en het aardopwarmingsvermogen ervan; 57° aardopwarmingsvermogen : het klimaatopwarmingsvermogen van een broeikasgas in verhouding tot dat van CO, berekend in termen van het opwarmingsvermogen in een periode van honderd jaar van één kilogram van een broeikasgas in verhouding tot één kilogram CO, als opgenomen in bijlage I, II en IV van verordening nr. 517/2014 of, voor mengsels, berekend volgens de methode, vermeld in bijlage IV van verordening nr. 517/2014; 58° brandbeveiligingsapparatuur : de apparatuur en de systemen die worden gebruikt bij brandbeveiligings- en brandblustoepassingen.

Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant les juridictions civiles, dans la mesure où une personne morale de droit public qui agit devant le Conseil d'Etat peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure; - du droit d'accès au juge et du droit à un recours effectif, en ce que l'exemption générale du paiement d'une indemnité de procédure pour les personnes morales de droit public a un effet dissuasif sur le justiciable qui veut introduire une action contre une telle personne morale, ce qui a pour conséquence de porter aussi atteinte aux droits de la défense, à l'égalité des armes, au droit à l'aide juridique, aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union et aux articles 1382 et 1383 du Code civil; - du droit de propriété, en ce que le justiciable qui obtient gain de cause contre une personne morale de droit public ne peut prétendre à une indemnité de procédure, ce qui aurait dès lors pour effet qu'il ne serait plus question, dans les litiges d'expropriation, d'une « juste indemnité » au sens de l'article 16 de la Constitution ou d'un « juste équilibre » au sens de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; - du principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée sera immédiatement applicable, faute de mesures transitoires, aux litiges pendants et en ce que la ...
De aangevoerde grieven komen samengevat neer op de schending van : - het gelijkheidsbeginsel, doordat een niet-verantwoord verschil in behandeling wordt ingesteld (1) tussen de publiekrechtelijke rechtspersonen en de privépersonen, in zoverre de eerstgenoemden worden vrijgesteld van het procesrisico indien zij optreden in het algemeen belang, en in zoverre die vrijstelling niet wederkerig is, hetgeen tevens afbreuk zou doen aan de wapengelijkheid, (2) tussen de rechtzoekenden, naargelang zij in het gelijk worden gesteld ten aanzien van een privépersoon of een publiekrechtelijke rechtspersoon, (3) tussen de procespartijen voor de Raad van State en voor de burgerlijke rechtscolleges, in zoverre een publiekrechtelijke rechtspersoon die optreedt voor de Raad van State wel kan worden veroordeeld tot betaling van een rechtsplegingsvergoeding; - het recht op toegang tot de rechter en het recht op een daadwerkelijk rechtsmiddel, doordat de algemene vrijstelling van publiekrechtelijke rechtspersonen van de betaling van een rechtsplegingsvergoeding een ontradend effect heeft op de rechtzoekende die tegen een dergelijke rechtspersoon wil procederen, waardoor tevens afbreuk zou worden gedaan aan het recht van verdediging, aan de wapengelijkheid, aan het recht op juridische bijstand, aan de waarborgen vervat in het Verdrag van Aarhus en het Unierecht, en aan de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek; - het eigendomsrecht, doordat de rechtzoekende die ten aanzien van een publiekrechtelijke rechtspersoon in het gelijk wordt gesteld geen aanspraak kan maken op een rechtsplegingsvergoeding, hetgeen in onteigeningsgeschillen meteen tot gevolg zou hebben dat er geen sprake is van een « billijke schadeloosstelling » in de zin van artikel 16 van de Grondwet of van een « billijk evenwicht » in de zin van artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de rechten van de mens; - het rechtszekerheidsbeginsel, doordat de bestreden bepaling bij gebrek ...

PARTIE 2 Pour les établissements seuil haut, outre les informations visées à la partie 1 : 1. Des informations générales relatives à la nature des dangers liés aux accident majeurs, y compris leurs effets potentiels sur la santé humaine et l'environnement et un résumé des principaux types de scénarios d'accidents majeurs et des mesures de maîtrise des dangers permettant d'y faire face; 2. La confirmation de l'obligation qui est faite à l'exploitant de prendre des mesures adéquates à l'intérieur de l'établissement et de prendre contact avec les services d'intervention pour faire face à des accidents majeurs et en limiter le plus possible les effets; 3. Des informations adéquates sur le plan d'urgence externe établi pour lutter contre les éventuels effets en dehors de l'établissement d'un accident, y compris l'invitation à suivre les instructions ou consignes et de répondre aux demandes des services d'intervention en cas d'accident; 4. Le cas échéant, des informations indiquant si l'établissement se trouve à proximité du territoire d'un autre Etat membre susceptible de subir les effets transfrontaliers d'un accident majeur conformément à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992.
DEEL 2 Voor hogedrempelinrichtingen, naast de in deel 1 genoemde inlichtingen : 1. Algemene gegevens inzake de aard van de risico's van zware ongevallen, waaronder de mogelijke gevolgen voor de menselijke gezondheid en het milieu en beknopte gegevens van de voornaamste soorten scenario's voor zware ongevallen en de controlemaatregelen om deze aan te pakken; 2. Een bevestiging dat de exploitant verplicht is toereikende regelingen op de inrichting te treffen en contact te nemen met de interventiediensten, om zware ongevallen het hoofd te bieden en de gevolgen daarvan tot een minimum te beperken; 3. Passende inlichtingen uit het externe noodplan dat opgesteld is ter bestrijding tegen eventuele effecten die een ongeval buiten de inrichting kan hebben, waaronder de aansporing om bij een ongeval de instructies of adviezen te volgen en gehoor te geven aan verzoeken van de interventiediensten; 4. Een indicatie, waar van toepassing, of de inrichting zich nabij het grondgebied van een andere lidstaat bevindt, waardoor een zwaar ongeval grensoverschrijdende gevolgen kan hebben, krachtens het Verdrag inzake de grensoverschrijdende gevolgen van industriële ongevallen, opgemaakt te Helsinki op 17 maart 1992.

Les articles 2 à 5 disposent : « Chapitre Ier. - Modification de l'ordonnance du 1 mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes Art. 2. § 1. - Le titre ' Définitions ' situé entre l'article 1 et l'article 2 de l'ordonnance du 1 mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes est remplacé par le titre ' Définitions et champ d'application '.
De artikelen 2 tot 5 bepalen : « Hoofdstuk I. - Wijziging van de ordonnantie van 1 maart 2007 betreffende de bescherming van het leefmilieu tegen de eventuele schadelijke effecten en hinder van niet-ioniserende stralingen Art. 2. § 1. - De titel ' Definities ' tussen artikel 1 en artikel 2 van de ordonnantie van 1 maart 2007 betreffende de bescherming van het leefmilieu tegen de eventuele schadelijke effecten en hinder van niet-ioniserende stralingen wordt vervangen door de titel ' Definities en toepassingsgebied '. §2.

Cette coopération vise à : a) lutter contre le changement climatique, l'objectif global étant une transition rapide vers des sociétés sobres en carbone au moyen d'actions nationales d'atténuation et d'adaptation appropriées; b) prôner l'utilisation efficace des ressources, notamment en recourant largement aux meilleures technologies sobres en carbone viables économiquement et en appliquant des normes d'atténuation et d'adaptation; c) échanger des compétences techniques et des informations relatives aux avantages et à la structure des systèmes d'échanges de droits d'émission; d) renforcer les instruments de financement des secteurs public et privé, notamment en ce qui concerne les mécanismes de marché et les partenariats public-privé qui pourraient contribuer efficacement aux mesures de lutte contre le changement climatique; e) collaborer dans le domaine des technologies sobres en carbone, qu'il s'agisse de recherche, de développement, de diffusion, d'utilisation et de transfert, en vue d'atténuer les émissions de gaz à effet de serre tout en maintenant la croissance économique; f) échanger, s'il y a lieu, les expériences et les compétences relatives au suivi et à l'analyse des effets des gaz à effet de serre et à la mise sur pied de programmes d'atténuation et d'adaptation; g) soutenir, s'il y a lieu, les mesures d'atténuation et d'adaptation des pays en développement, notamment grâce aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto.
Deze samenwerking beoogt het volgende: a) strijden tegen de klimaatsverandering. Het globale doel is een snelle overgang naar koolstofarme ondernemingen door middel van geschikte nationale verminderings- en aanpassingsacties; b) het doeltreffende gebruik aanprijzen van grondstoffen, voornamelijk door op grote schaal over te gaan tot economisch uitvoerbare koolstofarme technologieën en door de verminderings- en aanpassingsnormen toe te passen; c) uitwisselen van technische vaardigheden en van informatie met betrekking tot de voordelen en tot de structuur van de uitwisselingssystemen van emmissierechten; d) de financieringsinstrumenten van de openbare en privésectoren versterken, voornamelijk op het vlak van de marktmechanismen en de publiek-private partnerships die doeltreffend zouden kunnen bijdragen aan de bestrijdingsmaatregelen in de strijd tegen de klimaatsverandering. e) samenwerken binnen het domein van de koolstofarme technologieën, of het nu gaat om onderzoek, ontwikkeling, verspreiding, gebruik en overdracht, met het oog op het verminderen van de uitstoot van broeikasgassen, en dit met behoud van de economische groei; f) ervaringen en competenties uitwisselen, als daar reden toe is, met betrekking tot de opvolging en de analyse van de broeikaseffecten en tot het opzetten van verminderings- en aanpassingsprogramma's; g) de verminderings- en aanpassingsmaatregelen van de ontwikkelingslanden ondersteunen als daar reden toe is, voornamelijk dankzij flexibiliteitsmechanismen van het Kyotoprotocol.

». c. Par jugement du 30 mai 2014 en cause du ministère public contre F. V. E. et autres et du ministère public contre la SA « B». et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 juin 2014, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 (portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice), qui modifie l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, viole-t-il les articles 10, 11 et 12 de la Constitution, combinés ou non avec le principe de légalité et avec le principe de la sécurité juridique, avec l'article 14, paragraphes 1 et 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec les articles 6.1 et 6.3, b), c), et d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que cette disposition : - ne répondrait pas à l'exigence de prévisibilité de la loi relative à la procédure pénale, en faisant dépendre la durée du délai de prescription de la mesure dans laquelle le dossier pénal est complet et donc de la qualité de l'instruction judiciaire ou de l'information, selon que l'on se trouve au stade de la clôture de l'instruction judiciaire ou devant la juridiction de jugement; - établirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui fait l'objet d'un règlement de la procédure à l'issue d'une instruction judiciaire complète et qui aura bénéficié de l'expiration de la prescription au cours de l'instruction judiciaire et, d'autre part, l'inculpé qui est confronté à un dossier incomplet au stade du règlement de la procédure et auquel l'expiration de la prescription sera refusée pendant le temps nécessaire à l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires; - établirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui a demandé l'accomplissement d'actes d'instructi ...
». c. Bij vonnis van 30 mei 2014 in zake het openbaar ministerie tegen F. V. E. en anderen en het openbaar ministerie tegen de nv « B». en anderen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 23 juni 2014, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Dendermonde, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 7 van de wet van 14 januari 2013 (houdende fiscale en andere bepalingen betreffende justitie) dat artikel 24 van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering wijzigt, de artikelen 10, 11 en 12 van de Grondwet al dan niet in samenhang gelezen met het wettigheidsbeginsel en het beginsel van rechtszekerheid artikel 14, leden 1 en 3 van het internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten en de artikelen 6.1 en 6.3, b), c), en d) van het Europees verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, in zoverre het : - niet zou tegemoetkomen aan de vereiste van de voorzienbaarheid van de wet inzake de strafrechtspleging, door de duur van de verjaringstermijn te doen afhangen van de mate waarin het strafdossier volledig is en dus de kwaliteit van het gerechtelijk onderzoek of van het opsporingsonderzoek naargelang men zich bevindt in het stadium van het afsluiten van het gerechtelijk onderzoek of voor het vonnisgerecht; - een niet redelijk verantwoorde discriminatie zou invoeren tussen enerzijds, de verdachte die het voorwerp uitmaakt van een regeling van de rechtspleging na afloop van een volledig gerechtelijk onderzoek en die het verloop van de verjaring zal hebben genoten tijdens het gerechtelijk onderzoek en anderzijds de verdachte die wordt geconfronteerd met een onvolledig dossier in het stadium van de regeling van de rechtspleging en aan wie het verloop van de verjaring gedurende de tijd die nodig is voor het verrichten van bijkomende onderzoekshandelingen zal worden ontzegd; - een niet redelijk verantwoorde discriminatie zou invoeren tussen enerzijds, de ve ...

Cependant, compte tenu des circonstances spécifiques de l'affaire au principal, la juridiction de renvoi pourra exceptionnellement être autorisée à faire usage de sa disposition nationale l'habilitant à maintenir certains effets d'un acte national annulé pour autant que : - cet acte national constitue une mesure de transposition correcte de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles; - l'adoption et l'entrée en vigueur du nouvel acte national contenant le programme d'action au sens de l'article 5 de cette directive ne permettent pas d'éviter les effets préjudiciables sur l'environnement découlant de l'annulation de l'acte attaqué; - l'annulation de cet acte attaqué aurait pour conséquence de créer un vide juridique en ce qui concerne la transposition de la directive 91/676 qui serait plus préjudiciable à l'environnement en ce sens que cette annulation se traduirait par une protection moindre des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et irait ainsi à l'encontre même de l'objectif essentiel de cette directive, et - un maintien exceptionnel des effets d'un tel acte ne couvre que le laps de temps strictement nécessaire à l'adoption des mesures permettant de remédier à l'irrégularité constatée ».
Gelet op de specifieke omstandigheden van het hoofdgeding zal het de verwijzende rechterlijke instantie evenwel bij uitzondering toegestaan zijn een nationaal voorschrift toe te passen op grond waarvan zij bepaalde gevolgen van een nietigverklaarde nationale handeling kan handhaven wanneer : - met deze nationale handeling naar behoren uitvoering wordt gegeven aan richtlijn 91/676/EEG van de Raad van 12 december 1991 inzake de bescherming van water tegen verontreiniging door nitraten uit agrarische bronnen; - de vaststelling en inwerkingtreding van de nieuwe nationale handeling die het actieprogramma in de zin van artikel 5 van die richtlijn bevat, de uit de nietigverklaring van de bestreden handeling voortvloeiende nadelige gevolgen voor het milieu niet kunnen voorkomen; - de nietigverklaring van deze bestreden handeling tot gevolg zou hebben dat er met betrekking tot de uitvoering van richtlijn 91/676 een voor het milieu nadeliger rechtsvacuüm ontstaat, in die zin dat deze nietigverklaring zou resulteren in een lager niveau van bescherming van water tegen verontreiniging door nitraten uit agrarische bronnen en aldus zou indruisen tegen de wezenlijke doelstelling van deze richtlijn; en - een uitzonderlijke handhaving van de gevolgen van een dergelijke handeling slechts de periode betreft die absoluut noodzakelijk is om de maatregelen vast te stellen waarmee de vastgestelde onregelmatigheid kan worden verholpen ».

Il a en outre indiqué que la protection des enfants et des femmes en âge de procréer contre le risque potentiel d'effets sur le développement neurologique suffisait pour protéger toutes les populations contre les autres effets néfastes du plomb.
Verder heeft het panel erop gewezen dat het beschermen van kinderen en vrouwen in de vruchtbare leeftijd tegen de potentiële risico's van neurologische effecten op de ontwikkeling volstaat om alle bevolkingsgroepen te beschermen tegen de andere schadelijke effecten van lood.

[58] Voir en particulier les règlements du Conseil du 28 juin 2001 (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et n° 1339/2001 en étendant les effets aux Etats membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique (JO L 181 du 4.7.2001), ainsi que les décisions du Conseil du 17 décembre 2001 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échange, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles) et 2001/924/CE en étendant les effets aux Etats membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique (JO L 339 du 21.12.2001).
[58] Zie met name de Verordeningen van de Raad van 28 juni 2001 (EG) nr. 1338/2001 tot vaststelling van maatregelen die noodzakelijk zijn voor de bescherming van de euro tegen valsemunterij en nr. 1339/2001 houdende uitbreiding van de werking tot de lidstaten die de euro niet als munteenheid hebben aangenomen (PB L 181 van 4.7.2001) alsmede de besluiten van de Raad van 17 december 2001 2001/923/EG tot vaststelling van een actieprogramma inzake uitwisselingen, bijstand en opleiding voor de bescherming van de euro tegen valsemunterij (programma "Pericles") en 2001/924/EG houdende uitbreiding van de werking van het besluit tot de lidstaten die de euro niet als munteenheid hebben aangenomen (PB L 339 van 21.12.2001).