(40) Afin d'encourager les règlements consensuels, il y a lieu d'éviter qu'une entreprise contrevenante qui paie des dommages et intérêts dans le cadre d'une procédure de résolution consensuelle d'un litige puisse se retrouver, par rapport aux coauteurs de l'infraction, dans une situation plus désavantageuse qu'elle ne l'aurait été en l'absence de cette procédure.
(40) Om consensuele schikkingen te stimuleren, mag een inbreukmakende onderneming die via consensuele geschillenbeslechting een schadevergoeding betaalt, niet in een minder gunstige positie komen ten opzichte van de overige inbreukmakers dan zonder de consensuele schikking.
