Traduction de «contrôle cette structure » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

l'apparition de cette structure réticulaire doit être attribuée à une ségrégation du chrome
het ontstaan van dit netwerk moet toegeschreven worden aan uitscheiding van chroom

structure de contrôle basée sur les attentes | structure de contrôle basée sur les prévisions
redenering gestuurd volgens verwachtingen | verwachtingsgestuurde redenering

accident causé par des vêtements en feu d'un feu contrôlé, pas dans un bâtiment ou une structure, d'une poubelle en feu
ongeval veroorzaakt door kleren in brand door gecontroleerde brand, niet in gebouw of structuur, door afvalbrand

accident causé par des vêtements en feu d'un feu contrôlé, pas dans un bâtiment ou une structure, d'un brasero
ongeval veroorzaakt door kleren in brand door gecontroleerde brand, niet in gebouw of structuur, door stoof

accident causé par des vêtements en feu d'un feu contrôlé, pas dans un bâtiment ou une structure
ongeval veroorzaakt door kleren in brand door gecontroleerde brand, niet in gebouw of structuur

neurovégétatif (système -) | qui contrôlent les fonctions automatiques de l'organisme (ensemble des structures-)
neurovegetatief | met betrekking tot het autonome zenuwstelsel

structure de contrôle dirigé par les données | structure dite data-driven
data-gestuurde executie | snelle evaluatie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité qui contrôle cette structure de police locale de base devra toujours rester le bourgmestre pour tout ce qui concerne la politique de sécurité sur le territoire communal.
Wat het veiligheidsbeleid op het grondgebied van de gemeente betreft, moet de controle over deze lokale basispolitie in handen blijven van de burgemeester.

Ces coûts disparaissent dès l'arrêt ou la fin de l'intervention; 11° "coûts de gestion" : les coûts isolables liés à la gestion, à l'encadrement, à la coordination, au suivi, au contrôle, à l'évaluation ou à l'audit financier et engendrées spécifiquement par la mise en oeuvre de l'intervention de coopération au développement ou la justification de la subvention; 12° "coûts de structure" : les coûts qui sont liés à la réalisation de l'objet social de organisation subventionnée et, bien qu'ils soient influencés par la mise en oeuvre de l'intervention de coopération au développement, ne sont ni isolables ni imputables sur le budget de cette intervention; 13° "coûts d'administration" : les coûts engagés par une organisation de membres accréditée pour, au nom de ses membres, composer, formuler, introduire, coordonner, suivre, justifier et administrer le programme identifié et mis en oeuvre par ses membres non accrédités et/ou les partenaires de ses membres et dans lequel l'organisation accréditée ne joue pas de rôle opérationnel; 14° "coûts directs" : les coûts opérationnels et les coûts de gestion de l'intervention; 15° "apport propre" : partie du programme qui n'est pas couverte par une subvention de la Coopération belge au Développement; 16° "revenu complémentaire" : revenu de l'organisation accréditée généré par les activités de l'intervention de coopération au développement, la vente d'actifs acquis dans le cadre de l'intervention ou le paiement à l'organisation de toute créance générée suite l'exécution de l'intervention; 17° "rubriques budgétaires générales" : 1° pour les coûts opérationnels et les coûts d'administration : (1) investissements, (2) coûts de fonctionnement et (3) coûts de personnel, 2° pour les coûts de gestion : (1) coûts de personnel, (2) coûts d'évaluation et d'audit et (3) autres coûts; 18° "évaluation indépendante" : évaluation pour laquelle l'entité évaluatrice est fonctionnellement indépendante de l'entité évaluée et de l'entité donne ...
Deze kosten stoppen zodra de interventie wordt beëindigd of is voltooid; 11° "beheerskosten" : de afscheidbare kosten die betrekking hebben op het beheer, de omkadering, de coördinatie, de opvolging, de controle, de evaluatie of de financiële audit, en die specifiek het gevolg zijn van de uitvoering van de interventie van ontwikkelingssamenwerking of de verantwoording van de subsidiëring; 12° "structuurkosten" : de kosten die verbonden zijn aan de realisatie van het maatschappelijk doel van de gesubsidieerde organisatie en die, hoewel ze worden beïnvloed door de uitvoering van de interventie van ontwikkelingssamenwerking, niet afscheidbaar zijn noch op het budget van deze interventie kunnen worden aangerekend; 13° "administratiekosten" : de kosten, gemaakt door een erkende ledenorganisatie, om namens haar leden een programma samen te stellen, te formuleren, in te dienen, te coördineren, op te volgen, te verantwoorden, en te beheren, dat is geïdentificeerd en wordt uitgevoerd door haar niet erkende leden en/of de partners van haar leden, en waarin de ledenorganisatie geen operationele rol speelt; 14° "directe kosten" : de operationele kosten en beheerskosten van de interventie; 15° "eigen inbreng" : deel van het programma dat niet wordt gedekt door een subsidie van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking; 16° "bijkomend opbrengst" : opbrengst van de erkende organisatie, gegenereerd door de activiteiten van de interventie van ontwikkelingssamenwerking, de verkoop van activa die in het kader van de interventie zijn verworven, of de betaling aan de organisatie van vorderingen die als gevolg van de uitvoering van de interventie zijn ontstaan; 17° "algemene budgetrubrieken" : 1° voor de operationele kosten en de administratiekosten : (1) investeringskosten, (2) werkingskosten en (3) personeelskosten, 2° voor de beheerskosten : (1) personeelskosten, (2) audit en evaluatie kosten en (3) andere kosten; 18° "onafhankelijke evaluatie" : evaluatie waarbij de evaluerende ...

Section VII. - Organisation Sous-section I. - Principes généraux Art. 42. § 1. Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dispose d'un système de gouvernance adéquat, dont des mesures de surveillance, en vue de garantir une gestion efficace et prudente de l'entreprise, reposant notamment sur: 1° une structure de gestion adéquate basée, au plus haut niveau, sur une distinction claire entre la direction effective de l'entreprise d'assurance ou de réassurance d'une part, et le contrôle sur cette direction d'autre part, et prévoyant, au sein de l'entreprise, une séparation adéquate des fonctions et un dispositif d'attribution des responsabilités qui est bien défini, transparent et cohérent; 2° une organisation administrative et comptable et un contrôle interne adéquats, impliquant notamment des procédures de contrôle procurant un degré de certitude raisonnable quant à la fiabilité du processus de reporting de l'information 3° des procédures efficaces d'identification, de mesure, de gestion, de suivi et de reporting interne des risques auxquels l'entreprise est ou pourrait être exposée, y compris la prévention des conflits d'intérêts; 4° des fonctions de contrôle indépendantes, à savoir des fonctions clés d'audit interne, de gestion des risques, de vérification de la conformité (compliance) et actuarielle indépendantes adéquates; 5° une politique d'intégrité adéquate; 6° une politique de rémunération assurant une gestion saine et efficace des risques, prévenant la prise de risques excédant le niveau de tolérance fixé par l'entreprise; 7° des mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique appropriés aux activités de l'entreprise; 8° un système adéquat d'alerte interne prévoyant notamment un mode de transmission spécifique, indépendant et autonome, des infractions aux normes et aux codes de conduite de l'entreprise; 9° la mise en place de mesures adéquates de continuité de l'activité afin d'assurer le maintien des données et des fonctions ...
Afdeling VII. - Organisatie Onderafdeling I. - Algemene beginselen Art. 42. § 1. Om een doeltreffend en voorzichtig beleid te garanderen, beschikt iedere verzekerings- of herverzekeringsonderneming over een passend governancesysteem, waaronder toezichtsmaatregelen, dat met name berust op: 1° een passende beleidsstructuur die op het hoogste niveau gebaseerd is op een duidelijk onderscheid tussen, enerzijds, de effectieve leiding van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming en, anderzijds, het toezicht op die leiding, en die binnen de onderneming voorziet in een passende functiescheiding en in een duidelijk omschreven, transparante en coherente regeling voor de toewijzing van verantwoordelijkheden; 2° een passende administratieve en boekhoudkundige organisatie en interne controle, waaronder met name controleprocedures die een redelijke mate van zekerheid verschaffen over de betrouwbaarheid van de het verslaggevingsproces; 3° doeltreffende procedures voor de identificatie, de meting, het beheer en de opvolging van en de interne verslaggeving over de risico's waaraan de onderneming blootstaat of zou kunnen blootstaan, met inbegrip van de voorkoming van belangenconflicten; 4° onafhankelijke controlefuncties, namelijk passende onafhankelijke sleutelfuncties inzake interne audit, risicobeheer, compliance en actuariaat; 5° een passend integriteitsbeleid; 6° een beloningsbeleid dat een gezond en doeltreffend risicobeheer garandeert en dat voorkomt dat de mate waarin er risico's worden genomen, het door de onderneming vastgestelde tolerantieniveau te boven gaat; 7° voor de activiteiten van de onderneming passende controle- en beveiligingsmaatregelen op informaticagebied; 8° een passend intern waarschuwingssysteem dat met name voorziet in een specifieke onafhankelijke en autonome melding van inbreuken op de normen en de gedragscodes van de onderneming; 9° de invoering van passende maatregelen op het vlak van de bedrijfscontinuïteit om te garanderen dat de geg ...

Cette coopération recouvre au moins la collecte et l'échange d'informations sur les éléments suivants: 1° la structure juridique du groupe, son dispositif d'organisation d'entreprise et sa structure de gestion englobant toutes les entreprises réglementées, les filiales non réglementées et les succursales importantes au sens de l'article 354 du Règlement 2015/35 appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l'entreprise mère faîtière, ainsi que les autorités compétentes pour les entreprises réglementées dudit groupe; 2° les stratégies du conglomérat financier; 3° la situation financière du conglomérat financier, notamment en ce qui concerne l'adéquation des fonds propres, les transactions intragroupe, la concentration des risques et la rentabilité; 4° les principaux actionnaires et la direction du conglomérat financier; 5° l'organisation, la gestion des risques et les systèmes de contrôle interne à l'échelle du conglomérat financier; 6° les procédures de collecte d'informations auprès des entreprises du conglomérat financier et de vérification desdites informations; 7° les évolutions négatives que connaissent des entreprises réglementées ou d'autres entreprises du conglomérat financier et qui sont de nature à nuire gravement auxdites entreprises réglementées; 8° les sanctions significatives et mesures exceptionnelles décidées par les autorités compétentes conformément à la réglementation sectorielle ou à la Directive 2002/87/CE.
Deze samenwerking betreft ten minste de vergaring en uitwisseling van informatie met betrekking tot de volgende aspecten: 1° de juridische structuur, de regeling voor de bedrijfsorganisatie en de beleidsstructuur van de groep, die gelden voor alle gereglementeerde ondernemingen, niet-gereglementeerde dochterondernemingen en belangrijke bijkantoren in de zin van artikel 354 van Verordening 2015/35 die tot het financieel conglomeraat behoren, de houders van gekwalificeerde deelnemingen op het niveau van de uiteindelijke moederonderneming, alsmede de bevoegde autoriteiten voor de gereglementeerde ondernemingen in de groep; 2° de door het financieel conglomeraat gevolgde strategie; 3° de financiële positie van het financieel conglomeraat, met name de toereikendheid van het eigen vermogen, de intragroeptransacties, de risicoconcentratie en de winstgevendheid; 4° de belangrijkste aandeelhouders en de leiding van het financieel conglomeraat; 5° de organisatie en de risicobeheer- en internecontroleprocedures op het niveau van het financieel conglomeraat; 6° de procedures voor de vergaring van informatie bij de ondernemingen in het financieel conglomeraat en de verificatie van deze informatie; 7° ongunstige ontwikkelingen bij gereglementeerde ondernemingen of bij andere ondernemingen in het financieel conglomeraat die ernstige nadelige gevolgen voor de gereglementeerde ondernemingen kunnen hebben; 8° belangrijke sancties en buitengewone maatregelen die de bevoegde autoriteiten in overeenstemming met de sectorale regelgeving of Richtlijn 2002/87/EG hebben getroffen.

Cette notification est assortie d'un dossier comportant les informations suivantes: 1° l'Etat membre sur le territoire duquel l'entreprise d'assurance envisage d'établir la succursale; 2° le programme d'activités, dans lequel sont au moins décrits le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de la succursale; 3° le nom, l'adresse et les pouvoirs du mandataire général de la succursale visé au paragraphe 2 et, le cas échéant, des autres personnes chargées de la direction effective de la succursale ainsi que des responsables des fonctions de contrôle indépendantes de la succursale; 4° l'adresse à laquelle les documents peuvent être réclamés et délivrés à l'entreprise d'assurance dans l'Etat membre d'accueil, notamment les communications au mandataire général; 5° dans le cas où l'entreprise d'assurance entend faire couvrir par sa succursale les risques relevant de la branche 10 mentionnée à l'Annexe I, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, une déclaration selon laquelle elle est devenue membre du bureau national et du fonds national de garantie de l'Etat membre d'accueil; 6° dans le cas où l'entreprise d'assurance entend faire couvrir par sa succursale les risques d'accident du travail, la preuve, si elle est exigée par l'Etat membre d'accueil, du respect des dispositions spécifiques prévues par le droit national de cet Etat membre en ce qui concerne la couverture de ce type de risques.
Bij deze kennisgeving wordt een dossier gevoegd met de volgende gegevens: 1° de lidstaat op het grondgebied waarvan de verzekeringsonderneming voornemens is het bijkantoor te vestigen; 2° het programma van werkzaamheden, waarin minstens de aard van de voorgenomen verrichtingen en de organisatiestructuur van het bijkantoor worden beschreven; 3° de naam, het adres en de bevoegdheden van de in paragraaf 2 bedoelde algemene lasthebber van het bijkantoor, en, in voorkomend geval, van de andere personen die met de effectieve leiding van het bijkantoor zijn belast, evenals van de verantwoordelijken voor de onafhankelijke controlefuncties van het bijkantoor; 4° het adres in de lidstaat van ontvangst waar documenten kunnen worden opgevraagd en afgeleverd bij de verzekeringsonderneming, met name de mededelingen aan de algemene lasthebber; 5° ingeval de verzekeringsonderneming haar bijkantoor de risico's wil laten dekken die behoren tot tak 10 als vermeld in Bijlage I, met uitzondering van de aansprakelijkheid van de vervoerder, een verklaring waarin staat dat zij is toegetreden tot het nationaal bureau en het nationaal waarborgfonds van de lidstaat van ontvangst; 6° ingeval de verzekeringsonderneming door haar bijkantoor de arbeidsongevallenrisico's wil laten dekken, het bewijs, indien dit van de lidstaat van ontvangst wordt verlangd, dat de specifieke voorschriften die in het nationaal recht van die lidstaat zijn opgenomen met betrekking tot de dekking van dit type risico's, worden nageleefd.

Le ministre part de l'actuelle structure du Comité de contrôle de l'Électricité et du Gaz pour organiser une nouvelle structure qui mettra l'accent sur la régulation, étant entendu que dans cette tâche de régulation le ministre envisage les aspects juridiques et juridictionnels, puisqu'il faut une autorité qui puisse « faire la police » du réseau.
De minister gaat uit van de huidige structuur van het Controlecomité voor de Elektriciteit en het Gas om een nieuwe structuur op te zetten waarin de klemtoon zal komen te liggen op de regulering. Het is echter zo dat de minister in deze regulering de aspecten recht en rechtspraak voor ogen heeft aangezien er behoefte is aan een overheid die « de orde kan handhaven » op het net.

Deux autres propositions de loi du 29 novembre 2000 ­ une proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour (do c. nº 50-0987/001) et une proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice (do c. 50-0988/001) ­ visaient à créer par une loi une structure commune de contrôle et d'approbation par la Chambre des représentants des budgets et comptes détaillés de la Cour d'arbitrage, du Conseil supérieur de la Justice, des Commissions de nomination pour le notariat, de la Cour des comptes, des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements et des médiateurs fédéraux (1).
Twee andere wetsvoorstellen d.d. van 29 november 2000 ­ een voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, betreffende de dotatie aan dit Hof (stuk nr. 50-0987/001) en een wetsvoorstel tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek betreffende de dotatie aan de Hoge Raad voor de Justitie (stuk nr. 50-0988/001) ­ strekten ertoe een gemeenschappelijke onderbouw voor de controle en de goedkeuring door de Kamer van volksvertegenwoordigers van de gedetailleerde begrotingen en rekeningen van het Arbitragehof, de Hoge Raad voor de Justitie, de Benoemingscommissies voor het notariaat, het Rekenhof, de Vaste Comités van toezicht op de politie- en inlichtingendiensten en de Federale ombudsmannen vast te leggen bij wet (1).

En théorie, cette structure permet d'exercer au sein du collège un contrôle mutuel susceptible d'accroître la fiabilité du contrôle.
In theorie wordt met deze structuur in het college zelf een wederzijdse controle opgezet zodat de betrouwbaarheid van de controle verhoogt.

« Vu l`urgence motivée par la nécessité de mettre en oeuvre, au plus vite, la réforme dont le premier volet fait déjà l'objet de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I), dans la mesure où : (i) il faut au plus vite mettre fin à l'incertitude, associée à la présente période de transition dans le chef du personnel, des clients et des autres parties prenantes en passant à bref délai à la nouvelle structure, (ii) la qualité des services publics et la ponctualité, pour lesquels la nouvelle structure permettra de prendre les mesures nécessaires, sont à améliorer d'urgence, (iii) l'endettement du groupe SNCB est à maitriser d'urgence dans l'intérêt de la continuité du service public et la trésorerie de l'Etat et (iv) pour des raisons comptables, il est préférable que la nouvelle structure entre en vigueur au début d'une nouvelle année civile, ce qui, au final, implique que la nouvelle structure entre en vigueur le 1 janvier 2014; pour que cette nouvelle structure puisse entrer en vigueur le 1 janvier 2014, il convient préalablement d'étendre les missions de l'organe de contrôle, notamment vis-à-vis de la convention de transport ».
" Gelet op het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid dat de hervorming, waarvan het eerste luik reeds het voorwerp uitmaakt van het koninklijk besluit van 7 november 2013 houdende hervorming van de structuren van de NMBS Holding, Infrabel en de NMBS (I), dringend moet worden uitgevoerd omdat (i) de met de huidige overgangsperiode gepaard gaande onzekerheid voor het personeel, het cliënteel en andere belanghebbende partijen dringend moet worden beëindigd door op korte termijn naar de nieuwe structuur over te stappen, (ii) de kwaliteit van de openbare dienstverlening en de stiptheid dringend moeten worden verbeterd, waartoe de nieuwe structuur de nodige maatregelen zal toelaten, (iii) de schuldpositie van de huidige NMBS groep dringend moet worden beheerst in het belang van de continuïteit van de openbare dienst en de Staatsfinanciën en (iv) een nieuwe structuur om boekhoudkundige redenen bij voorkeur bij de aanvang van een nieuw kalenderjaar in werking treedt, wat er samen toe leidt dat de nieuwe structuur op 1 januari 2014 in werking dient te treden; opdat deze nieuwe structuur in werking kan treden op 1 januari 2014 is het nodig om voorafgaandelijk de bevoegdheid van het toezichthoudende orgaan uit te breiden met betrekking tot de vervoersovereenkomst" .