Pour neuf de ces missions, l'OLAF a utilisé comme base
juridique pour les contrôles le règlement (CE n°2185/96 [15] relatif aux contrôles et véri
fications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers de la CE contre les fraudes et autres irrégularités et pour 2 cas, il s'est
appuyé sur la base sectorielle pour les contrôles, à savoir, l'article 23 du règlement (CEE) 4253/88 tel que modifié par le
...[+++] règlement 2082/93.