Traduction de «contrôle doit avant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

effectuer un contrôle qualité avant assemblage
kwaliteitscontroles vóór montage uitvoeren

contrôle visuel avant scellement | inspection visuelle précédant le scellement
visuele voorversmelting

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Omschrijving: Stoornissen van de persoonlijkheid en het gedrag op volwassen leeftijd die zich hebben ontwikkeld bij personen zonder eerdere persoonlijkheidsstoornis na ondervinding van catastrofale of buitengewoon-lang-aanhoudende stress of na een ernstige psychiatrische-ziekte. Deze diagnosen mogen alleen gesteld worden als er bewijs is van een uitgesproken en duurzame verandering van het patroon waarin iemand de omgeving en zichzelf waarneemt, daarmee in betrekking staat of daarover denkt. De persoonlijkheidsverandering dient aanmerkelijk te zijn en samen te gaan met star en onaangepast gedrag dat voor de pathogene ervaring niet aanwezig was. De verandering mag geen directe manifestatie te zijn van een andere psychische stoornis of een restverschijnsel van enige psychische stoornis, daaraan voorafgaand.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année
de machtiging dient voor het einde van het eerste jaar te worden gevraagd

contrôler des bouteilles avant l’embouteillage
flessen voor verpakking controleren

contrôle pré-vol | inspection pré-vol | vérification avant le vol | visite prévol
aan de vlucht voorafgaande inspectie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la procédure prévue, l'organisme de contrôle doit, avant de licencier le médecin-contrôleur, lui communiquer les raisons qui motiveraient sa décision et communiquer celles-ci à la commission d'agrément au cas où le médecin-contrôleur ne serait pas d'accord sur l'un ou l'autre point.
De procedure voorziet erin dat de controleorganisatie, vooraleer tot ontslag over te gaan, deze redenen, die het ontslag zouden kunnen rechtvaardigen aan de controlearts dient mede te delen en aan de erkenningscommissie moet doorzenden indien de controlearts met één en ander niet instemt.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, alinéa 1, 15° undecies inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 23 décembre 2009; Considérant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - Année 2015; Considérant que le dépassement budgétaire pour l'année 2015 a été fixé à 58,998 millions d'euros par le Conseil général du 12 octobre 2015; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 6 avril 2016; Vu l'avis du Conseil Général, donné le 18 avril 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2016; Vu l'accord Ministre du Budget, donné le 26 mai 2016; Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise; Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 191, 15° undecies de la loi relative à l'assurance maladie soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, stipule que le solde de la cotisation subsidiaire doit être versé pour le 30 juin 2016 au plus tard et donc que ce montant du solde doit être communiqué aux demandeurs avant cette date et par le fait que cette cotisation est nécessaire au maintien de l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé; Vu l'avis 59.554 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. En application des modalités de calcul telles que visées à l'article 1 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 fi ...
Gelet op de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, artikel 191, eerste lid, 15° undecies, ingevoegd bij de wet van 22 december 2008 en gewijzigd bij de wet van 23 december 2009; Overwegende het koninklijk besluit van 26 december 2015 tot vaststelling van het percentage van het voorschot van de subsidiaire heffing voorzien door artikel 191, eerste lid, 15° undecies van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 en tot vaststelling van de uitzonderingsmodaliteiten voor sommige farmaceutische specialiteiten - jaar 2015; Overwegende dat de overschrijding van het budget voor het jaar 2015 werd vastgelegd op 58,998 miljoen euro door de Algemene Raad van 12 oktober 2015; Gelet op het advies van de Commissie voor Begrotingscontrole gegeven op 6 april 2016; Gelet op het advies van de Algemene Raad 18 april 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 13 mei 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 26 mei 2016; Gelet op het voorafgaand onderzoek van de noodzaak om een effectbeoordeling waarbij werd besloten dat geen effectbeoordeling is vereist; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat het artikel 191, 15° undecies van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, stipuleert dat het saldo van deze subsidiaire heffing ten laatste op 30 juni 2016 betaald moet worden en dus dat het bedrag van het saldo dus aan de aanvragers vóór die datum meegedeeld moet worden, en door de omstandigheid dat deze heffing noodzakelijk is voor het behoud van het budgettair evenwicht van de verzekering voor de geneeskundige verzorging; Gelet op advies 59.554 van de Raad van State, gegeven op 13 juni 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten ...

Sans préjudice de l'application des alinéas 2 à 4, un résultat de l'analyse atypique n'est notifié au sportif contrôlé que : 1° si l'échantillon B doit être analysé, auquel cas le sportif peut demander à être présent ou représenté lors de l'ouverture de l'échantillon B, conformément à l'article 37; 2° si l'ONAD-CG est tenue, avant que le résultat ne soit considéré comme négatif ou anormal, de communiquer, conformément à l'article 7.4.1, b), du Code, la liste des sportifs contrôlés comme atypiques; Après la ou les analyses complémentaire(s), telle(s) que visée(s) à l'alinéa 5, le résultat d'analyse atypique est considéré soit comme négatif, soit comme anormal, s'il est démontré, dans le second cas, que la substance interdite présente dans le corps du sportif n'est pas entièrement endogène.
Onverminderd de toepassing van het tweede tot het vierde lid wordt een atypisch analyseresultaat slechts aan de gecontroleerde sporter meegedeeld indien : 1° het B-monster geanalyseerd moet worden. In dat geval kan de sporter, overeenkomstig artikel 37, vragen om aanwezig te mogen zijn of vertegenwoordigd te mogen worden bij de opening van het B-monster; 2° de NADO-DG, voordat het resultaat als negatief of afwijkend wordt beschouwd, ertoe verplicht is, overeenkomstig artikel 7.4.1, b), van de Code de lijst van de atypisch gecontroleerde sporters mee te delen. Na de aanvullende analyse(s) bedoeld in het vijfde lid wordt het atypische analyseresultaat ofwel als negatief, ofwel als afwijkend beschouwd, als in het tweede geval wordt bewezen dat de verboden stof die aanwezig is in het lichaam van de sporter niet volledig endogeen is.

Par dérogation à l'alinéa 1er, la Banque nationale de Belgique autorise l'entreprise, à la demande de celle-ci, à reprendre toute ou une partie de la provision complémentaire constituée conformément au présent article en cas de transfert de portefeuille de contrats d'assurances réalisé dans le cadre d'une opération de restructuration de sociétés au sens du Livre XI du Code des Sociétés, aux conditions suivantes: a) la reprise de provisions doit avoir pour objet de renforcer les fonds propres comptables qui, par suite de cette opération, auraient été réduits, alors que les fonds propres réglementaires tels que calculés conformément à la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance restent inchangés conformément à la condition (d) ci-après ; b) le montant de provisions à reprendre ne peut excéder le montant de provisions complémentaires constituées pour le portefeuille transféré; c) le montant de provisions repris est transféré directement dans une réserve indisponible et doit être maintenu dans cette réserve pour une durée d'au moins 10 ans à dater de l'opération qui y a donné lieu ; à l'expiration de ce délai de 10 ans, la réserve indisponible peut être rendue disponible selon le rythme prescrit par le § 3, dernier alinéa du présent article ; d) les fonds propres réglementaires de l'entreprise tels que calculés conformément à la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance doivent, avant et après ladite opération, être suffisants pour couvrir l'ensemble des exigences en fonds propres de l'entreprise, tels que définis par ladite loi, et ce sans faire appel aux mesures transitoires prévues aux articles 668 et 669 de la même loi; e) la reprise de provision ne peut à aucun moment porter atteinte aux droits des preneurs d'assurance, des assurés, ou des bénéficiaires tels que définis par l'article 15, 18° à 20° de la loi précitée du 13 mars 2016.
In afwijking van het eerste lid staat de Nationale Bank van België de onderneming, op haar aanvraag, toe de samengestelde aanvullende voorziening geheel of gedeeltelijk terug te neemen overeenkomstig dit artikel, in geval van overdracht van een portefeuille van verzekeringsovereenkomsten in het kader van een herstructurering van vennootschappen in de zin van Boek XI van het Wetboek van Vennootschappen onder de volgende voorwaarden: a) de terugneming van voorzieningen moet erop gericht zijn het boekhoudkundig eigen vermogen te versterken dat als gevolg van deze herstructurering gedaald zou zijn, terwijl het reglementair eigen vermogen als berekend overeenkomstig de wet van 13 maart 2016 op het statuut van en het toezicht op verzekerings- of herverzekeringsondernemingen onveranderd blijft overeenkomstig voorwaarde (d) hierna; b) het bedrag van de terug te nemen voorzieningen mag niet hoger zijn dan het bedrag van de aanvullende voorzieningen die voor de overgedragen portefeuille zijn gevormd; c) het bedrag van de teruggenomen voorzieningen wordt rechtstreeks overgedragen naar een onbeschikbare reserve en moet in die reserve behouden blijven gedurende minstens 10 jaar vanaf de herstructurering die tot die overdracht heeft geleid; na het verstrijken van deze termijn van 10 jaar kan de onbeschikbare reserve beschikbaar worden gesteld volgens het ritme bepaald in § 3, laatste lid van dit artikel; d) het reglementair eigen vermogen van de onderneming als berekend overeenkomstig de wet van 13 maart 2016 op het statuut van en het toezicht op verzekerings- of herverzekerings-ondernemingen moet vóór en na de genoemde herstructurering toereikend zijn om alle vereisten inzake het in de genoemde wet vastgestelde eigen vermogen van de onderneming te dekken zonder dat een beroep wordt gedaan op de overgangsmaatregelen van de artikelen 668 en 669 van dezelfde wet; e) het terugnemen van voorzieningen mag op geen enkel moment afbreuk doen aan de rechten van de als bij artikel 15, ...

La demande est accompagnée des documents suivants : 1° la copie du diplôme du dirigeant technique; 2° le curriculum vitae du dirigeant technique; 3° la liste du personnel de l'organisme habilité pour les contrôles visés par le présent arrêté, avec l'étendue de l'habilitation et copie du contrat de travail; 4° la copie des statuts de l'organisme; 5° la copie du certificat d'accréditation et le domaine d'accréditation couvert; 6° une déclaration attestant que la responsabilité civile de l'organisme sera couverte par un contrat d'assurance; après l'octroi de l'agrément, et avant le début des activités de contrôle, la pièce justificative prouvant cette couverture est à présenter à la DG Energie; 7° un dossier démontrant la compétence technique de l'organisme dans les différentes matières qu'il doit maîtriser pour exercer correctement son mandat.
Bij de aanvraag worden de volgende documenten gevoegd : 1° een afschrift van het diploma van de technisch leidinggevende; 2° het curriculum vitae van de technisch leidinggevende; 3° de lijst van het personeel van het organisme dat gehabiliteerd is voor de keuringen bedoeld in dit besluit, met de omvang van de habilitatie en kopie van het arbeidscontract; 4° een kopie van de statuten van het organisme; 5° een kopie van het accreditatieattest en van het bijhorende accreditatiedomein; 6° een verklaring dat de burgerlijke aansprakelijkheid van het organisme zal worden gedekt door een verzekeringscontract; na het verkrijgen van de erkenning, en vóór aanvang van de controlewerkzaamheden, wordt het bewijs van deze dekking aan de AD Energie voorgelegd; 7° een dossier waaruit de technische competentie van het organisme blijkt in de verschillende materies die het moet beheersen voor de correcte uitoefening van zijn mandaat.

Dispatching médical: - le numéro unique 112/100 doit rester le moyen de traitement des appels urgents multidisciplinaires; - une organisation à deux niveaux séparés (calltaking/dispatching) est recommandée; - le dispatching médical doit être accessible directement aux autres appels de nature médicale (1733, télévigilance, etc.) sans devoir passer par le calltaking; - la gestion des appels par le dispatching médical doté des moyens humains et financiers appropriés doit intégrer et rendre complémentaire les divers acteurs; - les protocoles médicaux utilisés doivent être validés par les sociétés scientifiques des médecins généralistes et urgentistes; - une nouvelle technologie de gestion des appels doit autoriser le regroupement éventuel des centres d'appel; - les centrales d'alarme doivent imposer une série de critères au moyen desquels elles peuvent contrôler s'il s'agit véritablement ou non d'une situation d'urgence avant de contacter les centres de secours 112/100.
Medische dispatching: - het unieke nummer 112/100 moet de toegangspoort blijven voor de behandeling van multidisciplinaire oproepen; - een organisatie met twee gescheiden niveaus (calltaking/dispatching) wordt aanbevolen; - de medische dispatching moet direct toegankelijk zijn voor andere oproepen die van nature medisch zijn zonder via de call-taker te moeten passeren; - het beheer van de oproepen door de medische dispatching moet de verschillende actoren integreren en er complementair aan zijn; - de medische protocollen die gebruikt worden moeten gevalideerd worden door de wetenschappelijke verenigingen van de huisartsen en spoedartsen; - een nieuwe technologie voor het beheer van de oproepen moet toelaten dat er eventueel een hergroepering van de oproepcentra gebeurt; - alarmcentrales moeten een aantal criteria instellen aan de hand waarvan ze kunnen nagaan of het echt gaat om een noodsituatie of niet alvorens ze contact opnemen met de hulpcentra 112/100.

Les pierres de touche qui peuvent se déduire de l’arrêt sont les suivantes: (1) le pouvoir discrétionnaire des autorités de conserver et stocker ou non les données ADN doit être limité; (2) la conservation des données doit être limitée dans le temps et il faut que les données puissent être effacées avant l’échéance si elles ne sont plus nécessaires au regard du but dans lequel elles ont été conservées; (3) il y a lieu d’organiser un contrôle indépendant de la conservation et du stockage des données ADN; (4) la protection des données doit être optimale.
De toetsstenen die uit het arrest kunnen afgeleid worden zijn de volgende : (1) de discretionaire bevoegdheid van de overheid over het al dan niet opslaan en bewaren van DNA-gegevens moet beperkt zijn; (2) het bewaren van gegevens moet beperkt zijn in de tijd en gegevens moeten voor de vervaldag kunnen verwijderd worden wanneer ze niet langer nuttig zijn voor het doel waarvoor ze bewaard zijn; (3) er is nood aan onafhankelijke controle op het opslaan en bewaren van DNA-gegevens; (4) de gegevensbescherming moet optimaal zijn.

3) Dans le cas des navires ayant un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l'Annexe 1, lequel a été appliqué avant la date d'entrée en vigueur de cette mesure de contrôle, l'Administration doit délivrer un certificat conformément aux paragraphes 2) et 3) de la présente règle au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la mesure de contrôle.
3) Ten aanzien van schepen die van een ingevolge Bijlage 1 gecontroleerd aangroeiwerend verfsysteem zijn voorzien dat is aangebracht vóór de datum van vankrachtwording van een beperkende maatregel voor een dergelijk systeem, geeft de administratie uiterlijk twee jaar na de vankrachtwording van die controlemaatregel een certificaat af overeenkomstig het tweede en derde lid van dit Voorschrift.