Traduction de «contrôle parlementaire irait plus » (Français → Néerlandais) :

Un choix s'impose donc mais il est intimement convaincu que le contrôle parlementaire irait plus loin si l'habilitation de sécurité était exigée des membres de la commission.
Er moet dus een keuze worden gemaakt, maar hij is er zeker van dat de parlementaire controle veel verder zou gaan als van de commissieleden een veiligheidsmachtiging wordt geëist.

1. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration adopte un document contenant la programmation pluriannuelle et le programme de travail annuel d'Europol, sur la base d'un projet proposé par le directeur exécutif, en tenant compte de l'avis de la Commission et, en ce qui concerne la programmation pluriannuelle, après consultation du groupe de contrôle parlementaire conjoint.
1. De raad van bestuur stelt jaarlijks uiterlijk op 30 november een document vast dat de meerjarenprogrammering en het jaarlijkse werkprogramma van Europol bevat, op basis van een ontwerptekst van de uitvoerend directeur, met inachtneming van het advies van de Commissie en, wat betreft de meerjarenprogrammering, na raadpleging van de GPC.

Si la Cour a, dans les arrêts précités n144/2012 du 22 novembre 2012 et 29/2014 du 13 février 2014, relatifs à la ratification législative de permis, accepté de contrôler la procédure parlementaire d'adoption des dispositions législatives ratifiant ces permis, elle l'a fait dans les limites qu'elle a précisées, uniquement afin de déterminer le champ d'application des exigences du droit de l'Union européenne mentionnées, et plus précisément pour déterminer si la loi attaquée peut être considérée comme un « acte législatif spécifique » au sens de l'article 1, § 4, de la directive 2011/92/UE (depuis lors abrogé par la directive 2014/52/UE), qui est exempté des exigences établies par cette directive :
Hoewel het Hof, in de voormelde arresten nrs. 144/2012 van 22 november 2012 en 29/2014 van 13 februari 2014, met betrekking tot de wettelijke bekrachtiging van vergunningen, heeft aanvaard om de parlementaire procedure tot aanneming van wettelijke bepalingen ter bekrachtiging van die vergunningen te toetsen, heeft het Hof dat gedaan binnen de perken die het heeft gepreciseerd, enkel om de werkingssfeer te bepalen van de vermelde vereisten van het recht van de Europese Unie, en meer bepaald om te bepalen of de bestreden wet kon worden beschouwd als een « specifieke wet » in de zin van artikel 1, lid 4, van de richtlijn 2011/92/EU (dat sindsdien is opgeheven bij de richtlijn 2014/52/EU), die van de vereisten gesteld in die richtlijn is uitgezonderd :

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

La COSAC accueille les possibilités élargies de contrôle parlementaire des affaires de l'UE, résultant du renforcement de la dimension parlementaire des activités de l'UE découlant du Traité de Lisbonne; constate dans ce contexte la capacité accrue des Parlements nationaux et du Parlement européen d'influencer la politique européenne et la possibilité d'une plus grande coopération afin de garantir le contrôle démocratique de la politique européenne.
COSAC welcomes the enhanced possibilities for parliamentary scrutiny of EU affairs which is a result of the strengthening of the parliamentary dimension of EU activities brought about by the Lisbon Treaty; notes in this context the increased ability of both national Parliaments and the European Parliament to influence European policy and the possibility for greater cooperation in order to secure democratic scrutiny of European policy.

Celle-ci aura désormais 1.500 hommes à disposition et rapidement mobilisables ainsi qu'un arsenal renforcé pour réaliser ses divers missions: permettre un déploiement plus rapide aux frontières extérieures; assumer un rôle accru dans l'expulsion de migrants sans droit au séjour en Europe, en organisant notamment des opérations de retours conjoints et en aidant à l'obtention des documents administratifs nécessaires; collecter et transmettre des données personnelles à Europol dans le cadre de la lutte contre le crime transfrontalier, le crime organisé et la lutte anti-terroriste; se déployer hors de l'Europe et échanger des informations avec un nombre croissant de pays, dont certains bafouent les droits humains, tout cela sans contrôle démocratique parlementaire.
Dat zal voortaan 1.500 snel inzetbare manschappen tellen en over een groter arsenaal beschikken om zijn diverse opdrachten uit te voeren: een vluggere mobilisatie aan de buitengrenzen mogelijk maken; een grotere rol spelen bij het terugsturen van migranten zonder verblijfsrecht in Europa, met name door gezamenlijke terugkeeroperaties te organiseren en door hulp te bieden bij het verkrijgen van de benodigde administratieve documenten; persoonsgegevens verzamelen en aan Europol overmaken in het kader van de strijd tegen grensoverschrijdende en georganiseerde misdaad en tegen terreur; buiten Europa opereren en informatie uitwisselen met steeds meer landen, waarvan sommige de mensrechten met voeten treden, en dat alles zonder democratische controle door het Parlement.

Le Comité P est un organe de contrôle externe qui, encadré par le Parlement fédéral, est chargé du contrôle du fonctionnement global des services de police et de l'exercice de la fonction de police par l'ensemble des fonctionnaires compétents des services de police, d'inspection ou de contrôle et qui doit rendre compte à la Commission spéciale chargée de l'accompagnement parlementaire du Comité P. Pour plus d'information à ce sujet, je dois donc vous renvoyer vers cet organe.
Het Comité P is een extern controleorgaan dat, onder de begeleiding van het Federaal Parlement, belast is met het toezicht op de globale werking en uitoefening van de politiefunctie door alle bevoegde ambtenaren van de politie-, inspectie- of handhavingsdiensten en die verantwoording dient af te leggen aan de Bijzondere commissie belast met de parlementaire begeleiding van het Comité P. Voor meer informatie met betrekking tot dit thema, dien ik u dan ook door te verwijzen naar dit orgaan.

Sur la période 2007‑2013, plus de 30 millions d'EUR ont été fournis au titre de l'aide de préadhésion pour renforcer, entre autres, les capacités des assemblées parlementaires nationales, des médiateurs et des institutions nationales de contrôle.
In de periode 2007–2013 is voor ruim 30 miljoen euro pretoetredingssteun verleend om onder meer de capaciteit van de nationale parlementen, ombudsmannen en nationale rekenkamers te versterken.