Vertaling van "contrôles comportent notamment " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door een duidelijke neiging tot impulsief handelen zonder rekening te houden met de gevolgen; de stemming is onberekenbaar en grillig. Er bestaat een neiging tot emotionele uitbarstingen en een onvermogen de heftige gedragsuitingen te beheersen. Er is een neiging tot ruziezoekerig gedrag en conflicten met anderen, vooral wanneer impulsieve daden worden verijdeld of gecontroleerd. Er kunnen twee typen worden onderscheiden: het impulsieve type, vooral gekenmerkt door emotionele instabiliteit en gebrekkige impulsbeheersing en het borderlinetype, dat bovendien wordt gekenmerkt door verstoringen van zelfbeeld, doelen en voorkeuren, door chronische gevoelens van leegte, door heftige en onstandvastige relaties met anderen en door een neiging tot zelfdestructief gedrag, inclusief poging tot zelfdoding. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | agressief | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | borderline | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | explosief

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

aider à contrôler le comportement des passagers dans les situations d'urgence
gedrag van reizigers sturen tijdens noodsituaties | gedrag van passagiers tijdens noodsituaties helpen controleren | gedrag van reizigers tijdens noodsituaties onder controle houden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

»; 3. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré dans ce Code par l'article 22 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés le cas échéant avec l'article 50, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et avec l'article 3 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, qui appliquent aux Régions le principe de l'annualité du budget inscrit à l'article 174 de la Constitution, du fait qu'il crée entre ses destinataires et le reste des administrés une différence de traitement en ce sens que les premiers sont soumis à une règle insérée dans le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation par un décret dont les effets sont limités dans le temps et qui est adoptée au terme d'une procédure législative d'initiative gouvernementale régie par les dispositions du règlement du Parlement wallon relatives aux budgets (art. 102 à 111), au cours de laquelle l'article 103 de ce règlement n'a pas été respecté, et qui ne comporte pas la consultation de la section de législation du Conseil d'Etat, alors que les seconds sont soumis à une règle établie par un décret permanent, adopté au terme d'une procédure législative ordinaire qui est régie par les articles 86 à 101bis du même règlement, et qui, si elle est d'initiative gouvernementale, comporte notamment un avis de la section de législation du Conseil d'Etat ?
»; 3. « Schendt artikel L4211-3, § 5, van het Waalse Wetboek van de plaatselijke democratie en de decentralisatie, dat in dat Wetboek werd ingevoegd bij artikel 22 van het decreet van het Waalse Gewest van 19 december 2012 houdende de algemene ontvangstenbegroting van het Waalse Gewest voor het begrotingsjaar 2013, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, eventueel in samenhang gelezen met artikel 50, § 1, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten en met artikel 3 van de wet van 16 mei 2003 tot vaststelling van de algemene bepalingen die gelden voor de begrotingen, de controle op de subsidies en voor de boekhouding van de gemeenschappen en de gewesten, alsook voor de organisatie van de controle door het Rekenhof - die het in artikel 174 van de Grondwet verankerde beginsel van eenjarigheid van de begroting op de gewesten toepassen -, doordat het tussen zijn adressaten en de overige bestuurden een verschil in behandeling creëert in die zin dat de eerstgenoemden worden onderworpen aan een regel die in het Waalse Wetboek van de plaatselijke democratie en de decentralisatie is ingevoegd door een decreet waarvan de gevolgen beperkt zijn in de tijd en dat is aangenomen aan het einde van een van de Regering uitgaande wetgevingsprocedure die wordt geregeld door de bepalingen van het reglement van het Waals Parlement betreffende de begrotingen (artikelen 102 tot 111), tijdens welke artikel 103 van dat reglement niet in acht werd genomen, en die geen raadpleging van de afdeling wetgeving van de Raad van State omvat, terwijl de laatstgenoemden worden onderworpen aan een regel die is vastgesteld bij een permanent decreet, dat werd aangenomen aan het einde van een gewone wetgevingsprocedure die wordt geregeld door de artikelen 86 tot 101bis van hetzelfde reglement en die, indien zij van de Regering uitgaat, onder meer een advies van de afdeling wetgeving van de Raad van State omvat ?

Elle comporte notamment une description adéquate : a) des objectifs en matière de qualité et de l'organigramme de l'entreprise, ainsi que des responsabilités et des attributions du personnel d'encadrement pour ce qui est de la qualité de la conception et des produits; b) des spécifications de la conception technique, y compris les normes, qui seront appliquées et, lorsque les normes harmonisées pertinentes ne sont pas intégralement appliquées, des moyens qui seront utilisés pour faire en sorte de respecter les exigences essentielles qui s'appliquent aux équipements hertziens; c) des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui interviendront lors de la conception d'équipements hertziens appartenant au type d'équipements couvert; d) des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité, des procédés et des actions systématiques qui seront appliqués; e) des contrôles et essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu; f) des rapports concernant la qualité, tels que les rapports d'inspection, les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur les qualifications du personnel, etc.; g) des moyens de surveillance permettant de vérifier que les objectifs en matière de qualité de la conception et du produit sont atteints et que le système de qualité fonctionne correctement.
Zij dient met name een behoorlijke beschrijving te bevatten van : a) de kwaliteitsdoelstellingen, het organisatieschema en de verantwoordelijkheden en bevoegdheden van de bedrijfsleiding met betrekking tot ontwerp- en productkwaliteit; b) de specificaties van het technisch ontwerp, met inbegrip van normen, die worden toegepast en, indien de relevante geharmoniseerde normen niet volledig worden toegepast, de middelen waarmee wordt gewaarborgd dat wordt voldaan aan de essentiële eisen die op radioapparatuur van toepassing zijn; c) de controle- en keuringstechnieken voor het ontwerp, de procedés en de systematische maatregelen die zullen worden toegepast bij het ontwerpen van de radioapparatuur van het betrokken radioapparatuurtype; d) de daarbij gebruikte fabricage-, kwaliteitsbeheersings- en kwaliteitsborgingstechnieken en -procedés, alsmede de in dat verband systematisch toe te passen maatregelen; e) de onderzoeken en tests die voor, tijdens en na de fabricage worden verricht en de frequentie waarmee dat zal gebeuren; f) de kwaliteitsdossiers, zoals controleverslagen, test- en ijkgegevens, rapporten betreffende de kwalificatie van het personeel, enz.; g) de middelen om controle uit te oefenen op het bereiken van de vereiste ontwerp- en productkwaliteit en de doeltreffende werking van het kwaliteitssysteem.

42. estime que la définition et l'adoption de solutions industrielles fondées sur l'internet dans l'agriculture et pour les contrôles, et notamment de solutions intégrées pour les bénéficiaires et les organismes payeurs, pourraient comporter de nombreux avantages à long terme; s'attend à ce que ces solutions aient une incidence positive sur la cohérence, la fiabilité et la rentabilité des contrôles; demande instamment à la Commission d'adopter et de mener des projets pilotes dans ce domaine; rappelle que cette approche dépend de la volonté des États membres de mettre en place des connexions rapides à haut débit vers les zones rurales dans toute l'Union;
42. is van mening dat er op de lange termijn veel potentiële voordelen zijn verbonden aan het ontwikkelen en toepassen van industriële, op het internet gebaseerde oplossingen voor zowel landbouw als controles, in het bijzonder met betrekking tot geïntegreerde oplossingen voor begunstigden en betaalorganen; verwacht dat dit positieve gevolgen heeft voor de efficiëntie, consistentie en betrouwbaarheid van controles; dringt er bij de Commissie op aan op dit vlak pilootprojecten goed te keuren en uit te voeren; herinnert eraan dat deze aanpak afhangt van het voornemen van de lidstaten om snelle breedbandverbindingen in plattelandsgebieden in de hele EU te leveren;

27. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle renforce sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, notamment en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;
27. is van mening dat de coördinatie van en het toezicht op de begrotingsdiscipline van de lidstaten die de euro als munt hebben volgens de bestaande Verdragen bindend kunnen worden gemaakt en louter op basis van artikel 136 VWEU juncto artikel 121, lid 6, kunnen worden onderworpen aan toezicht door het Hof van Justitie van de Europese Unie, maar dat deze stap vanuit constitutioneel oogpunt alleen moet worden overwogen indien daarmee de rol van het Europees Parlement aanzienlijk zou worden versterkt voor wat betreft de precieze tenuitvoerlegging van artikel 121, leden 3 en 4, VWEU, en om de procedure voor multilateraal toezicht met gedelegeerde handelingen op basis van artikel 290 VWEU te vervolledigen en te implementeren; herinnert eraan dat volgens de Verdragen de bevordering van een hoge werkgelegenheid en de waarborging van een adequate sociale bescherming in acht moeten worden genomen bij de bepaling en uitvoering van het beleid en de activiteiten van de Unie, met name door voortbouwend op bestaande strategieën een nieuwe reeks richtsnoeren voor de lidstaten te introduceren, met inbegrip van sociale en economische ijkpunten met minimale normen die op de voornaamste pijlers van de economie moeten worden toegepast;

Pour être agréé, le service : 1° est organisé par un pouvoir public, un établissement d'utilité publique, une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une fondation; 2° lorsqu'il est organisé par une association sans but lucratif, celle-ci ne peut pas comporter des membres du personnel ou de personnes apparentées à ceux-ci jusqu'au troisième degré, à concurrence de plus d'un cinquième de ses membres effectifs; 3° lorsqu'il est organisé par une association sans but lucratif, son conseil d'administration ne peut pas comprendre des personnes appartenant à la même famille, conjoints, cohabitants légaux et parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, en nombre supérieur, pour chaque famille, au tiers du nombre total des membres composant le conseil d'administration ni des personnes faisant partie du personnel du service; 4° possède une autonomie technique, budgétaire et comptable ainsi qu'une gestion administrative de nature à permettre tant l'exécution de sa mission que le contrôle de celle-ci par l'Agence; 5° est dirigé par un directeur, personne physique rémunérée pour cette fonction et habilitée à assurer les missions qui lui sont confiées par la délégation de pouvoirs écrite du pouvoir organisateur visée à l'article 1314/1, 8°, et sous la responsabilité de celui-ci ou du directeur général de l'entité administrative; 6° transmet, à la demande de l'Agence tous documents justificatifs requis pour l'exercice de son contrôle, notamment les comptes annuels, les documents nécessaires au calcul des différentes subventions, le cadastre de l'emploi, le relevé mensuel des journées de présences, ainsi que le plan de formation visé à l'article 1314/29, § 1; 7° communique le bilan social tel que défini par l'arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social, les comptes annuels, le bilan des activités ainsi que le plan de formation visé à l'article 1314/29, § 1 : a) pour les services gérés par un pouvoir organisateur p ...
Om erkend te worden, moet de dienst : 1° georganiseerd worden door een overheid, een instelling van openbaar nut, een vereniging zonder winstoogmerk, een internationale vereniging zonder winstoogmerk of een stichting; 2° als hij door een vereniging zonder winstoogmerk opgericht wordt, mag deze niet samengesteld zijn uit meer dan één vijfde van de personeelsleden of één vijfde van de personen die met hen aanverwant zijn tot de derde graad; 3° als hij door een vereniging zonder winstoogmerk opgericht wordt, mag de raad van bestuur voor meer dan één derde van het totaalaantal bestuurders of van de personen die deel uitmaken van het personeel van de dienst niet samengesteld zijn uit personen die deel uitmaken van hetzelfde gezin als echtgenoot, wettelijke samenwoners, bloed- of aanverwante tot en met de tweede graad; 4° op technisch, budgettair en boekhoudkundig vlak autonoom zijn en over een administratief beheer beschikken van dien aard dat hij zijn opdracht kan uitvoeren en dat het Agentschap daarop controle kan uitoefenen; 5° onder de leiding staan van een directeur, natuurlijke persoon bezoldigd voor die functie en bevoegd om, overeenkomstig een in artikel 1314/1, 8°, bedoelde schriftelijke overdracht van bevoegdheid door de inrichtende macht en onder haar verantwoordelijkheid of die van de directeur-generaal van de administratieve entiteit; 6° op verzoek van het Agentschap alle bewijsstukken overmaken die vereist worden voor de uitoefening van de controle, meer bepaald de jaarrekeningen, de nodige stukken voor de berekening van de verschillende subsidies, het tewerkstellingskadaster, het maandelijks overzicht van de aanwezigheidsdagen, alsmede het vormingsprogramma bedoeld in artikel 1314/29, §1. 7° de sociale balans overmaken zoals bepaald bij het koninklijk besluit van 4 augustus 1996 betreffende de sociale balans, alsook de jaarrekeningen, de balans van de activiteiten, alsook het vormingsprogramma bedoeld in artikel 1314/29, § 1 : a) voor de diensten behe ...

A la demande de la Commission européenne, le point de contact est chargé d'établir un rapport destiné à la Commission européenne comportant les résultats d'opérations de contrôle par sondage de l'application des règles relatives à la passation des concessions relatif à : - l'organisation institutionnelle et les instances de contrôle concernées; - la prévention, la détection et le signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflit d'intérêts et d'autres irrégularités graves dans le cadre de la passation de concessions; - le cas échéant, les causes les plus fréquentes de mauvaise application des règles ou d'insécurité juridique, y compris d'éventuels problèmes structurels ou récurrents dans l'application des règles; - le niveau de participation des petites et moyennes entreprises, ci-après "PME", aux procédures de passation pour les concessions visés au paragraphe 1; - la mise à disposition des adjudicateurs et des opérateurs économiques, notamment des PME, des informations concernant l'application des lois, arrêtés et circulaires relatifs aux concessions, ainsi que leur interprétation; Pour l'application de l'alinéa 1, on entend par "PME" des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Het aanspreekpunt is belast, op vraag van de Europese Commissie, met het opstellen van een rapport dat bestemd is voor de Europese Commissie. Dit rapport bevat de resultaten van steekproefsgewijze monitoringactiviteiten inzake de toepassing van de regels betreffende het plaatsen van concessies betreffende : - de institutionele organisatie en de betrokken toezichthoudende instanties; - de preventie, opsporing en adequate melding van gevallen van fraude, omkoping, belangenvermenging en andere ernstige onregelmatigheden in het kader van de plaatsing van concessies; - in voorkomend geval, de meest voorkomende factoren die tot verkeerde toepassing of rechtsonzekerheid leiden, met inbegrip van mogelijke structurele of terugkerende problemen bij de toepassing van de regels; - de mate van deelname van kleine en middelgrote ondernemingen, hierna "kmo's", aan de gunningsprocedures van de in de eerste paragraaf bedoelde opdrachten voor concessies; - het ter beschikking stellen aan aanbesteders en ondernemers, in het bijzonder kmo's, van informatie over de toepassing van wetten, besluiten en omzendbrieven inzake concessies, alsook over de interpretatie ervan; Voor de toepassing van het eerste lid geldt voor "kmo" de ondernemingen waar minder dan 250 personen werkzaam zijn en waarvan de jaaromzet 50 miljoen euro of het jaarlijkse balanstotaal 43 miljoen euro niet overschrijdt.

Le point de contact est chargé d'établir au plus tard le 18 avril 2017 et tous les trois ans par la suite, un rapport destiné à la Commission européenne comportant les résultats d'opérations de contrôle par sondage de l'application des règles relatives à la passation des marchés publics et des informations sur : 1° l'organisation institutionnelle et les instances de contrôle concernées; 2° la prévention, la détection et le signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflit d'intérêts et d'autres irrégularités graves dans le cadre de la passation de marchés publics; 3° le cas échéant, les causes les plus fréquentes de mauvaise application des règles ou d'insécurité juridique, y compris d'éventuels problèmes structurels ou récurrents dans l'application des règles; 4° le niveau de participation des petites et moyennes entreprises, ci-après "P.M.E". , aux procédures de passation pour les marchés visés au paragraphe 1; 5° la mise à disposition des adjudicateurs et des opérateurs économiques, notamment des P.M.E., des informations concernant l'application des lois, arrêtés et circulaires relatifs aux marchés publics, ainsi que leur interprétation; 6° la mise à disposition d'un soutien ou d'instruments permettant aux adjudicateurs de planifier et mener les procédures de passation.
Het aanspreekpunt is belast met het opstellen, uiterlijk op 18 april 2017 en vervolgens elke drie jaar, van een rapport dat bestemd is voor de Europese Commissie. Dat rapport bevat de resultaten van steekproefsgewijze monitoringactiviteiten inzake de toepassing van de regels betreffende het plaatsen van overheidsopdrachten en informatie over : 1° de institutionele organisatie en de betrokken toezichthoudende instanties; 2° de preventie, opsporing en adequate melding van gevallen van fraude, corruptie, belangenvermenging en andere ernstige onregelmatigheden in het kader van de plaatsing van overheidsopdrachten; 3° in voorkomend geval, de meest voorkomende factoren die tot verkeerde toepassing of rechtsonzekerheid leiden, met inbegrip van mogelijke structurele of terugkerende problemen bij de toepassing van de regels; 4° de mate van deelname van kleine en middelgrote ondernemingen, hierna "K.M.O'. s", aan de plaatsingsprocedures van de paragraaf 1 bedoelde opdrachten; 5° het ter beschikking stellen aan aanbesteders en ondernemers, in het bijzonder K.M.O'. s, van informatie over de toepassing van wetten, besluiten en omzendbrieven inzake overheidsopdrachten, alsook over de interpretatie ervan; 6° het ter beschikking stellen van ondersteuning of instrumenten zodat aanbesteders de plaatsingsprocedures kunnen plannen en uitvoeren.

10. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;
10. is van mening dat de coördinatie van en het toezicht op de begrotingsdiscipline van de lidstaten die de euro als munt hebben volgens de bestaande Verdragen bindend kunnen worden gemaakt en louter op basis van artikel 136 VWEU juncto artikel 121, lid 6, kunnen worden onderworpen aan toezicht door het Hof van Justitie van de Europese Unie, maar dat deze stap vanuit constitutioneel oogpunt alleen moet worden overwogen indien daarmee de rol van het Europees Parlement aanzienlijk zou worden versterkt voor wat betreft de precieze tenuitvoerlegging van artikel 121, leden 3 en 4, VWEU, en om de procedure voor multilateraal toezicht met gedelegeerde handelingen op basis van artikel 290 VWEU te vervolledigen en te implementeren; herinnert eraan dat volgens de Verdragen de bevordering van een hoge werkgelegenheid en de waarborging van een adequate sociale bescherming in acht moeten worden genomen bij de bepaling en uitvoering van het beleid en de activiteiten van de Unie, namelijk door voortbouwend op bestaande strategieën een nieuwe reeks richtsnoeren voor de lidstaten te introduceren, met inbegrip van sociale en economische ijkpunten met minimale normen die op de voornaamste pijlers van de economie moeten worden toegepast;

Ces procédures comportent des informations et des instructions à l'intention du personnel effectuant les contrôles officiels, notamment en ce qui concerne les domaines visés à l'annexe II, chapitre II.
Die procedures omvatten informatie en instructies voor het personeel dat de officiële controles uitvoert, inclusief over onder meer de in bijlage II, hoofdstuk II, vermelde gebieden.