Traduction de «convention ayant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales | Convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981
Verdrag betreffende gelijke kansen voor en gelijke behandeling van mannelijke en vrouwelijke arbeiders: arbeiders met gezinsverantwoordelijkheid

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
een protocol, een andere rechtstekst of een rechtskrachtig onderhandelingsresultaat in het kader van het Verdrag

convention collective ayant un effet erga omnes
erga omnes-collectieve arbeidsovereenkomst

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
bezoekers met een handicap assisteren | gehandicapten begeleiden | begeleiding van klanten met een lichamelijke beperking organiseren | klanten met bijzondere behoeften assisteren

détecter les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool | repérer l’abus de drogues et d’alcool | détecter l’abus de drogues et d’alcool | identifier les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool
dronken mensen herkennen | mensen onder invloed van verdovende middelen herkennen | alcohol- en drugsmisbruik detecteren | alcohol- en drugsmisbruik opmerken

convention internationale [ convention multilatérale ]
internationale conventie [ multilaterale conventie ]

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Omschrijving: Alle onderverdelingen van deze categorie dienen slechts gebruikt te worden voor een eenmalige episode. Hypomane of manische episoden bij personen die een of meer voorgaande affectieve episoden hebben doorgemaakt (hetzij depressief, hypomaan, manisch of gemengd) dienen gecodeerd te worden als bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | bipolaire stoornis, eenmalige manische-episode

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

analyser les processus ayant une influence sur la fourniture de soins de santé
processen analyseren die zorgverstrekking beïnvloeden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 18. L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 établissant les conditions de conclusion de conventions d'immersion professionnelle au sein de ses services et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2005 fixant les conditions auxquelles des conventions d'immersion professionnelle peuvent être conclues par certaines personnes morales, tels qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent d'application aux conventions ayant été conclues par application des arrêtés précités avant le 1 septembre 2016 et jusqu'à leur date de fin.
Art. 18. Het besluit van de Vlaamse Regering van 2 september 2005 tot vaststelling van de voorwaarden waartegen beroepsinlevingsovereenkomsten kunnen worden afgesloten bij haar diensten en het besluit van de Vlaamse Regering van 16 september 2005 tot vaststelling van de voorwaarden waartegen beroepsinlevingsovereenkomsten kunnen worden afgesloten door sommige rechtspersonen, zoals van kracht vóór de inwerkingtreding van dit besluit, blijven van toepassing op de overeenkomsten die met toepassing van de voormelde besluiten zijn gesloten vóór 1 september 2016 en tot hun einddatum.

Pouvez-vous transmettre une liste des conventions préventives de double imposition conclues avec des pays en développement reprenant pour chacune d'entre elles les informations et les réponses aux questions suivantes: 1. le pays concerné; 2. le statut de l'accord (négociations en cours, négociations finalisées avec la date de fin, accord signé avec la date de signature, les étapes du processus de ratification accomplies) 3. le modèle de convention ayant servi de base à l'accord concerné: soit le modèle de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) qui était à l'origine destiné à capter les droits fiscaux entre les pays de l'OCDE, soit le modèle de l'ONU, émanant aussi de celui de l'OCDE, mais adapté pour mieux prendre en compte les spécificités des traités entre les pays de l'OCDE et les pays en développement, soit aucun de ces deux modèles; 4. dans quelles parties et de quelle manière la convention finale s'écarte-t-elle du texte modèle tel que publié sur le site du SPF Finances; 5. quelles modalités sont prévues en ce qui concerne l'échange de données; 6. quel volume d'information a été demandé par la Belgique et quand; 7. quel volume d'information a été demandé à la Belgique et quand; 8. quelle réponse le pays en développement a-t-il fournie; 9. à partir de quelle date la convention peut-elle être dénoncée? 10. comment les positions d'investissement entre la Belgique et le pays en développement ont-elles évolué depuis l'entrée en vigueur de la convention, si possible avec une ventilation des postes d'investissement bilatéraux dans les filiales étrangères, des prêts de groupe bruts à des filiales étrangères ou des sociétés étrangères affiliées et des prêts de groupe bruts provenant des filiales à leurs mères étrangères? 11. la convention est-elle évaluée, y compris à la lumière de son impact sur le développement du pays signataire, l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale?
Graag een overzicht van de dubbelbelastingverdragen met ontwikkelingslanden met daarbij telkens: 1. het ontwikkelingsland; 2. de status van het akkoord (onderhandelingen lopende, afgerond (met datum), verdrag getekend (met datum), stand van zaken ratificatieproces); 3. of het gebaseerd is op het OESO-model dat oorspronkelijk bedoeld was voor het vastleggen van belastingrechten tussen OESO-landen, het VN-model dat gebaseerd is op het OESO-model maar aangepast is om een betere basis te vormen voor verdragen tussen OESO-landen en ontwikkelingslanden, of afwijkt van beiden; 4. op welke plaatsen en in welke zin het finale verdrag afwijkt van de modeltekst zoals gepubliceerd op de site van de administratie Financiën; 5. in welke modaliteiten voor gegevensuitwisseling voorzien is; 6. welk volume aan informatie door België aangevraagd is, en wanneer; 7. welk volume aan informatie aan België aangevraagd is, en wanneer; 8. hoe daarop door het ontwikkelingsland is geantwoord; 9. vanaf welke datum het verdrag opgezegd kan worden; 10. hoe de investeringsposities tussen België en het ontwikkelingsland zijn geëvolueerd sinds de inwerkingtreding van het verdrag, met waar mogelijk een uitsplitsing van de bilaterale investeringsposities naar deelnemingen in buitenlandse dochterbedrijven, brutogroepsleningen aan buitenlandse dochter- of zusterbedrijven, en brutogroepsleningen van dochterbedrijven aan hun buitenlandse moeders; 11. of het verdrag geëvalueerd is, met inbegrip betreffende de impact op de ontwikkeling van het ontwikkelingsland, "tax dodging" en "tax base erosion"?

1. Pouvez-vous transmettre une liste des conventions préventives de double imposition reprenant pour chacune d'entre elles: a) le pays concerné; b) le statut de l'accord (négociations en cours, accord signé avec la date de signature, les étapes du processus de ratification accomplies); c) le modèle de convention ayant servi de base à l'accord concerné: soit le modèle de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) qui était à l'origine destiné à capter les droits fiscaux entre les pays de l'OCDE, soit le modèle de l'ONU, émanant aussi de celui de l'OCDE, mais adapté pour mieux prendre en compte les spécificités des traités entre pays de l'OCDE et les pays en développement; d) dans quelles parties et de quelle manière la convention finale s'écarte-t-elle du texte modèle tel que publié sur le site du SPF Finances; e) quelles modalités sont prévues en ce qui concerne l'échange de données; f) quel volume d'information a été demandé par la Belgique au cours des cinq dernières années? Dans quel délai ces informations ont-elles été fournies; g) quel volume d'information a été demandé à la Belgique au cours des cinq dernières années? Dans quel délai ces informations ont-elles été fournies; h) à partir de quelle date la convention peut-elle être dénoncée? 2. Comment les positions d'investissement entre la Belgique et les pays en développement ont-elles évolué depuis l'entrée en vigueur des conventions avec une ventilation: a) des postes d'investissement bilatéraux dans les filiales étrangères; b) des prêts de groupe à des filiales ou des sociétés étrangères affiliées; c) des prêts de groupe provenant des filiales à leur mères étrangères?
1. Graag een overzicht van de dubbelbelastingverdragen met ontwikkelingslanden met daarbij telkens volgende informatie en het antwoord op volgende vragen: a) het ontwikkelingsland; b) de status van het akkoord (onderhandelingen lopende, verdrag getekend (met datum), stand van zaken van het ratificatieproces); c) het model dat ten grondslag lag aan het akkoord: het OESO-model (Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling), dat oorspronkelijk bedoeld was voor het vastleggen van belastingrechten tussen OESO-landen of het VN-model, dat gebaseerd is op het OESO-model maar beter rekening houdt met de kenmerken die eigen zijn aan de verdragen tussen OESO-landen en ontwikkelingslanden; d) op welke plaatsen en in welke zin wijkt het finale verdrag af van de modeltekst zoals gepubliceerd op de website van de FOD Financiën; e) welke modaliteiten voor gegevensuitwisseling bevat het verdrag; f) welk volume aan informatie heeft België de jongste vijf jaar aangevraagd, en binnen welke termijn werd die informatie bezorgd; g) welk volume aan informatie werd er de jongste vijf jaar aan België gevraagd is, en binnen welke termijn werd die informatie bezorgd; h) vanaf welke datum kan het verdrag opgezegd worden; 2. Hoe zijn de investeringsposities tussen België en de ontwikkelingslanden geëvolueerd sinds de inwerkingtreding van de verdragen, met waar mogelijk een uitsplitsing: a) van de bilaterale investeringsposities naar deelnemingen in buitenlandse dochterbedrijven; b) van de groepsleningen aan buitenlandse dochter- of zusterbedrijven; c) van de groepsleningen van dochterbedrijven aan hun buitenlandse moeders?

La Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano (Suisse) le 16 septembre 1988, est l'aboutissement d'idées des années septante; ces idées sont nées de propositions émanant de la Suède et, plus tard, de la Suisse et visant à élaborer, entre les pays de l'Association européenne de libre-échange (A. E. L. E) et les douze États membres des Communautés européennes, une convention ayant la même structure de base et concernant les mêmes matières que la convention C. E. E. de compétence et d'exécution de 1968 (Convention de Bruxelles), modifiée en 1978 à l'occasion de l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni.
Het Verdrag betreffende de rechterlijke bevoegdheid en de tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken kwam op 16 september 1988 te Lugano (Zwitserland) tot stand en was het eindresultaat van al van de jaren zeventig daterende denkbeelden, gevolgd op voorstellen van Zweedse en later ook van Zwitserse zijde, om tussen de landen van de Europese Vrijhandelsassociatie (E. V. A) en de twaalf Lid-Staten van de Europese Gemeenschappen een verdrag tot stand te brengen met dezelfde grondstructuur als het E. E. G. -bevoegdheids- en executieverdrag van 1968 (Verdrag van Brussel), zoals in 1978 gewijzigd ter gelegenheid van de toetreding van Denemarken, Ierland en het Verenigd Koninkrijk.

Le ministre des Affaires étrangères explique que la Convention de Lugano est l'aboutissement de propositions émanant de la Suède et, plus tard, de la Suisse, et visant à élaborer, entre les pays de l'Association européenne de libre-échange et les États membres des Communautés européennes, une convention ayant la même structure de base et concernant les mêmes matières que la Convention C.E.E. de compétence et d'exécution de 1968 (Convention de Bruxelles).
De minister van Buitenlandse Zaken legt uit dat het Verdrag van Lugano het gevolg is van een vraag van Zweedse, en later ook van Zwitserse zijde om tussen de landen van de Europese Vrijhandelsassociatie en de Lid-Staten van de Europese Gemeenschappen een verdrag tot stand te brengen met dezelfde grondstructuur als het E.E.G.-bevoegdheids- en executieverdrag van 1968 (Verdrag van Brussel).

La Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano (Suisse) le 16 septembre 1988, est l'aboutissement d'idées des années septante; ces idées sont nées de propositions émanant de la Suède et, plus tard, de la Suisse et visant à élaborer, entre les pays de l'Association européenne de libre-échange (A.E.L.E) et les douze États membres des Communautés européennes, une convention ayant la même structure de base et concernant les mêmes matières que la convention C.E.E. de compétence et d'exécution de 1968 (Convention de Bruxelles), modifiée en 1978 à l'occasion de l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni.
Het Verdrag betreffende de rechterlijke bevoegdheid en de tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken kwam op 16 september 1988 te Lugano (Zwitserland) tot stand en was het eindresultaat van al van de jaren zeventig daterende denkbeelden, gevolgd op voorstellen van Zweedse en later ook van Zwitserse zijde, om tussen de landen van de Europese Vrijhandelsassociatie (E.V. A) en de twaalf Lid-Staten van de Europese Gemeenschappen een verdrag tot stand te brengen met dezelfde grondstructuur als het E.E.G.-bevoegdheids- en executieverdrag van 1968 (Verdrag van Brussel), zoals in 1978 gewijzigd ter gelegenheid van de toetreding van Denemarken, Ierland en het Verenigd Koninkrijk.

La victime et ses ayants droit peuvent cumuler les indemnités qui leur sont dues par le Fonds et les sommes qui leur sont versées, soit à titre de libéralités, soit en exécution d'une convention ayant, dans le chef de la victime, le caractère d'un acte volontaire d'épargne ou de prévoyance.
Het slachtoffer en zijn rechthebbenden kunnen de vergoedingen die hen door het Fonds verschuldigd zijn, samenvoegen met geldsommen die hen betaald worden hetzij als gift hetzij ter uitvoering van een overeenkomst die voor het slachtoffer een vrijwillige spaar- of voorzorgshandeling is.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS à la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 33 ans de carrière pour les travailleurs ayant un métier lourd Modèle d'acte d'adhésion conformément à l'article 3, B de la convention collective de travail sectorielle Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans en 2015 et 2016 pour les ouvriers ayant 33 ans de passé professionnel en tant que salarié ainsi que soit 20 ans au minimum dans un régime de travail tel que visé dans l'article 1 de la convention collective de travail n° 46 conclue au Conseil national du travail le 23 mars 1990, soit ayant travaillé dans un métier lourd, tel que défini à l'article 3, § 1 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, ayant également au moins 5 ans d'ancienneté(1) dans l'entreprise.
De Minister van Werk, K. PEETERS Bijlage aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 16 september 2015, gesloten in het Paritair Comité voor de scheikundige nijverheid, betreffende het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag vanaf 58 jaar mits 33 jaar loopbaan voor werknemers met een zwaar beroep Model van toetredingsakte overeenkomstig artikel 3 B van deze sectorale collectieve arbeidsovereenkomst Stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag vanaf 58 jaar in 2015 en 2016 voor de arbeiders met 33 jaar beroepsverleden als loontrekkende en die ofwel minimaal 20 jaar gewerkt hebben in een arbeidsregime zoals bedoeld in artikel 1 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 46 gesloten op 23 maart 1990 in de Nationale Arbeidsraad, ofwel gewerkt hebben in een zwaar beroep zoals gedefinieerd in artikel 3, § 1 van het koninklijk besluit van 3 mei 2007 tot regeling van het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag, evenals minstens 5 jaar anciënniteit(1) in de onderneming hebben.

III. - Conditions d'âge et de passé professionnel Art. 4. § 1. Les employés doivent remplir les conditions suivantes : a) Atteindre la condition d'âge de 58 ans dans la période du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2016 et, et plus, au moment de la fin du contrat de travail; b) Atteindre la condition de passé professionnel de 35 dans la période du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2016 et, de plus, au moment de la fin du contrat de travail; c) Apporter la preuve de : - pour les employés moins valides, qu'ils appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article 2, § 2, 1° de la convention collective de travail n° 114 fixant les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement (rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 juin 2015, paru au Moniteur belge du 15 juillet 2015); - pour les employés ayant des problèmes physiques graves, qu'ils disposent d'une attestation délivrée par le Fonds des accidents du travail, conformément à l'article 7 de la convention collective de travail n° 114 susmentionnée; - pour les employés assimilés à des travailleurs ayant des problèmes physiques graves, qu'ils disposent d'une attestation délivrée par le Fonds des maladies professionnelles conformément à l'article 8 de la convention collective de travail n° 114 susmentionnée. § 2.
III. - Leeftijds- en loopbaanvoorwaarden Art. 4. § 1. De bedienden moeten voldoen aan de volgende voorwaarden : a) De leeftijdsvoorwaarde van 58 jaar bereiken in de periode van 1 januari 2015 tot 31 december 2016 en op het einde van de arbeidsovereenkomst; b) De loopbaanvoorwaarde van 35 jaar bereiken zowel in de periode van 1 januari 2015 tot 31 december 2016 als op het einde van de arbeidsovereenkomst; c) Het bewijs leveren van : - voor de mindervalide bedienden, dat zij behoren tot één van de categorieën opgenomen in artikel 2, § 2, 1° van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 114 tot vaststelling van de voorwaarden voor de toekenning van een bedrijfstoeslag in het kader van de werkloosheid met bedrijfstoeslag voor sommige mindervalide werknemers en werknemers met ernstige lichamelijke problemen, indien zij worden ontslagen (algemeen verbindend verklaard door het koninklijk besluit van 19 juni 2015, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 15 juli 2015); - voor de bedienden met ernstige lichamelijke problemen, dat zij beschikken over een attest afgegeven door het Fonds voor arbeidsongevallen, overeenkomstig artikel 7 van hogergenoemde collectieve arbeidsovereenkomst nr. 114; - voor de bedienden gelijkgesteld aan werknemers met ernstige lichamelijke problemen, dat zij beschikken over een attest afgegeven door het Fonds voor beroepsziekten, overeenkomstig artikel 8 van hogergenoemde collectieve arbeidsovereenkomst nr. 114. §2.