Traduction de «convention des maires peut servir » (Français → Néerlandais) :

62. plaide en faveur d'un lien fort entre les plans de mobilité urbaine durable et d'autres initiatives telles que celles intitulées "villes intelligentes" et la "Convention des maires", qui visent à rendre les villes plus durables et plus autonomes; considère que l'engagement volontaire établi dans la Convention des maires peut servir de tremplin pour atteindre tous les acteurs concernés lors de l'élaboration de plans de mobilité et de durabilité susceptibles d'être diffusés avec un bon rapport coût-efficacité; salue l'initiative "Cities of Tomorrow: Investing in Europe" et invite la Commission à utiliser les plateformes existantes pour développer des outils de communication qui visent à rassembler les acteurs du développement urbain durable;
62. pleit voor een sterke koppeling tussen mobiliteitsplanning en stedelijke duurzaamheid en andere initiatieven zoals Smart Cities of het Burgemeestersconvenant, die gericht zijn op een duurzamer en meer zelfvoorzienende stad; is van mening dat de vrijwillige toezegging in het Burgemeestersconvenant als springplank kan dienen om alle partijen aan te spreken die zijn betrokken bij het opzetten van een mobiliteits- en duurzaamheidsplanning waaraan op een kostenefficiënte manier bekendheid kan worden gegeven; verwelkomt het initiatief "CITIES – Steden van morgen: investeren in Europa" en vraagt de Commissie om bestaande platforms te gebruiken als communicatiekanalen waar de belanghebbenden van duurzame stedelijke ontwikkeling bijeen kunnen komen;

22. plaide en faveur d'un lien fort entre les plans de mobilité urbaine durable et d'autres initiatives telles que celles intitulées "villes intelligentes" et "la Convention des maires", qui visent à rendre les villes plus durables et plus autonomes; considère que l'engagement volontaire établi dans la Convention des maires peut servir de tremplin pour atteindre tous les acteurs concernés lors de l'élaboration de plans de mobilité et de durabilité susceptibles d'être diffusés avec un bon rapport coût-efficacité; salue l'initiative "Cities of Tomorrow: Investing in Europe" et invite la Commission à utiliser les plateformes existantes pour développer des outils de communication qui visent à rassembler les acteurs du développement urbain durable;
22. pleit voor een sterke koppeling tussen mobiliteitsplanning en stedelijke duurzaamheid, en andere initiatieven zoals Smart Cities of het Burgemeestersconvenant, die gericht zijn op een duurzamer en meer zelfvoorzienende stad; is van mening dat de vrijwillige toezegging in het Burgemeestersconvenant als springplank kan dienen om alle partijen aan te spreken die zijn betrokken bij het opzetten van een mobiliteits- en duurzaamheidsplanning waaraan op een kostenefficiënte manier bekendheid kan worden gegeven; verwelkomt het initiatief "CITIES – Steden van morgen: investeren in Europa" en vraagt de Commissie om bestaande platforms te gebruiken als communicatiekanalen waar de belanghebbenden van duurzame stedelijke ontwikkeling bijeen kunnen komen;

Un autre commissaire répond que même si la Belgique ne l'a pas encore ratifié, le texte de cette convention existe et peut servir de base à une évaluation.
Een ander commissielid antwoordt dat de tekst van die conventie bestaat, ook al heeft België hem nog niet geratificeerd, en kan dienen als basis voor een evaluatie.

P. considérant que la Convention des maires de l'Union reçoit toujours un soutien considérable et compte actuellement près de 5 000 autorités locales qui se sont engagées à dépasser les objectifs de l'Union européenne en matière d'énergie et de climat d'ici à 2020; que cet enthousiasme et cet engagement des autorités locales européennes devraient servir de modèle pour mettre en place des politiques énergétique et climatique ambitieuses à l'échelle internationale également;
P. overwegende dat het initiatief van het Convenant van burgemeesters nog altijd een groot succes is, met bijna 5 000 gemeentes die vast van plan zijn om verder te gaan dan de klimaat- en energiedoelen van de EU tot 2020; overwegende dat dit enthousiasme en deze toewijding van de Europese gemeenten als voorbeeld moet worden gebruikt om ook op internationaal niveau ambitieus klimaat- en energiebeleid op te stellen;

Q. considérant que la Convention des maires de l'Union reçoit toujours un soutien considérable et compte actuellement près de 5 000 autorités locales qui se sont engagées à dépasser les objectifs de l'Union européenne en matière d'énergie et de climat d'ici à 2020; que cet enthousiasme et cet engagement des autorités locales européennes devraient servir de modèle pour mettre en place des politiques énergétique et climatique ambitieuses à l'échelle internationale également;
Q. overwegende dat het initiatief van het Convenant van burgemeesters nog altijd een groot succes is, met bijna 5 000 gemeentes die vast van plan zijn om verder te gaan dan de klimaat- en energiedoelen van de EU tot 2020; overwegende dat dit enthousiasme en deze toewijding van de Europese gemeenten als voorbeeld moet worden gebruikt om ook op internationaal niveau ambitieus klimaat- en energiebeleid op te stellen;

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Le GRETA peut, en particulier, adopter un questionnaire pour chacun des cycles qui peut servir de base à l'évaluation de la mise en œuvre par les Parties à la présente Convention.
De GRETA kan in het bijzonder voor elke evaluatiecyclus voorzien in een vragenlijst die als basis kan dienen voor de evaluatie van de tenuitvoerlegging door de partijen van dit verdrag.