Traduction de «convention désigne clairement » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises | Convention sur le SH | Convention sur le Système harmonisé
GS-verdrag | Internationaal Verdrag betreffende het geharmoniseerde systeem inzake de omschrijving en de codering van goederen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Convention désigne clairement comme activités non interdites: les activités industrielles, agricoles, médicales et pharmaceutiques, la recherche ou toutes autres activités purement pacifiques, de sorte que les activités industrielles restent autorisées, moyennant les vérifications nécessaires.
De Overeenkomst duidt uitdrukkelijk als niet-verboden aan : industriële, landbouwkundige, medische en farmaceutische activiteiten, onderzoek of andere louter vredelievende doeleinden, zodat industriële activiteiten, mits gepaste verificatie, toelaatbaar blijven.

32. Les termes anglais « intercountry adoption » ont été acceptés sans difficulté, parce qu'ils désignent clairement les matières régies par la Convention et parce qu'ils sont conformes à l'article 21 de la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (appelée ci-après la CDE).
32. De Engelse woorden « intercountry adoption » werden zonder problemen aangenomen, omdat zij de door het Verdrag geregelde aangelegenheden duidelijk omschrijven en conform zijn het bepaalde in artikel 21 van het Verdrag van de Verenigde Naties van 20 november 1989 inzake de Rechten van het Kind (hierna VRK genoemd).

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement a prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .
« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établis, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .
« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin sociale impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .

Sur la base des dispositions d'habilitation de l'article 125, § 1 et § 2, cinquième alinéa, de la loi du 20 juillet 2004, des conditions sont fixées dans les articles 13 et 14, aux termes desquelles des assouplissements demandés par la pratique sont accordés clairement et en toute sécurité juridique au niveau des conventions d'actionnaires, l'exercice d'une influence sur la gestion ou sur la désignation des dirigeants, la limitation de la libre négociabilité des titres et les instructions de vote;
In de artikelen 13 en 14 worden op grond van de machtigingsbepalingen van artikel 125, § 1 en § 2, vijfde lid van de wet van 20 juli 2004, voorwaarden gesteld waarbinnen door de praktijk gevraagde versoepelingen op het vlak van aandeelhoudersovereenkomsten, invloed op het bestuur of op de aanstelling van de leiders, beperking van de vrije overdraagbaarheid van effecten en steminstructies, duidelijk en rechtszeker worden toegestaan;