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Tous les recours internes disponibles ont été épuisés

Traduction de «convient d’épuiser tous » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeur d'asile ayant épuisé tous les moyens de recours

uitgeprocedeerde asielzoeker


tous les recours internes disponibles ont été épuisés

alle nationale binnenlandse rechtsmiddelen zijn uitgeput
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon laquelle il convient d' ...[+++] tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d'une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l'Union; souligne dans ce cadre qu'il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;

23. merkt op dat de toetreding van de EU tot het EVRM een extra mechanisme zal verschaffen om mensenrechten af te dwingen, namelijk de mogelijkheid om een klacht in te dienen bij het EHRM met betrekking tot het handelen of het niet handelen van een EU-instelling of een lidstaat bij de tenuitvoerlegging van EU-wetgeving als dit binnen het toepassingsgebied van het EVRM valt; beklemtoont evenwel dat dit het huidige systeem van jurisdictie van het Europees Hof van Justitie en van het EHRM niet verandert, en dat het voor de ontvankelijkheid van een klacht een voorwaarde blijft dat op binnenlands niveau geen hoger beroep meer mogelijk is; d ...[+++]


23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon laquelle il convient d' ...[+++] tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d'une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l'Union; souligne dans ce cadre qu'il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;

23. merkt op dat de toetreding van de EU tot het EVRM een extra mechanisme zal verschaffen om mensenrechten af te dwingen, namelijk de mogelijkheid om een klacht in te dienen bij het EHRM met betrekking tot het handelen of het niet handelen van een EU-instelling of een lidstaat bij de tenuitvoerlegging van EU-wetgeving als dit binnen het toepassingsgebied van het EVRM valt; beklemtoont evenwel dat dit het huidige systeem van jurisdictie van het Europees Hof van Justitie en van het EHRM niet verandert, en dat het voor de ontvankelijkheid van een klacht een voorwaarde blijft dat op binnenlands niveau geen hoger beroep meer mogelijk is; d ...[+++]


7. observe que l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d’application des droits de l’homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne une action ou un défaut d’action, de la part d’une institution de l’UE ou d’un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l’actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ni celui de la Cour européenne des droits de l’homme et que l’exigence selon laquelle il convient d’ ...[+++] tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d’une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la CJUE et la Cour européenne des droits de l'homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l’Union; souligne dans ce cadre qu’il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la CJUE lorsqu’une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;

7. merkt op dat de toetreding van de EU tot het EVRM een extra mechanisme zal verschaffen om mensenrechten af te dwingen, namelijk de mogelijkheid om een klacht in te dienen bij het EHRM met betrekking tot het handelen of het niet handelen van een EU-instelling of een lidstaat bij de tenuitvoerlegging van EU-wetgeving als dit binnen het toepassingsgebied van het EVRM valt; beklemtoont evenwel dat dit het huidige systeem van jurisdictie van het Europese Hof van Justitie (EHvJ) en van het EHRM niet verandert, en dat het voor de ontvankelijkheid van een klacht een voorwaarde blijft dat op binnenlands niveau geen hoger beroep meer mogelijk ...[+++]


23. observe que l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d’application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d’action, de la part d’une institution de l’UE ou d’un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l’actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l’exigence selon laquelle il convient d’ ...[+++] tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d’une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l’Union; souligne dans ce cadre qu’il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;

23. merkt op dat de toetreding van de EU tot het EVRM een extra mechanisme zal verschaffen om mensenrechten af te dwingen, namelijk de mogelijkheid om een klacht in te dienen bij het EHRM met betrekking tot het handelen of het niet handelen van een EU-instelling of een lidstaat bij de tenuitvoerlegging van EU-wetgeving als dit binnen het toepassingsgebied van het EVRM valt; beklemtoont evenwel dat dit het huidige systeem van jurisdictie van het Europees Hof van Justitie en van het EHRM niet verandert, en dat het voor de ontvankelijkheid van een klacht een voorwaarde blijft dat op binnenlands niveau geen hoger beroep meer mogelijk is; d ...[+++]


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Il convient de veiller en particulier à garantir l’égalité et la continuité d’accès de tous les importateurs de l’Union aux contingents tarifaires et l’application, sans interruption, du taux de droit nul prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents.

In het bijzonder dient te worden verzekerd dat alle importeurs van de Unie te allen tijde en in gelijke mate gebruik kunnen maken van de tariefcontingenten en dat het voor deze contingenten vastgestelde nulrecht zonder onderbreking op alle invoer van de betrokken producten in alle lidstaten wordt toegepast, totdat de contingenten volledig zijn opgebruikt.


En vue d’associer quantité et qualité pour atteindre l’excellence en recherche fondamentale et technologique, comme le programme «Personnel» et le 7e programme-cadre en ont l’ambition, il convient de relier tous les maillons de la chaîne et de résoudre tous les problèmes en suspens. Il s’agit de protéger l’industrie et les investissements privés en les stimulant sans épuiser cette force motrice: l’être humain qui est et reste le cœur et l’esprit de la recherche.

Wil men kwantiteit en kwaliteit combineren en een topniveau tot stand brengen in het basisonderzoek alsook in het technologisch onderzoek, zoals het programma ‘Mensen en het zevende kaderprogramma beogen, moeten alle schakels aaneengevoegd worden en dan moet er ook een antwoord komen op alle onopgeloste vraagstukken. De industrie en de particuliere investeringen moeten in bescherming genomen worden. Stimuleren is prima, maar dit mag niet ten koste gaan van de motor, het hart, het brein van het onderzoek: dat is en blijft de mens.


considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudic ...[+++]

Overwegende dat met name dient te worden gewaarborgd dat alle importeurs van de Gemeenschap te allen tijde en in gelijke mate van genoemde contingenten gebruik kunnen maken en dat de aan deze contingenten verbonden rechten in alle Lid-Staten zonder onderbreking op alle invoer van de betrokken produkten worden toegepast tot op het tijdstip waarop de contingenten geheel zijn uitgeput; dat het in het onderhavige geval dienstig is om niet in een verdeling over de Lid-Staten te voorzien, onverminderd het opnemen uit de contingenten van de hoeveelheden die overeenstemmen met hun behoeften onder de voorwaarden en volgens de procedure van artik ...[+++]


considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui corresponden ...[+++]

Overwegende dat met name dient te worden gewaarborgd dat alle importeurs van de Gemeenschap te allen tijde en in gelijke mate gebruik kunnen maken van genoemd contingent en dat het aan dat contingent verbonden recht in alle Lid-Staten zonder onderbreking wordt toegepast op alle invoer van de betrokken produkten tot op het tijdstip waarop het contingent geheel is uitgeput; dat het aangewezen lijkt om niet in een verdeling tussen de Lid-Staten te voorzien, onverminderd het opnemen uit het contingent van hoeveelheden die overeenstemmen met hun behoeften onder nader te bepalen voorwaarden en volgens een nader te bepalen procedure; dat deze ...[+++]


considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume contingentaire; qu'il convient néanmoins, en raison de circonstances contraignantes d'ordre administratif et techniqu ...[+++]

Overwegende dat met name dient te worden gewaarborgd dat alle betrokkenen in de Gemeenschap te allen tijde en in gelijke mate gebruik kunnen maken van de door dit contingent geboden mogelijkheden en dat het aan dit contingent verbonden recht ononderbroken wordt toegepast op alle invoer van het betrokken produkt in alle Lid-Staten, totdat het contingent geheel is uitgeput; dat niettemin, om dwingende redenen van administratieve en technische aard die zich verzetten tegen een onmiddellijke toepassing van het communautaire beheer, het huidige systeem van beheer, gebaseerd op een verdeling over de Lid-Staten, gedeeltelijk moet worden gehand ...[+++]




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Date index: 2023-06-19
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