Cette proposition de loi vise, d'une part, à
apporter certaines corrections techniques aux nouvelles dispo
sitions introduites dans la législation relative aux droits d'auteurs, d'autre part à faciliter
l'accès aux œuvres protégées dans le cadre de l'exception de copie privée dans le cercle de la famille ainsi que dans le cadre des exceptions en faveur des institutions d'enseignement et en faveur des établissements hospitaliers, pén
...[+++]itentiaires, d'aide à la jeunesse ou d'aide aux personnes handicapées reconnus.