La proposition de la Commission à l'examen est en grande pa
rtie fondée sur des règlements d’application comparables négociés et adoptés récemment par les colégislateurs pour plusieurs accords de libre-échange entrés en vigueur, à savoir les accords conclus par l'Union
européenne avec la Corée (règlement publié en 2011), avec l’Amérique centrale (règlement
publié en 2013) et avec la Colombie et le Pérou (règlement
publié e ...[+++]n 2013).