Dis
cutée au sein de la Cour de cassation (réunissant des représentants des magistrats du siège et du parquet), et approuvée par l'Assemblée générale de la
Cour en janvier 2011, cette proposition, sur avis du Barreau de la
Cour, entendait modifier le Code judiciaire en ce qui concerne la procédur
e devant la Cour de cassation en matière civile et modifier les législations spécifiques concernant les professions vi
...[+++]sées à l’article 614 du Code judiciaire.