Vertaling van "cour de strasbourg " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Arrangement de Strasbourg | Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets
Overeenkomst van Straatsburg betreffende de internationale classificatie van octrooien

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Hof van Justitie van de Europese Unie [ Europees Hof van Justitie | Hof van Justitie EG | Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen | Hof van Justitie van de Europese Unie (instelling) | HvJ [acronym] HvJEG ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
Europese Rekenkamer [ Rekenkamer EG | Rekenkamer van de Europese Gemeenschappen | Rekenkamer van de Europese Unie ]

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
jurycoördinator

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
aio | onderwijsassistente | universitair onderwijsassistent | universitair onderwijsassistente

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Hof van Justitie (EU) [ Hof van Justitie (instantie) ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE
EVA-Hof | Hof van Justitie van de EVA-Staten

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
gereed product | goederen in bewerking | halffabrikaten | onderhanden werk

dresser un bilan en cours de traitement
controles uitvoeren tijdens de behandeling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement, des travaux sont menés sur les éléments essentiels des règles internes destinées à régir la participation de l’Union et de ses États membres aux procédures devant la Cour de Strasbourg lorsque le droit de l’Union sera mis en cause.
Tegelijkertijd is gewerkt aan de kernelementen van de interne regels voor de betrokkenheid van de EU en de lidstaten bij procedures voor het Hof in Straatsburg waarbij het EU‑recht ter discussie wordt gesteld.

Les changements mis en place ces dernières années ont déjà permis de rationaliser le travail de la Cour de Strasbourg et de réduire drastiquement l’arriéré de requêtes pendantes.
Dankzij de veranderingen van de voorbije jaren rationaliseerden de werkzaamheden van het Hof in Straatsburg, en verminderde de achterstand van de hangende verzoekschriften drastisch.

Déclaration du premier vice-président Timmermans sur la sentence finale prononcée le 29 mai par le tribunal d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage concernant l'arbitrage entre la Croatie et la Slovénie // Strasbourg, le 4 juillet 2017
Verklaring van eerste vicevoorzitter Timmermans over de definitieve uitspraak van het arbitragetribunaal van het Permanent Hof van Arbitrage van 29 juni in de arbitragezaak tussen Kroatië en Slovenië // Straatsburg, 4 juli 2017

Enfin, cette protection s'opère sous le contrôle de la Cour de Strasbourg, ce qui, tout naturellement, conduit les juges, lorsqu'ils font application de la CEDH, à l'interpréter à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, et, par conséquent, assure l'unité de jurisprudence.
Tenslotte wordt die bescherming gecontroleerd door het Hof van Straatsburg, wat de rechters er vanzelfsprekend toe aanzet om, bij de toepassing van het EVRM, dat EVRM te interpreteren in het licht van de rechtspraak van het Hof van Straatsburg waardoor bijgevolg de eenheid van rechtspraak wordt gewaarborgd.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ainsi, la Cour de justice de Luxembourg sera, pour les seuls droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, soumise au même contrôle de la Cour de Strasbourg que la Cour de cassation belge ou de Hoge Raad der Nederlanden, par exemple.
Het Hof van Justitie te Luxemburg zal voor de fundamentele rechten van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens onder hetzelfde toezicht van het Hof te Straatsburg staan als bijvoorbeeld het Belgische Hof van Cassatie of de Hoge Raad der Nederlanden.

2. Se pose également la question des effets des arrêts de la Cour d'arbitrage estimant qu'il n'y pas de violation de la Convention européenne des droits de l'homme appliquée au travers de l'article 32 bis. Si ces arrêts ont une autorité pour les autres juridictions, on risque d'assister à une méconnaissance par ces juridictions de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la Cour d'arbitrage adopterait une interprétation des droits consacrés par la CEDH plus restrictive que celle de la Cour de Strasbourg.
2. Ook rijst het probleem van de gevolgen van de arresten waarin het Arbitragehof oordeelt dat het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, via de omweg van artikel 32bis, niet geschonden is. Als deze arresten bindend zijn voor de andere rechtscolleges, kan het gebeuren dat deze rechtscolleges het Europees Verdrag voor de rechten van de mens miskennen doordat het Arbitragehof de rechten uit dat verdrag enger interpreteert dan het Hof van Straatsburg.

la Cour européenne des droits de l’homme, une cour internationale fondée par le Conseil de l’Europe, qui compte actuellement 47 États membres; elle veille à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme, signée le 4 novembre 1950 (elle siège à Strasbourg, en France), et
het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, een internationaal hof dat is gezeteld in Straatsburg, Frankrijk, en is opgericht in het kader van de Raad van Europa (met op dit moment 47 lidstaten); het ziet toe op naleving van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens dat op 4 november 1950 is ondertekend.