Traduction de «cour fait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités
letsel door explosie van bommen of mijnen geplaatst in de loop van oorlogshandelingen, indien de explosie plaatsvond na staken van vijandelijkheden | letsel door oorlogshandelingen geclassificeerd onder Y36.0-Y36.7 of Y36.9, maar na staken van vijandelijkheden

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Omschrijving: Nachtelijke episoden van overmatige angst en paniek gepaard gaand met intense vocalisatie, motorische onrust en hevige autonome-prikkeling. De betrokkene komt overeind of staat op, doorgaans tijdens het eerste derde deel van de nachtelijke slaap, met een paniekerige schreeuw. Dikwijls rent hij of zij naar de deur als om te proberen te ontkomen, maar verlaat zelden de kamer. Herinnering van de gebeurtenis, indien al aanwezig, is uiterst beperkt (doorgaans tot een of twee fragmentarische beelden).

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
ontdekking van een feit dat van beslissende invloed kan zijn en dat onbekend was aan het Hof

arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau
arrest van het Hof dat uitdrukkelijk het bestaan van een nieuw feit vastselt

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
Europese Rekenkamer [ Rekenkamer EG | Rekenkamer van de Europese Gemeenschappen | Rekenkamer van de Europese Unie ]

élément de fait | point de fait | question de fait
feitelijke vraag

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
jurycoördinator

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
aio | onderwijsassistente | universitair onderwijsassistent | universitair onderwijsassistente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour fait les recommandations suivantes (points 58 à 62):
Aanbevolen wordt het volgende (zie de paragrafen 58 tot en met 62):

L'engagement de la Turquie vis-à-vis de l'UE, concrétisé par les négociations et les réformes correspondantes actuellement en cours, fait de ce pays un facteur de stabilité plus important dans une région confrontée à de nombreux défis.
Door de betrokkenheid van het land bij de EU, door middel van de onderhandelingen en de daarmee samenhangende hervormingen, is het land een grotere stabiliserende kracht geworden in een regio die voor veel uitdagingen staat.

L'affaire C-189/13 (Da Silva) (en cours) fait suite à l'affaire Achoughbabian et concerne la compatibilité de la directive sur le retour avec une réglementation nationale qui rend l'entrée irrégulière passible d'une peine d'emprisonnement.
De (aanhangige) zaak C-189/13 (Da Silva) sluit aan bij de zaak Achoughbabian en heeft betrekking op de verenigbaarheid van nationaal recht op grond waarvan voor illegale binnenkomst een gevangenisstraf kan worden opgelegd, met de richtlijn.

L'article 8, § 2, alinéa 3 de la loi prévoit que les juridictions belges sont à nouveau compétentes lorsque la Cour fait savoir aux autorités belges, après le dessaisissement des juridictions belges, que le Procureur de la CPI a décidé de ne pas établir d'acte d'accusation, que la Cour ne l'a pas confirmé ou s'est déclarée incompétente ou qu'elle a déclaré l'affaire irrecevable.
Artikel 8, § 2, derde lid, van de wet voorziet erin dat de Belgische gerechten opnieuw bevoegd zijn ingeval het Hof, na de onttrekking van de zaak aan de Belgische rechtscolleges, de Belgische autoriteiten laat weten dat de aanklager van het ISH heeft beslist geen akte van inbeschuldigingstelling op te stellen, dat het Hof die akte niet heeft bevestigd, dat het Hof zich onbevoegd heeft verklaard of de zaak onontvankelijk heeft verklaard.

L'expérience PRACLAY actuellement en cours fait-elle intervenir des combustibles usés non retraités ou bien ne fait-elle usage que des déchets vitrifiés issus du retraitement de combustible usé?
Wordt het lopende PRACLAY-experiment ook met niet-opgewerkte verbruikte splijtstoffen of uitsluitend met verglaasd afval afkomstig van de opwerking van verbruikte splijtstof uitgevoerd?

16 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2015 classant les cours dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique, notamment l'article 5 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2015 classant les cours dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française ; Considérant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, notamment les annexes 2, 3 et 4 ; Vu l'avis de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, en application de l'article 21, alinéa 1, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, donné le 1 décembre 2015 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1 février 2016; Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire, en application de l'article 33, alinéa 1, 2°, du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur, faite le 8 février 2016; Vu la concertation avec les pouvoirs organisateurs du 15 février 2016 ; Vu le protocole de négociation n° S1618 du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, réunis conjointement, conclu le 15 février 2016 ; Vu l'avis n° 58/979/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Vu l'urgence motivée par le fait que des enseignants doivent pouvoir être recrutés pour dispenser à partir de l'a ...
16 MAART 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 10 juni 2015 houdende rangschikking van de cursussen in de Hogere Kunstscholen georganiseerd of gesubsidieerd door de Franse Gemeenschap De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 17 mei 1999 betreffende het hoger kunstonderwijs, inzonderheid op artikel 5; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 10 juni 2015 houdende rangschikking van de cursussen in de Hogere Kunstscholen georganiseerd of gesubsidieerd door de Franse Gemeenschap; Gelet op het decreet van 7 november 2013 tot bepaling van het hogeronderwijslandschap en de academische organisatie van de studies, inzonderheid op de bijlagen 2, 3 en 4; Gelet op het advies van de Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, met toepassing van artikel 21, eerste lid, 1°, van het decreet van 7 november 2013 tot bepaling van het hogeronderwijslandschap en de academische organisatie van de studies, gegeven op 1 december 2015; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 27 januari 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 1 februari 2016; Gelet op het overleg met de representatieve studentenverenigingen op gemeenschapsniveau, met toepassing van artikel 33, eerste lid, 2°, van het decreet van 21 september 2012 betreffende de deelneming en de vertegenwoordiging van de studenten in het hoger onderwijs, gebeurd op 8 fevrier 2016; Gelet op het overleg met de inrichtende machten op 15 februari 2016; Gelet op het onderhandelingsprotocol Nr. S1618 van het Comité van Sector IX en van het Comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten, afdeling II, gezamenlijk vergaderd, gesloten op 15 februari 2016; Gelet op het advies nr. 58/979/2 van de Raad van State, gegeven op 24 februari 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3° van de op 12 januari 1973 gecoördineerde ...

1. Pouvez-vous indiquer combien de dossiers relevant du Code pénal militaire ont été renvoyés chaque année depuis 2003: a) à un tribunal de police et combien ont fait l'objet d'une procédure disciplinaire; b) à un tribunal correctionnel et combien ont fait l'objet d'une procédure disciplinaire; c) à une cour d'appel et combien ont fait l'objet d'une procédure disciplinaire; d) à une cour d'assises et combien ont fait l'objet d'une procédure disciplinaire?
1. Kan u sinds 2003, per jaar, aangeven hoeveel dossiers die betrekking hebben op het Militair Strafwetboek: a) naar een politierechtbank verwezen zijn? Voor hoeveel dossiers werd tevens een tuchtprocedure opgestart; b) naar een correctionele rechtbank verwezen zijn? Voor hoeveel dossiers werd tevens een tuchtprocedure opgestart; c) naar een hof van beroep verwezen zijn? Voor hoeveel dossiers werd tevens een tuchtprocedure opgestart; d) naar een hof van assisen verwezen zijn?

En matière de déchéance sur la base de "manquements graves aux devoirs de citoyens belges", les arrêts suivants sont connus: - deux arrêts de la cour d'appel de Bruxelles sur la base de condamnations pour faits de terrorisme inspirés de l'extrémisme religieux: 1) arrêt du 26 janvier 2009 contre un ressortissant de nationalité tunisienne né en 1965; 2) arrêt du 7 janvier 2010 contre un ressortissant de nationalité marocaine né en 1977; - un arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 18 novembre 2010 à l'encontre d' un ressortissant d'origine marocaine, né en 1987, jugé au Maroc pour terrorisme, qui a utilisé sa nationalité belge pour commettre des faits criminels en Belgique et au Maroc; - un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 20 décembre 2010 à l'encontre d'un ressortissant de nationalité tunisienne, né en Algérie en 1959, pour extrémisme islamique.
De volgende arresten inzake vervallenverklaring op basis van 'het ernstig tekortkomen aan de verplichtingen als Belgische burger' zijn gekend: - twee arresten van het hof van beroep te Brussel op grond van veroordelingen wegens terroristische activiteiten geïnspireerd door religieus extremisme: 1) arrest van 26 januari 2009 ten aanzien van een man met Tunesische nationaliteit geboren in 1965; 2) arrest van 7 januari 2010 ten aanzien van een man met Marokkaanse nationaliteit geboren in 1977; - arrest van het hof van beroep te Antwerpen van 18 november 2010 ten aanzien van een man van Marokkaanse oorsprong geboren in 1987, veroordeeld in Marokko voor terrorisme, die misbruik maakte van zijn Belgische identiteit om criminele handelingen te verrichten in België en Marokko; - arrest van het hof van beroep te Brussel van 20 december 2010 ten aanzien van een in 1959 in Algerije geboren persoon met Tunesische nationaliteit wegens islamitisch extremisme.

À défaut de dispositions particulières dans la loi du 25 avril 2014, lorsque le délai de réclamation est expiré, notamment pour les revenus perçus en 2012 (exercice d'imposition 2013), l'article 376, § 2, CIR 92, s'oppose à ce qu'un nouveau moyen de droit, telle l'introduction de la disposition en cause, soit constitutif d'un fait nouveau probant justifiant l'octroi d'un dégrèvement d'office sur la base de l'article 376, § 1er, CIR 92. Toutefois, l'arrêt de la Cour de Justice du 6 juin 2013 (C-383/10) qui est à l'origine de l'adaptation légale vantée par l'honorable membre constitue quant à lui un fait nouveau probant qui permet le dégrèvement des surtaxes signalées à l'administration dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt est établi, pour autant que la taxation n'ait pas déjà fait l'objet d'une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond.
Bij gebreke aan bijzondere bepalingen in de wet van 25 april 2014 wanneer de bezwaartermijn verstreken is, met name voor de inkomsten verkregen in 2012 (aanslagjaar 2013), verhindert artikel 376, § 2, WIB 92, dat een nieuw rechtsmiddel, zoals de invoering van de kwestieuze bepaling, als een nieuw bewijskrachtig feit wordt beschouwd dat een ambtshalve ontheffing mogelijk maakt op grond van artikel 376, § 1, WIB 92 Evenwel vormt het arrest van het Hof van Justitie van 6 juni 2013 (C-383/10) dat aan de oorsprong ligt van de wetswijziging die het geachte lid aanhaalt, een nieuw bewijskrachtig feit dat de ontheffing toelaat van de overbelasting die aan de administratie wordt bekend gemaakt binnen vijf jaar vanaf 1 januari van het jaar waarin de belasting is gevestigd [pour autant que la taxation n'ait pas déjà fait l'objet d'une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond].

Les parties prenantes du secteur public, y compris certains gouvernements des États membres, ont notamment appelé à une extension du concept « in-house » dont la Cour fait, selon eux, une interprétation trop étroite.
Met name belanghebbenden uit de publieke sector, waaronder de regeringen van enkele lidstaten, vroegen om verruiming van het "in house"-concept, dat naar hun mening door het Hof te beperkt wordt uitgelegd.