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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
koerswinst | valutawinst

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Omschrijving: Omstandigheden die aan de bovenstaande criteria voldoen, maar zich in het beloop van een dementie ontwikkelen (F00-F03)

des sondeuses foreuses,de faible poids et de plus grande maniabilité sont en cours d'essais
beproefd worden lichtere en handzamer draaiende boorapparaten

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
meer voor meer | meer-voor-meer -beginsel

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
Europese Rekenkamer [ Rekenkamer EG | Rekenkamer van de Europese Gemeenschappen | Rekenkamer van de Europese Unie ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Hof van Justitie van de Europese Unie [ Europees Hof van Justitie | Hof van Justitie EG | Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen | Hof van Justitie van de Europese Unie (instelling) | HvJ [acronym] HvJEG ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Hof van Justitie (EU) [ Hof van Justitie (instantie) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
aio | onderwijsassistente | universitair onderwijsassistent | universitair onderwijsassistente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 4. Relèvent des groupes à risque pour l'application de cette convention collective de travail : - les chômeurs de longue durée : Par "chômeur de longue durée", on entend : le demandeur d'emploi qui a, durant les 12 mois précédant son entrée en service, bénéficié d'une allocation de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine; - les chômeurs à qualification réduite : Par "chômeur à qualification réduite", on entend : le chômeur, âgé de plus de 18 ans, qui n'a pas obtenu le diplôme des humanités supérieures; - les travailleurs à qualification réduite : Par "travailleur à qualification réduite", on entend : le travailleur, âgé de plus de 18 ans, qui n'a pas obtenu le diplôme des humanités supérieures; - les handicapés : Par "handicapé", on entend : le chômeur moins valide qui, au moment de son entrée en service, est inscrit auprès du Fonds public pour le reclassement social des moins valides ou auprès de l'un de ses successeurs en droit; - les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel : Par "jeune soumis à l'obligation scolaire à temps partiel", on entend : le demandeur d'emploi ayant moins de 18 ans, qui est soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et qui ne suit plus l'enseignement secondaire avec un plan d'apprentissage complet; - les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les jeunes, les personnes âgées de plus de 45 ans, les personnes d'origine étrangère : Par "personne qui réintègre le marché de l'emploi", on entend : le demandeur d'emploi qui remplit simultanément les conditions suivantes : 1) il ne peut pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ni d'allocations d'interruption de carrière au cours de 3 ans qui précèdent son entrée en service; 2) il ne peut pas avoir exercé une activité professionnelle au cours des 3 ans qui précèdent son entrée en service; 3) avant la période de 3 ans prévue en 1) et 2), il doit avoir interrompu ses activités professionnelles, ou n'avoir jamais exercé d'activité professionnel ...
Art. 4. Als risicogroepen worden voor de toepassing van deze collectieve arbeidsovereenkomst bepaald : - langdurig werklozen : Onder "langdurig werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende die, gedurende de 12 maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking genoten heeft van werkloosheids- of wachtuitkeringen voor alle dagen van de week; - laaggeschoolde werklozen : Onder "laaggeschoolde werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende, ouder dan 18 jaar, die geen houder is van een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; - laaggeschoolde werknemers : Onder "laaggeschoolde werknemer" wordt verstaan : de werknemer, ouder dan 18 jaar, die geen houder is van een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; - gehandicapten : Onder "gehandicapte" wordt verstaan : de werkzoekende mindervalide die, op het ogenblik van zijn indienstneming, bij het Rijksfonds voor sociale reclassering van de mindervaliden of bij één van haar rechtsopvolgers ingeschreven is; - deeltijds leerplichtigen : Onder "deeltijds leerplichtige" wordt verstaan : de werkzoekende van minder dan 18 jaar die onderworpen is aan de deeltijdse leerplicht en die het secundair onderwijs met volledig leerplan niet meer volgt; - herintreders, jongeren, 45 plussers, allochtonen : Onder "herintreder" wordt verstaan : de werkzoekende die tegelijkertijd de volgende voorwaarden vervult : 1) hij mag geen werkloosheidsuitkeringen of loopbaanonderbrekingsuitkeringen genoten hebben gedurende de periode van 3 jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 2) hij mag geen beroepsactiviteit verricht hebben gedurende de periode van 3 jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 3) vóór de periode van 3 jaar voorzien in 1) en 2), moet hij zijn beroepsactiviteit onderbroken hebben, of nooit een beroepsactiviteit begonnen zijn; - bestaansminimumtrekkers : Onder "bestaansminimumtrekker" wordt verstaan : de werkzoekende die op het ogenblik van zijn indienstneming sinds minstens 6 maanden zonder onderbreking he ...

Le nombre de groupes, applicable du 1 octobre au 30 septembre suivant est fixé, pour le cours le plus suivi, conformément au tableau ci-après, qui prend en compte l'ensemble des élèves de l'implantation inscrits dans ce cours au 30 septembre de l'année scolaire en cours : Les cours les moins suivis comptent le même nombre de groupes que le cours le plus suivi, sans pouvoir excéder un groupe par année, sauf lorsque l'application du tableau de l'alinéa 3 fournit un résultat plus favorable.
Het aantal groepen, dat van 1 oktober tot 30 september van het volgende jaar van toepassing is, wordt, voor de meest gevolgde cursus, vastgesteld overeenkomstig de hierna bedoelde tabel, die alle leerlingen van de vestiging meetelt die op 30 september van het lopende schooljaar ingeschreven zijn : De minst gevolgde cursussen tellen hetzelfde aantal groepen als de meest gevolgde cursus, maar mogen niet meer dan één groep per jaar bedragen, behalve indien de toepassing van de tabel van het derde lid een gunstiger resultaat oplevert.

Ainsi, il s'avère: - que le parquet de Bruxelles ne donne presque plus d'avis dignes de ce nom par manque de personnel (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 52-3); - que ce même parquet de Bruxelles, du fait qu'il est surchargé, ne fait plus jamais non plus appel de décisions contestables (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); - que, pour les mêmes raisons, le parquet ne donne plus suite s'il est constaté que des documents falsifiés ont été utilisés; - qu'un demandeur du statut d'apatride de mauvaise foi ne signalera bien entendu jamais que la nationalité peut lui être accordée si cette possibilité existe pour lui, et que si les services lui demandent de faire confirmer ce point par l'ambassade de son pays d'origine, il lui suffit apparemment de déclarer que l'ambassade est fermée pour que les services acceptent cette information comme une donnée établie (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); Le résultat est notamment que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a déjà constaté plusieurs fois que les tribunaux de première instance avaient accordé le statut d'apatride à des personnes qui, au cours d'une demande d'asile antérieure ou d'une demande d'asile en cours au même moment, se trouvaient être bel et bien en possession d'une nationalité, n'étaient donc pas du tout apatrides comme ils le prétendaient, et en conséquence, n'avaient pas droit à un tel statut (Déclaration Van den Bulck (CGRA), p. 29 et 33).
Zo blijkt dat: - het parket van Brussel nog nauwelijks adviezen die naam waardig geeft bij gebrek aan personeel (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 52-53); - datzelfde parket van Brussel, omdat het overbelast is, ook in geen enkel geval nog een beroep aantekent tegen betwistbare beslissingen (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59); - dat om dezelfde reden het parket geen vervolg meer geeft als is vastgesteld dat er gebruik wordt gemaakt van vervalste documenten; - dat een aanvrager van staatloosheid die te kwader trouw is, uiteraard nooit zal melden dat hem de nationaliteit kan worden toegekend indien die mogelijkheid voor hem zou bestaan, en dat als de diensten hem vragen om dat via de ambassade van zijn land van oorsprong te laten bevestigen, het dan blijkbaar volstaat dat hij verklaart dat de ambassade gesloten is, om dat als vaststaand feit door de diensten te doen aanvaarden (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59). Resultaat is onder meer dat het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS) al meermaals heeft vastgesteld dat rechtbanken van eerste aanleg het statuut van staatloze hebben toegekend aan personen die in een eerder of parallel lopende asielaanvraag wél in het bezit van een nationaliteit bleken te zijn en dus helemaal niet staatloos waren zoals ze beweerden en bijgevolg geen recht hadden op dat statuut (Verklaring Van den Bulck (CGVS), p. 29 en 33).

Afin de mieux cerner cette pratique, pourriez-vous communiquer les informations suivantes: 1. le nombre exact de patients volontaires au cours des cinq dernières années (si possible les dix dernières années); 2. le nombre de tests réalisés au cours de la dernière année (ou au cours de l'année pour laquelle vous disposez des données les plus récentes), ventilé par tranche d'indemnité proposée: sans indemnité, indemnité de moins de 500 euros, indemnité comprise entre 500 et 1.000 euros, entre 1.000 et 2.000 euros, entre 2.000 et 3.000 euros et indemnité de plus de 3.000 euros; 3. le nombre de tests réalisés ventilé par centre organisateur au cours de la dernière année (ou au cours de l'année pour laquelle vous disposez des données les plus récentes)?
Ik wil een beter zicht krijgen op die praktijk en wil u daarom vragen me de volgende gegevens te bezorgen: 1. het precieze aantal patiënten-vrijwilligers tijdens de jongste vijf jaar (zo mogelijk tijdens de jongste tien jaar); 2. het aantal tests tijdens het afgelopen jaar (of tijdens het jaar waarvoor u over de meeste recente gegevens beschikt), opgesplitst volgens de geboden vergoeding: geen, minder dan 500 euro, van 500 tot 1.000 euro, van 1.000 tot 2.000 euro, van 2.000 tot 3.000 euro, en meer dan 3.000 euro; 3. het aantal tests per onderzoekscentrum tijdens het afgelopen jaar (of tijdens het jaar waarvoor u over de meeste recente gegevens beschikt)?

Tableau Pourcentage de la population vaccinée contre la grippe au cours des 12 derniers mois Toutes tranches d'âge - toutes provinces Belgique, 1997-2001-2004-2008, Source: Enquête de santé - WIV-ISP (*) Les personnes de 65 ans et plus, ou de 15 ans et plus qui sont atteintes d'une maladie chronique spécifique (asthme, bronchite chronique, pathologie cardiovasculaire, hypertension, affection rénale ou diabète) b) Pourcentage par province Le pourcentage de personnes appartenant à la population cible qui a indiqué s'être fait vacciner contre la grippe au cours des douze derniers mois varie d'une Région à l'autre: il est le plus élevé en Région flamande et plus faible en Région bruxelloise ainsi qu'en Région wallonne.
Tabel Percentage van de populatie die gevaccineerd werd tegen Influenza in de voorbije 12 maanden Alle leeftijdsgroepen- Alle provincies België , 1997-2001-2004-2008, Bron: Gezondheidsenquête - WIV-ISP (*) personen van 65 jaar en ouder, of van 15 jaar en ouder die lijden aan een specifieke chronische aandoening (astma, chronische bronchitis, een cardiovasculaire pathologie, hoge bloeddruk, nierproblemen of diabetes b) Cijfergegevens, opgesplitst per provincie Het percentage personen behorend tot de doelpopulatie dat aangeeft in de afgelopen twaalf maanden tegen griep gevaccineerd te zijn, varieert in functie van het Gewest: het is het hoogst in het Vlaams Gewest en is lager in het Brussels Gewest en het Waals Gewest.

2· de cinq ans prenant cours le premier jour de la période imposable au cours de laquelle la plus-value a été réalisée ou le premier jour de la pénultième période imposable précédant celle au cours de laquelle la plus-value a été réalisée s’il s’agit de plus-values visées au §1 , alinéa 2, 2·.
2· van vijf jaar te rekenen van de eerste dag van het belastbaar tijdperk waarin de meerwaarde is verwezenlijkt of van de eerste dag van het voorlaatste belastbaar tijdperk dat het belastbaar tijdperk voorafgaat tijdens hetwelk de meerwaarde is verwezenlijkt, voor in §1, tweede lid, 2·, bedoelde meerwaarden.

1º si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 40 années civiles telles que définies au paragraphe 2, sa pension de retraite anticipée peut prendre cours au 1 jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1 janvier 2013 et au plus tard le 1 décembre 2014;
1º als de belanghebbende een loopbaan bewijst van ten minste 40 kalenderjaren zoals bepaald in paragraaf 2, kan zijn vervroegd rustpensioen ingaan op de eerste dag van de maand volgend op deze tijdens welke hij de leeftijd van 60 jaar bereikt, voor de pensioenen die daadwerkelijk en voor de eerste maal ingaan ten vroegste op 1 januari 2013 en uiterlijk op 1 december 2014;

Il y a eu ensuite, plus d'un siècle plus tard, une circulaire qui fut émise le 26 juillet 1956 par M. Lilar, le ministre de la Justice de l'époque, dans laquelle celui-ci invitait le procureur général près la Cour de cassation, les procureurs généraux près les cours d'appel et l'auditeur général près la Cour militaire, à rédiger, en se fondant sur leurs constatations, un rapport concernant les manquements ou les lacunes de la législation, tout en laissant ouverte la possibilité d'effectuer, au terme de l'année judiciaire, une étude globale sur ce point, comme le prévoyait la circulaire de 1846.
Dan volgt er een sprong in de tijd. Meer dan honderd jaar later, in een rondzendbrief van 26 juli 1956, verzocht de toenmalige minister van Justitie, Lilar, de procureur-generaal bij het Hof van Cassatie, de procureurs-generaal bij de hoven van beroep en de auditeur-generaal bij het Militaire Gerechtshof, naar gelang van hun vaststellingen, verslag uit te brengen over de gebreken of tekortkomingen van de wetgeving, maar toch nog steeds met de mogelijkheid om op het einde van het gerechtelijk jaar een algemene studie daarover op te stellen, zoals de rondzendbrief van 1846 dit bepaalde.

« Selon la Cour, une telle différence de traitement n'est pas raisonnablement justifiée: elle aboutit à traiter les faillis dont les fautes de gestion sont censées être les plus graves, puisqu'elles constituent des infractions pénales, plus favorablement que les faillis qui n'ont pas commis de faute pénale» (Cour constitutionnelle, 12 juillet 2006, arrêt nº 119/2006, B. 5 et Cour constitutionnelle, 22 novembre 2007, arrêt nº 144/2007, B. 7).
« Een dergelijk verschil in behandeling is volgens het Hof niet redelijk verantwoord : het leidt ertoe dat gefailleerden wier beheersfouten als de meest ernstige worden beschouwd vermits zij strafbare feiten vormen, gunstiger worden behandeld dan de gefailleerden die geen strafrechtelijke fout hebben begaan» (Grondwettelijk Hof, 12 juli 2006, Arrest nr. 119/2006, B. 5 en Grondwettelijk Hof, 22 november 2007, arrest nr. 144/2007, B. 7).