Vertaling van "criminels que cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

agression à l'incendie criminelle
aanval door brandstichting

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
strafgerecht | strafrechtbank | strafrechter

agression par négligence criminelle
aanval door criminele verwaarlozing

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE-Beleidsverklaring inzake de voorkoming en beheersing van de waterverontreiniging, met inbegrip van grensoverschriijdende verontreiniging

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

analyse criminelle | renseignements de police technique
forensische informatie | forensische inlichtingen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In die mededeling stelde de Commissie ook dat het evenredigheidsbeginsel vereist dat Eurodac alleen voor deze doeleinden kan worden geraadpleegd als er sprake is van een doorslaggevend openbaarveiligheidsbelang, dat wil zeggen als het door de te identificeren crimineel of terrorist gepleegde feit zo laakbaar is dat het gerechtvaardigd is een gegevensbank te raadplegen waarin personen zonder strafblad worden geregistreerd, en besloot zij dat de drempel om Eurodac te raadplegen voor binnenlandseveiligheidsinstanties dan ook altijd aanzienlijk hoger dient te liggen dan die voor het raadplegen van strafrechtelijke gegevensbanken.

3. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec l'article 203 du Code d'instruction criminelle et avec l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, viole-t-il les droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (à savoir les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il est interprété en ce sens que la partie qui forme appel conformément à l'article 203 du Code d'instruction criminelle se voit imposer une formalité substantielle supplémentaire, à peine de déchéance de son appel, alors que cette même formalité n'est pas imposée à la seule partie qui peut former appel conformément à l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées, à savoir la personne détenue ou internée, même lorsque celle-ci est mise en liberté ou consulte un conseil après avoir fait la déclaration visée à l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées mais avant l'expiration du délai visé à l'article 204 du Code d'instruction criminelle ? ».
3. Schendt artikel 204 Wetboek van Strafvordering, zoals gewijzigd door de wet van 05.02.2016 tot wijziging van het strafrecht en de strafvordering en houdende diverse bepalingen inzake justitie, samen gelezen met artikel 203 Wetboek van Strafvordering en artikel 1 van de Wet van 25 juli 1893 betreffende de aantekening van beroep van gevangenzittende of geïnterneerde personen, de fundamentele rechten en vrijheden gewaarborgd in titel II van de Grondwet (met name de artikelen 10, 11 en 13 van de Grondwet) én artikel 6.1 E.V.R.M., in die zin geïnterpreteerd dat, aan de partij die beroep aantekent, overeenkomstig artikel 203 Wetboek van Strafvordering, een bijkomende substantiële vormvereiste wordt opgelegd op straffe van verval van haar beroep, terwijl diezelfde vormvereiste niet wordt opgelegd aan de enige partij die beroep kan aantekenen overeenkomstig artikel 1 van de Wet van 25 juli 1893 betreffende de aantekening van beroep van gevangenzittende of geïnterneerde personen, met name de gevangenzittende of geïnterneerde persoon, ook indien deze na het verrichten van de verklaring bedoeld in artikel 1 van de Wet van 25 juli 1893 betreffende de aantekening van beroep van gevangenzittende of geïnterneerde personen, doch vóór het verstrijken van de termijn bedoeld in artikel 204 Wetboek van Strafvordering, in vrijheid gesteld wordt dan wel een raadsman raadpleegt ? ».

Les données visées à l'article 44/5, § 3, ne sont pas archivées tant que : - il y a une mesure à prendre sur la base d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ou - une information ou une instruction judiciaire au sens des articles 28bis et 55 du Code d'instruction criminelle est ouverte et pour laquelle des devoirs d'enquête ont été prescrits à la police et tant que cette dernière n'a pas été informée par le magistrat compétent de la fin de ladite information ou instruction judiciaire. b) pour les personnes visées à l'article 44/5, § 3, 4°, cinq ans à partir du moment où la personne a été retrouvée; c) pour les personnes visées à l'article 44/5, § 3, 5°, dix ans à partir du moment où la personne a été à nouveau arrêtée ou à partir de la tentative d'évasion; d) pour les personnes visées à l'article 44/5, § 3, 7° à 9°, dix ans à partir de l'enregistrement du dernier fait pénal dont elles sont témoins ou victimes, étant entendu que les données ne sont pas archivées tant que : - il y a une mesure à prendre sur la base d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ou - une information ou une instruction judiciaire au sens des articles 28bis et 55 du Code d'instruction criminelle est ouverte et pour laquelle des devoirs d'enquête ont été prescrits à la police et tant que cette dernière n'a pas été informée par le magistrat compétent de la fin de ladite information ou instruction judiciaire.
De gegevens bedoeld in artikel 44/5, § 3, worden niet gearchiveerd zolang : - er een te nemen maatregel is op basis van een beslissing van een bevoegde bestuurlijke of gerechtelijke overheid of - er een openstaand opsporings- of gerechtelijk onderzoek in de zin van de artikelen 28bis en 55 van het Wetboek van strafvordering is en waarvoor aan de politie onderzoeksopdrachten werden bevolen, zolang de politie niet ingelicht werd door de bevoegde magistraat over het eind van het genoemde opsporingsonderzoek of gerechtelijk onderzoek. b) voor de in artikel 44/5, § 3, 4°, bedoelde personen, vijf jaar vanaf het ogenblik waarop de persoon teruggevonden werd; c) voor de in artikel 44/5, § 3, 5°, bedoelde personen, tien jaar vanaf het ogenblik waarop de persoon opnieuw aangehouden werd of vanaf de ontsnappingspoging; d) voor de in artikel 44/5, § 3, 7° tot 9°, bedoelde personen, tien jaar vanaf de registratie van het laatste strafbaar feit waarvan zij getuige of slachtoffer zijn, met dien verstande dat de gegevens niet gearchiveerd worden zolang : - er een te nemen maatregel is op basis van een beslissing van een bevoegde bestuurlijke of gerechtelijke overheid of - er een openstaand opsporings- of gerechtelijk onderzoek in de zin van de artikelen 28bis en 55 van het Wetboek van strafvordering is en waarvoor aan de politie onderzoeksopdrachten werden bevolen, zolang de politie niet ingelicht werd door de bevoegde magistraat over het einde van het genoemde opsporingsonderzoek of gerechtelijk onderzoek.

2. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que la partie qui forme appel conformément à l'article 203 du Code d'instruction criminelle se voit imposer une formalité substantielle supplémentaire à peine de déchéance de son appel, alors que cette même formalité n'est pas imposée à la seule partie qui peut former appel conformément à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, à savoir le ministère public ?
2. Schendt artikel 204 Wetboek van Strafvordering, zoals gewijzigd door de wet van 05.02.2016 tot wijziging van het strafrecht en de strafvordering en houdende diverse bepalingen inzake justitie, samen gelezen met de artikelen 203, 205 en 210 Wetboek van Strafvordering, de fundamentele rechten en vrijheden gewaarborgd in titel II van de Grondwet (met name de artikelen 10, 11 en 13 van de Grondwet) én artikel 6.1 E.V.R.M., in die zin geïnterpreteerd dat, aan de partij die beroep aantekent overeenkomstig artikel 203 Wetboek van Strafvordering, een bijkomende substantiële vormvereiste wordt opgelegd op straffe van verval van haar beroep, terwijl diezelfde vormvereiste niet wordt opgelegd aan de enige partij die beroep kan aantekenen artikel 205 Wetboek van Strafvordering, met name het Openbaar Ministerie ?

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?
II. Schendt artikel 20, tweede lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering de artikelen 10 en 11 van de Grondwet door te bepalen dat de strafvordering toch nog verder kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op één van de wijzen bepaald in artikel 20, eerste lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering, én dit zonder dat bewijs moet worden geleverd dat dit verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, wanneer dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich pas voordoet nadat de rechtspersoon overeenkomstig artikel 61bis van het wetboek van strafvordering door de onderzoeksrechter in verdenking is gesteld, terwijl de strafvordering zonder dergelijk bewijs dat het verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, niet meer kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die ook zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op dezelfde wijze, én dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich ook pas voordoet nadat : - er tegen de rechtspersoon een nominatieve vordering tot gerechtelijk onderzoek [...] werd genomen door het openbaar ministerie; - er tegen de rechtspersoon een nominatieve klacht met burgerlijke partijstelling werd gedaan; - de rechtspersoon door de raadkamer werd verwezen naar de correctionele rechtbank, en dit zonder in verdenking te zijn gesteld door de onderzoeksrechter; - deze rechtspersoon door het openbaar ministerie of door de burgerlijke partij rechtstreeks werd gedaagd voor de strafrechter ten gronde ?

4. L'article 216bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 151, § 1, de la Constitution, ainsi qu'avec les articles 33 à 40 de la Constitution, en ce que le ministère public a le pouvoir, si les conditions matérielles d'application de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle sont remplies, de choisir librement les justiciables, qui ont manifesté, le cas échéant, leur volonté de réparer le dommage causé à autrui et contre qui l'action publique a été intentée, qu'il invite ou non à conclure une transaction, sans être tenu de fournir une motivation à cet égard et sans que cette invitation et l'éventuelle transaction conclue puissent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel suffisant, effectif et concret ?
4. Schendt artikel 216bis van het Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, gelezen in samenhang met artikel 14, § 1 IVPBR, artikel 6 EVRM, artikel 151, § 1 van de Grondwet alsook artikelen 33 tot 40 van de Grondwet, in zoverre hierdoor het openbaar ministerie de bevoegdheid heeft om, indien aan de materiële toepassingsvoorwaarden van artikel 216bis van het Wetboek van Strafvordering is voldaan, vrij te kiezen welke rechtsonderhorigen, die desgevallend hun bereidheid te kennen gaven de aan een ander veroorzaakte schade te vergoeden en ten aanzien van wie de strafvordering is ingesteld, zij wel of niet verzoekt tot een minnelijke schikking te komen, zonder daarover enige motivering te moeten geven en zonder dat op dat verzoek en de eventueel tot stand gekomen minnelijke schikking voldoende, effectieve en inhoudelijke rechterlijke controle mogelijk is ?

Cette circulaire vise les objectifs ci-après: - attribuer un rôle central aux auditorats du travail lors de la recherche et de la poursuite de la fraude sociale qui découle des domiciliations fictives; - contribuer à la promotion des flux d'informations entre les autorités judiciaires, les services de police et les institutions sociales; - poursuivre la sensibilisation des acteurs impliqués dans cette lutte afin de pouvoir mieux reconnaître les signes de fraude au domicile; - définir la politique criminelle pour les fraudeurs primaires et secondaires, en d'autres termes, considérer le phénomène dans sa globalité en prenant par exemple des actions tant à l'encontre des allocataires que des propriétaires.
Deze omzendbrief beoogt onderstaande doelstellingen: - een centrale rol toekennen aan de arbeidsauditoraten bij de opsporing en de vervolging van de sociale fraude die voortvloeit uit de fictieve domiciliëringen; - bijdragen tot de bevordering van de informatiestromen tussen de gerechtelijke overheden, de politiediensten en de sociale instellingen; - de bij deze strijd betrokken actoren verder sensibiliseren zodat zij de signalen van domiciliefraude beter kunnen herkennen; - het strafrechtelijk beleid voor de primaire en secundaire fraudeurs uittekenen, dit wil zeggen het fenomeen in zijn globaliteit beschouwen door bijvoorbeeld acties te ondernemen tegenover zowel toelagegerechtigden als eigenaars.

Cette directive vise à simplifier et à accélérer les enquêtes criminelles transfrontalières au sein de l’Union européenne (UE).
Deze richtlijn heeft tot doel om grensoverschrijdende strafrechtelijke onderzoeken in de EU te vereenvoudigen en te versnellen.

9. Dans le cadre de cette politique, il conviendrait d’élaborer un «modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle » pour aborder des questions telles que la définition d’actions, produits et services cohérents en matière de renseignement des organes nationaux et européens exerçant des activités dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, la synchronisation des évaluations nationales de la menace, fondées sur une méthodologie commune et étayées par des études de vulnérabilité sectorielle, la production de données quantitatives et qualitatives par le secteur privé et d’autres informations utiles à partir de statistiques criminelles européennes en évolution.
9. Op dit beleidsterrein moet een “Europees model voor criminele inlichtingen” worden ontwikkeld, dat moet zorgen voor: coherente met inlichtingen verband houdende maatregelen, producten en diensten van nationale en EU-instanties die actief zijn op het gebied van justitie, vrijheid en veiligheid; de synchronisatie van nationale dreigingsanalyses (met behulp van een gemeenschappelijke methodologie en op basis van sectorale kwetsbaarheidsstudies); de productie van kwantitatieve en kwalitatieve informatie door de particuliere sector en van andere relevante gegevens op basis van de zich nog in de ontwikkelingsfase bevindende Europese misdaadstatistieken.

(3) Le Parlement européen, dans sa résolution du 30 mars 2000 concernant la communication de la Commission sur la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, réaffirme que cette forme de tourisme sexuel est un acte criminel étroitement lié à ceux relevant de l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, et invite la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision-cadre instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs de ces actes criminels.
(3) Het Europees Parlement herhaalt in zijn resolutie van 30 maart 2000 inzake de mededeling van de Commissie over de uitvoering van maatregelen ter bestrijding van kindersekstoerisme, dat kindersekstoerisme een strafbaar feit is dat nauw samenhangt met de seksuele uitbuiting van kinderen en kinderpornografie, waarbij het de Commissie verzoekt om bij de Raad een voorstel voor een kaderbesluit in te dienen tot opstelling van minimumvoorschriften met betrekking tot de bestanddelen van die strafbare feiten.