(165) Pour une analyse critique de l'argumentation de la Cour de cassation, voir cependant Jamart, J.S., Observations sur l'argumentation : la primauté du droit international, RBDC, 1999, 109.
(165) Zie nochtans voor een kritische analyse van de argumentatie van het Hof van Cassatie Jamart, J.S., « Observations sur l'argumentation : la primauté du droit international », RBDC, 1999, 109.