Traduction de «critère mais cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Accord entre les Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne et les Etats-membres de cette Communauté pour le maïs, le sorgho, le blé ordinaire, le riz et la volaille
Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de lidstaten van de Europese Economische Gemeenschap, enerzijds, en de Verenigde Staten van Amerika, anderzijds, betreffende maïs, sorgho, tarwe van doorsnee-kwaliteit, rijst en geslacht pluimvee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté du 20 mai 2016 considérant comme calamité publique les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 sur le territoire des provinces de Brabant flamand et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1, alinéa premier, 1°, modifié par la loi du 21 mai 2003, et § 2 ; Vu la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 établissant les critères de reconnaissance d'une calamité générale ; Vu l'Arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2016 considérant comme calamité publique les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 sur le territoire des provinces de Brabant flamand et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité ; Vu le fait que la commune d'Ingelmunster n'a introduit une demande de reconnaissance des pluies abondantes que le 24 juin 2016 ; Vu l'avis supplémentaire de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 7 juillet 2016 relatif au phénomène naturel susmentionné ; Considérant que l'analyse supplémentaire des données des radars a permis de délimiter la région dans laquelle les quantités de précipitations ont atteint les seuils de 30 l/m par heure ou de 60 l/m par 24 heures et que la limite de 30 l/m a été atteinte ; Considérant que les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 à Ingelmunster ont dès lors un caractère exceptionnel ; Vu les informations fournies par les communes au sujet de l'ampleur des dommages causés par ces pluies ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 septembre 2016 ; Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie ; donné le 3 octobre 2016 ; Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;
7 OKTOBER 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Besluit van 20 mei 2016 waarbij de overvloedige regenval die heeft plaatsgevonden op 5 juni 2015 op het grondgebied van de provincies Vlaams-Brabant en West-Vlaanderen als een algemene ramp wordt beschouwd en waarbij de geografische uitgestrektheid van deze ramp wordt afgebakend De Vlaamse Regering, Gelet op de wet van 12 juli 1976 betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen door natuurrampen, inzonderheid op artikel 2, § 1, eerste lid, 1°, gewijzigd bij de wet van 21 mei 2003, en § 2; Gelet op de ministeriële omzendbrief van 20 september 2006 welke de erkenningscriteria van een algemene ramp vaststelt; Gelet op het Besluit van 20 mei 2016 waarbij de overvloedige regenval die heeft plaatsgevonden op 5 juni 2015 op het grondgebied van de provincies Vlaams-Brabant en West-Vlaanderen als een algemene ramp wordt beschouwd en waarbij de geografische uitgestrektheid van deze ramp wordt afgebakend; Gelet op het feit dat de gemeente Ingelmunster pas op 24 juni 2016 een aanvraag voor de erkenning van de overvloedige regenval heeft ingediend; Gelet op het bijkomend advies van het Koninklijk Meteorologisch Instituut van België van 7 juli 2016 betreffende het voormelde natuurverschijnsel; Overwegende dat de bijkomende analyse van de radargegevens het mogelijk gemaakt heeft om de regio te bepalen waarin de neerslaghoeveelheden de drempels van 30 l/m per uur of 60 l/m per 24 uur hebben bereikt en dat de grens van 30 l/m werd bereikt; Overwegende dat de overvloedige regenval van 5 juni 2015 in Ingelmunster derhalve een uitzonderlijk karakter heeft; Gelet op de info verstrekt door de gemeente betreffende de omvang van de schade, veroorzaakt door deze regenval; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 20 september 2016; Gelet op het akkoord van de Vlaamse minister van Begroting, Financiën en Energie gegeven op 3 oktober 2016; Op voorstel van de mini ...

»; 2. Dans le second arrêt : « L'article 75, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les dispositions des articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il a pour effet d'exclure de la déduction pour investissement une société qui répond aux critères de la PME au sens de l'article 201, alinéa 1, 1°, du Code des impôts sur les revenus et qui en raison de l'exercice de son objet social principal ou accessoire, cède l'usage de l'immobilisation acquise par elle à une société qui ne répond pas aux critères de la PME du seul fait de cette participation mais sur laquelle, vu la participation dont elle dispose, elle exerce un contrôle de sorte qu'elle n'est pas elle-même contrôlée par cette société, ni instrumentalisée par cette dernière afin de lui faire profiter d'un avantage fiscal auquel elle n'aurait normalement pas droit ?
»; 2. In het tweede arrest : « Schendt artikel 75, 3°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 de bepalingen van de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet, in zoverre het tot gevolg heeft dat een vennootschap die beantwoordt aan de criteria van een kmo in de zin van artikel 201, eerste lid, 1°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen en die, wegens de uitoefening van haar voornaamste of bijkomend maatschappelijk doel, het gebruik van de door haar verkregen vaste activa overdraagt aan een vennootschap die niet aan de criteria van een kmo beantwoordt, uitsluitend wegens die participatie, maar waarop zij, gelet op haar participatie, een controle uitoefent zodat zij niet zelf door die vennootschap wordt gecontroleerd, noch door die laatste wordt gebruikt om haar een belastingvoordeel te laten genieten waarop zij normaal gezien geen recht zou hebben, wordt uitgesloten van de investeringsaftrek ?

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par deux arrêts du 17 décembre 2014 en cause de la SA « Les Sittelles » contre l'Etat belge, SPF Finances, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 janvier 2015, la Cour d'appel de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. Dans le premier arrêt : « L'article 75, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les dispositions des articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il a pour effet d'exclure de la déduction pour investissement une société qui répond aux critères de la PME au sens de l'article 201, alinéa 1, 1°, du Code des impôts sur les revenus et qui en raison de l'exercice de son objet social principal ou accessoire, cède l'usage de l'immobilisation acquise par elle à une société qui ne répond pas aux critères de la PME mais sur laquelle, vu la participation dont elle dispose, elle exerce un contrôle de sorte qu'elle n'est pas elle-même contrôlée par cette société, ni instrumentalisée par cette dernière afin de lui faire profiter d'un avantage fiscal auquel elle n'aurait normalement pas droit ?
Moerman, E. Derycke en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vragen en rechtspleging Bij twee arresten van 17 december 2014 in zake de nv « Les Sittelles » tegen de Belgische Staat, FOD Financiën, waarvan de expedities ter griffie van het Hof zijn ingekomen op 7 januari 2015, heeft het Hof van Beroep te Luik de volgende prejudiciële vragen gesteld : 1. In het eerste arrest : « Schendt artikel 75, 3°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 de bepalingen van de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet, in zoverre het tot gevolg heeft dat een vennootschap die beantwoordt aan de criteria van een kmo in de zin van artikel 201, eerste lid, 1°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen en die, wegens de uitoefening van haar voornaamste of bijkomend maatschappelijk doel, het gebruik van de door haar verkregen vaste activa overdraagt aan een vennootschap die niet aan de criteria van een kmo beantwoordt, maar waarop zij, gelet op haar participatie, een controle uitoefent zodat zij niet zelf door die vennootschap wordt gecontroleerd, noch door die laatste wordt gebruikt om haar een belastingvoordeel te laten genieten waarop zij normaal gezien geen recht zou hebben, wordt uitgesloten van de investeringsaftrek ?

La question préjudicielle posée dans les deux affaires jointes invite la Cour à se prononcer sur la compatibilité, avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, de l'article 75, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), en ce qu'il a pour effet d'exclure de la déduction pour investissement une société qui répond aux critères de la PME au sens de l'article 201, alinéa 1, 1°, du CIR 1992 et qui, en raison de l'exercice de son objet social principal ou accessoire, cède l'usage de l'immobilisation acquise par elle à une société qui ne correspond pas aux critères de la PME mais sur laquelle, vu la participation dont elle dispose, elle exerce un contrôle, de sorte qu'elle n'est pas elle-même contrôlée par cette société, ni instrumentalisée par cette dernière afin de lui faire profiter d'un avantage fiscal auquel elle n'aurait normalement pas droit.
In de prejudiciële vraag die in beide samengevoegde zaken wordt gesteld, wordt het Hof verzocht zich uit te spreken over de bestaanbaarheid, met de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet, van artikel 75, 3°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (WIB 1992), in zoverre het tot gevolg heeft dat een vennootschap die beantwoordt aan de criteria van een kmo in de zin van artikel 201, eerste lid, 1°, van het WIB 1992 en die, wegens de uitoefening van haar voornaamste of bijkomend maatschappelijk doel, het gebruik van de door haar verkregen vaste activa overdraagt aan een vennootschap die niet aan de criteria van een kmo beantwoordt, maar waarop zij, gelet op haar participatie, een controle uitoefent zodat zij niet zelf door die vennootschap wordt gecontroleerd, noch door die laatste wordt gebruikt om haar een belastingvoordeel te laten genieten waarop zij normaal gezien geen recht zou hebben, wordt uitgesloten van de investeringsaftrek.

Vu les articles 196bis et 196quater du Code judiciaire, insérés par la loi du 17 mai 2006 et modifiés par les lois des 6 janvier 2014 et 4 mai 2016; Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants; Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er; Vu l'urgence; Considérant que l'article 196quater du Code judiciaire modifié par la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, qui remplace l'autorité chargée de l'évaluation des assesseurs et supprime l'usage de la lettre recommandée aux différentes étapes de leur évaluation, entre en vigueur le jour de la publication de cette loi au Moniteur belge; Considérant qu'il convient d'adapter la terminologie de l'arrêté du 2 octobre 2006 en vue de permettre l'organisation d'un nouvel examen de recrutement des assesseurs en internement spécialisés en psychologie clinique directement sur cette base; Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Gelet op de artikelen 196bis en 196quater van het Gerechtelijk Wetboek, ingevoegd bij de wet van 17 mei 2006 en gewijzigd bij de wetten van 6 januari 2014 en van 4 mei 2016; Gelet op het koninklijk besluit van 2 oktober 2006 tot vaststelling van de nadere regels voor de examens met het oog op de werving van effectieve en plaatsvervangende assessoren in strafuitvoeringszaken gespecialiseerd in penitentiaire zaken en van effectieve en plaatsvervangende assessoren gespecialiseerd in sociale re-integratie; Gelet op het koninklijk besluit van 17 augustus 2007 tot vaststelling van de nadere regels voor de evaluatie van assessoren in strafuitvoeringszaken, de evaluatiecriteria en hun weging; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 27 april 2016; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, artikel 3, § 1; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende dat artikel 196quater van het Gerechtelijk Wetboek, gewijzigd bij de wet van 4 mei 2016 houdende internering en diverse bepalingen inzake justitie, dat de autoriteit belast met de evaluatie van de assessoren vervangt en het gebruik van de aangetekende brief in de verschillende fasen van hun evaluatie schrapt, in werking treedt op de dag van de bekendmaking van deze wet in het Belgisch Staatsblad; Overwegende dat de terminologie van het besluit van 2 oktober 2006 moet worden aangepast opdat op grond hiervan rechtstreeks een nieuw examen met het oog op de werving van assessoren in interneringszaken gespecialiseerd in klinische psychologie kan worden georganiseerd; Op de voordracht van de Minister van Justitie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij :

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. benadrukt dat belastingconcurrentie beslist niet beperkt is tot de lidstaten, met inbegrip van hun afhankelijke of geassocieerde gebieden, en dat de meeste onderzochte praktijken een internationale dimensie hebben, vanwege de verschuiving van winsten naar rechtsgebieden met een laag belastingniveau of zonder belastingheffing of met een geheimhoudingsregeling, waar vaak geen substantiële economische activiteit plaatsvindt; betreurt dat er geen sprake is van een gecoördineerde aanpak van de lidstaten ten aanzien van al die rechtsgebieden, niet alleen op het vlak van een gezamenlijk optreden of gezamenlijke reactie tegen hun schadelijke praktijken, maar ook, ondanks de inspanningen van de Commissie, met betrekking tot hun identificatie en de relevante criteria; schaart zich daarom resoluut achter het voorstel van de Commissie van 2012, dat voorziet in substantiële criteria voor eerlijke concurrentie, naast transparantie en de uitwisseling van informatie, alsook de recente publicatie in het belastingpakket van de Commissie van 17 juni 2015 van een lijst van niet-coöperatieve fiscale rechtsgebieden, die is vastgesteld aan de hand van een "gemene deler"-aanpak op basis van bestaande nationale lijsten; benadrukt dat de vaststelling van een dergelijke lijst een eerste vereiste is voor het nemen van passende maatregelen tegen dergelijke rechtsgebieden; is van oordeel dat deze lijst de eerste stap moet zijn van een proces dat leidt tot een nauwkeurige, objectieve definitie van belastingparadijzen, die als uitgangspunt kan dienen voor toekomstige lijsten, die zullen worden opgesteld aan de hand van duidelijke criteria die van tevoren bekend moeten zijn; moedigt de Commissie aan om te beoordelen of Europese rechtsgebieden aan deze criteria voldoen;

4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union , mais qui est susceptible de remplir les critères fixés par l'article 4, paragraphe 3, elle décide, au moyen d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et, si elle conclut que lesdits critères ont de bonnes chances d'être remplis, elle adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce.
4. Wanneer de Commissie de in lid 2 vermelde kennisgeving ontvangt of over ander bewijsmateriaal beschikt dat een invasieve uitheemse soort die niet is opgenomen op lijst van voor de Unie zorgwekkende invasieve uitheemse soorten, maar waarschijnlijk aan de criteria van artikel 4, lid 3, voldoet, zich op het grondgebied van de Unie bevindt of dat er een risico op introductie in het grondgebied van de Unie dreigt, concludeert de Commissie door middel van uitvoeringshandelingen en op basis van het voorlopige wetenschappelijke bewijs of de soort waarschijnlijk aan deze criteria zal voldoen, en stelt zij noodmaatregelen voor de Unie vast door voor beperkte tijd met betrekking tot de risico's die de soort vormt een in artikel 7, lid 1, vermelde beperking in te stellen wanneer zij concludeert dat aan de criteria van artikel 4, lid 3, waarschijnlijk zal worden voldaan.

5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;
5. is van oordeel dat de Commissie de capaciteit van de ministeries van de Islamitische Republiek Afghanistan moet evalueren en dat de begrotingssteun van start zou kunnen gaan met beperkte bedragen, die onder stringente en duidelijk afgebakende voorwaarden moeten worden verleend; neemt kennis van het voorbeeld van andere donoren, die sectorale begrotingssteun verlenen aan die Afghaanse ministeries die voldoen aan de ijkpunten inzake het afleggen van verantwoording en transparantie; verzoekt de Commissie om te overwegen onder stringente en duidelijk afgebakende voorwaarden begrotingssteun in te voeren, niet alleen op centraal maar ook op provinciaal en regionaal niveau, zodra aan de hiervoor noodzakelijke voorwaarden en criteria is voldaan, aangezien aldus de capaciteitsopbouw op alle bestuurlijke niveaus zou toenemen; is van oordeel dat de gecoördineerde diversificatie van de begrotingssteun voor de verschillende bestuurlijke niveaus tevens de positie van de Commissie ten opzichte van deze eenheden zou versterken en de Commissie onafhankelijker zou maken van haar betrekkingen met één enkele eenheid; merkt op dat deze diversificatie niet de rol en de verantwoordelijkheid van de centrale regering mag ondermijnen en dat derhalve de instemming van laatstgenoemde nodig is;

57. souligne l'importance des différents instruments financiers de l'UE mais insiste pour que la coopération au développement avec l'Amérique latine ne consiste pas simplement à apporter une aide mais qu'elle permette de concentrer plutôt les ressources financières de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) sur les pays les plus pauvres et les groupes les plus vulnérables et d'établir de nouvelles formes de collaboration avec les pays émergents et les pays à revenu moyen en Amérique latine à travers l'Instrument pour les pays industrialisés (IPI+); à cette fin, demande instamment que les critères et principes énoncés à l'article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées soient inscrits dans la politique de coopération de l'Union avec cette région afin de promouvoir et d'encourager des politiques actives visant à une intégration sociale effective de ces personnes;
57. onderstreept het belang van de diverse financieringsinstrumenten van de EU, maar dringt erop aan de louter op hulp gebaseerde aanpak in de ontwikkelingssamenwerking met Latijns-Amerika te doorbreken – en de financiële middelen van het financieringsinstrument voor ontwikkelingssamenwerking te richten op de armste landen en de meest kwetsbare groepen – en nieuwe vormen van samenwerking met de opkomende en middeninkomenslanden in Latijns-Amerika op te richten door middel van het instrument voor de geïndustrialiseerde landen (ICI+); dringt er daarom op aan dat de criteria en beginselen die zijn vastgelegd in artikel 32 van het Verdrag van de Verenigde Naties ter bescherming van de rechten van personen met een handicap worden opgenomen in het samenwerkingsbeleid van de EU met betrekking tot deze regio, ter bevordering en ondersteuning van een actief beleid dat gericht is op een doeltreffende sociale insluiting van de desbetreffende groep;

44. se félicite de la démonstration faisant apparaître que les politiques structurelles contribuent à réduire les disparités économiques entre les États membres (même si les disparités entre régions au sein des États membres peuvent avoir augmenté - et la Commission devrait modifier les critères actuels d'attribution de manière à réduire ces disparités); demande que d'autres analyses d''impact" de cette nature soient effectuées; souligne qu'il s'agira là d'un élément-clé à compter de 2004, lorsque la superficie/population de l'UE aura augmenté d'un tiers, mais son PNB de 5% seulement; compte tenu de l'actuel critère de revenus prévu pour accéder au statut d'objectif 1 et l'effet de l'adhésion des nouveaux États membres (par exemple l'augmentation des niveaux de revenus relatifs des États membres actuels par rapport à la moyenne de l'UE élargie), demande que des mesures transitoires soient développées pour les régions qui relèvent actuellement de l'objectif 1 mais pourraient ne plus répondre aux critères afférents à l'avenir;
44. is verheugd over de analyse volgens welke het structuurbeleid de economische ongelijkheid tussen lidstaten helpt verminderen (hoewel de verschillen tussen de regio's binnen de lidstaten zijn toegenomen) en is van mening dat de Commissie de bestaande toewijzingscriteria zodanig zou moeten wijzigen dat de regionale verschillen minder groot worden; verlangt dat er meer van dergelijke "impactanalyses" worden gemaakt; merkt op dat dit van fundamenteel belang zal zijn vanaf het jaar 2004, wanneer het grondgebied en de bevolking van de EU met een derde zullen toenemen, terwijl het BBP slechts met 5% zal stijgen; wenst dan ook, gezien de huidige inkomensgerelateerde criteria voor het verkrijgen van de doelstelling 1-status en gezien de gevolgen van de toetreding van nieuwe lidstaten (b.v. de stijging van het relatieve inkomensniveau van de huidige lidstaten ten opzichte van het gemiddelde niveau van de uitgebreide EU), dat er overgangsmaatregelen worden vastgesteld voor regio's die momenteel de doelstelling 1-status hebben, maar die hierop in de toekomst misschien niet langer aanspraak kunnen maken;