Traduction de «critères communautaires » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]
ontvankelijkheidscriterium [ voorwaarde voor financiële bijdrage van de Gemeenschap ]

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Omschrijving: Psychotische aandoeningen die voldoen aan de algemene diagnostische criteria voor schizofrenie, maar zich niet voegen naar een van de subtypen onder F20.0-F20.2 of de kenmerken vertonen van meer dan één van hen zonder een duidelijk overwicht van een bepaald complex diagnostische eigenschappen. | Neventerm: | atypische schizofrenie

accès multi-critère | interrogation multi-critère | recherche multi-critère
meercriteriatoegang

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handboek en Richtsnoeren inzake de procedures en criteria voor het bepalen van de status van vluchteling | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental
milieuevaluatiecriterium

critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux de rapport | critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux d’élevage | critères de qualité pour la production d’aliments pour le bétail
kwaliteitscriteria voor de productie van veevoeder | kwaliteitseisen voor de productie van veevoeder | kwaliteitsvereisten voor de productie van veevoeder

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU-instantie [ communautair autonoom organisme | communautair decentraal organisme | communautair dienstverlenend organisme | communautair persoonlijk organisme | EU-agentschappen en gedecentraliseerde organen | Europees agentschap | Europees waarnemingscentrum | instantie van de Europese Unie | institutioneel orgaan EG | orgaan en agentschap van de Europese Unie | satellietorganisme EG ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Omschrijving: Omstandigheden die aan de bovenstaande criteria voldoen, maar zich in het beloop van een dementie ontwikkelen (F00-F03)

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU-recht [ communautaire rechtsorde | communautaire voorschriften | communautaire wetgeving | communautair recht | EG-recht | Europees recht | recht van de Europese Unie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors que des considérations politiques, à connotation communautaire, président à l'élaboration des arrêts de la Cour d'arbitrage, l'on doit aussi adapter la composition de cette cour en fonction de critères communautaires.
Wanneer het Arbitragehof zich in zijn arresten laat leiden door politieke, gemeenschapsverbonden beïnvloedingen, dan dient ook de samenstelling van het Hof gemeenschapsverbonden te zijn.

De même, les critères actuels présentés dans la proposition de loi ne recoupent pas forcément les critères communautaires.
De criteria in het wetsontwerp stemmen niet noodzakelijk overeen met de criteria die de gemeenschappen hanteren.

D. considérant qu'il serait préférable de conformer la production de tabac aux critères communautaires en matière de santé publique;
D. overwegende dat het beter zou zijn de tabaksproductie af te stemmen op de communautaire eisen op het gebied van de volksgezondheid;

La cause de cet échec réside dans le fait que la composition de la CPCL obéit à des critères communautaires et partisans, ce qui l'empêche de fonctionner de manière efficace et correcte sur le plan juridique, comme on est en droit de s'y attendre dans un État de droit démocratique.
De oorzaak hiervan moet in hoofdzaak worden gezocht in de communautaire en partijpolitieke samenstelling van de VCT, die een efficiënte en juridisch correcte werking, zoals deze in een democratische rechtsstaat mag worden verwacht, volkomen onmogelijk maakt.

21 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations d'études, coordonné le 7 novembre 1983, ses articles 1, § 5, 4, 7 et 8, tels que modifiés par le décret du 8 mai 2003; Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 2008 portant diverses mesures en matière d'allocations d'études; Vu l'avis du Conseil supérieur des allocations d'études, donné le 15 juin 2016; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2016; Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 19 juillet 2016 organisée conformément à l'article 33 du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur; Vu l'avis n° 59.808/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 aout 2016 en application de l'article 84, § 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées du 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;
21 SEPTEMBER 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de minvermogendheid van de kandidaten voor een studietoelage en van de criteria voor de bepaling van de bedragen van de studietoelagen De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet tot regeling, voor de Franse Gemeenschap, van de toekenning van de studietoelagen, gecoördineerd op 7 november 1983, inzonderheid op de artikelen 1, § 5, 4, 7 en 8, zoals gewijzigd bij het decreet van 8 mei 2003; Gelet op het besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap van 26 april 1993 houdende vaststelling van de minvermogendheid van de kandidaten voor een studietoelage en van de criteria voor de bepaling van de bedragen van de studietoelagen; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 29 april 2005 tot vaststelling van de wijze waarop de aanvragen voor studietoelagen voor het hoger onderwijs moeten worden ingediend en van de voorwaarden voor de toekenning van die toelagen; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 29 april 2005 tot vaststelling van de wijze waarop de aanvragen voor studietoelagen voor het secundair onderwijs moeten worden ingediend en van de voorwaarden voor de toekenning van die toelagen; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 28 augustus 2008 houdende diverse maatregelen inzake studietoelagen; Gelet op het advies van de Hoge Raad voor studietoelagen, gegeven op 15 juni 2016; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 20 juni 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 8 juli 2016; Gelet op het overleg met de representatieve studentenverenigingen erkend op gemeenschapsniveau van 19 juli 2016, georganiseerd overeenkomstig artikel 33 van het decreet van 21 september 2012 betreffende de deelneming en de vertegenwoordiging van studenten in het hoger onderwijs; Gelet op het advies nr. 59.808/2/V van de Raad van State, gegeven op 24 ...

3. - Informations qui doivent être contenue dans la déclaration de conformité. La déclaration écrite visée à l'article 5 doit contenir les informations suivantes : 1) identité et adresse de l'exploitant qui fabrique ou importe les vernis ou les substances destinées à la fabrication de ces vernis; 2) identité des vernis ou des substances destinées à la fabrication des matériaux et objets; 3) date de la déclaration; 4) confirmation de la conformité des vernis aux prescriptions applicables du présent arrêté et du règlement (CE) n° 1935/2004; 5) informations adéquates relatives aux substances utilisées pour lesquelles les restrictions et/ou spécifications prévues par le présent arrêté sont en place afin de permettre aux exploitants en aval d'assurer le respect de ces restrictions; 6) informations adéquates relatives aux substances faisant l'objet d'une restriction dans les denrées alimentaires, obtenues par des données expérimentales ou un calcul théorique de leur niveau de migration spécifique et, le cas échéant, critères de pureté conformément à l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires pour permettre à l'utilisateur de ces matériaux ou objets de se conformer aux dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires; 7) spécifications concernant l'utilisation du matériau ou de l'objet telles que : i) type(s) de denrée(s) alimentaire(s) destinée(s) à être mise(s) en contact avec ceux-ci; ii) durée et température du traitement et de l'entreposage au contact de la denrée alimentaire; iii) rapport surface/volume en contact avec la denrée alimentaire utilisé pour établir la conformité du matériau ou de l'objet; 8) La déclaration du principe de non migration si ce principe est utilisé.
3 : - Informatie die in de verklaring van overeenstemming bevat moet worden De schriftelijke verklaring bedoeld in artikel 5 moet de volgende informatie bevatten : 1) de identiteit en het adres van de exploitant die de vernismaterialen of de voor de vervaardiging van die materialen of voorwerpen bestemde stoffen produceert of importeert; 2) de identiteit van de vernissen of de voor de vervaardiging van die materialen en voorwerpen bestemde stoffen; 3) de datum van de verklaring; 4) de bevestiging dat vernissen voldoen aan de desbetreffende voorschriften van dit besluit en van Verordening (EG) nr. 1935/2004; 5) adequate informatie over gebruikte stoffen waarvoor in dit besluit beperkingen en/of specificaties zijn vastgelegd, zodat de exploitanten verderop in de keten kunnen waarborgen dat aan die beperkingen en/of specificaties wordt voldaan; 6) adequate informatie over de stoffen waarvoor in levensmiddelen een beperking geldt, verkregen op grond van experimentele gegevens of theoretische berekeningen, over de specifieke migratie van die stoffen alsmede, waar van toepassing, zuiverheidseisen overeenkomstig het koninklijk besluit van 14 juli 1997 betreffende zuiverheidseisen voor additieven die in voedingsmiddelen mogen worden gebruikt, zodat de gebruiker van deze materialen en voorwerpen de desbetreffende communautaire bepalingen of, bij ontbreken daarvan, de nationale bepalingen met betrekking tot levensmiddelen kan naleven; 7) de specificaties voor het gebruik van het materiaal of voorwerp, zoals : i) de soort(en) levensmiddelen waarmee het bedoeld is om in aanraking te komen; ii) de duur en de temperatuur van de behandeling en opslag waarbij het met de levensmiddelen in aanraking komt; iii) de verhouding tussen de oppervlakte die met levensmiddelen in aanraking komt en het volume, op grond waarvan is bepaald dat het materiaal of voorwerp aan de voorschriften voldoet; 8) De verklaring van het beginsel van non-migratie, indien dit principe wordt gebruikt.

2° pour les substances faisant l'objet d'une restriction dans les denrées alimentaires, le fabricant ou un vendeur établi dans la Communauté Européenne fournit des informations adéquates obtenues par des données expérimentales ou un calcul théorique sur leur niveau de migration spécifique et, le cas échéant, les critères de pureté conformément à l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires, pour autant qu'ils soient référencer dans/fassent parties de leur autorisation dans le contact alimentaire comme indiqué dans l'annexe I, tableau I, colonne 10 du Règlement (UE) No 10/2011, pour permettre à l'utilisateur de ces matériaux et objets de se conformer aux dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires.
2° in geval van stoffen waarvoor bij gebruik in voedingsmiddelen een beperking geldt, verstrekt de fabrikant of een in de Europese Unie gevestigde verkoper, adequate, op grond van experimentele gegevens of via een theoretische berekening verkregen informatie over de specifieke migratiewaarde van die stoffen alsmede, indien van toepassing, de zuiverheidcriteria overeenkomstig het koninklijk besluit van 14 juli 1997 betreffende zuiverheidseisen voor additieven die in voedingsmiddelen mogen worden gebruikt, op voorwaarde dat ze worden vermeld/deel uitmaken van de toelating voor contact met levensmiddelen zoals vermeld in bijlage I, kolom 10 van verordening (EU) nr. 10/2011, teneinde de gebruiker van deze materialen en voorwerpen in staat te stellen de desbetreffende communautaire bepalingen, of bij ontbreken daarvan, de nationale bepalingen met betrekking tot voedingsmiddelen, na te leven.

17 MARS 2016. - Arrêté 2015/1737 du Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées Le Membre du Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, l'article 24; Vu l'arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, l'article 3, § 1, alinéa 1; Vu l'avis de la Section "Personnes handicapées" du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé donné le 14 octobre 2015; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 janvier 2016; Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget; Vu l'avis 58.923/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
17 MAART 2016. - Besluit 2015/1737 van het Lid van het College van de Franse Gemeenschapscommissie tot vaststelling van de lijst met modaliteiten en criteria van de tegemoetkomingen in verband met de hulpmiddelen voor insluiting bedoeld in sectie 2 van hoofdstuk III van het besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 7 mei 2015 betreffende de individuele prestaties en hulpmiddelen ten behoeve van gehandicapte personen Het Collegelid, Gelet op het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 17 januari 2014 met betrekking tot de insluiting van de gehandicapte persoon, artikel 24; Gelet op besluit 2014/152 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 7 mei 2015 betreffende de individuele prestaties en de hulpmiddelen ten behoeve van gehandicapte personen houdende toepassing van de artikelen 19,1° en 48 van het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 17 januari 2014 met betrekking tot de insluiting van de gehandicapte persoon, artikel 3, § 1, 1e lid; Gelet op het advies van de afdeling "Gehandicapte personen" van de Franstalige Brusselse Adviesraad voor Bijstand aan personen en Gezondheid, gegeven op 14 oktober 2015; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 26 januari 2016; Gelet op het akkoord van het Collegelid, belast met de begroting, Gelet op advies 58 923/4 van de Raad van State, gegeven op 7 maart 2016, in toepassing van artikel 84, § 1, 1e lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973,

3 MARS 2016. - Arrêté 2015/1199 du Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées au chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées La Membre du Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, l'article 24, alinéa 1; Vu l'arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, l'article 3, § 1, alinéa 1; Vu l'avis de la Section " Personnes handicapées " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé donné le 1 juillet 2015; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1 octobre 2015; Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 15 février 2016; Vu l'urgence d'adopter, pour la période du 1 juillet 2015 au 31 décembre 2015, la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées au chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées; Vu l'avis 58.408/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
3 MAART 2016. - Besluit 2015/1199 van het Lid van het College van de Franse Gemeenschapscommissie tot vaststelling van de lijst met modaliteiten en criteria van de tegemoetkomingen in verband met de hulpmiddelen voor insluiting bedoeld in hoofdstuk III van het besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 7 mei 2015 betreffende de individuele prestaties en hulpmiddelen ten behoeve van gehandicapte personen Het lid van het College, Gelet op het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 17 januari 2014 met betrekking tot de insluiting van de gehandicapte persoon, artikel 24, eerste lid; Gelet op besluit 2014/152 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 7 mei 2015 betreffende de individuele prestaties en de hulpmiddelen ten behoeve van gehandicapte personen houdende toepassing van de artikelen 19,1° en 48 van het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 17 januari 2014 met betrekking tot de insluiting van de gehandicapte persoon, artikel 3, § 1, 1e lid; Gelet op het advies van de afdeling `Gehandicapte personen' van de Franstalige Brusselse Adviesraad voor Bijstand aan personen en Gezondheid, gegeven op 1 juli 2015; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 1 oktober 2015; Gelet op het akkoord van het Collegelid belast met de Begroting, gegeven op 15 februari 2016; Gelet op de dringendheid om, voor de periode van 1 juli 2015 tot 31 december 2015, de lijst met de modaliteiten en criteria van de tegemoetkomingen in verband met de hulpmiddelen voor insluiting bedoeld in hoofdstuk III van het besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 7 mei 2015 betreffende de individuele prestaties en hulpmiddelen ten behoeve van gehandicapte personen aan te nemen; Gelet op advies 58.408/4 van de Raad van State, gegeven op 30 november 2015, in toepassing van artikel 84, § 1, 1e lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973,

1º aux obligations, bons de caisse ou autres titres analogues faisant l'objet d'une inscription nominative chez l'émetteur et qui sont alloués ou attribués par l'État, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune, les provinces, les agglomérations et les communes et qui répondent aux critères définis par le Roi;
1º obligaties, kasbons of andere soortgelijke effecten die het voorwerp zijn van een inschrijving op naam bij de uitgever en die worden verleend of toegekend door de Staat, de gewesten, de Franse Gemeenschapscommissie, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, de provincies, de agglomeraties en de gemeenten en die voldoen aan de vereisten die de Koning stelt;