Traduction de «créances de cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations
schuldconversie

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
door hypotheek gedekt waardepapier | mortgage backed security | MBS [Abbr.]

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
schuldvordering [ schuldeiser ]

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
alimentatieplicht [ alimentatie | alimentatievordering | onderhoudsplicht ]

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
technieken voor schuldinning | incassotechnieken | technieken voor schuldvordering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Notification d’une créance à une personne après, et non avant, la délivrance d’une demande tendant au recouvrement de cette créance au moyen de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE –Admissibilité d’un recours introduit au titre de l’article 14 de la directive 2010/24/UE devant les juridictions de l’État membre requis pour le recouvrement de la créance – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective
„Richtlijn 2010/24/EU van de Raad – Wederzijdse bijstand inzake de invordering van schuldvorderingen die voortvloeien uit belastingen, rechten en andere maatregelen – Notificatie van een schuldvordering aan een persoon ná, in plaats van vóór, de afgifte van een verzoek tot invordering door middel van de uniforme titel voor het nemen van executiemaatregelen in de zin van artikel 12 van richtlijn 2010/24 – Toelaatbaarheid van betwisting op grond van artikel 14 van richtlijn 2010/24 voor de rechterlijke instanties van de aangezochte lidstaat van de tenuitvoerlegging van de schuldvordering – Artikel 47 van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie – Recht op effectieve rechterlijke bescherming”

Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.
In het hoofdgeding dient het Hof zich uit te spreken over de gevolgen van het opleggen van een aanzienlijke administratieve geldboete (hierna: „betwiste schuldvordering”) door lidstaat A (in dit geval Griekenland) aan een persoon die woonachtig is in lidstaat B (in dit geval Ierland), in omstandigheden waarin lidstaat A de betrokken persoon pas van de betwiste schuldvordering in kennis heeft gesteld nádat, in plaats van vóórdat, lidstaat A aan lidstaat B een uniforme titel voor het nemen van executiemaatregelen (hierna: „betwiste executoriale titel”) had afgegeven ter zake van de betwiste schuldvordering.

Ils peuvent ne pas appliquer le présent paragraphe lorsque l'opération de scission est soumise au contrôle d'une autorité judiciaire conformément à l'article 157 et qu'une majorité des créanciers, représentant les trois quarts du montant des créances, ou une majorité d'une catégorie de créanciers de la société scindée, représentant les trois quarts du montant des créances de cette catégorie, a renoncé à faire valoir cette responsabilité solidaire lors d'une assemblée tenue conformément à l'article 157, paragraphe 1, point c).
De lidstaten hoeven dit lid echter niet toe te passen, wanneer de splitsing is onderworpen aan toezicht door de rechter overeenkomstig artikel 157 en een meerderheid van de schuldeisers die drie vierde van het bedrag van de schuldvorderingen vertegenwoordigt, of een meerderheid van een categorie van schuldeisers van de gesplitste vennootschap die drie vierden van het bedrag van de schuldvorderingen van die categorie vertegenwoordigt, ermee heeft ingestemd af te zien van die hoofdelijke aansprakelijkheid tijdens een vergadering die overeenkomstig artikel 157, lid 1, onder c), is belegd.

La société bénéficiaire à laquelle cette créance a été transférée et, le cas échéant, la société dissoute peuvent chacune écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
De verkrijgende vennootschap waaraan deze schuldvordering is toegescheiden, en, in voorkomend geval, de ontbonden vennootschap, kunnen elk deze rechtsvordering afweren door de schuldvordering te voldoen tegen haar waarde, na aftrek van het disconto.

La question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 49/1, alinéa 4, de la LCE, « lu en combinaison avec l'article 49/1, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et les articles 1, 2, 3bis et 23 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs », si cette disposition est interprétée en ce sens que la créance du fisc relative au précompte professionnel, née de prestations antérieures à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, ne pourrait subir aucune réduction ou abandon de créances dans le cadre d'un plan de réorganisation : cette disposition créerait ainsi une différence de traitement entre différents types de créances de l'administration fiscale, selon qu'elles font partie de la rémunération brute ou pas, et réserverait un sort tout à fait privilégié à la créance fiscale de précompte professionnel par rapport aux autres créanciers visés par le plan de redressement déposé par un débiteur en réorganisation judiciaire.
De prejudiciële vraag heeft betrekking op de bestaanbaarheid, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van artikel 49/1, vierde lid, van de WCO, « in samenhang gelezen met artikel 49/1, tweede lid, van de wet van 31 januari 2009 betreffende de continuïteit van de ondernemingen en met de artikelen 1, 2, 3bis en 23 van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers », indien die bepaling in die zin wordt geïnterpreteerd dat de schuldvordering van de fiscus met betrekking tot de bedrijfsvoorheffing, die is ontstaan uit vóór de opening van de procedure van gerechtelijke reorganisatie verrichte prestaties, geen enkele vermindering of kwijtschelding van schuldvorderingen in het kader van een reorganisatieplan zou kunnen ondergaan : die bepaling zou aldus een verschil in behandeling tussen verschillende soorten van schuldvorderingen van de belastingadministratie in het leven roepen, naargelang zij deel uitmaken van het brutoloon of niet, en zou een volkomen bevoorrechte behandeling voorbehouden aan de fiscale schuldvordering inzake bedrijfsvoorheffing ten opzichte van de andere schuldeisers die in het door een onder gerechtelijke reorganisatie vallende schuldenaar neergelegde herstelplan zijn beoogd.

Le travailleur qui dispose d'une créance de rémunération née avant le jugement d'ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire dispose également, en vertu des définitions données à l'article 2 de la loi en cause, d'une créance sursitaire; en l'absence de privilège spécial, cette créance est également une créance sursitaire ordinaire.
De werknemer die over een schuldvordering inzake loon beschikt die is ontstaan vóór het vonnis dat de procedure van gerechtelijke reorganisatie opent, beschikt krachtens de in artikel 2 van de in het geding zijnde wet gegeven definities ook over een schuldvordering in de opschorting; bij ontstentenis van een bijzonder voorrecht is die schuldvordering eveneens een gewone schuldvordering in de opschorting.

Dans cette interprétation, la disposition en cause créerait une différence de traitement d'une part, entre les créances fiscales, d'autre part, entre la créance de précompte professionnel et les autres créances visées dans le plan de redressement.
In die interpretatie zou de in het geding zijnde bepaling een verschil in behandeling teweegbrengen, enerzijds, tussen fiscale schuldvorderingen en, anderzijds, tussen de schuldvordering inzake bedrijfsvoorheffing en de andere schuldvorderingen die in het herstelplan zijn beoogd.

Pouvez-vous indiquer, pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 et par mutualité: 1. le nombre total de récupérations opérées; 2. le nombre total de récupérations ayant donné lieu à la conclusion d'un accord de remboursement; 3. a) le nombre d'accords de remboursement qui - en application de l'article 326, §2, point b) de l'arrêté royal précité du 3 juillet 1996 - ont été transmis au fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif; b) le nombre d'accords de remboursement ayant été purement et simplement approuvés par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif; c) le nombre d'accords de remboursement ayant été purement et simplement refusés par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif; d) le nombre d'accords de remboursement ayant été approuvés par le fonctionnaire dirigeant moyennent adaptation des modalités de remboursement; e) la durée moyenne des accords de remboursement approuvés par le fonctionnaire dirigeant ainsi que le nombre d'accords dont la durée - différait de plus de 30% par rapport à cette moyenne (en + et -); - différait de plus de 50% par rapport à cette moyenne (en + et -); - différait de plus de 75% par rapport à cette moyenne (en + et -). f) le montant moyen des créances pour lesquelles un accord de remboursement approuvé par le fonctionnaire dirigeant a été conclu ainsi que le nombre d'accords dont le montant de la créance - différait de plus de 30% par rapport à cette moyenne (en + et -); - différait de plus de 50% par rapport à cette moyenne (en + et -); - différait de plus de 75% par rapport à cette moyenne (en + et -).
Kan u een overzicht geven voor de jaren 2007, 2008, 2009 en 2010 en per ziekenfonds van: 1. het totaal aantal ingestelde terugvorderingen; 2. het totaal aantal terugvorderingen waarvoor een overeenkomst tot terugbetaling werd gesloten; 3. a) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling - met toepassing van artikel 326, §2, punt b) van het voornoemde koninklijk besluit van 3 juli 1996 - voorgelegd werd aan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle; b) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling dat zonder meer goedgekeurd werd door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle; c) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling dat zonder meer geweigerd werd door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle; d) het aantal overeenkomsten tot terugbetaling dat door de leidend ambtenaar goedgekeurd werd mits aanpassing van de wijze van terugbetaling; e) de gemiddelde duur van de door de leidend ambtenaar goedgekeurde overeenkomsten tot terugbetaling, alsook het aantal overeenkomsten waarvan de duur: - meer dan 30% van deze mediaan afwijkt (zowel + als -); - meer dan 50% van deze mediaan afwijkt (zowel + als -); - meer dan 75% van deze mediaan afwijkt (zowel + als -); f) het gemiddelde bedrag van de schulden waarvoor een door de leidend ambtenaar goedgekeurde overeenkomst tot terugbetaling werd gesloten, alsook het aantal overeenkomsten waarvan het bedrag van de schuld: - meer dan 30% van deze mediaan afwijkt (zowel + als -); - meer dan 50% van deze mediaan afwijkt (zowel + als -); - meer dan 75% van deze mediaan afwijkt (zowel + als -)?

1. Au cours de la période de transition visée à l'article 10, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes au sens de la directive 80/390/CEE du Conseil , ou par les autorités responsables dans des pays tiers, ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a), à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002.
1. Gedurende de in artikel 10 bedoelde overgangsperiode maar uiterlijk tot 31 december 2010 worden binnenlandse en internationale obligaties en andere verhandelbare schuldinstrumenten die voor het eerst zijn uitgegeven vóór 1 maart 2001 of waarvan het oorspronkelijke emissieprospectus vóór die datum is goedgekeurd door de bevoegde autoriteiten in de zin van Richtlijn 80/390/EEG van de Raad of door de verantwoordelijke autoriteiten in derde landen, niet aangemerkt als schuldvorderingen in de zin van artikel 6, lid 1, onder a), op voorwaarde dat op of na 1 maart 2002 geen aanvullende emissies van dergelijke verhandelbare schuldinstrumenten plaatsvinden.

3. À l'exception des cas où la législation de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique pour cette créance un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur lesquels porte sa sûreté.
3. Tenzij de wetgeving van de lidstaat van herkomst de indiening van opmerkingen betreffende vorderingen voorschrijft, legt de schuldeiser een afschrift van eventuele bewijsstukken over en doet hij opgave van aard, datum van ontstaan en bedrag van de vordering; hij geeft tevens aan of hij voor de vordering op een voorrecht, een zakelijke zekerheid of een eigendomsvoorbehoud inroept, en op welke goederen de zekerheid betrekking heeft.