Traduction de «création doivent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
erkenningsrichtlijn | richtlijn asielnormen | richtlijn inzake normen voor de erkenning van onderdanen van derde landen of staatlozen als personen die internationale bescherming genieten, voor een uniforme status voor vluchtelingen of voor personen die in aanmerking komen voor subsidiaire bescherming, en voor de inhoud van de verleende bescherming

directrice de création | responsable de conception | directeur de création | directeur de création/directrice de création
creatief directeur | creative director reclame

directrice de création jeux | directeur de création jeux | directeur de création jeux/directrice de création jeux
directrice gameontwikkeling | manager ontwikkeling kansspelen | directeur gameontwikkeling | manager gameontwikkeling

création d'argent | création de monnaie | création monétaire
geldschepping

création de postes (de travail) | création d'emploi | création d'emplois
banencreatie | het scheppen van arbeidsplaatsen | het scheppen van banen | het scheppen van werkgelegenheid | scheppen van arbeidsplaatsen | scheppen van werkgelegenheid | schepping van arbeidsplaatsen | verruiming van de werkgelegenheid | werkgelegenheidsverruiming

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

gérer un service de création | gérer un département créatif | gérer un pôle création
creatieve afdeling beheren

industrialisation [ création d'industrie | désindustrialisation | politique d'industrialisation ]
industrialisatie [ bevordering van de industrie | deïndustrialisatie | desindustrialisatie | industrialisatiebeleid | industrialisering ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, l'article 24, § 1, alinéa 3; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement, l'article 2 ; Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 17 février 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1 juin 2016 ; Vu le protocole de négociation du 7 juin 2016 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ; Considérant le protocole de négociation du 7 juin 2016 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ; Vu l'avis n° 59.691/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que les établissements d'enseignement secondaire ordinaire en création doivent pouvoir bénéficier d'une avance sur les subventions de fonctionnement qui corresponde aux chiffres de population scolaire de l'année scolaire en cours afin de pouvoir accueillir leurs élèves dans des conditions d'apprentissage adéquates ; Sur la proposition de la Ministre de l'Education;
21 SEPTEMBER 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 20 februari 1995 betreffende de uitvoering van artikel 32 van de wet van 29 mei 1959 en de wijze van betaling van de werkingstoelagen De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de wet van 29 mei 1959 tot wijziging van sommige bepalingen van de onderwijswetgeving, artikel 24, § 1, derde lid; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 20 februari 1995 betreffende de uitvoering van artikel 32 van de wet van 29 mei 1959 en de wijze van betaling van de werkingstoelagen, artikel 2; Gelet op het gunstig advies van de Inspectie van Financiën, verleend op 17 februari 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 1 juni 2016; Gelet op het onderhandelingsprotocol van 7 juni 2016 van het Comité voor het overleg tussen de Regering van de Franse Gemeenschap en de vertegenwoordigings- en coördinatieorganen van de inrichtende machten van het onderwijs en de gesubsidieerde PMS-centra dide door de Regering erkend zijn; Gelet op het onderhandelingsprotocol van 7 juni 2016 van het Comité van sector IX, van het Comité voor de plaatselijke en provinciale overheidsdiensten, afdeling II, en van het Onderhandelingscomité voor de statuten van het personeel van het gesubsidieerd vrij onderwijs; Gelet op het advies nr. 59.691/2/V van de Raad van State, gegeven op 18 juli 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de op 12 januari 1973 gecoördineerde wetten op de Raad van State; Overwegende dat de inrichtingen voor gewoon secundair onderwijs die opgericht moeten worden een voorschot moeten kunnen genieten op de werkingssubsidies dat moet overeenkomen met de getallen inzake schoolbevolking van het lopende schooljaar om hun leerlingen te kunnen verwelkomen inde aangepaste leervoorwaarden; Op de voordracht van de Minister van Onderwijs;

Ces gardiens de la paix doivent satisfaire aux conditions, telles que déterminées à l'article 8, 1° à 8° de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale .
Deze gemeenschapswachten moeten voldoen aan de voorwaarden, bepaald in artikel 8, 1° tot en met 8° van de wet van 15 mei 2007 tot instelling van de functie van gemeenschapswacht, tot instelling van de dienst gemeenschapswachten en tot wijziging van artikel 119bis van de nieuwe gemeentewet.

Le règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin , ainsi que le règlement (CE) no 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 2725/2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin doivent faire l'objet de plusieurs modifications substantielles.
Verordening (EG) nr. 2725/2000 van de Raad van 11 december 2000 betreffende de instelling van "Eurodac" voor de vergelijking van vingerafdrukken ten behoeve van een doeltreffende toepassing van de Overeenkomst van Dublin , en Verordening (EG) nr. 407/2002 van de Raad van 28 februari 2002 tot vaststelling van sommige uitvoeringsbepalingen voor Verordening (EG) nr. 2725/2000 betreffende de instelling van "Eurodac" voor de vergelijking van vingerafdrukken ten behoeve van een doeltreffende toepassing van de Overeenkomst van Dublin , moeten op verscheidene punten ingrijpend worden gewijzigd.

Enfin, dans le but de s’assurer que l’enseignement supérieur soit en mesure de contribuer à stimuler la croissance et la création d’emplois, les universités doivent adapter leurs programmes aux besoins actuels et anticipés de l’économie et de la société, et les futurs étudiants doivent pouvoir disposer d’informations actualisées et fiables qui leur permettront de décider quels cours choisir.
Ten slotte moeten de universiteiten, om ervoor te zorgen dat het hoger onderwijs kan helpen groei en werkgelegenheid te bevorderen, de onderwijscurricula afstemmen op de bestaande en verwachte economische en maatschappelijke behoeften, en hebben toekomstige studenten voor hun keuze uit verschillende studies behoefte aan actuele en betrouwbare informatie.

Considérant que les formulaires de déclaration qui sont utilisés dans le cadre de la taxe visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles, doivent être adaptés à la création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant la création du Service public régional de Bruxelles;
Overwegende dat de aangifteformulieren die worden gebruikt in het kader van de belasting bedoeld in artikel 3 van de ordonnantie van 23 juli 1992 betreffende de gewestbelasting ten laste van houders van een zakelijk recht op sommige onroerende goederen, dienen te worden aangepast aan de oprichting van de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Fiscaliteit door het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 15 december 2016 betreffende de oprichting van de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Fiscaliteit;

13 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels Le Président du comité de direction, Vu la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel en charge de la conservation des hypothèques, titre 3, chapitre 1; Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, modifié par l'arrêté du Président du 24 décembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 août 2016; Considérant que la loi précitée du 18 décembre 2015 abroge la loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) concernant l'aménagement de la conservation des hypothèques; Considérant que, par l'abrogation de la loi du 21 ventôse an VII, l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques, qui exécute cette loi, est lui aussi implicitement abrogé; Considérant que, en conséquence de la caducité du fondement juridique de la structure organisationnelle actuelle des bureaux des hypothèques, ces bureaux en tant que services administratifs purs, doivent être repris dans l'Administration Sécurité juridique,
13 SEPTEMBER 2016. - Besluit tot wijziging van het besluit van 18 december 2014 van de Voorzitter van het Directiecomité van de FOD Financiën tot vaststelling van de taken waarmee de Administratie Rechtszekerheid is belast en tot vaststelling van de bevoegdheden en de zetel van haar operationele diensten De Voorzitter van het Directiecomité, Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende fiscale en diverse bepalingen en tot wijziging van diverse bepalingen betreffende het personeel belast met de bewaring van de hypotheken, titel 3, hoofdstuk 1; Gelet op het koninklijk besluit van 15 maart 2010 betreffende de oprichting van diensten in de schoot van de Federale Overheidsdienst Financiën, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het ministerieel besluit van 23 april 2010 waarbij delegatie wordt verleend aan de Voorzitter van het Directiecomité met betrekking tot de oprichting van diensten, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het besluit van 18 december 2014 van de Voorzitter van het Directiecomité van de FOD Financiën tot vaststelling van de taken waarmee de Administratie Rechtszekerheid is belast en tot vaststelling van de bevoegdheden en de zetel van haar operationele diensten, gewijzigd bij het besluit van de Voorzitter van 24 december 2015; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 13 augustus 2016; Overwegende dat de voormelde wet van 18 december 2015, de wet van 21 ventôse jaar VII (11 maart 1799) betreffende de inrichting van de bewaring der hypotheken opheft; Overwegende dat door de opheffing van de wet van 21 ventôse jaar VII ook het koninklijk besluit van 20 mei 1964 tot vaststelling van de zetel, alsmede van het ambtsgebied en de bevoegdheden van de hypotheekkantoren dat uitvoering verleent aan deze wet, impliciet wordt opgeheven; Overwegende dat ingevolge het wegvallen van de rechtsgrond van de huidige organisatiestructuur van d ...

B) Les actes des autorités communales relatifs aux objets mentionnés ci-dessous doivent être transmis à l'autorité de tutelle, dans les vingt jours où ils ont été pris, afin d'être soumis à la tutelle générale de suspension et d'annulation : 1) le cadre du personnel et le contingent des emplois contractuels; 2) les règlements relatifs aux conditions de recrutement et de promotion du personnel; 3) le statut pécuniaire et les échelles de traitements du personnel; 4) les règlements relatifs à l'évaluation et la mobilité interne du personnel; 5) les règlements des pensions du personnel, ainsi que le mode de financement de ces pensions; 6) les règlements relatifs à la formation du personnel; 7) les suspensions, les démissions d'office et les révocations du personnel; 8) les décisions prises par l'autorité en matière de personnel suite à une suspension par le Vice-Gouverneur; 9) les règlements généraux et spécifiques de police, à l'exception des règlements complémentaires de circulation routière; 10) les règlements-taxes et les règlements-redevances; 11) le règlement d'ordre intérieur du conseil communal; 12) les décisions de pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues visées à l'article 249, § 1, alinéa 1, de la nouvelle loi communale; 13) la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits; 14) la création de régies communales ou de régies communales autonomes; 15) le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services pour les marchés dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 EUR, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l'attribution de ceux-ci; 16) la conclusion d'emprunts de trésoreries ou d'assainissement; 17) l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles; 18) la création ...
B) De akten van de gemeenteoverheden betreffende de volgende onderwerpen moeten, binnen twintig dagen nadat ze zijn vastgesteld, worden toegezonden aan de Minister belast met Plaatselijke Besturen, om onderworpen te worden aan het algemeen schorsings- en vernietigingstoezicht : 1) de personeelsformatie en het contingent van de contractuele betrekkingen; 2) de reglementen betreffende de voorwaarden inzake werving en bevordering van het personeel; 3) de bezoldigingsregeling en de weddeschalen van het personeel; 4) de reglementen betreffende de evaluatie en de interne mobiliteit van het personeel; 5) de reglementen betreffende het pensioen van het personeel, alsook de wijze van financiering van deze pensioenen; 6) de reglementen betreffende de vorming van het personeel; 7) de ontslagen van ambtswege en de afzettingen van het personeel; 8) de beslissingen van een overheid betreffende het personeel als gevolg van een schorsing door de Vice-Gouverneur; 9) de algemene en bijzondere politiereglementen, met uitzondering van de bijkomende reglementen inzake het wegverkeer; 10) de belasting- en retributiereglementen; 11) huishoudelijk reglement van de gemeenteraad; 12) het voorzien in uitgaven die door dwingende en onvoorziene omstandigheden worden vereist bedoeld in artikel 249, § 1, eerste lid, van de nieuwe gemeentewet; 13) de consolidatie en de herschikking van de financiële lasten van opgenomen leningen; 14) de oprichting van of de toetreding tot een gemeentebedrijf of een autonoom gemeentebedrijf; 15) de keuze van de wijze van gunning en de vaststelling van de voorwaarden van overheidsopdrachten van werken, leveringen en diensten waarvan het bedrag, zonder belasting over de toegevoegde waarde, gelijk aan of hoger is dan EUR 175.000, alsook de selectie van inschrijvers, kandidaten of deelnemers aan deze opdrachten en de toekenning van deze; 16) het aangaan van thesaurie- of saneringsleningen; 17) het verkrijgen of vervreemden van eigendom of zakelijke rech ...

28 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement réservées en voirie aux opérateurs de véhicules à moteur partagés Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier article 6, alinéa 3, modifié par l'article 2, § 2 de l' ordonnance du 18 mars 2016 portant modification de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, l'article 6, alinéa 4, inséré par l'article 2, § 3 de l' ordonnance du 18 mars 2016 portant modification de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, article 8 et article 30; Vu le test genre; Vu l'avis 59.146/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement réservées en voirie aux opérateurs de véhicules à moteur partagés; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement; Vu l'ar ...
28 APRIL 2016. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 28 april 2016 tot wijziging van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 21 maart 2013 houdende de voorwaarden voor het gebruik van voorbehouden parkeerplaats aan operatoren van gedeelde motorvoertuigen De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Gelet op de ordonnantie van 22 januari 2009 houdende de organisatie van het parkeerbeleid en de oprichting van het Brussels Hoofdstedelijk Parkeeragentschap, in het bijzonder artikel 6, derde lid, gewijzigd door artikel 2, § 2, van de ordonnantie van 18 maart 2016 tot wijziging van de ordonnantie van 22 januari 2009 houdende de organisatie van het parkeerbeleid en de oprichting van het Brussels Hoofdstedelijk Parkeeragentschap en van de ordonnantie van 3 april 2014 betreffende de aanvullende reglementen op het wegverkeer en de plaatsing en bekostiging van de verkeerstekens, artikel 6, vierde lid, ingevoegd door artikel 2, § 3, van de ordonnantie van 18 maart 2016 tot wijziging van de ordonnantie van 22 januari 2009 houdende de organisatie van het parkeerbeleid en de oprichting van het Brussels Hoofdstedelijk Parkeeragentschap en van de ordonnantie van 3 april 2014 betreffende de aanvullende reglementen op het wegverkeer en de plaatsing en bekostiging van de verkeerstekens, artikel 8 en artikel 30; Gelet op de gendertest; Gelet op advies 59.146/4 van de Raad van State, gegeven op 13 april 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 21 maart 2013 houdende de voorwaarden voor het gebruik van voorbehouden parkeerplaats aan operatoren van gedeelde motorvoertuigen; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 18 juli 2013 houdende het reglementaire luik van het Gewestelijk Parkeerbeleidsplan; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 18 juli 2013 b ...

Les Communautés argumentent en outre que la création et la gestion quotidienne d'un service commun sont difficiles à mettre en œuvre, en particulier vu la réactivité dont les organes de décision du CNSE doivent faire preuve et la nécessité pour les trois Communautés de prendre des décisions conjointement.
De Gemeenschappen argumenteren voorts dat de oprichting en het dagelijkse beheer van een gemeenschappelijke dienst moeilijk te realiseren zijn, in het bijzonder gelet op de reactiviteit waarover beslissingsorganen van het NCET moeten beschikken en de gespannen voet waarop die staat met de noodzaak aan gemeenschappelijke beslissingen door de drie gemeenschappen.

L'organisme et le personnel qui lui est attaché doivent être capables d'évaluer la conformité des dispositifs sécurisés de création de signature avec les exigences visées à l'annexe III de la directive 1999/93/CE. Ils doivent faire preuve d'une grande probité professionnelle, d'une grande fiabilité et disposer de compétences techniques suffisantes.
De instantie en haar personeel moeten de overeenstemming van veilige middelen voor het aanmaken van handtekeningen met de eisen van bijlage III van Richtlijn 1999/93/EG kunnen beoordelen met een hoge mate van beroepsintegriteit en betrouwbaarheid en met voldoende technische bekwaamheid.