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Atteinte à l'ordre public
Billet à ordre
Obligation à ordre
Ordre GTC
Ordre au cours limité
Ordre good-till-cancelled
Ordre limité
Ordre ouvert
Ordre valable jusqu'à révocation
Ordre à un cours limité
Perturbation de l'ordre public
Souscription de billets à ordre
Trouble de l'ordre public

Traduction de «culte à l'ordre » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




souscription de billets à ordre

ontertekening van orderbriefjes




lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden


ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation

doorlopende order | good-till-cancelled-order | GTC-order [Abbr.]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Omschrijving: Een groep stoornissen waarin angst wordt opgeroepen enkel of overwegend, in bepaalde goed-omschreven situaties die niet als gevaarlijk gelden. Het is typerend dat dientengevolge deze situaties vermeden of met grote angst verdragen worden. De ongerustheid van de betrokkene kan gericht zijn op afzonderlijke symptomen, zoals hartkloppingen of een wee gevoel en gaat vaak gepaard met bijkomende angstgevoelens om dood te gaan, zich niet meer in de hand te hebben of gek te worden. Zich in gedachten verplaatsen in de fobie veroorzakende situatie wekt doorgaans anticipatie-angst op. Fobische angst en depressiviteit gaan dikwijls sam ...[+++]


Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Omschrijving: De meeste dwanghandelingen hebben betrekking op schoonmaken (vooral handen wassen), herhaald controleren of een mogelijk gevaarlijke situatie niet is ontstaan of ordelijkheid en netheid. Onder het waarneembare gedrag ligt angst, doorgaans voor gevaar hetzij voor, hetzij veroorzaakt door de betrokkene en het ritueel is een vruchteloze of symbolische poging dat gevaar af te wenden.


atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public

ordeverstoring | verstoring van de openbare orde


ordre à un cours limité | ordre au cours limité | ordre limité

limietorder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, ainsi interprétée, la disposition en cause créerait une ingérence du chef du culte dans la fonction publique, puisque le chef du culte pourrait imposer à la Communauté la révocation d'un inspecteur de religion, pour des motifs non seulement d'ordre religieux, mais aussi disciplinaires, alors même que c'est à l'inspecteur général coordonnateur qu'il appartient de proposer des peines disciplinaires, après consultation du chef du culte. Ces motifs, religieux mais aussi disciplinaires, relèveraient dès lors de l'appréciation sou ...[+++]

Aldus geïnterpreteerd zou de in het geding zijnde bepaling immers een inmenging inhouden vanwege het hoofd van de eredienst in het openbaar ambt, aangezien het hoofd van de eredienst de Gemeenschap ertoe zou kunnen dwingen een inspecteur godsdienst af te zetten om redenen die niet enkel van religieuze aard zijn, maar ook om tuchtredenen, terwijl het de coördinerende inspecteur-generaal toekomt tuchtstraffen voor te stellen, na raadpleging van het hoofd van de eredienst. Die religieuze maar ook disciplinaire redenen zouden bijgevolg ressorteren onder het soevereine oordeel van het hoofd van de eredienst, zonder enige waarborg dat het begi ...[+++]


Le respect de l'autonomie des communautés religieuses s'intègre dans un ordre juridique étatique donné, et, partant, dans le respect et les limites du cadre juridique fixé par l'Etat : il existe en effet « dans la pratique des Etats européens, une grande variété de modèles constitutionnels régissant les relations entre l'Etat et les cultes » (CEDH, grande chambre, 9 juillet 2013, Sindicatul « Pastorul cel Bun » c. Roumanie, § 138; grande chambre, 12 juillet 2014, Fernssndez Mart¤nez c. Espagne, § 130).

De naleving van de autonomie van de geloofsgemeenschappen past in een bepaalde juridische staatsordening en valt bijgevolg onder de naleving en de perken van het door de Staat vastgestelde juridische kader : er bestaat immers « in de praktijk van de Europese Staten, een grote verscheidenheid aan grondwettelijke modellen die de betrekkingen tussen de Staat en de erediensten regelen » (EHRM, grote kamer, 9 juli 2013, Sindicatul « Pastorul cel Bun » t. Roemenië, § 138; grote kamer, 12 juli 2014, Fernssndez Mart¤nez t. Spanje, § 130).


En ce qui concerne plus particulièrement les ministres du culte catholique, il y a lieu de considérer comme tels les personnes qui ont reçu les ordres majeurs (prêtres, diacres, sous-diacres) qu'elles appartiennent au clergé régulier ou séculier; pour le culte protestant, les licenciés en théologie protestante ayant reçu la consécration pastorale; pour le culte israélite, les rabbins; pour le culte anglican, les personnes qui ont reçu les ordres majeurs, à savoir les prêtres et les diacres (deacons); il y a lieu d'assimiler à ces ...[+++]

Wat inzonderheid de bedienaren van de katholieke eredienst betreft, dienen als zodanig te worden beschouwd de personen die de hogere wijdingen hebben ontvangen (priesters, diakens, onderdiakens), ongeacht of zij tot de reguliere of de seculiere geestelijkheid behoren; in de protestantse eredienst, de licentiaten in de protestantse theologie die de predikantsinzegening hebben ontvangen; in de Israëlitische eredienst, de rabbijnen; in de anglicaanse eredienst, de personen die de hogere wijdingen hebben ontvangen, nl. de priesters en diakens (deacons), de imans van de erkende moskeeën dienen eveneens met de bedienaars van de eredienst te ...[+++]


Cette jurisprudence se fonde sur une interprétation unanime de la volonté du Congrès national aux termes de laquelle « si d'un côté, la Constitution a garanti la liberté des cultes, elle a nécessairement supposé de l'autre que tous les cultes peuvent s'exercer sans porter atteinte à la société, ni aux individus qui la composent; car s'il était possible qu'un culte existât dont l'exercice ne fut pas compatible avec l'ordre public, il aurait fallu le proscrire et non en légaliser l'existence.

Deze rechtspraak is gebaseerd op een eenparige interpretatie van de wil van het Nationaal Congres : « si d'un coté, la Constitution a garanti la liberté des cultes, elle a nécessairement supposé de l'autre que tous les cultes peuvent s'exercer sans porter atteinte à la société, ni aux individus qui la composent; car s'il était possible qu'un culte existât dont l'exercice ne fut pas compatible avec l'ordre public, il aurait fallu le proscrire et non en légaliser l'existence.


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Cette jurisprudence se fonde sur une interprétation unanime de la volonté du Congrès national aux termes de laquelle « si d'un côté, la Constitution a garanti la liberté des cultes, elle a nécessairement supposé de l'autre que tous les cultes peuvent s'exercer sans porter atteinte à la société, ni aux individus qui la composent; car s'il était possible qu'un culte existât dont l'exercice ne fut pas compatible avec l'ordre public, il aurait fallu le proscrire et non en légaliser l'existence.

Deze rechtspraak is gebaseerd op een eenparige interpretatie van de wil van het Nationaal Congres : « si d'un coté, la Constitution a garanti la liberté des cultes, elle a nécessairement supposé de l'autre que tous les cultes peuvent s'exercer sans porter atteinte à la société, ni aux individus qui la composent; car s'il était possible qu'un culte existât dont l'exercice ne fut pas compatible avec l'ordre public, il aurait fallu le proscrire et non en légaliser l'existence.


Il ressort de la réponse à une question parlementaire écrite au ministre de la Justice à propos du projet de loi du 16 juillet 1996 relatif aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes qui mentionnait l'ensemble des augmentations prévues par le protocole du 13 juin 1991 aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers et secrétaires des parquets, aux titulaires d'une fonction auprès du Conseil d'État et aux ministres des cultes que la répartition des subventions pour chaque culte recon ...[+++]

In zijn antwoord op een schriftelijke parlementaire vraag over het wetsontwerp van 16 juli 1996 betreffende de wedden van de titularissen van sommige openbare ambten en van de bedienaars van de erediensten geeft de minister een overzicht van de verhogingen die in het protocol van 13 juni 1991 worden toegekend aan de magistraten van de rechterlijke orde, de griffiers en de secretarissen van de parketten, aan de ambtsdragers van de Raad van State en aan de bedienaars van de erediensten. Voor de erediensten die per 1 september 1996 door de Belgische Staat worden erkend, worden de subsidies verdeeld als volgt :


Le projet de loi du 16 juillet 1996 relatif aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes mentionne l'ensemble des augmentations prévues par le protocole du 13 juin 1991 (ensemble des mesures de programmation sociale pour les années 1991-1994 applicables à l'ensemble du secteur public) aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers et secrétaires des parquets, aux titulaires d'une fonction auprès du Conseil d'État et aux ministres des cultes.

Het wetsontwerp van 16 juli 1996 betreffende de wedden van de titularissen van sommige openbare ambten en van de bedienaars van de erediensten strekt ertoe het geheel van de verhogingen waarin het protocol van 13 juni 1991 voorziet (geheel van maatregelen van sociale programmatie voor de jaren 1991-1994 toepasselijk op het geheel van de overheidssector) ook toe te kennen aan de magistraten van de rechterlijke orde, de griffiers en de secretarissen van de parketten, aan de ambtsdragers van de Raad van State en aan de bedienaars van de erediensten.


En ce qui concerne plus particulièrement les ministres du culte catholique, il y a lieu de considérer comme tels les personnes qui ont reçu les ordres majeurs (prêtres, diacres, sous-diacres) qu'elles appartiennent au clergé régulier ou séculier; pour le culte protestant, les licenciés en théologie protestante ayant reçu la consécration pastorale; pour le culte israélite, les rabbins; pour le culte anglican, les personnes qui ont reçu les ordres majeurs, à savoir les prêtres et les diacres (deacons); il y a lieu d'assimiler à ces ...[+++]

Wat inzonderheid de bedienaren van de katholieke eredienst betreft, dienen als zodanig te worden beschouwd de personen die de hogere wijdingen hebben ontvangen (priesters, diakens, onderdiakens), ongeacht of zij tot de reguliere of de seculiere geestelijkheid behoren; in de protestantse eredienst, de licentiaten in de protestantse theologie die de predikantsinzegening hebben ontvangen; in de Israëlitische eredienst, de rabbijnen; in de anglicaanse eredienst, de personen die de hogere wijdingen hebben ontvangen, nl. de priesters en diakens (deacons), de imans van de erkende moskeeën dienen eveneens met de bedienaars van de eredienst te ...[+++]


En ce qui concerne plus particulièrement les ministres du culte catholique, il y a lieu de considérer comme tels les personnes qui ont reçu les ordres majeurs (prêtres, diacres, sous-diacres) qu'elles appartiennent au clergé régulier ou séculier; pour le culte protestant, les licenciés en théologie protestante ayant reçu la consécration pastorale; pour le culte israélite, les rabbins; pour le culte anglican, les personnes qui ont reçu les ordres majeurs, à savoir les prêtres et les diacres (deacons); il y a lieu d'assimiler à ces ...[+++]

Wat inzonderheid de bedienaren van de katholieke eredienst betreft, dienen als zodanig te worden beschouwd de personen die de hogere wijdingen hebben ontvangen (priesters, diakens, onderdiakens), ongeacht of zij tot de reguliere of de seculiere geestelijkheid behoren; in de protestantse eredienst, de licentiaten in de protestantse theologie die de predikantsinzegening hebben ontvangen; in de israëlische eredienst, de rabbijnen; in de anglicaanse eredienst, de personen die de hogere wijdingen hebben ontvangen, nl. de priesters en diakens (deacons), de imans van de erkende moskeeën dienen eveneens met de bedienaars van de eredienst te w ...[+++]


— Des actions en justice ont-elles été entamées par le parquet pour non-respect de l'ordre public en général et des conventions en matière de cultes (sécurité publique quant à l'exercice public d'une activité religieuse d'un culte reconnu) plus spécialement ?

— Heeft het parket stappen ondernomen wegens het niet-naleven van de openbare orde in het algemeen en de bepalingen inzake de godsdiensten (openbare veiligheid bij een openbare religieuze activiteit van een erkende godsdienst) in het bijzonder ?




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culte à l'ordre ->

Date index: 2024-07-31
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