Il relève du pouvoir d'appréciation du législat
eur ordonnanciel de décider des mesures à adopter, en faisant usage des compétences qui lui reviennent, afin de garantir le droit au logement décent sur le territoire de la Région. Il peut, à cette fin, adopter des mesures fiscales visant à encourager certains comportements chez les propriétaires privé
s et à stimuler par ailleurs, par le biais d'un opérateur public, la construction de logements neufs. Il lui revient dans ce cadre de juger de la nécessité et de l'opportunité, en prenant en
...[+++] considération les objectifs et les effets de sa politique en matière fiscale, de prévoir une possibilité de remise ou de modération du précompte immobilier sur les immeubles acquis par la SDRB en vue de leur démolition et de la construction de logements neufs à leur place.In dat kader komt het hem toe te oordelen over de noodzaak en de opportuniteit, rekening houdend met de doelstellingen en de gevolgen van zijn beleid in fiscale zaken, om te voorzien in een mogelijkheid tot kwijtschelding of vermindering van de onroerende voorheffing voor de onroerende goederen die door de GOMB zijn verworven teneinde ze af te breken en in de plaats ervan nieuwe woningen te bouwen.