« L'article 14 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la r
éforme de la cour d'assises viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution en ce qu'il entraîne que, devant la cour d'assises, la récidive légale ne peut pas être constatée, lorsqu'une condam
nation antérieure a déjà été encourue en raison d'un délit commis, alors que le tribunal correctionnel pourrait constater cette récidi
ve si le même crime était correctionnalisé à ...[+++]la suite de l'admission de circonstances atténuantes ?