Vertaling van "d'emprisonnement et pouvait légalement prétendre " (Frans → Nederlands) :

C. considérant qu'au vendredi 29 novembre 2013, Nabeel Rajab avait accompli les trois quarts de sa peine de deux ans d'emprisonnement et pouvait légalement prétendre à être libéré; considérant que les avocats de Nabeel Rajab ont introduit auprès du tribunal une troisième demande de liberté anticipée le 21 janvier 2014 et que cette demande a été rejetée;
C. overwegende dat Nabeel Rajab op vrijdag 29 november 2013 driekwart van zijn gevangenisstraf van twee jaar had uitgezeten en dus wettelijk voor vrijlating in aanmerking kwam; overwegende dat de advocaten van Nabeel Rajab op 21 januari 2014 een derde verzoek om vervroegde invrijheidsstelling hebben ingediend bij het Hof, maar dat dit is afgekeurd;

« L'article 25, § 2, b, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées [à une peine privative de liberté] et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, lu en combinaison avec les articles 25, 56, alinéas 2 et 3, et 80 du Code pénal et 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il a pour effet qu'une personne qui est condamnée par une juridiction correctionnelle à une peine d'emprisonnement du chef d'un crime correctionnalisé punissable, avant sa correctionnalisation, de la peine de réclusion de vingt à trente ans et commis en état de récidive légale peut prétendre à une libération conditionnelle après avoir subi un tiers de sa peine, alors qu'une personne qui est condamnée par une juridiction correctionnelle, en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement du chef d'un autre crime correctionnalisé ou d'un délit ne peut prétendre à une libération conditionnelle qu'après avoir subi les deux tiers de sa peine ?
« Schendt artikel 25, § 2, b), van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten, in samenhang gelezen met de artikelen 25, 56, tweede en derde lid, en 80 van het Strafwetboek en met artikel 2 van de wet van 4 oktober 1867 op de verzachtende omstandigheden, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre het tot gevolg heeft dat een persoon die door een correctioneel rechtscollege is veroordeeld tot een gevangenisstraf wegens een in staat van wettelijke herhaling gepleegde, gecorrectionaliseerde misdaad die, vóór de correctionalisering ervan, strafbaar was met opsluiting van twintig tot dertig jaar, aanspraak kan maken op een voorwaardelijke invrijheidstelling nadat hij een derde van zijn straf heeft ondergaan, terwijl een persoon die, in staat van wettelijke herhaling, door een correctioneel rechtscollege is veroordeeld tot een gevangenisstraf wegens een andere gecorrectionaliseerde misdaad of een wanbedrijf, pas op een voorwaardelijke invrijheidstelling aanspraak kan maken na twee derde van zijn straf te hebben ondergaan ?

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

S'appliquent toutefois aux CPAS les dispositions légales suivantes: - l'article 12 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence; - l'article 99, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, qui prévoient que le CPAS qui octroie une aide ou une avance sur allocations peut toujours en obtenir remboursement, sur la base du droit de subrogation légal du CPAS relatif au droit aux arrérages-décès auxquels la personne secourue pouvait prétendre sur la même période.
Voor de OCMW's wordt er echter toepassing gemaakt van de volgende wettelijke bepalingen: - artikel 12 van de wet van 7 augustus 1974 tot instelling van het recht op het bestaansminimum; - artikel 99, § 2, van de organieke wet van 8 juli 1976 op de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, die er in voorzien dat het OCMW dat hulp of een voorschot op de tegemoetkomingen toekent altijd de terugbetaling ervan kan verkrijgen op basis van het wettelijk subrogatierecht van het OCMW in het recht op achterstallen na overlijden waarop de persoon die steun kreeg, aanspraak kon maken voor dezelfde periode.

La pratique administrative a alors fait apparaître un hiatus entre les dispositions légales et la réalité sociale; dans de trop nombreux cas, notamment lors d'une séparation de fait des conjoints, le handicapé qui avait réellement l'enfant à sa charge ne pouvait prétendre à la catégorie " bénéficiaire ayant des personnes à charge " parce que cet enfant n'était pas à charge du bénéficiaire dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
In de administratieve praktijk bleek dat er een hiaat ontstond tussen de wettelijke bepalingen en de sociale realiteit; in te veel gevallen, onder andere bij feitelijke scheiding van de echtgenoten, kon de gehandicapte met de reële last van een kind geen aanspraak maken op de categorie " gerechtigde met personen ten laste " omdat dat kind niet ten laste was van de gerechtigde in het kader van de verplichte verzekering tegen ziekte en invaliditeit.