Vertaling van "pouvait y prétendre " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

soutenir,faire savoir,prétendre
betogen

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimumnormen voor het aanmerken van onderdanen van derde landen als vluchteling

la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation
de Gemeenschap kan geen aanspraak maken op enige vergoeding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Il en va de même pour un jeune qui pouvait déjà prétendre à des allocations d'insertion mais qui ne comptabilisait pas suffisamment de journées de travail pour percevoir des allocations de chômage ordinaire: en cas de chômage économique dans son entreprise, ne touchera-t-il aucune allocation ou percevra-t-il à tout le moins le montant de l'allocation d'insertion?
3. Het zelfde voor een jongere die wel al recht had op inschakelingsuitkeringen maar onvoldoende arbeidsdagen voor een gewone werkloosheidsuitkering had: zal hij bij economische werkloosheid in zijn bedrijf helemaal geen uitkering ontvangen of ontvangt hij dan het bedrag van de inschakelingsuitkering?

Il paraît en effet absurde d'accepter le remboursement pour un sujet diagnostiqué ces trois dernières années et de refuser le remboursement pour un sujet diagnostiqué il y a plus de trois ans qui ne pouvait alors prétendre aux conditions de remboursement.
Het lijkt immers absurd dat iemand bij wie de diagnose de afgelopen drie jaar gesteld werd wél terugbetaald wordt en iemand bij wie de diagnose eerder gesteld werd en die toen niet aan de terugbetalingsvoorwaarden voldeed geen recht op terugbetaling zou hebben.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

À partir du 1 janvier 2007, une rente ou allocation de survie est attribuée au conjoint survivant au décès d'un assuré qui bénéficie des prestations visées au § 1 , alinéa 1 , a), b) ou d), ou qui pouvait y prétendre.
Met ingang van 1 januari 2007 wordt een overlevingsrente of -toelage toegekend aan de langstlevende echtgenoot bij het overlijden van een verzekerde die uitkeringen trekt beoogd in § 1, eerste lid, a), b) of d), of die daarop aanspraak kon maken.

En cas de divorce, l'épouse qui a accompagné son conjoint à l'étranger ne bénéficie plus des garanties financières auxquelles elle pouvait encore prétendre il y a vingt-cinq ans.
In geval van echtscheiding geniet de echtgenote die mee naar het buitenland is gegaan, niet langer de financiële garanties waarop zij vijfentwintig jaar geleden nog wel aanspraak kon maken.

On rappelle toutefois, comme exposé au nº 40 que, dans cette affaire Nylund, compte tenu des circonstances, l'absence de lien affectif entre l'enfant et le père se prétendant tel a conduit la Cour à décider que le requérant ne pouvait se prétendre atteint dans sa « vie familiale », et que la Cour a déclaré en conséquence la requête irrecevable.
Er zij evenwel aan herinnerd, zoals uiteengezet in nr. 40, dat in deze zaak Nylund, gezien de omstandigheden, de ontstentenis van een affectieve band tussen het kind en de persoon die beweerde de vader te zijn het Hof ertoe gebracht heeft om te beslissen dat de verzoeker niet kon beweren dat zijn « gezinsleven » aangetast was, en dat het Hof de klacht bijgevolg onontvankelijk heeft verklaard.

2. S'ensuivra-t-il qu'un jeune, qui était toujours en stage d'insertion professionnelle et qui ne pouvait donc pas encore prétendre à une allocation d'insertion au moment où il a commencé à travailler, ne touchera aucune allocation - et se retrouvera donc sans revenu - si son entreprise sollicite le chômage économique ou percevra-t-il à tout le moins le montant de l'allocation d'insertion?
2. Zal een jongere, die nog in beroepinschakelingstijd zat, en dus nog geen aanspraak kon maken op een inschakelingsuitkering op het moment dat hij begon te werken bij economische werkloosheid in zijn bedrijf helemaal niets ontvangen - en dus geen inkomen hebben - of ontvangt hij tenminste het bedrag van de inschakelingsuitkering?

Dans la décision anticipée n° 2015.598 du 08.12.2015, le SDA a examiné si la demande de l'entreprise X satisfaisait aux critères légaux et en a décidé que le demandeur X pouvait prétendre à la mesure de soutien.
In de voorafgaande beslissing nr. 2015.598 van 08.12.2015 toetste de DVB de aanvraag van bedrijf X aan de wettelijke criteria en besloot daaruit dat aanvrager X recht heeft op de steunmaatregel.

4. Lorsque le redevable n'a pas obtenu la ou les réductions auxquelles il pouvait prétendre, il peut le signaler à l'administration qui peut faire application de l'article 376, § 3, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
4. Wanneer de belastingplichtige niet de verminderingen heeft verkregen waarop hij aanspraak kan maken, kan hij dit aan de administratie kenbaar maken die dan artikel 376, § 3, 2°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 kan toepassen.