Traduction de «d'inaptitude physique diffère » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

refus d'engagement pour inaptitude physique
weigering tot aanstelling wegens lichamelijke ongeschiktheid

inaptitude physique définitive
definitieve lichamelijke ongeschiktheid

inaptitude physique temporaire
tijdelijke lichamelijke ongeschiktheid

pension pour cause d'inaptitude physique
pensioen wegens ongeschiktheid

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, la situation des personnes mises d'office à la retraite avant l'âge de 65 ans pour cause d'inaptitude physique diffère fondamentalement de la situation des personnes qui bénéficient d'une pension anticipée, en ce que les premières se voient, en raison d'un accident de la vie, imposer la pension à un âge auquel elles avaient prévu d'encore bénéficier des revenus de leur travail, alors que les secondes ont choisi de solliciter leur droit à la pension de manière anticipée et l'ont fait en ayant conscience des conséquences financières liées à ce choix.
Daarenboven verschilt de situatie van de personen die wegens lichamelijke ongeschiktheid vóór de leeftijd van 65 jaar ambtshalve op rust worden gesteld fundamenteel van de situatie van de personen die een vervroegd pensioen genieten, in zoverre de eersten wegens een gebeurtenis in hun leven het pensioen opgelegd krijgen op een leeftijd waarop zij voorzien hadden dat zij nog de inkomsten van hun arbeid zouden genieten, terwijl de tweeden ervoor gekozen hebben vervroegd hun recht op pensioen op te eisen, waarbij ze zich bewust waren van de financiële gevolgen die aan die keuze verbonden zijn.

Ainsi que la Cour l'a jugé par son arrêt n° 158/2014 (B.8), le critère de l'inaptitude physique n'est pas pertinent pour établir la différence de traitement critiquée, dès lors que le législateur n'interdit pas aux personnes mises d'office à la pension pour inaptitude physique de travailler, si elles en ont la volonté et la possibilité, dans les limites de certains plafonds et que, une fois l'âge de 65 ans atteint, ces personnes sont autorisées à cumuler leur pension avec un revenu professionnel sans limitation.
Zoals het Hof bij zijn arrest nr. 158/2014 (B.8) heeft geoordeeld, is het criterium van de lichamelijke ongeschiktheid niet relevant om het bekritiseerde verschil in behandeling te vestigen, aangezien de wetgever personen die wegens lichamelijke ongeschiktheid ambtshalve op pensioen worden gesteld, niet verbiedt om, indien zij daartoe de wil en de mogelijkheid hebben, binnen de grenzen van bepaalde maximumbedragen te werken en aangezien die personen, zodra zij de leeftijd van 65 jaar hebben bereikt, hun pensioen onbeperkt met een beroepsinkomen mogen cumuleren.

Ainsi que la Cour l'a jugé par son arrêt n° 158/2014 (B.8), le critère de l'inaptitude physique n'est pas pertinent pour établir la différence de traitement critiquée, dès lors que le législateur n'interdit pas aux personnes mises d'office à la pension pour inaptitude physique de travailler, si elles en ont la volonté et la possibilité, dans les limites de certains plafonds et que, une fois l'âge de 65 ans atteint, ces personnes sont autorisées à cumuler leur pension avec un revenu professionnel dans les limites de plafonds plus élevés.
Zoals het Hof bij zijn arrest nr. 158/2014 (B.8) heeft geoordeeld, is het criterium van de lichamelijke ongeschiktheid niet relevant om het bekritiseerde verschil in behandeling in te voeren, aangezien de wetgever de personen die wegens lichamelijke ongeschiktheid ambtshalve op pensioen zijn gesteld niet verbiedt, indien zij daartoe de wil en de mogelijkheid hebben, binnen de grenzen van bepaalde maximumbedragen te werken en aangezien het die personen, zodra zij de leeftijd van 65 jaar hebben bereikt, toegestaan is hun pensioen met een beroepsinkomen te cumuleren binnen de grenzen van hogere maximumbedragen.

2. a) Combien de fonctionnaires reçevant une pension pour inaptitude physique définitive ont-ils vu le paiement de leur revenu de remplacement suspendu à la suite de l'instauration de l'interdiction de cumul? b) Dans combien de cas s'agissait-il de personnes qui combinaient deux fonctions à mi-temps dans deux systèmes différents?
2. a) Hoeveel ambtenaren met een pensioen wegens definitieve lichamelijke ongeschiktheid kregen door de invoering van het cumulatieverbod een opschorting van een vervangingsinkomen? b) In hoeveel gevallen ging het om personen die twee halftijdse functies in de twee stelsels combineerden?

3. a) Combien de fonctionnaires reçevant une pension pour inaptitude physique définitive ont-ils vu le paiement de leur indemnité d'invalidité suspendu à la suite de l'instauration de l'interdiction de cumul? b) Dans combien de cas s'agissait-il de personnes qui combinaient deux fonctions à mi-temps dans deux systèmes différents?
3. a) Hoeveel ambtenaren met een pensioen wegens definitieve lichamelijke ongeschiktheid kregen door de invoering van het cumulatieverbod een opschorting van hun invaliditeitsuitkering? b) In hoeveel gevallen ging het om personen die twee halftijdse functies in de twee stelsels combineerden?

Au cours des travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 2013, la différence de traitement attaquée a été justifiée comme suit : « Le militaire qui est déclaré inapte pour raisons médicales par la commission militaire d'aptitude et de réforme ou la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel pour exercer de manière régulière ses fonctions ou d'autres fonctions, adaptées à son aptitude physique, est mis à la pension pour inaptitude physique. La commission vérifie toujours si le militaire concerné peut occuper une autre fonction moins exigeante avant de prononcer la mise à la pension. Toutefois, le nombre de ces fonctions n'est pas illimité et elles sont souvent occupées par des militaires plus âgés. Cet article qui remplace l'article 141 de la loi précitée, prévoit la possibilité de reclassement en qualité de membre du personnel civil au sein du Département pour les militaires qui perdent la qualité de militaire suite à un accident ou à une maladie, survenu en service et par le fait du service. Le Conseil d'Etat attire l'attention sur une possible inégalité dans le cadre du transfert interne entre les militaires victimes d'un accident survenu sur le chemin du travail et les autres militaires victimes d'un accident encouru en service et par le fait du service. Chaque militaire en service actif qui est victime d'un accident ou d'une maladie encouru ou aggravée en service et par le fait du service a droit à une pension de réparation. Les pensions de réparation sont fixées par les lois coordonnées sur les pensions de réparation (LCPR) et constituent un dédommagement forfaitaire couvrant l'intégralité du préjudice corporel, qu'il soit matériel ou moral. Les LCPR sont donc le ' pendant militaire ' des législations civiles en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Pour l'application des LCPR, les accidents sur le chemin du travail sont effectivement assimilés avec un accident encouru en service et par le fait du service. Le but de la pré ...
In de parlementaire voorbereiding van de wet van 31 juli 2013 wordt het bestreden verschil in behandeling verantwoord als volgt : « De militair die door de militaire commissie voor geschiktheid en reform of de militaire commissie van beroep voor geschiktheid en reform ongeschikt verklaard wordt om op een regelmatige wijze zijn/haar functies of andere functies, aangepast aan zijn/haar lichamelijke geschiktheid, uit te oefenen, wordt op pensioen gesteld wegens lichamelijke ongeschiktheid. De commissie gaat steeds na of betrokkene een functie kan bekleden die minder veeleisend is voor hem of haar, vooraleer zij de pensionering uitspreekt. Het aantal van deze functies is evenwel niet onbeperkt en zij worden vaak ingevuld door oude militairen. Dit artikel dat artikel 141 van de voornoemde wet vervangt, voorziet de mogelijkheid van herklassering als lid van het burgerpersoneel binnen het Departement voor militairen die de hoedanigheid van militair verliezen wegens een ongeval of ziekte, opgelopen in dienst en door het feit van de dienst. De Raad van State wijst op een mogelijke ongelijkheid, in het kader van de interne overplaatsing, tussen de militairen, die het slachtoffer zijn van een ongeval voorgevallen op de weg naar en van het werk en de andere militairen die het slachtoffer zijn van een ongeval opgelopen in dienst en door het feit van de dienst. Iedere militair in werkelijke dienst die het slachtoffer is geworden van een ongeval of een ziekte opgelopen of verergerd in dienst en door de dienst kan recht hebben op een vergoedingspensioen. De vergoedingspensioenen worden geregeld in de samengeordende wetten op de vergoedingspensioenen (SWVP) en vormen een forfaitaire vergoeding die de lichamelijke schade, zowel de materiële als de morele, volledig dekt. De SWVP zijn dus de ' militaire tegenhanger ' van de burgerlijke wetgeving betreffende de arbeidsongevallen en beroepsziekten. Voor de toepassing van de SWVP worden ongevallen voorgevallen op de weg naar en van het we ...

Contrairement à ce que soutient le Conseil des ministres, l'annulation des mots « pour une raison autre que l'inaptitude physique » n'a pas pour conséquence de créer une différence de traitement entre les militaires mis à la retraite d'office pour cause d'inaptitude physique et les autres agents mis à la retraite d'office pour la même cause.
In tegenstelling tot hetgeen de Ministerraad betoogt, heeft de vernietiging van de woorden « om een andere reden dan lichamelijke ongeschiktheid » niet tot gevolg een verschil in behandeling tussen de militairen die wegens lichamelijke ongeschiktheid ambtshalve op rust worden gesteld en de andere ambtenaren die om dezelfde reden ambtshalve op rust worden gesteld, in het leven te roepen.

Une différence de traitement entre les personnes mises à la retraite d'office pour cause d'inaptitude physique ou pour une autre cause était déjà établie par la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement (article 4, § 4, remplacé par l'article 1 de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 apportant diverses modifications à la loi du 5 avril 1994, et article 5), abrogée par l'article 99 de la loi-programme du 28 juin 2013.
Een verschil in behandeling tussen de personen die wegens lichamelijke ongeschiktheid of om een andere reden ambtshalve op rust zijn gesteld was reeds ingesteld bij de wet van 5 april 1994 houdende regeling van de cumulatie van pensioenen van de openbare sector met inkomsten voortvloeiend uit de uitoefening van een beroepsactiviteit of met een vervangingsinkomen (artikel 4, § 4, vervangen bij artikel 1 van het koninklijk besluit van 23 december 2002 houdende diverse wijzigingen aan de wet van 5 april 1994, en artikel 5), opgeheven bij artikel 99 van de programmawet van 28 juni 2013.

Cette différence de traitement trouve son origine dans l'arrêté royal du 13 avril 1982 portant exécution de l'article 11 de la loi-programme du 2 juillet 1981, qui établissait une sanction moins sévère, en cas de dépassement des plafonds de revenus autorisés, pour les personnes mises à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans, à l'exclusion des personnes mises à la retraite d'office avant cet âge pour cause d'inaptitude physique.
Dat verschil in behandeling vindt zijn oorsprong in het koninklijk besluit van 13 april 1982 tot uitvoering van artikel 11 van de programmawet van 2 juli 1981, dat voor de personen die vóór de leeftijd van 65 jaar ambtshalve op rust zijn gesteld, met uitzondering van de personen die wegens lichamelijke ongeschiktheid vóór die leeftijd ambtshalve op rust zijn gesteld, een minder strenge sanctie instelde in geval van overschrijding van de toegelaten inkomensplafonds.

Ces deux avantages diffèrent dans beaucoup de domaines : les conditions dans lesquelles le droit est accordé, les éléments qui entrent en ligne de compte pour le calcul des montants, le fait de continuer à créer ou non des droits à une pension de retraite durant la période d'inaptitude physique, le fait de tenir compte ou non de la situation familiale, .
Deze twee uitkeringen verschillen op allerlei vlakken grondig : de voorwaarden waaronder het recht verkregen wordt, de elementen die voor de berekening van de bedragen in aanmerking genomen worden, het al dan niet nog verder creëren van rechten op een rustpensioen tijdens de periode van lichamelijke ongeschiktheid, het al dan niet rekening houden met de gezinssituatie, .