Vertaling van "d'instruction de compléter " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

instruction complète
complete opdracht

montage en pont complet | montage redresseur en pont complet | montage redresseur en pont complet d'un transducteur à autosaturation
volledige brugschakeling

instruction à adresse immédiate | instruction à opérande immédiat | instruction immédiate
directe instructie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

instruction judiciaire [ secret de l'instruction ]
gerechtelijk vooronderzoek [ geheimhouding van het vooronderzoek ]

Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]
gemeenschappelijke visuminstructie (1) | gemeenschappelijke visuminstructie aan de diplomatieke en consulaire beroepsposten van de staten die partij zijn bij het Akkoord van Schengen [ GVI ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

Définition: Trouble caractérisé par une perte partielle ou complète de l'intégration normale entre souvenirs du passé, conscience de l'identité et des sensations immédiates, et contrôle des mouvements corporels (voir F44.-), mais secondaire à une maladie organique.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke gewaarwordingen en controle over lichaamsbewegingen (zie F44.-), maar optredend als gevolg van een organische stoornis.

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
rechter [ kinderrechter | onderzoeksrechter | rechter-commissaris | zittende magistratuur ]

instruction civique [ éducation politique | éducation routière ]
maatschappijleer [ verkeersonderwijs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

». c. Par jugement du 30 mai 2014 en cause du ministère public contre F. V. E. et autres et du ministère public contre la SA « B». et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 juin 2014, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 (portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice), qui modifie l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, viole-t-il les articles 10, 11 et 12 de la Constitution, combinés ou non avec le principe de légalité et avec le principe de la sécurité juridique, avec l'article 14, paragraphes 1 et 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec les articles 6.1 et 6.3, b), c), et d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que cette disposition : - ne répondrait pas à l'exigence de prévisibilité de la loi relative à la procédure pénale, en faisant dépendre la durée du délai de prescription de la mesure dans laquelle le dossier pénal est complet et donc de la qualité de l'instruction judiciaire ou de l'information, selon que l'on se trouve au stade de la clôture de l'instruction judiciaire ou devant la juridiction de jugement; - établirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui fait l'objet d'un règlement de la procédure à l'issue d'une instruction judiciaire complète et qui aura bénéficié de l'expiration de la prescription au cours de l'instruction judiciaire et, d'autre part, l'inculpé qui est confronté à un dossier incomplet au stade du règlement de la procédure et auquel l'expiration de la prescription sera refusée pendant le temps nécessaire à l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires; - établirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui a demandé l'accomplissement d'actes d'instructi ...
». c. Bij vonnis van 30 mei 2014 in zake het openbaar ministerie tegen F. V. E. en anderen en het openbaar ministerie tegen de nv « B». en anderen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 23 juni 2014, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Dendermonde, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 7 van de wet van 14 januari 2013 (houdende fiscale en andere bepalingen betreffende justitie) dat artikel 24 van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering wijzigt, de artikelen 10, 11 en 12 van de Grondwet al dan niet in samenhang gelezen met het wettigheidsbeginsel en het beginsel van rechtszekerheid artikel 14, leden 1 en 3 van het internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten en de artikelen 6.1 en 6.3, b), c), en d) van het Europees verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, in zoverre het : - niet zou tegemoetkomen aan de vereiste van de voorzienbaarheid van de wet inzake de strafrechtspleging, door de duur van de verjaringstermijn te doen afhangen van de mate waarin het strafdossier volledig is en dus de kwaliteit van het gerechtelijk onderzoek of van het opsporingsonderzoek naargelang men zich bevindt in het stadium van het afsluiten van het gerechtelijk onderzoek of voor het vonnisgerecht; - een niet redelijk verantwoorde discriminatie zou invoeren tussen enerzijds, de verdachte die het voorwerp uitmaakt van een regeling van de rechtspleging na afloop van een volledig gerechtelijk onderzoek en die het verloop van de verjaring zal hebben genoten tijdens het gerechtelijk onderzoek en anderzijds de verdachte die wordt geconfronteerd met een onvolledig dossier in het stadium van de regeling van de rechtspleging en aan wie het verloop van de verjaring gedurende de tijd die nodig is voor het verrichten van bijkomende onderzoekshandelingen zal worden ontzegd; - een niet redelijk verantwoorde discriminatie zou invoeren tussen enerzijds, de ve ...

Si le collaborateur de la justice est le seul inculpé dans l'instruction, le juge d'instruction sera en pratique amené à constater que l'instruction est complète, après quoi il transmettra le dossier au procureur du Roi ou, le cas échéant, au procureur fédéral.
Indien de medewerker met het gerecht de enige verdachte is in het onderzoek, zal dit er in de praktijk toe leiden dat de onderzoeksrechter zal vaststellen dat het onderzoek voltooid is, waarna hij het dossier zal mededelen aan de procureur des Konings of, in voorkomend geval, aan de federale procureur.

Celle-ci implique toutefois que les témoins qui sont entendus dans le cadre d'une mini-instruction ne peuvent invoquer une protection équivalente à celle dont jouissent les témoins entendus dans le cadre d'une affaire qui fait l'objet d'une instruction judiciaire complète.
Evenwel betekent dit dat getuigen die in het kader van een mini-onderzoek worden verhoord geen beroep kunnen doen op een gelijkaardige bescherming als diegenen die verhoord worden in het kader van een zaak die het voorwerp is van een volledig gerechtelijk onderzoek.

- établirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui fait l'objet d'un règlement de la procédure à l'issue d'une instruction judiciaire complète et qui aura bénéficié de l'expiration de la prescription au cours de l'instruction judiciaire et, d'autre part, l'inculpé qui est confronté à un dossier incomplet au stade du règlement de la procédure et auquel l'expiration de la prescription sera refusée pendant le temps nécessaire à l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires;
- een niet redelijk verantwoorde discriminatie zou invoeren tussen enerzijds, de verdachte die het voorwerp uitmaakt van een regeling van de rechtspleging na afloop van een volledig gerechtelijk onderzoek en die het verloop van de verjaring zal hebben genoten tijdens het gerechtelijk onderzoek en anderzijds de verdachte die wordt geconfronteerd met een onvolledig dossier in het stadium van de regeling van de rechtspleging en aan wie het verloop van de verjaring gedurende de tijd die nodig is voor het verrichten van bijkomende onderzoekshandelingen zal worden ontzegd;

Les instructions électroniques fournies en sus d’une notice d’instruction imprimée complète sont cohérentes avec le contenu de cette dernière.
Een gebruiksaanwijzing in elektronische vorm, die naast de volledige gebruiksaanwijzing in papieren vorm wordt verstrekt, stemt overeen met de inhoud van de gebruiksaanwijzing in papieren vorm.

L'article 128 du Code d'instruction criminelle, remplacé par l'article 24 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, et complété par l'article 8 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, dispose :
Artikel 128 van het Wetboek van strafvordering, vervangen bij artikel 24 van de wet van 12 maart 1998 tot verbetering van de strafrechtspleging in het stadium van het opsporingsonderzoek en het gerechtelijk onderzoek, en aangevuld bij artikel 8 van de wet van 21 april 2007 betreffende de verhaalbaarheid van de erelonen en de kosten verbonden aan de bijstand van een advocaat, bepaalt :

- A la suite de ce vote, les propositions de loi modifiant l'article 210 du Code d'instruction criminelle; complétant l'article 22 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la recevabilité de l'action publique intentée par l'auditeur du travail ou le procureur du Roi; et relative à la déclaration de la vacance des fonctions du procureur général et du procureur du Roi sont devenues sans objet.
- Ten gevolge van deze stemming zijn de wetsvoorstellen tot wijziging van artikel 210 van het Wetboek van Strafvordering; tot aanvulling van artikel 22 van het Wetboek van Strafvordering, met betrekking tot de ontvankelijkheid van de door de arbeidsauditeur of de procureur des Konings ingestelde strafvordering; en betreffende de vacantverklaring van de ambten van procureur-generaal en procureur des Konings doelloos geworden.