Traduction de «d'instruction ne peuvent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif
de leden stemmen zonder last of ruggenspraak

les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif
de vertegenwoordigers mogen niet gebonden zijn door instructies en geen bindend mandaat aanvaarden

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

instruction judiciaire [ secret de l'instruction ]
gerechtelijk vooronderzoek [ geheimhouding van het vooronderzoek ]

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
werkomgeving creëren waar artiesten hun potentieel kunnen ontwikkelen

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
rechter [ kinderrechter | onderzoeksrechter | rechter-commissaris | zittende magistratuur ]

instruction civique [ éducation politique | éducation routière ]
maatschappijleer [ verkeersonderwijs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 mei 2015 in zake S. V. D. en E.P. tegen A.L., G.G. en D.V., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 juni 2015, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 Grondwet, in samenhang gelezen met het recht op een eerlijk proces uit artikel 6 EVRM en met het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging, in zoverre dit artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering er sinds de wijziging ervan door de wet van 14 december 2012 in voorziet dat de kamer van inbeschuldigingstelling - met inachtneming van de rechten van de andere partijen - oordeelt in welke mate de ter griffie neergelegde nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure door een partij mogen worden ingezien en aangewend, en zulks nu : - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die reeds aanwezig waren voor het onderzoeksgerecht op het ogenblik dat dit tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die pas nadien in de hangende strafzaak worden betrokken; - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die aanwezig zijn in een strafprocedure waarbij het onderzoeksgerecht tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die aa ...

Par la loi du 4 juillet 2001 modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire, les articles 131, § 2, et 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle ont été complétés comme suit : « Les pièces déposées au greffe ne peuvent pas être consultées, et ne peuvent pas être utilisées dans la procédure pénale ».
Bij de wet van 4 juli 2001 tot wijziging van sommige bepalingen van het Wetboek van strafvordering en tot wijziging van de wet van 19 februari 2001 betreffende de proceduregebonden bemiddeling in familiezaken werden de artikelen 131, § 2, en 235bis, § 6, van het Wetboek van strafvordering aangevuld als volgt : « De ter griffie neergelegde stukken mogen niet worden ingezien, en mogen niet in de strafprocedure worden aangewend ».

En décidant de manière absolue et générale que les pièces annulées par une juridiction d'instruction ne peuvent pas être consultées et ne peuvent pas être utilisées dans la procédure pénale, même lorsqu'elles contiennent des éléments qui peuvent être indispensables à la défense d'une partie, les dispositions attaquées portent une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
Door op absolute en algemene wijze te bepalen dat de door een onderzoeksgerecht nietigverklaarde stukken niet mogen worden ingezien en in de strafprocedure niet mogen worden aangewend, zelfs niet wanneer zij elementen bevatten die onontbeerlijk kunnen zijn voor de verdediging van een partij, doen de bestreden bepalingen op onevenredige wijze afbreuk aan de rechten van verdediging.

Seules les autorités suivantes peuvent obtenir, sur simple demande, des fournisseurs et opérateurs visés au paragraphe 1, alinéa 1, des données conservées en vertu du présent article, pour les finalités et selon les conditions énumérées ci-dessous : 1° les autorités judiciaires, en vue de la recherche, de l'instruction et de la poursuite d'infractions, pour l'exécution des mesures visées aux articles 46bis et 88bis du Code d'instruction criminelle et dans les conditions fixées par ces articles; 2° les services de renseignement et de sécurité, afin d'accomplir des missions de renseignement en ayant recours aux méthodes de recueil de données visées aux articles 16/2, 18/7 et 18/8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et dans les conditions fixées par cette loi; 3° tout officier de police judiciaire de l'Institut, en vue de la recherche, de l'instruction et de la poursuite d'infractions aux articles 114, 124 et au présent article; 4° les services d'urgence offrant de l'aide sur place, lorsque, à la suite d'un appel d'urgence, ils n'obtiennent pas du fournisseur ou de l'opérateur concerné les données d'identification de l'appelant à l'aide de la base de données visée à l'article 107, § 2, alinéa 3, ou obtiennent des données incomplètes ou incorrectes.
Enkel de volgende overheden mogen op eenvoudig verzoek van de in paragraaf 1, eerste lid, bedoelde aanbieders en operatoren gegevens ontvangen die worden bewaard krachtens dit artikel om de doeleinden en volgens de hieronder opgesomde voorwaarden : 1° de gerechtelijke autoriteiten, met het oog op het opsporen, het onderzoek en de vervolging van inbreuken, voor de uitvoering van de in de artikelen 46bis en 88bis van het Wetboek van strafvordering beoogde maatregelen en volgens de voorwaarden bepaald in die artikelen; 2° de inlichtingen- en veiligheidsdiensten, teneinde de inlichtingenopdrachten met inzet van de methoden voor het vergaren van gegevens zoals bedoeld in de artikelen 16/2, 18/7 en 18/8 van de wet van 30 november 1998 houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten te vervullen en volgens de voorwaarden vastgelegd in die wet; 3° elke officier van gerechtelijke politie van het Instituut, met het oog op het opsporen, het onderzoek en de vervolging van inbreuken op de artikelen 114, 124 en dit artikel; 4° de hulpdiensten die hulp ter plaatse bieden, wanneer ze naar aanleiding van een noodoproep, van de betrokken aanbieder of operator niet de identificatiegegevens van de oproeper ontvangen met behulp van de databank beoogd in artikel 107, § 2, derde lid, of onvolledige of onjuiste gegevens krijgen.

6.2. Chaque ascenseur doit être accompagné d'instructions. Les instructions doivent fournir au moins les indications suivantes: a) des instructions contenant les plans et diagrammes nécessaires à l'utilisation courante, ainsi que ceux relatifs à l'entretien, l'inspection, la réparation, les vérifications périodiques et la manoeuvre de secours visée au point 4.4; b) un cahier de suivi sur lequel peuvent être notées les réparations et, le cas échéant, les vérifications périodiques.
6.2. Elke lift moet vergezeld gaan van instructies Deze instructies omvatten ten minste de volgende documenten: a) instructies die de voor normaal gebruik benodigde tekeningen en schema's bevatten, alsmede die voor onderhoud, inspectie, reparatie, periodieke controle en de in punt 4.4 bedoelde hulpverlening; b) een liftboek waarin de reparaties en eventueel de periodieke controles kunnen worden opgetekend.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de Serge Van Damme et Elsje Putteman contre Arseen Lapauw, Godelieve Geerardijn et Dominique Verhaeghe, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui sont présentes dans la procédure pénale dans le cadre de laquelle une telle purge n'a p ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 12 mei 2015 in zake Serge Van Damme en Elsje Putteman tegen Arseen Lapauw, Godelieve Geerardijn en Dominique Verhaeghe, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 juni 2015, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 Grondwet, in samenhang gelezen met het recht op een eerlijk proces uit artikel 6 EVRM en met het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging, in zoverre dit artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering er sinds de wijziging ervan door de wet van 14 december 2012 in voorziet dat de kamer van inbeschuldigingstelling - met inachtneming van de rechten van de andere partijen - oordeelt in welke mate de ter griffie neergelegde nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure door een partij mogen worden ingezien en aangewend, en zulks nu : - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die reeds aanwezig waren voor het onderzoeksgerecht op het ogenblik dat dit tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die pas nadien in de hangende strafzaak worden betrokken; - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die aanwezig zijn in een strafprocedure waarbij het onderzoeksgerecht tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die aanwezig zijn in de strafprocedure waarin dergelijke zuivering zich niet voordeed; - de mogelijkheid tot het volledig uitsluiten van bewij ...

1. « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce sens que, lors de la purge du dossier pénal sur la base de l'article 131 du Code d'instruction criminelle, au cours de la phase du règlement de la procédure sur la base des articles 127, 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle, les parties peuvent soulever toute contestation et que, en outre, les débats doivent être rouverts en cas d'observations d'office, alors que l'article 235ter, § 5, du Code d'instruction criminelle, faisant référence à l'article 235bis, §§ 5 et 6, du Code d'instruction criminelle, n'offre pas cette possibilité, même en cas de constatation d'office de la part des juges saisis sur la base de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, et ce alors même que l'application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, combiné avec l'article 189ter ou avec l'article 335bis du Code d'instruction criminelle, ne permet pratiquement pas de mener un débat de fond à ce sujet, ce qui n'est pas le cas lors de l'application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle ?
1. « Schendt artikel 235ter Sv. de artikelen 10 en 11 GW, 6 EVRM en 14 IVBPR in die zin gelezen en begrepen dat partijen bij de zuivering van het strafdossier ex art. 131 Sv. bij de regeling van de rechtspleging ex art. 127, 135 en 235bis Sv. alle mogelijke tegenspraak kunnen voeren, meer, bij ambtshalve opmerkingen daaromtrent, het debat moet worden heropend, daar waar art. 235ter, § 5 Sv. met verwijzing naar art. 235bis, 5 en 6 Sv., deze mogelijkheid niet biedt zelfs wanneer de rechters gevat door art. 235ter Sv. zulks ambtshalve vaststellen, dit temeer waar de toepassing van art. 235ter Sv. samen gelezen met art. 189ter of 335bis Sv. een debat ten gronde daarover vrijwel onmogelijk maakt, wat niet het geval is bij toepassing van art. 235bis Sv. ?

2. « L'article 524bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que les plaignants qui se sont portés partie civile devant le juge d'audience, conformément à l'article 67 du Code d'instruction criminelle, ne peuvent demander ni une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux visés aux articles 42, 3°, et 43bis, du Code pénal ni des actes d'instruction complémentaires au cas où une telle enquête aurait été ordonnée sur réquisition du ministère public, alors que les parties civiles qui se sont constituées telles devant le juge d'instruction, conformément à l'article 63 du Code d'instruction criminelle, peuvent demander une enquête sur les avantages patrimoniaux visés aux articles 42, 3°, et 43bis, du Code pénal ainsi que des actes d'instruction complémentaires, ce qui peut avoir pour effet que les parties civiles soient traitées de manière inégale les unes par rapport aux autres, simplement en fonction de l'instance devant laquelle elles font valoir leurs droits ?
2. « Schendt artikel 524bis van het Wetboek van Strafvordering het gelijkheidsbeginsel en het non-discriminatiebeginsel zoals gewaarborgd bij de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet samen gelezen met de artikelen 6 EVRM en artikel 14 BUPO, doordat de burgerlijke partijen die zich overeenkomstig artikel 67 van het Wetboek van Strafvordering voor de zittingsrechter stelden geen bijzonder onderzoek naar de in artikel 42, 3°, en 43bis van het Strafwetboek bedoelde vermogensvoordelen kunnen vragen en wanneer een dergelijk onderzoek op vordering van het openbaar ministerie zou zijn bevolen, geen bijkomende onderzoekshandelingen kunnen vragen, terwijl de burgerlijke partijen die zich overeenkomstig artikel 63 van het Wetboek van Strafvordering voor de onderzoeksrechter stelden wel een onderzoek naar de in artikel 42, 3°, en 43bis van het Strafwetboek bedoelde vermogensvoordelen en bijkomende onderzoekshandelingen kunnen vragen, wat tot gevolg kan hebben dat de burgerlijke partijen onderling ongelijk worden behandeld louter in functie van de instantie voor dewelke zij hun rechten laten gelden ?

2. « L'article 524bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que les plaignants qui se sont portés partie civile devant le juge d'audience, conformément à l'article 67 du Code d'instruction criminelle, ne peuvent demander ni une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux visés aux articles 42, 3°, et 43bis, du Code pénal ni des actes d'instruction complémentaires au cas où une telle enquête aurait été ordonnée sur réquisition du ministère public, alors que les parties civiles qui se sont constituées telles devant le juge d'instruction, conformément à l'article 63 du Code d'instruction criminelle, peuvent demander une enquête sur les avantages patrimoniaux visés aux articles 42, 3°, et 43bis, du Code pénal ainsi que des actes d'instruction complémentaires, ce qui peut avoir pour effet que les parties civiles soient traitées de manière inégale les unes par rapport aux autres, simplement en fonction de l'instance devant laquelle elles font valoir leurs droits ?
2. « Schendt artikel 524bis van het Wetboek van strafvordering het gelijkheidsbeginsel en het non-discriminatiebeginsel zoals gewaarborgd bij de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet samen gelezen met de artikelen 6 EVRM en artikel 14 BUPO, doordat de burgerlijke partijen die zich overeenkomstig artikel 67 van het Wetboek van strafvordering voor de zittingsrechter stelden geen bijzonder onderzoek naar de in artikel 42, 3°, en 43bis van het Strafwetboek bedoelde vermogensvoordelen kunnen vragen en wanneer een dergelijk onderzoek op vordering van het openbaar ministerie zou zijn bevolen, geen bijkomende onderzoekshandelingen kunnen vragen, terwijl de burgerlijke partijen die zich overeenkomstig artikel 63 van het Wetboek van strafvordering voor de onderzoeksrechter stelden wel een onderzoek naar de in artikel 42, 3°, en 43bis van het Strafwetboek bedoelde vermogensvoordelen en bijkomende onderzoekshandelingen kunnen vragen, wat tot gevolg kan hebben dat de burgerlijke partijen onderling ongelijk worden behandeld louter in functie van de instantie voor dewelke zij hun rechten laten gelden ?