Vertaling van "d'une procédure moins " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Omschrijving: De belangrijkste kenmerken zijn meervoudige, recidiverende en veelvuldig veranderende lichamelijke klachten die al ten minste twee jaar duren. De meeste patiënten hebben een lange en ingewikkelde geschiedenis achter de rug van contacten met zowel eerste als tweedelijns gezondheidszorg, waarin talloze onderzoekingen met negatief resultaat of vruchteloze operatieve exploraties kunnen zijn verricht. De klachten kunnen worden toegeschreven aan elk onderdeel of systeem van het lichaam. Het verloop van de stoornis is chronisch en wisselend en gaat vaak ten koste van het sociaal functioneren, omgang met anderen en het gezinsleven. Kortdurende (minder dan twee jaar) en minder opvallende klachtenpatronen dienen geklasseerd te worden onder niet-gedifferentieerde somatisatiestoornis (F45.1). | Neventerm: | meervoudige psychosomatische stoornis | syndroom van Briquet

phoque moine | phoque moine à ventre blanc | phoque moine de Méditerranée
mediterrane monniksrob | Monachus monachus | monniksrob

bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif
minst-significant cijfer

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
minst ontwikkelde landen | MOL's [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

moniale | moine | moine/moniale
kloosterling | kloosterzuster | monnik | monnik/non

pays moins développé [ pays les moins avancés | PMA ]
minder ontwikkeld land

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
op tijd openen en afsluiten | openen en afsluiten | 0.0 | openings- en sluitingsprocedures uitvoeren

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
een gestandaardiseerde reeks handelingen ontwikkelen | een standaard werkstroom voorbereiden | de werkstroom organiseren | werkprocedures ontwikkelen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier : a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises; b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : (i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; (ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense; (iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux; (iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité; (v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi; (vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée; (vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
2. Hiertoe, en met inachtneming van de desbetreffende bepalingen van internationale akten, waarborgen de Staten die partij zijn met name dat : a) geen enkel kind wordt verdacht van, vervolgd wegens of veroordeeld omwille van het begaan van een strafbaar feit op grond van enig handelen of nalaten dat niet volgens het nationale of internationale recht verboden was op het tijdstip van het handelen of nalaten; b) ieder kind dat wordt verdacht van of vervolgd wegens het begaan van een strafbaar feit, ten minste de volgende garanties heeft : (i) dat het voor onschuldig wordt gehouden tot zijn schuld volgens de wet is bewezen; (ii) dat het onverwijld en rechtstreeks in kennis wordt gesteld van de tegen hem ingebrachte beschuldigingen of, indien van toepassing, door tussenkomst van zijn ouders of wettige voogd, en dat het juridische of andere passende bijstand krijgt in de voorbereiding en het voeren van zijn verdediging; (iii) dat de aangelegenheid zonder vertraging wordt beslist door een bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie in een eerlijke behandeling overeenkomstig de wet, in aanwezigheid van een rechtskundige of anderszins deskundige raadsman of -vrouw, en, tenzij dit wordt geacht niet in het belang van het kind te zijn, met name gezien zijn leeftijd of omstandigheden, in aanwezigheid van zijn ouders of wettige voogden; (iv) dat het er niet toe wordt gedwongen een getuigenis af te leggen of schuld te bekennen; dat het getuigen à charge kan ondervragen of doen ondervragen en dat het de verschijning en ondervraging van getuigen à décharge onder gelijke voorwaarden kan doen geschieden; (v) indien het schuldig wordt geacht aan het begaan van een strafbaar feit, dat dit oordeel en iedere maatregel die dientengevolge wordt opgelegd, opnieuw wordt beoordeeld door een hogere bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie overeenkomstig de wet; (vi) dat het kind kosteloze bijstand krijgt van een tolk ...

Sauf preuve contraire, est présumée être une personne ne bénéficiant pas de moyens d'existence suffisants : 1° le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu d'intégration ou à titre d'aide sociale, sur présentation d'au moins la décision valide du centre public d'aide sociale concerné; 2° le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées, sur présentation d'au moins l'attestation annuelle de l'Office national des pensions; 3° le bénéficiaire d'allocations de remplace-ment de revenus aux handicapés, sur pré-sentation d'au moins la décision du ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué par lui; 4° la personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties, sur présentation d'au moins l'attestation de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed); 5° le locataire social qui, dans les Régions flamande et de Bruxelles-capitale paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou, qui en Région Wallonne, paie un loyer minimum, sur présentation d'au moins la dernière fiche de calcul du loyer; 6° la personne en détention, sur présentation des documents probants liés au statut de détenu; 7° le prévenu visé par les articles 216quinquies à 216septies du Code d'instruction criminelle; 8° la personne malade mentale en ce qui concerne la procédure prévue dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 sur la protection des malades mentaux, sur présentation des documents probants; 9° l'étranger, pour l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour ou d'un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sur présentation des documents probants; 10° le demandeur d'asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée, sur présentation des documents probants; 11° la personne surendettée, sur présentation d'une dé ...
Behoudens tegenbewijs wordt beschouwd als een persoon wiens bestaansmiddelen onvoldoende zijn: 1° degene die bedragen geniet uitgekeerd als leefloon of als maatschappelijke bijstand, minstens op overlegging van de geldige beslissing van het betrokken openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn; 2° degene die bedragen geniet uitgekeerd als gewaarborgd inkomen voor bejaarden, minstens op overlegging van het jaarlijks attest van de Rijksdienst voor Pensioenen; 3° degene die een inkomensvervangende tegemoetkoming voor gehandicapten geniet, minstens op overlegging van de beslissing van de minister tot wiens bevoegdheid de sociale zekerheid behoort of van de door hem afgevaardigde ambtenaar; 4° de persoon die een kind ten laste heeft dat gewaarborgde kinderbijslag geniet, minstens op overlegging van het attest van het Federaal agentschap voor de kinderbijslag (Famifed); 5° de huurder van een sociale woning die in het Vlaams Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest een huur betaalt die overeenkomt met de helft van de basishuurprijs of die in het Waals Gewest een minimumhuur betaalt, minstens op overlegging van de laatste huurberekeningsfiche; 6° de gedetineerde, op overlegging van bewijsstukken met betrekking tot het statuut van gedetineerde; 7° de beklaagde bedoeld in de artikelen 216quinquies tot 216septies van het Wet-boek van Strafvordering; 8° de persoon van de geesteszieke voor wat betreft de toepassing van de wet van 26 juni 1990 betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke, op overlegging van bewijsstukken; 9° de vreemdeling, voor wat betreft de in-diening van het verzoek tot machtiging van verblijf, of van een administratief of rechter-lijk beroep tegen een beslissing die geno-men werd met toepassing van de wetten betreffende de toegang, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, op overlegging van bewijsstukken; 10° de asielaanvrager of de persoon die een aanvraag indient van het statuut van ontheemde, op over ...

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, y compris leurs besoins spécifiques en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et des procédures judiciaires, en particulier : a) en veillant à ce qu'elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, à l'abri des risques d'intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation; b) en veillant à ce que les victimes soient informées, au moins dans les cas où les victimes et la famille pourraient être en danger, lorsque l'auteur de l'infraction s'évade ou est libéré temporairement ou définitivement; c) en les tenant informées, selon les conditions prévues par leur droit interne, de leurs droits et des services à leur disposition, et des suites données à leur plainte, des chefs d'accusation retenus, du déroulement général de l'enquête ou de la procédure, et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi que de la décision rendue; d) en donnant aux victimes, conformément aux règles de procédure de leur droit interne, la possibilité d'être entendues, de fournir des éléments de preuve et de présenter leurs vues, besoins et préoccupations, directement ou par le recours à un intermédiaire, et que ceux-ci soient examinés; e) en fournissant aux victimes une assistance appropriée pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte; f) en veillant à ce que des mesures pour protéger la vie privée et l'image de la victime puissent être prises; g) en veillant, lorsque cela est possible, à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d'infractions à l'intérieur des tribunaux et des locaux des services répressifs soient évités; h) en fournissant aux victimes des interprètes indépendants et compétents, lorsque les victimes sont parties aux procédures ou lorsqu'elles fournissent des éléments de preuve; i) en permettant aux victimes de témoigner en salle d'audience, conformément aux règles prévues par leur ...
De partijen nemen de wetgevende of andere maatregelen die nodig zijn om de rechten en belangen van slachtoffers te beschermen, met inbegrip van hun bijzondere behoeften als getuigen, tijdens alle fasen van het onderzoek en de gerechtelijke procedure, en met name door: a) hen, alsmede hun familie en getuigen, te beschermen tegen intimidatie, vergelding en de mogelijkheid dat zij opnieuw slachtoffer worden; b) te waarborgen dat de slachtoffers in elk geval worden geïnformeerd wanneer zij en hun familie gevaar zouden kunnen lopen wanneer de pleger ontsnapt of tijdelijk of definitief wordt vrijgelaten; c) hen onder de voorwaarden voorzien in hun nationale recht te informeren over hun rechten, de voorzieningen waarover zij kunnen beschikken en het gevolg dat is gegeven aan hun aangifte, de telastelegging, het algemene verloop van het onderzoek of de procedure en hun rol daarin alsmede de uitkomst van hun zaak; d) slachtoffers in de gelegenheid te stellen, op een wijze die verenigbaar is met de procedureregels van het nationale recht, te worden gehoord, bewijzen aan te dragen en hun opvattingen, behoeften en punten van zorg te laten presenteren, rechtstreeks of via een tussenpersoon, en in overweging te worden genomen; e) slachtoffers te voorzien van passende ondersteuning zodat hun rechten en belangen naar behoren kenbaar worden gemaakt en in aanmerking worden genomen; f) te waarborgen dat er maatregelen kunnen worden getroffen om de privacy en reputatie van het slachtoffer te beschermen; g) te waarborgen dat contact tussen slachtoffers en daders binnen de gerechtsgebouwen en die van de handhavende instanties zo veel mogelijk wordt vermeden; h) de slachtoffers bij te laten staan door onafhankelijke en competente tolken wanneer ze partij zijn in een procedure of bewijs aanvoeren; i) de slachtoffers in de gelegenheid te stellen in de rechtszaal een getuigenverklaring af te leggen in overeenstemming met de regels van het nationale recht zonder fysiek aanwezig te zij ...

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité, J. GALANT CONTENU DU MANUEL D'EXPLOITATION Le manuel d'exploitation contient au moins les éléments suivants : 1° une description de l'organisation avec les limites opérationnelles y associées ; 2° un organigramme de l'organisation, les documents détaillés définissant les responsabilités des responsables du maintien de la sécurité de l'exploitation ; 3° la procédure de désignation du télépilote ; 4° Si nécessaire, la procédure de désignation de l'observateur RPA et sa coopération avec le télépilote ; 5° la procédure de sélection et de conception du site d'exploitation incluant les zones de décollage et d'atterrissage, les distances de sécurité avec les obstacles, une zone de travail en sécurité, une zone libre d'atterrissage et les mesures limitant l'accès des tiers au site ; 6° les procédures relatives aux opérations incluant les listes de contrôle avant, pendant et après le vol y compris pour les situations dans lesquelles un problème avec le RPAS survient sans mettre en danger la sécurité ainsi que les scénarios d'urgence pour les situations dans lesquelles un problème survient avec le RPAS et met en danger la sécurité ; 7° les procédures relatives au temps de repos minimal, au temps de vol ininterrompu maximal, au temps de vol maximal par jour et au temps minimal de repos entre deux périodes de vol ; 8° la procédure de contrôle du RPA en vol ; 9° les procédures de sécurité ; 10° les procédures pour les opérations de vol et la coopération au sein du poste de télépilotage ; 11° la procédure de notification, d'examen et de suivi d'un accident ou d'un incident ; 12° les procédures relatives aux exploitations de classe 1 comprenant une analyse de risques dans laquelle la complexité de l'activité, les dangers et risques y associés sont évalués et une description des mesures de prévention ; 13° le programme de formation interne à l'organisation ; 14° les instructions de désignation de vol ; 15° les instruct ...
FILIP Van Koningswege : De Minister van Mobiliteit, J. GALANT BIJLAGE 4 INHOUD VAN HET OPERATIONEEL HANDBOEK Het operationeel handboek bestaat minimaal uit de volgende elementen : 1° een beschrijving van de organisatie met de daaraan gebonden operationele beperkingen ; 2° een organogram van de organisatie en gedetailleerde documenten die de verantwoordelijkheden definiëren van de verantwoordelijken voor het verzekeren van de veilige exploitatie ; 3° de procedure voor het aanwijzen van bestuurder van een RPA ; 4° indien nodig, de procedure voor het aanwijzen van de RPA-waarnemer en voor zijn samenwerking met de bestuurder van een RPA ; 5° de procedure voor de keuze en de inrichting van de locatie van de exploitatie met inbegrip van de start- en landingszones, de veilige afstanden ten opzichte van obstakels, een veilig werkgebied, een vrij landingsgebied en maatregelen om de toegang van derden tot de locatie tegen te gaan ; 6° de procedures betreffende de operaties, met controlelijsten van voor, tijdens en na de vlucht, alsook voor de situaties waarin een probleem met het RPAS opduikt zonder dat de veiligheid in het gedrang komt; en ook noodscenario's voor de situaties waarin een probleem met het RPAS opduikt waardoor de veiligheid in het gedrang komt ; 7° de procedures voor de minimale rusttijd, de maximale onafgebroken vliegtijd, de maximale vliegtijd per dag en de minimale rusttijd tussen twee vliegperiodes ; 8° de procedure voor het controleren van het RPA tijdens de vlucht ; 9° de veiligheidsprocedures ; 10° de procedures voor de vliegoperaties en de samenwerking bij het grondcontrolestation ; 11° de procedure voor het melden, onderzoeken en opvolgen van een ongeval of een incident ; 12° de procedures voor klasse 1 vluchtuitvoeringen bevatten een risicoanalyse met een evaluatie van de complexiteit van de activiteit, de eraan verbonden gevaren en risico's, alsook de beschrijving van de preventiemaatregelen ; 13° het programma voor de interne opleiding ...

En 1978, l'acheteur a entamé une procédure contre le vendeur dans l'État contractant X. En 1980, alors que la procédure engagée dans l'État X était toujours en cours, l'acheteur a entamé dans l'État contractant Y une procédure fondée sur le même droit. Étant donné que le droit de l'acheteur a pris naissance plus de quatre ans avant que la procédure judiciaire ait été engagée dans l'État Y, cette procédure serait irrecevable à moins que le délai de prescription n'ait « cessé de courir » lorsque la procédure a été engagée dans l'État X. En vertu de l'article 30, la procédure entamée par l'acheteur dans l'État Y n'est pas irrecevable parce que l'État Y doit reconnaître que le délai de prescription a cessé de courir dans l'État X du fait de l'ouverture de la procédure dans l'État X dans les délais prescrits (65) .
In 1978 heeft de koper een procedure ingesteld tegen de verkoper in verdragsluitende Staat X. In 1980, toen de in Staat X ingestelde procedure nog altijd aan de gang was, heeft de koper een procedure gegrond op hetzelfde recht ingesteld in verdragsluitende Staat Y. Aangezien het recht van de koper is ontstaan meer dan vier jaar voor de gerechtelijke procedure in Staat Y werd ingesteld, zou deze procedure onontvankelijk zijn tenzij de verjaringstermijn heeft « opgehouden te lopen » op het tijdstip dat de procedure werd ingesteld in Staat X. Krachtens artikel 30 is de procedure die de koper heeft ingesteld in Staat Y niet onontvankelijk omdat Staat Y moet erkennen dat de verjaringstermijn heeft opgehouden te lopen in Staat X wegens de instelling van de procedure in Staat X binnen de voorgeschreven termijn (65)

Les articles 13 à 15 précisent ainsi que le délai de prescription « cesse de courir » à partir de l'introduction par une partie d'une procédure judiciaire ou d'une procédure d'arbitrage de même que lorsque le créancier fait valoir son droit dans certaines procédures énumérées à l'article 15, tandis que l'article 17 précise, en son § 1 , que lorsqu'une procédure a été ainsi introduite avant l'expiration du délai de prescription, « celui-ci est réputé avoir continué de courir si la procédure s'est terminée sans qu'une décision ait été rendue sur le fond de l'affaire », tout en spécifiant, en son § 2, que « lorsque, à la fin de cette procédure, le délai de prescription était expiré ou devait expirer dans moins d'un an, le créancier bénéficie d'un délai d'un an à partir de la fin de la procédure ».
In de artikelen 13 tot 15 is nader bepaald dat de verjaringstermijn « ophoudt te lopen » zodra een gerechtelijke procedure of een arbitrale procedure is ingesteld, alsook wanneer de schuldeiser zijn recht doet gelden in sommige in artikel 15 opgesomde procedures. In artikel 17, § 1, daarentegen is gesteld dat wanneer een procedure aldus wordt ingesteld voor het verstrijken van de verjaringstermijn « deze termijn wordt geacht te zijn blijven verder lopen indien de procedure is geëindigd zonder dat een beslissing over de grond van de zaak werd gegeven », en in § 2 is omschreven dat « wanneer de verjaringstermijn op het einde van deze procedure was verstreken of over minder dan een jaar ging verstrijken, de schuldeiser over een termijn van een jaar beschikt vanaf het einde van de procedure ».

Parmi les innovations du projet, on retiendra l'ouverture de l'adoption à des personnes non mariées de sexe différent, non apparentées, unies de façon permanente et affective, et habitant ensemble depuis au moins trois ans au moment d'entamer la procédure judiciaire d'adoption; la condition que l'adoption d'un enfant soit fondée sur son intérêt supérieur, apprécié au regard des droits fondamentaux qui lui sont consacrés en droit international; l'obligation de fournir aux parents d'origine des informations sur les conséquences de leur consentement et de l'adoption, ainsi que des conseils et des informations sur les moyens de résoudre les problèmes sociaux, financiers, psychologiques ou autres posés par leur situation; l'introduction de l'évaluation, par le juge compétent, des qualifications et aptitudes des personnes désireuses d'adopter ­ pour les adoptions internationales, cette évaluation a lieu au cours d'une procédure distincte de la procédure d'adoption proprement dite ­; l'obligation pour les personnes désirant procéder à une adoption internationale de recevoir une préparation avant l'appréciation de leur aptitude; la suppression de l'acte d'adoption et de la procédure d'homologation remplacée par une procédure judiciaire unique; l'abaissement à douze ans de l'âge requis pour consentir à son adoption et l'attention particulière accordée à l'écoute du mineur; la possibilité en cas d'adoption simple de faire précéder le nom de l'adopté de celui de l'adoptant; la clarification des effets de l'adoption plénière d'un enfant par le nouveau conjoint ou cohabitant d'un auteur de celui-ci; la possibilité pour une personne de faire l'objet d'une nouvelle adoption, après une première adoption simple ou plénière, si des motifs très graves le justifient; l'introduction de la révision de l'adoption, simple ou plénière ­ procédure permettant de mettre fin à l'adoption lorsque sont établies des circonstances particulièrement graves (enlèvement, vente ou traite d'enf ...
Onder de nieuwigheden van het ontwerp kunnen onder meer worden vermeld het openstellen van de adoptie voor ongehuwde personen van een verschillend geslacht die geen verwanten zijn van elkaar, die op een permanente en affectieve wijze samen zijn en sedert ten minste drie jaar samenwonen op het tijdstip waarop de gerechtelijke adoptieprocedure aanvangt; de voorwaarde dat adoptie van een kind plaatsvindt in zijn hoger belang, getoetst aan de fundamentele rechten die hem op grond van het internationaal recht toekomen; de verplichting om de oorspronkelijke ouders in te lichten over de gevolgen van hun toestemming en van de adoptie en om advies en inlichtingen te geven omtrent de mogelijkheden om hun sociale, financiële, psychologische of andere problemen verbonden aan hun situatie op te lossen; de invoering van een evaluatie door de bevoegde rechter van de bekwaamheid en de geschiktheid van de personen die wensen te adopteren; voor de interlandelijke adopties gebeurt deze evaluatie tijdens een procedure verschillend van de eigenlijke adoptieprocedure; de verplichting voor de personen die interlandelijk wensen te adopteren om vóór de beoordeling van hun geschiktheid een voorbereiding te krijgen; de afschaffing van de adoptieakte en van de homologatieprocedure en de vervanging ervan door een enkele gerechtelijke procedure; de verlaging tot twaalf jaar van de leeftijd vereist om in zijn adoptie te kunnen toestemmen en de bijzondere aandacht besteed aan het luisteren naar de minderjarige; bij gewone adoptie de mogelijkheid de naam van de geadopteerde te laten voorafgaan door die van de adoptant; de verduidelijking van de gevolgen van de volle adoptie van een kind door de nieuwe echtgenoot van een ouder van dat kind of door de persoon met wie de ouder van dat kind samenwoont; de mogelijkheid voor een persoon opnieuw te worden geadopteerd, zowel na een gewone als na een volle adoptie, ingeval ernstige gronden dit verantwoorden; de invoering van de herziening van de ...

Parmi les demandeurs d'asile impliqués depuis six mois dans une procédure, combien ont choisi de travailler pendant leur procédure d'asile et ont dès lors été contraints de céder une partie de leur salaire net mensuel (maximum 75%) afin de subvenir eux-mêmes à leurs besoins matériels (car ils remplissaient l'une des conditions suivantes: être soumis soit à un contrat de travail de durée déterminée de moins de six mois, soit à un contrat pour un travail nettement défini d'une durée évaluée à moins de six mois, soit un contrat de travail à durée indéterminée dont la période d'essai est toujours en cours ou dans le cadre duquel les parties ont dérogé aux règles concernant le délai de préavis prévu par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sur la base de l'article 11ter, § 1, alinéa 1er, de ladite loi, soit leur salaire net mensuel ne peut être supérieur au revenu d'intégration): a) Combien au cours de la période comprise entre le 12 janvier 2010 et le 31 décembre 2010? b) Combien au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 1er novembre 2011?
Hoeveel asielzoekers die al zes maanden in procedure zaten, kozen ervoor om te gaan werken tijdens hun asielprocedure, en dienden hierbij een deel van hun nettomaandloon (maximaal 75%) af te staan om zelf te voorzien in hun materiële opvang (omdat ze voldeden aan één van de volgende voorwaarden: over een arbeidsovereenkomst van bepaalde duur met een duur van minder dan zes maanden beschikken, of over een arbeidsovereenkomst voor een welbepaald werk waarvan de duur op minder dan zes maanden kan geraamd worden, ofwel over een arbeidsovereenkomst van onbepaalde duur waarvan de proefperiode nog steeds loopt of waarin de partijen hebben afgeweken van de regels met betrekking tot de opzegtermijn bepaald in de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten op grond van artikel 11ter, § 1, eerste lid, van voornoemde wet. Ofwel mag hun nettomaandloon niet hoger dan het leefloon zijn): a) Hoeveel in de periode 12 januari 2010 - 31 december 2010? b) Hoeveel tussen 1 januari 2011 - 1 november 2011?

L'employeur doit à tout le moins informer de ce droit à une procédure de reclassement les travailleurs âgés de 45 ans au moins qui ne sont pas candidats à la prépension et qui peuvent donc opter pour une participation à la cellule ou pour une procédure de reclassement professionnel.
De werkgever moet de 45-plussers die geen kandidaat bruggepensioneerde zijn, en die dus voor deelname aan de cel of voor outplacementbegeleiding kunnen opteren, alleszins op de hoogte brengen van het recht op outplacementbegeleiding.