Traduction de «dans cette ancienne » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

représentant spécial de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | RSUE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
speciale vertegenwoordiger van de EU in de voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië | speciale vertegenwoordiger van de Europese Unie in de voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië | SVEU in de voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië

professeure de langues anciennes | professeure de latin et de grec ancien | professeur de langues anciennes/professeure de langues anciennes | professeur de latin et de grec ancien
onderwijsgevende Grieks voortgezet onderwijs | onderwijsgevende klassieke talen secundair onderwijs | leerkracht Grieks voortgezet onderwijs | leerkracht klassieke talen voortgezet onderwijs

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Overeenkomst tussen de Europese Unie en de Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië inzake de status van de door de Europese Unie geleide troepenmacht (EUF) in de voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
De kandidaat-lidstaten Turkije, de voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië*, Montenegro*, Servië* en Albanië*, het land van het stabilisatie- en associatieproces en mogelijke kandidaat-lidstaat Bosnië en Herzegovina, en de EVA-landen IJsland, Liechtenstein en Noorwegen, die lid zijn van de Europese Economische Ruimte, alsmede Oekraïne, de Republiek Moldavië, Armenië, Azerbeidzjan en Georgië, sluiten zich bij deze verklaring aan.* De voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië, Montenegro, Servië en Albanië blijven deelnemen aan het stabilisatie- en associatieproces.

moutarde à l'ancienne
grove mosterd

étudier des inscriptions anciennes
oude inscripties bestuderen

restaurer des horloges anciennes
antieke klokken restaureren

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. La commune de Jurbise et la partie du territoire de la ville de Mons située au sud de la ligne médiane de la limite de l'ancienne commune d'Havré de la ville de Mons jusqu'au lieu-dit "La Clé du Bois" et ensuite au sud de la ligne médiane de la chaussée du Roeulx jusqu'à sa jonction avec l'avenue Reine Astrid au lieu-dit "Carrefour Saint-Fiacre", puis au sud de la ligne médiane de l'avenue Reine Astrid, de la place des Flandres, de la rue Baudouin de Constantinople, de la rue d'Havré, de la rue du Hautbois, de la rue de Houdain et la rue des Fripiers et ensuite à l'est de la ligne médiane de la Grand'Rue, de la rue de Bertaimont et de l'avenue Jean d'Avesnes puis au sud de la ligne médiane de la place des Chasseurs, du boulevard Sainctelette, de la place des Alliés et de la route Nationale 22 jusqu'à sa jonction avec la bretelle de l'autoroute E10-E41, à l'ouest de la ligne médiane de cette bretelle jusqu'à sa jonction avec l'autoroute, puis au sud de l'ancienne limite des anciennes communes de Ghlin et de Jemappes de la ville de Mons forment le deuxième canton judiciaire de Mons; le siège en est établi à Mons.
14. De gemeente Jurbeke en het gedeelte van het grondgebied van de stad Bergen ten zuiden van de middellijn van de grens van de deelgemeente Havré van de stad Bergen tot aan de plaats met de naam "La Clé du Bois", ten zuiden van de middellijn van de chaussée du Roeulx tot aan het kruispunt met de avenue Reine Astrid op de plaats met de naam "Carrefour Saint-Fiacre", ten zuiden van de middellijn van de avenue Reine Astrid, de place des Flandres, de rue Baudouin de Constantinople, de rue d'Havré, de rue du Hautbois, de rue de Houdain en de rue des Fripiers en ten oosten van de middellijn van de Grand'Rue, de rue de Bertaimont en de avenue Jean d'Avesnes, verder ten zuiden van de middellijn van de place des Chasseurs, de boulevard Sainctelette, de place des Alliés en van de N 22 tot aan het kruispunt met de oprit van de autosnelweg E10-E41, ten westen van de middellijn van die oprit tot aan het kruispunt ervan met de autosnelweg, ten zuiden van de vroegere grens van de deelgemeenten Ghlin en Jemappes van de stad Bergen vormen het tweede gerechtelijk kanton Bergen; de zetel van het gerecht is gevestigd te Bergen.

13. La partie du territoire de la ville de Mons située au nord de la limite de l'ancienne commune d'Havré de la ville de Mons jusqu'au lieu-dit "La Clé du Bois "et ensuite au nord de la ligne médiane de la chaussée du Roeulx jusqu'à sa jonction avec l'avenue Reine Astrid au lieu-dit "Carrefour Saint-Fiacre", puis au nord de la ligne médiane de l'avenue Reine Astrid, de la place des Flandres, de la rue Baudouin de Constantinople, de la rue d'Havré, de la rue du Hautbois, de la rue de Houdain et la rue des Fripiers et ensuite à l'ouest de la ligne médiane de la Grand'Rue, de la rue de Bertaimont et de l'avenue Jean d'Avesnes puis au nord de la ligne médiane de la place des Chasseurs, du boulevard Sainctelette, de la place des Alliés et de la route Nationale 22 jusqu'à sa jonction avec la bretelle de l'autoroute E10-E41, à l'est de la ligne médiane de cette bretelle jusqu'à sa jonction avec l'autoroute, puis au nord de l'ancienne limite des anciennes communes de Ghlin et de Jemappes de la ville de Mons forme le premier canton judiciaire de Mons; le siège en est établi à Mons.
13. Het gedeelte van het grondgebied van de stad Bergen ten noorden van de grens van de deelgemeente Havré van de stad Bergen tot aan de plaats met de naam "La Clé du Bois ", ten noorden van de middellijn van de chaussée du Roeulx tot aan het kruispunt met de avenue Reine Astrid op de plaats met de naam "Carrefour Saint-Fiacre ", ten noorden van de middellijn van de avenue Reine Astrid, de place des Flandres, de rue Baudouin de Constantinople, de rue d'Havré, de rue du Hautbois, de rue de Houdain en de rue des Fripiers en ten westen van de middellijn van de Grand'Rue, de rue de Bertaimont en de avenue Jean d'Avesnes, verder ten noorden van de middellijn van de place des Chasseurs, de boulevard Sainctelette, de place des Alliés en van de N 22 tot aan het kruispunt met de oprit van de autosnelweg E10-E41, ten oosten van de middellijn van die oprit tot aan het kruispunt ervan met de autosnelweg, ten noorden van de vroegere grens van de deelgemeenten Ghlin en Jemappes van de stad Bergen vormt het eerste gerechtelijk kanton Bergen; de zetel van het gerecht is gevestigd te Bergen.

Vu la liste annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon précité; que cette liste contenait quatre sites pour la province de Luxembourg; que parmi ces 4 sites, les sites de l'ancienne base OTAN à Gouvy et de l'Ancienne scierie à Sainte-Ode ont été identifiés comme prioritaire par le Gouvernement wallon par sa décision du 14 mai 2009;
Gelet op de lijst gevoegd bij voornoemd besluit van de Waalse Regering; dat die lijst vier sites bevatte voor de provincie Luxemburg; dat de sites van de voormalige NAVO-basis te Gouvy en de voormalige houtzagerij te Sainte-Ode onder vier genoemde sites de voorrang kregen van de Waalse Regering bij beslissing van 14 mei 2009;

Par dérogation à l'article 61, le membre du personnel statutaire visé au paragraphe 1 qui, selon les dispositions en vigueur le 31 décembre 2016, aurait été promu à l'ancienne échelle de traitement supérieure à la fin de la durée de validité obtient à cette date cette promotion barémique dans cette ancienne échelle de traitement.
In afwijking van artikel 61 bekomt het in paragraaf 1 bedoelde vastbenoemd personeelslid dat, volgens de bepalingen van kracht op 31 december 2016, aan het einde van de geldigheidsduur naar de oude hogere weddeschaal bevorderd zou zijn geweest, op die datum deze vooruitgang in deze hogere oude weddeschaal.

Il obtient cette ancienne échelle de traitement le premier jour du mois qui suit celui où il compte six ans d'ancienneté de service acquise dans l'ancienne échelle de traitement A11.
Hij bekomt deze oude weddeschaal op de eerste dag van de maand die volgt op de maand waarin hij zes jaar dienstanciënniteit telt die in de oude weddeschaal A11 verworven is.

Art. 47. Dans l'article 47 du même arrêté, il est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit : « Par dérogation aux alinéas 1 et 2, pour les agents dont la plus haute échelle de traitement de leur grade n'est pas définie dans l'annexe Iet qui obtiennent cette ancienne échelle de traitement en application de l'article 36, § 2, après l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant maximum est porté au montant du dernier échelon de cette ancienne échelle de traitement».
Art. 47. In artikel 47 van hetzelfde besluit wordt een derde lid ingevoegd, luidende : "In afwijking van het eerste en het tweede lid, wordt, voor de ambtenaren van wie de hoogste weddeschaal van hun graad niet bepaald is in bijlage I en die deze oude weddeschaal krijgen in toepassing van artikel 36, § 2 na de inwerkingtreding van dit besluit, het maximumbedrag opgetrokken tot de laatste trap van deze oude weddeschaal".

Pour les agents bénéficiant déjà d'une allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant est recalculé et bloqué à cette date (article 59 (version antérieure projet - article 63)); - le montant de la 1ère bonification normale doit s'appliquer à l'identique pour l'agent qui n'avait pas pu s'inscrire à une formation certifiée parce que il n'avait pas un an d'ancienneté de niveau, et pour l'agent qui avait un an d'ancienneté de niveau mais qui n'avait pas pu s'inscrire car son stage avait été prolongé (article 48 (version antérieure projet - article 52)); - la mention « insuffisant » ne peut au final avoir moins d'impact sur la carrière pécuniaire d'un membre du personnel qu'une mention « à améliorer » (articles 43 et 46 (version antérieure projet - articles 46 et 50)); - un stagiaire ne peut obtenir de promotion barémique dans une échelle de traitement supérieure pendant la durée de son stage (article 50 (version antérieure projet - article 54)); - un agent qui est promu dans l'emploi pour lequel il exerçait des fonctions supérieures et qui obtient, suite à cette promotion, un traitement moindre que son traitement précédent augmenté de l'allocation pour fonctions supérieures, conserve dans ce cas ceux-ci jusqu'à ce qu'il obtienne un traitement équivalent dans son nouveau grade/classe (article 52 (version antérieure projet - article 56)); - un agent conserve son ancienne échelle de traitement (augmentée éventuellement des bonifications futures) si celle-ci est plus favorable que le traitement obtenu à la suite d'une promotion à la classe ou au niveau supérieur (article 54 (version antérieure projet - article 58)); - dans le cadre des promotions au niveau supérieur et à la classe supérieure, il doit être tenu compte, pour l'octroi de l'échelle de traitement supérieure du niveau ou de la classe supérieure, de la bonification octroyée, même si le montant de celle-ci est diminué du montant de la prime de développ ...
Voor de ambtenaren die bij de inwerkingtreding van dit besluit al een toelage voor de uitoefening van een hoger ambt genieten, wordt het bedrag op die datum herberekend en geblokkeerd (artikel 59 (vorige ontwerpversie - artikel 63)); - het bedrag van de eerste normale bonificatie moet op exact dezelfde wijze van toepassing zijn voor de ambtenaar die zich niet kon inschrijven voor een gecertificeerde opleiding, omdat hij geen jaar niveau-anciënniteit had, en voor de ambtenaar die een jaar niveau-anciënniteit had maar zich niet kon inschrijven omdat zijn stage was verlengd (artikel 48 (vorige ontwerpversie - artikel 52)); - de vermelding "onvoldoende" mag uiteindelijk niet minder impact hebben op de geldelijke loopbaan van een personeelslid dan een vermelding "te verbeteren" (artikelen 43 en 46 (vorige ontwerpversie - artikelen 46 en 50)); - een stagiair kan gedurende zijn stage geen bevordering naar een hogere weddeschaal krijgen (artikel 50 (vorige ontwerpversie - artikel 54)); - een ambtenaar die wordt bevorderd in de betrekking waarvoor hij een hoger ambt uitoefende, en die, tengevolge van die bevordering, een lagere wedde krijgt dan zijn vorige wedde plus de toelage voor hogere ambten, behoudt die in dat geval tot hij een equivalente wedde krijgt in zijn nieuwe graad/klasse (artikel 52 (vorige ontwerpversie - artikel 56)); - een ambtenaar behoudt zijn oude weddeschaal (eventueel verhoogd met toekomstige bonificaties) als die gunstiger is dan de wedde die hij krijgt tengevolge van een bevordering naar de hogere klasse of een hoger niveau (artikel 54 (vorige ontwerpversie - artikel 58)); - in het kader van de bevorderingen naar een hoger niveau en de hogere klasse moet er voor de toekenning van de hogere weddeschaal van het hogere niveau of de hogere klasse rekening worden gehouden met de toegekende bonificatie, zelfs als het bedrag daarvan is verminderd met het bedrag van de premie voor competentieontwikkeling (artikel 56 (vorige ontwerpversie - artikel 60)) ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 mai 2016 en cause de la SA de droit public « Proximus » (anciennement « Belgacom ») contre l'Office national de sécurité sociale (ONSS), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2016, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 48 et 207 de la loi-programme du 2 août 2002, lus ensemble avec l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique et son arrêté d'exécution du 18 juin 1976, plus précisément ses articles 2, 3, 4, alinéa 3, 5 et 6, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, s'ils doivent être interprétés en ce sens qu'ils imposent aux entreprises devenues en vertu de l'article 48 précité, le 1 juillet 2002, des entreprises visées par la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, une obligation de payer une cotisation de compensation calculée sur les quatre trimestres de la première année de leur assujettissement à cette réglementation, alors que les autres entreprises visées dès 1976 par cette même loi du 28 juin 1966 n'étaient redevables que d'une cotisation calculée sur les deux derniers trimestres de la première année de leur premier assujettissement à cette mesure ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 12 mei 2016 in zake de nv van publiek recht « Proximus » (voorheen « Belgacom ») tegen de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ), waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 17 mei 2016, heeft het Arbeidshof te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Zijn de artikelen 48 en 207 van de programmawet van 2 augustus 2002, in samenhang gelezen met artikel 46 van de wet van 30 maart 1976 betreffende de economische herstelmaatregelen en het uitvoeringsbesluit van 18 juni 1976 ervan, meer bepaald de artikelen 2, 3, 4, derde lid, 5 en 6 ervan, in strijd met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, indien zij in die zin moeten worden geïnterpreteerd dat zij aan de ondernemingen die krachtens het voormelde artikel 48 op 1 juli 2002 ondernemingen zijn geworden die zijn bedoeld in de wet van 28 juni 1966 betreffende de schadeloosstelling van de werknemers die ontslagen worden bij sluiting van ondernemingen, een verplichting opleggen om een compensatiebijdrage te betalen die is berekend op de vier kwartalen van het eerste jaar van hun onderworpenheid aan die regelgeving, terwijl de vanaf 1976 in diezelfde wet van 28 juni 1966 bedoelde andere ondernemingen enkel een bijdrage verschuldigd waren die is berekend op de twee laatste kwartalen van het eerste jaar van hun eerste onderworpenheid aan die maatregel ?

Un an avant que la nouvelle loi ne soit appliquée sur les «anciennes» administrations provisoires (à savoir à partir du 1er septembre 2016), cette date a été postposée au 1er septembre 2019.
Eén jaar voor de nieuwe wet zou toegepast worden op de 'oude' voorlopige bewindvoeringen (namelijk per 1 september 2016) wordt die datum verschoven naar 1 september 2019.

En ce qui concerne la disponibilité pour les personnes bénéficiant du RCC, les dispositions suivantes sont applicables : – les personnes entrées dans le régime RCC avant le 1 janvier 2015 ne doivent pas être disponibles, ni activement, ni passivement ; – les personnes licenciées (donc mise au courant du licenciement) au plus tard au 31 décembre 2014 ne doivent pas être disponibles, ni activement, ni passivement ; – les personnes licenciées dans le cadre d’une restructuration annoncée avant le 9 octobre 2014 continuent à être soumises aux anciennes règles en matière de disponibilité ; – les personnes bénéficiant d’un RCC médical sont dispensées de l’obligation de disponibilité ; – les chômeurs âgés bénéficiant au 31 décembre 2014 d’une dispense maxi, continuent à bénéficier de cette dispense de disponibilité.
Voor wat de beschikbaarheid betreft voor personen met SWT, geldt het volgende : – iedereen die in SWT is gegaan vóór 1 januari 2015 moet niet actief of passief beschikbaar zijn ; – alle personen ontslagen (dus in kennis gesteld van het ontslag) op uiterlijk 31 december 2014 moeten niet actief of passief beschikbaar zijn ; – alle personen die ontslagen zijn in het kader van een herstructurering aangekondigd voor 9 oktober 2014 blijven vallen onder de oude regels inzake beschikbaarheid ; – alle personen die genieten van een medisch SWT worden vrijgesteld van beschikbaarheid ; – voor oudere werklozen die op 31 december 2014 genoten van een maxivrijstelling, behouden deze vrijstelling van beschikbaarheid.