Vertaling van "dans cette maison " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

directeur de maison de courtage | directrice de cabinet de courtage | directeur de maison de courtage/directrice de maison de courtage | directrice de maison de courtage
directeur effectenhandel | fondsenhandelaar | directeur beleggingsonderneming | hoofd effectenhandel

gardien de maison | gardien de maison/gardienne de maison | gardienne de maison
huisbewaarder | huisbewaarster

directeur de maison des jeunes | directrice de maison des jeunes | directeur de maison des jeunes/directrice de maison des jeunes | directeur d'équipement socioculturel
directeur jeugdzorg | directrice jeugdhulpverlening | directrice opvangcentrum voor jeugdigen | manager jongerencentrum

hôtel | hôtel particulier | maison bourgeoise | maison de maître | maison de ville | maison patricienne
herenhuis

habitation continue | logements en bande | maison accolée par construction annexe | maison en bande | maison en rangée | maisons mitoyennes
rijenhuis | rijenwoning | rijtjeshuis

maison solaire active | maison solaire technologique | maison technologique
actief zonnehuis

agression à la bombe dans une maison
aanval met bom in huis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que les personnes au pair constituent un groupe d'employés de maison qui sont rarement considérés comme exerçant une activité régulière; que de nombreux rapports indiquent que cette situation peut conduire à des abus en les forçant notamment à travailler un nombre d'heures excessif; que les personnes au pair doivent bénéficier de la même protection que les autres employés de maison.
overwegende dat au pairs binnen de categorieën van huishoudelijk personeel vaak niet als reguliere werknemers worden beschouwd; overwegende dat uit een groot aantal verslagen blijkt dat dit tot misbruik kan leiden, bijvoorbeeld doordat au pairs gedwongen worden buitensporig veel uren te werken; overwegende dat au pairs dezelfde bescherming als ander huishoudelijk personeel moeten krijgen.

demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinentes; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, notamment aux familles et aux agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités.
verzoekt de lidstaten om in samenspraak met de sociale partners informatiekanalen over de rechten van huishoudelijk personeel en verzorgers tot stand te brengen en te verbeteren, en om ervoor te zorgen dat alle werknemers deze informatie wel degelijk ontvangen; pleit in deze context voor de oprichting van informatiepunten op regionaal en lokaal niveau, volgens beproefde methoden in de lidstaten, met hulplijnen en websites die bijstand en informatie bieden, ook in de vorm van campagnes, over de rechten van huishoudelijk personeel en verzorgers in elke lidstaat, in de landstaal en in andere relevante talen; onderstreept dat ook organisaties uit het maatschappelijk middenveld, zoals organisaties die vrouwen en migranten vertegenwoordigen, deze informatie zouden moeten kunnen verstrekken; merkt op dat deze instrumenten moeten worden opgevat als bron van beproefde methoden, nuttig advies en richtsnoeren voor potentiële werkgevers, zowel gezinnen als instellingen, met modelarbeidsovereenkomsten om te verzekeren dat werkgevers hun verantwoordelijkheden vervullen.

invite les États membres à inclure les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans toutes les législations nationales en matière de travail, de soins de santé, d'aide sociale, d'assurance et de lutte contre les discriminations, en reconnaissant la contribution qu'ils apportent à l'économie et à la société; exhorte à cette fin la Commission à envisager la révision de toute directive de l'Union empêchant les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants de jouir de droits dont bénéficient d'autres catégories de travailleurs.
verzoekt de lidstaten huishoudelijk personeel en verzorgers op te nemen in alle nationale wetgeving met betrekking tot arbeid, gezondheidszorg, sociale zorg, verzekering en de strijd tegen discriminatie, en aldus hun bijdrage aan de economie en de samenleving te erkennen; dringt er daarom bij de Commissie op aan een herziening te overwegen van elke EU-richtlijn die huishoudelijk personeel en verzorgers uitsluit van rechten die andere werknemerscategorieën genieten.

souligne qu'il importe de promouvoir la reconnaissance professionnelle des compétences et des qualifications des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans ce secteur afin de leur donner davantage de perspectives de développement professionnel, et de permettre aux personnes qui travaillent auprès des personnes âgées et des enfants de suivre une formation spécifique afin de favoriser la création de postes décents menant à un emploi de qualité et à de meilleures conditions de travail, notamment par la signature de contrats de travail formels, l'accès à la formation et une meilleure reconnaissance sociale; fait observer qu'il importe de garantir la validation et la certification des compétences, des qualifications et de l'expérience acquises, et de promouvoir l'évolution des carrières; juge indispensable de mettre en place des cours de formation et de reconversion à cette fin.
benadrukt dat het belangrijk is de professionele erkenning van vaardigheden en kwalificaties van huishoudelijk personeel en verzorgers te stimuleren om hen betere vooruitzichten op professionele ontwikkeling te bieden; wijst ook op het belang van een specifieke opleiding voor personen die werken met ouderen en kinderen om aan te zetten tot het creëren van kwaliteitsvolle banen die tot kwaliteitsvolle werkgelegenheid en betere arbeidsomstandigheden leiden, onder meer door formele arbeidsovereenkomsten, toegang tot opleiding en een grotere maatschappelijke erkenning te bieden; erkent dat het belangrijk is voor een validatie en certificering van verworven vaardigheden, kwalificaties en ervaring te zorgen en loopbaanontwikkeling te stimuleren; acht het in dit verband van fundamenteel belang dat er opleidingen en omscholingscursussen worden ingericht.

25 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française décrétant l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la Constitution, article 16; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 79; Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000; Considérant qu'en vertu d'un contrat de bail daté du 27 juillet 1998, la Maison de justice de Neufchâteau occupe, depuis le 1 septembre 1998, l'immeuble sis à NEUFCHATEAU 6840 - Rue des frères Saint-Roch, n° 8, appartenant à un propriétaire privé; que ce bien présente de graves lacunes en matière de sécurité incendie et qu'il devient urgent de déménager ce service afin de garantir la sécurité du personnel et du public reçu; Considérant la nécessité d'implanter la Maison de justice de Neufchâteau dans un bâtiment qui soit conforme en matière de sécurité et qui soit adaptée au fonctionnement de ce service; Considérant la décision de la Régie des Bâtiments du 23 octobre 2015 de mettre en vente l'immeuble sis à NEUFCHATEAU 6840 - Rue Franklin Roosevelt, n° 33, visé ci-dessus, et de charger le Comité d'acquisition de Neufchâteau de la mise en oeuvre de cette décision; Qu'après visite, il est constaté que ce bien, après travaux, pourrait répondre aux besoins de la Maison de justice de Neufchâteau; Que ce bien est cadastré NEUFCHTEAU 1 division Neufchâteau (INS 84043) article 02469 section A numéro 882R maison de trois ares trente-deux centiares (3a32ca) sise rue Franklin Roosevelt n° 33 (RC : 1.789€); Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, les comités d'a ...
25 NOVEMBER 2015. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot onteigening ten algemenen nutte en volgens de rechtspleging bij hoogdringende omstandigheden De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de Grondwet, artikel 16; Gelet op de bijzondere wet tot hervorming der instellingen van 8 augustus 1980, zoals gewijzigd, artikel 79; Gelet op het decreet van 9 november 1990 betreffende de onteigeningen ten algemenen nutte die worden gevorderd of waartoe machtiging wordt verleend door de Executieve van de Franse Gemeenschap; Gelet op de wet van 26 juli 1962 betreffende de rechtspleging bij hoogdringende omstandigheden inzake onteigening ten algemenen nutte, gewijzigd bij de wet van 6 april 2000; Overwegende dat krachtens een huurcontract van 27 juli 1998, het Justitiehuis Neufchâteau sedert 1 september 1998, het gebouw gelegen te NEUFCHATEAU 6840 - Rue des frères Saint-Roch, n° 8 bezet, dat de bezitting is van een private eigenaar; dat dit goed ernstige leemtes bezit inzake brandveiligheid en dat het dus dringend wordt deze dienst te verhuizen om voor de veiligheid van het personeel en van de bezoekers te zorgen; Gelet op de noodzakelijkheid om het Justitiehuis Neufchâteau in een gebouw te vestigen dat conform is inzake veiligheid en dat aangepast is aan de werking van deze dienst; Gelet op de beslissing van de Regie der gebouwen van 23 oktober 2015 om het gebouw gelegen te NEUFCHATEAU 6840 - rue Franklin Roosevelt, nr. 33, te verkopen en het Aanschaffingscomité van Neufchâteau te belasten met de implementering van deze beslissing; Dat na bezoek, vastgesteld wordt dat dat goed, na werken, aan de behoeften van het Justitiehuis Neufchateau zou kunnen voldoen; Dat dat goed gekadastreerd wordt als NEUFCHATEAU 1 afdeling Neufchâteau (NIS 84043) artikel 02469 sectie A nummer 882R huis van 3a32ca gelegen rue Franklin Roosevelt nr. 33 (KI: 1.789 euro); Overwegende dat de aanschaffingscomités krachtens de bepalingen van de wet van 31 mei 1923 betreffen ...

Le suivi de cette décision est pris en charge par les Maisons de justice et, pour certains aspects, par les services de police.
De naleving van deze voorwaarden wordt opgevolgd door de Justitiehuizen en voor sommige aspecten door de politiediensten.

3.1.1. Dépenses acceptées : le loyer et les charges -eau, gaz, électricité, assurance incendie-vol et chauffage - des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces jeunes, ou autres services décentralisés du plan stratégique hors propriété communale4, et ce au prorata de l'occupation des services financés par l'allocation; la réalisation, diffusion de matériel de sensibilisation ou autre dépense liée à l'organisation d'actions de sensibilisation de publics cibles; la réalisation et la publication de dépliants et de brochures; les kits de sécurisation « cambriolage »; les primes à la sécurisation telles que les primes prévention du cambriolage, primes vélo; la location de salles, de stands, de chapiteaux, de tentes pour l'organisation d'événements; la location de matériel de démonstration pour l'organisation d'événements; la location de moyens de transport dans le cadre d'une activité; l'entretien et les réparations du matériel acquis par l'allocation; l'achat de petit matériel d'activité (exemples : jeux de société, ouvrages, ballons...); les frais de participation à des activités extérieures tant pour le personnel encadrant subsidié par l'allocation que pour les bénéficiaires (exemples: entrées aux parcs d'attraction, cinéma, patinoire, ...); les assurances Responsabilité civile (RC) liées à l'organisation d'activités subsidiées par l'allocation; les frais de réception (catering et frais afférant à l'organisation de la réception, comme par exemple la location de salle, les prestations...) lors d'activités ou de festivités menées dans le cadre des initiatives de prévention locale; en ce qui concerne cette catégorie de frais, une grande modération s'impose et les justificatifs devront être accompagnés d'une note explicative; budget contact des travailleurs de rue (sauf boissons alcoolisées) qui sont financés par l'allocation; les frais d'out-sourcing de services liés à l'analyse de données, à la réalisation de DLS, de prestations spécifiques liées à ...
3.1.1. Aanvaarde uitgaven : de huur en de lasten - water, gas, elektriciteit, brand- en diefstalverzekering en verwarming - van de lokalen van de wijkhuizen, jeugdhuizen, jeugdruimtes of andere gedecentraliseerde diensten van het strategisch plan behalve gemeente-eigendom3, en dat in verhouding tot de bezetting door de diensten die in het kader van de toelage worden gefinancierd; de realisatie, verspreiding van sensibiliseringsmateriaal of andere uitgaven die verbonden zijn aan de organisatie van sensibiliseringsacties voor een doelpubliek; de verwezenlijking en de publicatie van folders en brochures; de inbraakbeveiligingskits; de beveiligingspremies zoals de inbraakpreventiepremies, fietspremies; de huur van zalen, stands, tenten voor de organisatie van evenementen; de huur van demonstratiematerieel voor de organisatie van evenementen; de huur van vervoermiddelen in het kader van een activiteit; het onderhoud en herstel van materieel verworven door de toelage; het aankoop van klein activiteitenmaterieel (voorbeelden : gezelschapsspelen, boeken, ballons...); de kosten voor deelname aan externe activiteiten, zowel voor het omkaderend personeel dat door de toelage betoelaagd wordt, als voor de begunstigden (voorbeelden : inkom attractieparken, bioscoop, ijspiste, ...); de verzekering burgerlijke aansprakelijkheid voor de organisatie van activiteiten die door de toelage betoelaagd worden; de receptiekosten (catering en kosten die verband houden met de organisatie van een receptie, zoals bijvoorbeeld de huur van de zaal, de prestaties ...) tijdens activiteiten of feestelijkheden in het kader van plaatselijke preventie-initiatieven; voor die onkostencategorie is grote matigheid geboden en moet een verklarende nota bij de bewijzen worden gevoegd; contactnamebudget voor straathoekwerkers (behoudens alcolholhoudende dranken) die door de toelage betoelaagd worden; de kosten voor outsourcing van diensten verbonden aan gegevensanalyse, LVD-opmaak, specifieke pr ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, dont la version française énonce : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' et dont la traduction néerlandaise (officieuse) énonce : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' viole-t-il les articles 10, 11 ou 16 de la Constitution en ce que, par application de cette disposition, seule la valeur d'achat, et non une indemnité d'expropriation entière, est attribuée au propriétaire qui est partiellement exproprié, pour la portion de sa propriété qui subsiste après l'expropriation partielle et qui, par suite de l'expropriation partielle et de la démolition, nécessitée par cette expropriation, d'une maison ou d'un bâtiment, n'a quasiment pas (ou plus) de valeur économique, parce que cette portion est de ce fait devenue inconstructible, alors qu'une indemnité d'expropriation entière est attribuée au propriétaire dont la parcelle est entièrement expropriée ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 11 juni 2015 in zake het Vlaamse Gewest tegen Tony Sneijers, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 juni 2015, heeft het Hof van Beroep Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Maakt artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende de drooglegging van de moerassen waarvan de Franse tekst luidt als volgt : ' Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' en de (officieuze) Nederlandse vertaling luidt als volgt : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' een schending uit van de artikelen 10, 11 of 16 van de Grondwet doordat in toepassing van die bepaling niet een volledige onteigeningsvergoeding, doch alleen de aankoopwaarde wordt toegekend aan de eigenaar die gedeeltelijk wordt onteigend, voor het na de gedeeltelijke onteigening overblijvend gedeelte van zijn eigendom, dat ten gevolge van de gedeeltelijke onteigening en de erdoor genoodzaakte afbraak van een huis of gebouw, quasi geen economische waarde (meer) heeft, omdat het erdoor onbebouwbaar is geworden, terwijl aan een eigenaar wiens perceel geheel wordt onteigend, een volledige onteigeningsvergoeding wordt toegekend ?

Vu l'urgence, motivée par le fait qu'en vertu de l'actuel régime prévu par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985, les habitations ou les lits dans les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos, dont les autorités flamandes ont décidé la fermeture ou le retrait d'agrément - ce qui implique leur fermeture - continuent encore au moins deux ans après cette décision à faire partie de la programmation des structures précitées; qu'en vertu de ce régime, la programmation reprend un grand nombre d'habitations ou de lits qui ne répondent pas aux places réelles pour l'accueil des personnes âgées, tandis que les besoins en accueil de personnes âgées sont aigus vu les listes d'attente existantes; que cette situation est intenable; que par conséquent l'article 13 doit être modifié sans délai dans ce sens que désormais, si une résidence-service, un complexe résidentiel proposant des services ou une maison de repos est fermé par suite d'une décision de fermeture ou d'une décision de retrait d'agrément, la structure concernée, destinée aux personnes âgées, est également rayée de la programmation de ces structures à partir de l'entrée en vigueur de cette décision; que seulement de cette manière des places dans les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos, qui disparaissent par suite d'une décision des autorités publiques, dont la fermeture de la structure découle, peuvent immédiatement être utilisées de nouveau pour répondre aux besoins existants;
Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat ingevolge de huidige regeling van artikel 13 van het besluit van de Vlaamse regering van 10 juli 1985 de woongelegenheden of bedden in serviceflatgebouwen, woningcomplexen met dienstverlening en rusthuizen, waarvan de Vlaamse overheid de sluiting heeft bevolen of de erkenning heeft ingetrokken - hetgeen sluiting impliceert - nog minstens twee jaar na die beslissing in de programmatie voor voormelde voorzieningen opgenomen blijven; dat door die regeling in de programmatie tal van woongelegenheden of bedden opgenomen zijn die niet beantwoorden aan reële opvangplaatsen voor ouderen, terwijl, gelet op de bestaande wachtlijsten, de behoefte aan opvang voor bejaarden acuut is; dat deze toestand niet langer houdbaar is; dat bijgevolg onverwijld artikel 13 moet worden gewijzigd in die zin dat voortaan, als een serviceflatgebouw, een woningcomplex met dienstverlening of een rusthuis wordt gesloten ingevolge een sluitingsbeslissing of een beslissing tot intrekking van de erkenning, vanaf de inwerkintreding van die beslissing de ouderenvoorziening in kwestie ook uit het programma voor die voorzieningen verdwijnt; dat enkel op die wijze plaatsen in serviceflatgebouwen, woningcomplexen met dienstverlening en rusthuizen, die verdwijnen ingevolge een overheidsbeslissing waaruit de sluiting van de voorziening voortvloeit, onmiddellijk opnieuw kunnen worden benut om aan de bestaande behoeften tegemoet te komen;

Si l'application de cette méthode pose des problèmes, une solution de remplacement peut être utilisée: elle consiste à recueillir des informations sur les maisons de vacances appartenant à une strate et à appliquer aux immeubles occupés par leur propriétaire les loyers annuels moyens en vigueur pour les maisons de vacances effectivement louées.
In geval van problemen kan een andere methode worden gehanteerd, bestaande uit het verzamelen van informatie over vakantiewoningen in een bepaald stratum en het toepassen van de gemiddelde jaarhuur van gehuurde vakantiewoningen op de vakantiewoningen van eigenaar-bewoners.