Le procureur du Roi Dejemeppe a d'ailleurs déjà souligné la nécessité d'un projet de loi en ce sens : « un projet de loi introduisant un double degré de connaissance linguistique tout en élargissant la nécessité d'une maîtrise des deux langues en appel et en cassation» (JT, 1997, p. 150).
Procureur des Konings Dejemeppe wees reeds op de noodzaak van een wetsontwerp in die zin : « un projet de loi introduisant un double degré de connaissance linguistique tout en élargissant la nécessité d'une maîtrise des deux langues en appel et en cassation» (JT, 1997, blz. 150).