Les demandes de soins ne sont pas traduites en un budget si : 1°
les demandes de soins ne sont pas
enregistrées dans la banque de données centrale ; 2° les demandes de soins sont
enregistrées dans la banque de données centrale comme une demande de soins orientée vers l'avenir ; 3° les demandes de soins sont enregistrées comme des demandes de soins actives dans la banque de données centrale sans que l'agence a pris, pour ces demandes de soins, une déc
...[+++]ision d'attribution telle que visée à l'article 10 de l'arrêté du 24 juillet 1991 ; 4° les demandes de soins sont enregistrées dans la banque de données centrale comme une demande de migration.