Traduction de «demandeur les mesures » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

affichage numérique du numéro demandeur | identification du demandeur | identification du poste appelant
weergave van de afkomst van de wachtende oproep

demandeur reconventionnel | demandeur sur reconvention
eiser in reconventie | reconventionele eiser | wedereiser

demandeur d'un crédit | demandeur d'un emprunt
gegadigde voor een lening

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
maatschoenmaker | maatschoenmaakster | maatschoenmaker

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
ingenieur sensortechnologie | inegenieur sensortechnieken | ingenieur sensortechniek

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
beperkende maatregel van de EU [ EU-sanctie of beperkende maatregel ]

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
bruikbaarheid van software evalueren | gebruiksgemak en -nut van software voor de eindgebruiker meten | bruikbaarheid van software meten | bruikbaarheidsevaluatie

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Omschrijving: Een groep stoornissen waarin angst wordt opgeroepen enkel of overwegend, in bepaalde goed-omschreven situaties die niet als gevaarlijk gelden. Het is typerend dat dientengevolge deze situaties vermeden of met grote angst verdragen worden. De ongerustheid van de betrokkene kan gericht zijn op afzonderlijke symptomen, zoals hartkloppingen of een wee gevoel en gaat vaak gepaard met bijkomende angstgevoelens om dood te gaan, zich niet meer in de hand te hebben of gek te worden. Zich in gedachten verplaatsen in de fobie veroorzakende situatie wekt doorgaans anticipatie-angst op. Fobische angst en depressiviteit gaan dikwijls samen. Of twee diagnosen nodig zijn, fobische angst en een depressieve episode of slechts één, wordt bepaald door het verloop van de twee ziekten in de tijd en door therapeutische overwegingen ten tijde van het consult.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le recours en annulation, dans la mesure où il met en question le respect du droit d'être entendu, est dirigé (1) contre l'article 27 du décret sur le permis d'environnement, qui prévoit le droit d'être entendu pour le demandeur de permis, dans le cadre de la procédure d'autorisation ordinaire en première instance administrative, et contre l'article 88, alinéa 1, du décret attaqué, dans la mesure où il rend l'article 27 du décret attaqué applicable à l'enquête et à l'initiative d'actualisation d'office du permis d'environnement, ainsi que contre l'article 62 du décret attaqué, qui prévoit le droit d'être entendu pour le demandeur de permis et l'auteur du recours en seconde instance administrative et contre l'article 90, § 2, alinéa 1, du décret attaqué, dans la mesure où celui-ci déclare l'article 62 du décret attaqué applicable au recours administratif dirigé contre la décision expresse ou tacite relative à une demande d'actualisation du permis d'environnement, et (2) contre les articles 336 et 386 du décret sur le permis d'environnement, au motif qu'ils abrogent le chapitre VII du Code flamand de l'aménagement du territoire et le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique (ci-après : le décret du 28 juin 1985).
Het beroep tot vernietiging, in zoverre daardoor het naleven van het hoorrecht in het geding zou worden gebracht, is gericht (1) tegen artikel 27 van het Omgevingsvergunningsdecreet, dat voorziet in een hoorrecht voor de vergunningsaanvrager in de gewone vergunningsprocedure in eerste administratieve aanleg, en artikel 88, eerste lid, van het bestreden decreet, in zoverre daardoor artikel 27 van het bestreden decreet van toepassing is op het onderzoek en het initiatief tot ambtshalve bijstelling van de omgevingsvergunning, alsook tegen artikel 62 van het bestreden decreet, dat voorziet in een hoorrecht voor de vergunningsaanvrager en de beroepsindiener in tweede administratieve aanleg, en artikel 90, § 2, eerste lid, van het bestreden decreet, in zoverre daarbij artikel 62 van het bestreden decreet van toepassing is verklaard op het administratief beroep tegen de uitdrukkelijke of stilzwijgende beslissing over een verzoek tot bijstelling van de omgevingsvergunning, en (2) tegen de artikelen 336 en 386 van het Omgevingsvergunningsdecreet omdat daardoor hoofdstuk VII van de VCRO en het decreet van 28 juni 1985 betreffende de milieuvergunning (hierna : Milieuvergunningsdecreet) worden opgeheven.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 mai 2016 en cause de l'Ordre des architectes contre la SA « DBFM Scholen van Morgen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens que cette disposition n'habilite pas l'Ordre des architectes à ester en justice contre toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte ni en tant que partie civile devant le juge pénal, sur citation directe ou non, ni en tant que demandeur devant le juge civil, soit afin d'obtenir la réparation d'un dommage, soit afin de requérir des mesures tendant à prévenir une infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte, bien qu'une association professionnelle puisse demander la réparation du dommage qui découle de l'atteinte aux intérêts qu'elle entend protéger et puisse ester en justice pour protéger les droits personnels auxquels peuvent prétendre ses membres en tant qu'associés, de sorte qu'elle peut également requérir des mesures devant le juge civil en tant que demandeur en vue de prévenir l'atteinte à un intérêt professionnel ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 30 mei 2016 in zake de Orde van architecten tegen de nv « DBFM Scholen van Morgen », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 8 juni 2016, heeft het Hof van Beroep te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 2 van de wet van 26 juni 1963 tot instelling van de Orde van architecten de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in die zin geïnterpreteerd dat deze bepaling niet aan de Orde van architecten de bevoegdheid geeft in rechte op te treden tegen elke inbreuk op de wetten en reglementen tot bescherming van de titel en van het beroep van architect, noch als burgerlijke partij voor de strafrechter, al dan niet na rechtstreekse dagvaarding, noch als eiser voor de burgerlijke rechter, hetzij om herstel van schade te verkrijgen, hetzij om maatregelen te vorderen tot het voorkomen van een inbreuk op de wetten en reglementen tot bescherming van de titel en van het beroep van architect, hoewel een beroepsvereniging vergoeding kan vorderen van de schade die voortvloeit uit de aantasting van de belangen tot bescherming waarvan zij is opgericht en in rechte kan optreden ter bescherming van de persoonlijke rechten waarop haar leden als deelgenoten aanspraak kunnen maken zodat zij ook voor de burgerlijke rechter als eiser maatregelen kan vorderen ter voorkoming van de aantasting van een beroepsbelang ?

Sans préjudice de l'application de l'article 63/5, les demandes de permis sont évaluées sur la base des critères suivants : 1° la manière selon laquelle le demandeur envisage acquérir les ressources techniques et financières pour les activités pour lesquelles le permis est demandé ; 2° la manière selon laquelle le demandeur envisage exécuter les activités pour lesquelles le permis est demandé ; 3° le cas échéant, l'éventuel un manque d'efficacité et de sens de la responsabilité dont le demandeur a fait preuve dans le cadre d'un permis précédent ; 4° le cas échéant, les activités exécutées dans le passé par le demandeur dans la zone volume à laquelle la demande de permis se rapporte ou les permis antérieurs dont le demandeur était titulaire dans cette zone volume ; 5° le cas échéant, l'éventuelle interférence avec d'autres activités déjà autorisées dans le sous-sol ; 6° l'impact environnemental des activités envisagées ; 7° la gestion planifiée de l'énergie géothermique et d'autres applications dans le sous-sol profond ; 8° la mesure dans laquelle la géothermie captée sera utilisée efficacement et durablement.
Met behoud van de toepassing van artikel 63/5 worden de vergunningsaanvragen beoordeeld op basis van de volgende criteria : 1° de manier waarop de aanvrager zich voorneemt de nodige technische en financiële middelen voor de activiteiten waarvoor de vergunning wordt aangevraagd, te verwerven; 2° de manier waarop de aanvrager zich voorneemt de activiteiten waarvoor de vergunning wordt aangevraagd, te verrichten; 3° in voorkomend geval, het eventuele gebrek aan efficiëntie en verantwoordelijkheidszin waarvan de aanvrager in het kader van een eerdere vergunning blijk heeft gegeven; 4° in voorkomend geval, de activiteiten die de aanvrager in het verleden verricht heeft in het volumegebied waarop de aanvraag betrekking heeft, of de vroegere vergunningen waarvan de aanvrager houder was in dat volumegebied; 5° in voorkomend geval, de eventuele interferentie met andere al vergunde activiteiten in de ondergrond; 6° de milieu-impact van de voorgenomen activiteiten; 7° het planmatige beheer van aardwarmte en van andere toepassingen in de diepe ondergrond; 8° de mate waarin de gewonnen aardwarmte efficiënt en duurzaam zal worden aangewend.

Une chambre de commerce mixte est un groupement d'entreprise ayant les caractéristiques spécifiques citées ; 7° partenariat : une association temporaire d'entreprises ou d'organisations visant à réaliser des économies d'échelle dans le cadre d'un projet spécifique d'internationalisation ; 8° demandeur : la petite et moyenne entreprise, l'entreprise de plus grande dimension, l'organisation d'entrepreneurs, la chambre de commerce mixte ou le partenariat prenant des initiatives et introduisant une demande de subventionnement dans ce cadre, telle que visée au chapitre 2.Le Ministre flamand chargé de la politique des débouchés et des exportations peut étendre la liste des demandeurs ; 9° Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique des débouchés et des exportations ; 10° « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » : l'agence créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » ; 11° administrateur dirigeant : le fonctionnaire dirigeant de la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » ; 12° administration : l'entité de la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » chargée de la préparation et du traitement des demandes d'aide ; 13° réseau extérieur : les délégués de la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » à l'étranger ; 14° réseau intérieur : les délégués de la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » dans les différentes provinces flamandes et au siège principal ; 15° projet sur mesure : un ensemble cohérent d'initiatives et d'activités, centré sur les besoins spécifiques du demandeur, visant à commercialiser les produits ou services du demandeur à l'étranger ; 16° aide : fonds qui, conformément à l'arrêté, sont accordés à l'appui d'activités du demandeur qui favorisent l'entrepreneuriat international ; 17° valeur ajoutée flamande : la valeur que l'entreprise crée ou ajoute aux biens et services en ...
Een gemengde kamer van koophandel is een bedrijfsgroepering met de geciteerde specifieke kenmerken; 7° samenwerkingsverband : een tijdelijke vereniging van ondernemingen of organisaties waardoor schaalvoordelen kunnen worden gerealiseerd in het kader van een specifiek internationaliseringsproject; 8° aanvrager : de kleine en middelgrote onderneming, grotere onderneming, ondernemersorganisatie, gemengde kamer van koophandel of samenwerkingsverband die initiatieven neemt en daarvoor een aanvraag tot subsidiëring indient als vermeld in hoofdstuk 2. De Vlaamse minister, bevoegd voor het afzet- en uitvoerbeleid, kan de lijst met aanvragers uitbreiden; 9° minister : de Vlaamse minister bevoegd voor het afzet- en uitvoerbeleid; 10° Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen : het agentschap, opgericht bij decreet van 7 mei 2004 tot oprichting van het publiekrechtelijk vormgegeven extern verzelfstandigd agentschap "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen"; 11° gedelegeerd bestuurder : de leidend ambtenaar van het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen; 12° administratie : het onderdeel van het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen dat belast is met de verwerking en behandeling van de steunaanvragen; 13° buitenlands netwerk : de afgevaardigden van het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen in het buitenland; 14° binnenlands netwerk : de personeelsleden van het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen in de verschillende Vlaamse provincies en op de hoofdzetel; 15° maatwerkproject : een samenhangend geheel van initiatieven en activiteiten, toegespitst op de specifieke behoeften van de aanvrager, dat tot doel heeft om de producten of diensten van de aanvrager in het buitenland te commercialiseren; 16° steun : geld dat, conform het besluit, wordt toegekend ter ondersteuning van de activiteiten van de aanvrager ter bevordering van het internationaal ondernemen; 17° Vlaamse toegevoegde waarde : de waarde die de onder ...

1. Si l’autorité responsable de la détermination le juge pertinent pour procéder à l’évaluation d’une demande de protection internationale conformément à l’article 4 de la directive 2011/95/UE, les États membres prennent, sous réserve du consentement du demandeur, les mesures nécessaires pour que le demandeur soit soumis à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies dans le passé.
1. Wanneer de beslissingsautoriteit dit voor de beoordeling van een verzoek om internationale bescherming overeenkomstig artikel 4 van Richtlijn 2011/95/EU relevant acht, en mits de verzoeker daarmee instemt, regelen de lidstaten een medisch onderzoek van de verzoeker betreffende aanwijzingen van vroegere vervolging of ernstige schade.

Dans ce cadre, certaines des dispositions proposées: - Mesures relatives aux demandeurs d'asile qui sont arrivés en Norvège par la Russie (voir point 1.); - Fin de la conversion automatique de l'asile provisoire en séjour permanent et en regroupement familial; - Extinction du droit au séjour permanent si les motifs qui ont donné lieu à l'asile s'éteignent dans les cinq années qui suivent l'octroi du statut; - Modifications à la loi actuelle sur l'asile en vue d'une simplification du refus; - Séjour permanent lié à la connaissance de la langue; - Modifications au cours de la procédure de la loi actuelle sur l'asile, impliquant des procédures de recours plus rapides et des règles plus strictes en matière d'accès à l'aide juridique gratuite; - Fin du paiement en espèces, mais seulement possibilité de paiement par cartes; - Conservation des empreintes digitales des demandeurs d'asile jusqu'à douze ans après la reconnaissance de l'asile (au lieu de cinq ans actuellement); - Délai de quatre ans de travail ou d'études en Norvège avant d'envisager la possibilité de regroupement familial; - Délai de trois ou cinq ans de séjour actuel en subvenant de manière autonome à ses besoins avant de se voir accorder le séjour permanent; - Titre de séjour provisoire pour les demandeurs d'asile mineurs jusqu'à ce qu'ils aient 18 ans; ensuite, la situation dans le pays d'origine est examinée en vue de la possibilité d'un retour.
Enkele van de voorgestelde maatregelen hierbij betreffen: - De maatregelen ten aanzien van asielzoekers die via Rusland Noorwegen binnen kwamen (zie 1.); - Tijdelijk asiel zal niet langer automatisch omgezet worden in een permanent verblijf en gezinshereniging; - Inden de reden voor asiel vervalt binnen de vijf jaar na toekenning vervalt ook het recht op permanent verblijf; - Wijzigingen binnen de bestaande asielwet die afwijzing moet vergemakkelijken; - Permanent verblijf wordt gekoppeld aan kennis van de taal; - Wijzigingen aan de proceduregang van de bestaande asielwet met snellere beroepsprocedures en striktere regels voor toegang en gratis rechtshulp; - Geen cash betalingen meer, maar enkel cash cards; - Vingerafdrukken van asielzoekers worden bewaard tot tien jaar na de asieltoekenning (in plaats van vijf jaar nu); - Vier jaar werk of studie in Noorwegen vooraleer familiehereniging kan overwogen worden; - Gedurende de laatste drie of vijf jaar van het voorlopig verblijf zelf, voorzien hebben in zijn onderhoud vooraleer permanent verblijf kan worden toegekend; - Minderjarige asielzoekers krijgen enkel tijdelijk verblijf tot ze 18 jaar zijn, nadien volgt een onderzoek naar de situatie in het thuisland met het op een mogelijke terugkeer.

2. Après avoir mis le demandeur en mesure de présenter des observations, que ce dernier communique également à l’État membre rapporteur ou à l’État membre examinant la demande, selon le cas, l’État membre évaluant l’équivalence établit, dans les soixante jours à compter de la réception de la demande, un rapport relatif à l’équivalence qu’il communique à la Commission, aux autres États membres et au demandeur.
2. Nadat de lidstaat die de equivalentie beoordeelt de aanvrager de mogelijkheid heeft gegeven tot het indienen van opmerkingen, welke de aanvrager ook moet doen toekomen aan de lidstaat-rapporteur of aan de lidstaat die de aanvraag onderzoekt, naargelang van het geval, stelt de lidstaat die de equivalentie beoordeelt binnen 60 dagen na ontvangst van de aanvraag een verslag over de equivalentie op dat hij aan de Commissie, de andere lidstaten en de aanvrager meedeelt.

Les membres du réseau inciteront les demandeurs de mesures de clémence à donner ce consentement, notamment en ce qui concerne la divulgation à des autorités auprès desquelles le demandeur aurait la faculté d'obtenir un traitement favorable.
De leden van het netwerk zullen de aanvragers aanmoedigen een dergelijke toestemming te geven, vooral voor de overdracht aan autoriteiten waarbij de aanvrager een beroep op clementie zou kunnen doen.

40. Hormis les cas prévus au paragraphe 41, les informations communiquées de son plein gré par le demandeur de mesures de clémence ne seront transmises à un autre membre du réseau, conformément à l'article 12 du règlement du Conseil, qu'avec le consentement du demandeur.
40. Onder voorbehoud van het bepaalde in punt 41, zal de informatie die vrijwillig is verstrekt door de aanvrager van clementie, alleen met de toestemming van de aanvrager worden toegezonden aan een ander lid van het netwerk overeenkomstig artikel 12 van de verordening van de Raad.

À l'exception de certains cas spécifiques, les informations communiquées de son plein gré par le demandeur de mesures de clémence ne seront transmises à un autre membre du réseau, conformément à l'article 12 du règlement du Conseil, qu'avec le consentement du demandeur.
Behalve in bepaalde specifieke gevallen, zal de informatie die vrijwillig is verstrekt door de clementieverzoeker, overeenkomstig artikel 12 van de Raadsverordening, alleen met de toestemming van betrokkenen worden toegezonden aan een ander lid van het Netwerk.