Traduction de «demandeur peut aussi » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

cette ségrégation annulaire est peut être aussi en relation avec certains effets du corroyage
deze ringvormige uitscheiding is misschien aan bepaalde vervormingseffecten te relateren

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La somme est « assez modeste » : 400 000 dollars (soit un peu plus de 300 000 euros) ; en s'acquittant d'un supplément, le demandeur peut aussi obtenir la citoyenneté pour sa famille.
Dit bedrag is " relatief modest" , namelijk 400 000 dollar (of iets meer dan 300 000 euro) en mits een opleg kan een aanvrager ook het burgerschap voor zijn verwanten veilig stellen.

Après que l'invasion des demandeurs d'asile eut atteint sa vitesse de croisière dans ce pays, on a commencé à entendre ci et là que se trouveraient parmi les réfugiés, réels ou supposés, peut-être aussi des combattants de l'État islamique.
Nadat de asielinvasie in dit land goed op gang was gekomen, doken er berichten op dat er zich tussen de al dan niet vermeende vluchtelingen ook IS-strijders zouden kunnen bevinden.

Il est désormais précisé que l'OEB peut non seulement inviter le demandeur à présenter ses observations, mais peut aussi l'inviter à modifier la demande en application de l'article 123 CBE. Le nouveau paragraphe 4 reprend les dispositions de l'article 96(3) CBE et précise l'effet juridique découlant de l'absence de réponse du demandeur à une notification de la division d'examen.
Voortaan wordt bepaald dat het EOB de aanvrager niet alleen kan uitnodigen om opmerkingen te maken, maar hem ook kan vragen de aanvraag te wijzigen bij toepassing van artikel 123 EOV. De nieuwe paragraaf 4 herneemt de bepalingen van artikel 96(3) EOV en legt de rechtsgevolgen vast indien de aanvrager verzuimt gevolg te geven aan een kennisgeving van de onderzoeksafdeling.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Les personnes qui y sont détenues sont des personnes qui sont entrées sur le territoire sans avoir les documents requis, qui y sont restées sans autorisation, des demandeurs d'asile dont la demande a été déclarée irrecevable et qui sont détenus pendant la durée du recours qu'ils ont introduit, ou qui attendent d'être expulsés quand celui-ci a échoué, des demandeurs d'asile à qui le statut de réfugié a été refusé, etc. Ce peut aussi être des personnes à qui l'on refuse l'entrée sur le territoire pour des divers motifs, notamment celui de présenter le risque de troubler la tranquillité publique et l'ordre public.
De personen die er worden opgesloten, zijn mensen die zonder de vereiste documenten het grondgebied hebben betreden, of er zonder toestemming hebben verbleven, asielzoekers wier aanvraag onontvankelijk werd verklaard en worden opgesloten voor de duur van het beroep dat ze hebben ingediend, of die wachten op hun uitzetting wanneer het beroep werd afgewezen, asielzoekers aan wie het statuut van vluchteling werd geweigerd, enz. Het kan ook gaan om personen aan wie de toegang tot het grondgebied werd geweigerd om diverse redenen, zoals een mogelijke verstoring van de openbare rust en orde.

Le demandeur peut aussi indiquer son numéro en douane (facultatif dans la plupart des cas)
Het douanenummer van de aanvrager kan ook worden vermeld (in de meeste gevallen facultatief).

Le demandeur peut aussi recourir à des méthodes statistiques et démontrer avec un intervalle de confiance unilatéral de 95 % que le produit testé est aussi bon voire meilleur que le produit de référence dans au moins 80 % des expériences.
De aanvrager mag ook statistisch aantonen (eenzijdig betrouwbaarheidsinterval van 95 %) dat het testproduct in ten minste 80 % van de testronden ten minste even goed is als het referentieproduct.

Le demandeur peut aussi recourir à des méthodes statistiques et démontrer avec un intervalle de confiance unilatéral de 95 % que le produit testé est aussi bon, voire meilleur que le produit de référence dans au moins 80 % des expériences, à condition que plus de 10 essais en parallèle soient réalisés,
Als meer dan tien parallelle tests worden uitgevoerd, kan de aanvrager ook statistisch aantonen (eenzijdig betrouwbaarheidsinterval van 95 %) dat het testproduct in ten minste 80 % van de testronden ten minste even goed is als het referentieproduct.

Elle s'est prononcée dans les termes suivants : « Attendu que l'arrêt attaqué condamne notamment le demandeur à une peine d'emprisonnement de quarante-quatre mois, et ordonne son arrestation immédiate ; qu'il n'apparaît pas que le demandeur se trouvait en détention au moment de former son pourvoi ; attendu qu'en vertu des articles 421 du Code d'instruction criminelle et 2 de la loi du 10 février 1866, le pourvoi en cassation formé par un prévenu contre la décision le condamnant à une peine privative de liberté et ordonnant son arrestation immédiate n'est recevable que si la personne qui se pourvoit se trouve effectivement en détention au moment de former ledit pourvoi : attendu que, toutefois, l'irrecevabilité du pourvoi fondée uniquement sur la circonstance que le demandeur ne s'est pas constitué prisonnier en exécution de la décision judiciaire faisant l'objet de ce pourvoi, contraint l'intéressé à s'infliger d'ores et déjà à lui-même la privation de liberté résultant de la décision attaquée alors que cette décision ne peut être considérée comme définitive aussi longtemps qu'il n'a pas été statué sur le pourvoi et que le délai de recours ne s'est pas écoulé ; qu'ainsi, en violation de l'article 6 §1 de la CEDH, le demandeur se voit imposer une charge qui porte atteinte de façon disproportionnée à son droit d'accès au jugement compétent». La Cour confirme ensuite que cette disposition a des effets directs dans l'ordre juridique interne.
Het heeft zich uitgesproken in de volgende bewoordingen: " Overwegende dat het bestreden arrest eiser onder meer veroordeelt tot een gevangenisstraf van 44 maanden en zijn onmiddellijke aanhouding beveelt; dat niet blijkt dat eiser zich op het tijdstip van het instellen van zijn voorziening in hechtenis bevond; Overwegende dat krachtens de artikelen 421 van het Wetboek van strafvordering en 2 van de wet van 10 februari 1866, het cassatieberoep dat ingesteld wordt door een beklaagde tegen het veroordelend arrest waarbij hij tot een vrijheidsstraf is veroordeeld en waarbij zijn onmiddellijk aanhouding is bevolen, slechts ontvankelijk is indien hij die zich voorziet, zich op dat ogenblik effectief in hechtenis bevindt; Overwegende evenwel dat de onontvankelijkheid van de voorziening die uitsluitend is gestoeld op de omstandigheid dat eiser zich niet als gevangene is komen aanmelden ter uitvoering van de rechterlijke beslissing die het voorwerp van deze voorziening uitmaakt, de betrokkene ertoe verplicht zich dan reeds de vrijheidsbeneming op te leggen die uit de bestreden beslissing voortvloeit, alhoewel deze beslissing pas definitief wordt door de uitspraak over de voorziening of het verstrijken van de voorzieningstermijn; Dat zodoende, met schending van artikel 6.1 EVRM, aan eiser een last wordt opgelegd die onevenredig zijn recht van toegang tot de bevoegde rechter belemmert; " Dan bevestigt het Hof ook de rechtstreekse werking van de ingeroepen bepaling in de interne rechtsorde.