Traduction de «demandé aux plus » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
meer voor meer | meer-voor-meer -beginsel

Définition: Trouble répondant aux critères d'un tic, caractérisé par la présence soit de tics moteurs soit de tics vocaux, mais pas des deux à la fois. Il peut s'agir d'un tic isolé ou, plus fréquemment, de tics multiples, persistant pendant plus d'un an.
Omschrijving: Voldoet aan de algemene criteria voor een ticstoornis, waarin motorische of vocale tics voorkomen (maar niet beide), die enkelvoudig of multipel kunnen zijn (meestal multipel) en die langer dan een jaar duren.

algorithme du plus proche voisin | décision par plus proches voisins | recherche des plus proches voisins | recherche du plus proche voisin
naaste-buur algoritme

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
kapitaalwinst

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Omschrijving: Een persoonlijkheidsverandering, ten minste twee jaar bestaand, die toegeschreven kan worden aan de traumatische ervaring van het lijden aan een ernstige psychiatrische-ziekte. De verandering kan niet verklaard worden door een voorafgaande persoonlijkheidsstoornis en dient gedifferentieerd te worden van een schizofrene resttoestand en andere toestanden van onvolledig herstel van een voorafgaande psychische stoornis. Deze stoornis wordt gekenmerkt door een overmatige afhankelijkheid van en een veeleisende houding tegenover anderen; door de overtuiging veranderd of gestigmatiseerd te zijn door de ziekte, leidend tot een onvermogen om nauwe en vertrouwelijke betrekkingen met anderen aan te gaan en te onderhouden en tot sociale isolatie; door passiviteit, verminderde interesses en afgenomen betrokkenheid bij voorheen-beoefende vrijetijdsbesteding; door aanhoudende klachten over ziek zijn die kunnen samengaan met hypochondrische beweringen en ziektegedrag; door dysfore of labiele stemming, niet ten gevolge van een actuele psychische stoornis of voorafgaande psychische stoornis met affectieve resttoestand; en door een beduidende stoornis in sociaal en beroepsgebonden functioneren.

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
meest bevoorrechte natie [ MBN | meestbegunstigingsclausule | MFN-clausule ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
zitplaatsen regelen die geschikt zijn voor invaliden moeders met kinderen of ouderen | speciale zitplaatsen regelen | zitplaatsen voor mensen met speciale behoeften regelen

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloudcomputing [ application service provider | ASP | clouddienst | hardware als een dienst | infrastructure als een dienst | platform als een dienst | software als een dienst ]

Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]
Groep van meest geïndustrialiseerde landen [ G7 | G7/G8 | G8 | Groep van Acht | Groep van Zeven | Groep van zeven meest geïndustrialiseerde landen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La bonne gestion financière impose que la Commission s’entoure de garanties: au stade des demandes de subvention, par la production d’audits financiers pour les demandes les plus importantes; lors du versement de préfinancements, si les risques évalués par l’ordonnateur le justifient, par l’exigence de garanties financières préalables et, au stade du paiement intermédiaire ou du paiement du solde, par la présentation de certificats établis par des auditeurs pour les demandes de paiement les plus importantes et les plus risquées.
Uit een oogpunt van goed financieel beheer is vereist dat de Commissie de nodige garanties voor haarzelf inbouwt: in het stadium van de subsidieaanvragen door financiële controles voor de grotere aanvragen te verrichten; bij de betaling van voorfinancieringen, wanneer de risicobeoordeling van de ordonnateur zulks rechtvaardigt, door voorafgaande financiële zekerheidstelling te eisen, en bij tussentijdse of saldobetalingen, door te eisen dat bij de grootste en meest risico inhoudende betalingsverzoeken een accountantsverklaring wordt gevoegd.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
De nieuwe regels voorzien in de mogelijkheid om binnen elke productsector waardedelingsclausules overeen te komen, en ze geven landbouwers voor het eerst het recht een schriftelijke overeenkomst te vragen (tenzij het gaat om handel met kleine en middelgrote ondernemingen); Eenvoudiger risicobeheersinstrumenten om landbouwers te helpen, met inbegrip van een sectorspecifiek inkomensstabiliseringsinstrument en verbeteringen aan verzekeringsregelingen die compensatie tot 70 % mogelijk maken voor landbouwers van wie de productie of het inkomen met ten minste 20 % is gedaald; Duidelijker regels inzake marktinterventie, die de Commissie in staat stellen snel op te treden om marktfalen aan te pakken zonder dat zij maatregelen inzake publieke interventie of particuliere opslag hoeft toe te passen; Meer flexibiliteit voor de lidstaten om specifieke sectoren van economisch, sociaal of ecologisch belang te ondersteunen door vrijwillige gekoppelde steun, zelfs wanneer in die sectoren geen crisis heerst; Duidelijker regels inzake steun voor landbouwers, met name dankzij meer flexibiliteit op het gebied van de definitie van actieve landbouwers en sterkere stimulansen voor jonge landbouwers, door een stijging van de aanvullende betalingen van 25 % tot 50 % en door alle jonge landbouwers het recht te garanderen op de volledige toekenning van deze betalingen gedurende een periode van vijf jaar, ongeacht wanneer binnen de eerste vijf jaar van hun vestiging zij deze betalingen aanvragen; Verbeterde milieumaatregelen, met inbegrip van eenvoudiger regels inzake gewasdiversificatie en de toevoeging van drie nieuw soorten ecologisch aandachtsgebied gericht op stikstofbindende gewassen, zodat landbouwers en nationale autoriteiten meer opties hebben om op hun specifieke omstandigheden in te spelen.

VI. - Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 Art. 39. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura, les modifications suivantes sont apportées : a) Le 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° forêt admissible : bois et forêts admissibles aux aides tel que visés à l'article 22, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale; »; b) Il est complété par un 16°, rédigé comme suit : « 29° la prairie: a) pour les parcelles déclarées dans la demande unique, la prairie visée à l'article 1, 15°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, en ce compris les éléments topographiques présents sur la parcelle et constitutifs de l'habitat tels que les arbres indigènes, les haies indigènes et les mares visés à l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 ainsi que les buissons et arbustes d'essence feuillue indigène présentant une hauteur de plus d'un mètre cinquante et les bosquets de moins de 10 ares; b) pour les parcelles non déclarées dans la demande unique, toute superficie couver ...
VI. - Wijzigingsbepalingen van het besluit van de Waalse Regering van 24 maart 2011 houdende de algemene preventieve maatregelen die toepasselijk zijn op de Natura 2000-locaties, alsook op de locaties die in aanmerking komen voor het Natura 2000-netwerk Art. 39. In artikel 1 van het besluit van de Waalse Regering van 1 maart 24 houdende de algemene preventieve maatregelen die toepasselijk zijn op de Natura 2011-locaties, alsook op de locaties die in aanmerking komen voor het Natura 2000-netwerk worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) punt 8° wordt vervangen als volgt : « 8° in aanmerking komend woud : bossen en wouden die in aanmerking komen voor steun zoals bepaald in artikel 22, eerste lid, van het besluit van het besluit van de Waalse Regering van 14 juli 2016 betreffende e vergoedingen en toelagen teogekend in de Natura 2000-locaties en in de sites die in aanmerking komen voor het Natura 2000-net en in de ecologische hoofdstructuur, tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 24 maart 2011 houdende de algemene preventieve maatregelen die toepasselijk zijn op de Natura 2000-locaties, alsook op desites die in aanmerking komen voor het Natura 2000-net en tot opheffing van het besluit van de Waalse Regering van 8 november 2012 betreffende de vergoedingen en toelagen toegekend in de Natura 2000-locaties en in de sites die in aanmerking komen voor het Natura 2000-net en in de ecologische hoofdstructuur; »; b) hetzelfde artikel wordt aangevuld met een 16°, luidend als volgt : « 29° de weide : a) voor de percelen aangegeven in de verzamelaanvraag, de weide bedoeld in artikel 1, 15°, van het besluit van de Waalse Regering van 3 september 2015 betreffende agromilieu- en klimaatsteun met inbegrip van de topografische elementen die op het perceel aanwezig zijn en die bestanddelen zijn van de habitat zoals de inheemse bomen, de inheemse hagen en de poelen bedoeld in artikel 1 van het besluit van de Waalse Regering van 27 augustus 2015 alsook de bosje ...

Ainsi, il s'avère: - que le parquet de Bruxelles ne donne presque plus d'avis dignes de ce nom par manque de personnel (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 52-3); - que ce même parquet de Bruxelles, du fait qu'il est surchargé, ne fait plus jamais non plus appel de décisions contestables (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); - que, pour les mêmes raisons, le parquet ne donne plus suite s'il est constaté que des documents falsifiés ont été utilisés; - qu'un demandeur du statut d'apatride de mauvaise foi ne signalera bien entendu jamais que la nationalité peut lui être accordée si cette possibilité existe pour lui, et que si les services lui demandent de faire confirmer ce point par l'ambassade de son pays d'origine, il lui suffit apparemment de déclarer que l'ambassade est fermée pour que les services acceptent cette information comme une donnée établie (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); Le résultat est notamment que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a déjà constaté plusieurs fois que les tribunaux de première instance avaient accordé le statut d'apatride à des personnes qui, au cours d'une demande d'asile antérieure ou d'une demande d'asile en cours au même moment, se trouvaient être bel et bien en possession d'une nationalité, n'étaient donc pas du tout apatrides comme ils le prétendaient, et en conséquence, n'avaient pas droit à un tel statut (Déclaration Van den Bulck (CGRA), p. 29 et 33).
Zo blijkt dat: - het parket van Brussel nog nauwelijks adviezen die naam waardig geeft bij gebrek aan personeel (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 52-53); - datzelfde parket van Brussel, omdat het overbelast is, ook in geen enkel geval nog een beroep aantekent tegen betwistbare beslissingen (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59); - dat om dezelfde reden het parket geen vervolg meer geeft als is vastgesteld dat er gebruik wordt gemaakt van vervalste documenten; - dat een aanvrager van staatloosheid die te kwader trouw is, uiteraard nooit zal melden dat hem de nationaliteit kan worden toegekend indien die mogelijkheid voor hem zou bestaan, en dat als de diensten hem vragen om dat via de ambassade van zijn land van oorsprong te laten bevestigen, het dan blijkbaar volstaat dat hij verklaart dat de ambassade gesloten is, om dat als vaststaand feit door de diensten te doen aanvaarden (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59). Resultaat is onder meer dat het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS) al meermaals heeft vastgesteld dat rechtbanken van eerste aanleg het statuut van staatloze hebben toegekend aan personen die in een eerder of parallel lopende asielaanvraag wél in het bezit van een nationaliteit bleken te zijn en dus helemaal niet staatloos waren zoals ze beweerden en bijgevolg geen recht hadden op dat statuut (Verklaring Van den Bulck (CGVS), p. 29 en 33).

demande à la Commission de soumettre sans plus tarder sa proposition d'accord interinstitutionnel en vue d'instaurer un registre obligatoire interinstitutionnel des groupes d'intérêts, des autorités locales et des organisations régionales qui travaillent auprès des institutions, et demande que ce projet soit poursuivi avec la plus grande priorité; demande que ce registre indique dans le détail quel représentant travaille pour quel groupe d'intérêts, quels sont leurs objectifs et quels sont les moyens et budgets dont ils disposent.
dringt er bij de Commissie op aan onverwijld een voorstel in te dienen voor een interinstitutioneel akkoord inzake de invoering van een verplicht interinstitutioneel register van belangenvertegenwoordigers, en van lokale autoriteiten en regionale organisaties, die actief zijn binnen de instellingen, en wenst dat hieraan de hoogste prioriteit wordt toegekend; wenst dat in dat register gedetailleerde informatie wordt opgenomen over wie welke belangengroep vertegenwoordigt, met welk doel en met welke financiële middelen hij dat doet.

Section 3. - Planification Art. 25. La planification a pour but d'estimer les moyens budgétaires nécessaires pour garantir des soins aux personnes handicapées présentant le besoin le plus grave de soutien et plus particulièrement d'estimer : 1° les moyens budgétaires nécessaires pour pouvoir mettre à la disposition des personnes handicapées le budget pour des soins et du soutien non directement accessibles qui leur est attribué ; 2° les moyens budgétaires nécessaires pour pouvoir accéder aux demandes des personnes handicapées d'intervenir dans les frais des aides matérielles et des aménagements ; 3° les moyens budgétaires nécessaires pour pouvoir accéder aux demandes des personnes handicapées d'aide directement accessible ; 4° les moyens budgétaires nécessaires pour que toutes les personnes handicapées désireuses de se faire assister par un service Plan de soutien en aient effectivement la possibilité ; 5° les moyens budgétaires nécessaires pour prévoir une capacité suffisante pour la rédaction de rapports multidisciplinaires ; 6° les moyens budgétaires nécessaires pour l'assistance aux personnes handicapées mineures ; 7° le budget nécessaire pour accéder aux demandes émanant de personnes handicapées pour obtenir un soutien des services réguliers.
Afdeling 3. - Planning Art. 25. Planning heeft tot doel een inschatting te maken van de begrotingsmiddelen die noodzakelijk zijn om zorggarantie te bieden voor de personen met een handicap met de grootste ondersteuningsnood en in het bijzonder om een inschatting te maken van : 1° de begrotingsmiddelen die nodig zijn om aan alle personen met een handicap het budget voor niet rechtstreeks toegankelijke zorg en ondersteuning dat is toegewezen, ter beschikking te kunnen stellen; 2° de begrotingsmiddelen die nodig zijn om tegemoet te kunnen komen aan de vragen van personen met een handicap naar een tegemoetkoming in de kosten van hulpmiddelen en aanpassingen; 3° de begrotingsmiddelen die nodig zijn om een antwoord te kunnen bieden op de vragen van personen met een handicap naar rechtstreeks toegankelijke hulp; 4° de begrotingsmiddelen die nodig zijn opdat alle personen met een handicap die zich willen laten bijstaan door een dienst Ondersteuningsplan, daar effectief de mogelijkheid toe hebben; 5° de begrotingsmiddelen die nodig zijn om in voldoende capaciteit voor de opmaak van multidisciplinaire verslagen te voorzien; 6° de begrotingsmiddelen die nodig zijn voor de ondersteuning van minderjarige personen met een handicap; 7° het benodigde budget om tegemoet te komen aan de vragen van personen met een handicap naar ondersteuning van reguliere diensten.

Nombre de demandes introduites depuis que la possibilité existe: 2 Nombre de demandes refusées: 2 2. a) Le conseil de direction décide après avoir examiné le dossier qui comprend: - la demande écrite du collaborateur; - l'avis écrit de son chef hiérarchique; - l'avis des membres du conseil de direction lors de la réunion mensuelle du conseil de direction. b) La CAAMI a comme principe qu'elle préfère donner des possibilités aux jeunes dans la société plutôt que d'offrir aux collaborateurs de plus de 65 ans la possibilité de travailler plus longtemps.
Aantal ingediende aanvragen sedert het bestaan van deze mogelijkheid: 2 Aantal geweigerde aanvragen: 2 2. a) De directieraad beslist na het dossier onderzocht te hebben. Het dossier bestaat uit de volgende elementen: - de schriftelijke aanvraag van de medewerker; - het schriftelijk advies van de hiërarchische chef; - het advies van de leden van de directieraad, na overleg tijdens de maandelijkse vergadering. b) De HZIV heeft als principe aangenomen dat zij de jongeren in de samenleving mogelijkheden wil bieden, eerder dan aan medewerkers van 65 jaar de mogelijkheid te bieden om nog langer te werken.

Ces campagnes sont la continuation d'une politique menée de longue date, visant à informer correctement les demandeurs d'asile potentiels sur leurs chances en Belgique 2. De la transposition des directives Procédure et Accueil: a) Calendrier: - le gouvernement discutera d'un avant-projet de loi dans les plus brefs délais. b) Objectif: - il importe avant tout de relever qu'en règle générale, la pratique actuelle est déjà conforme aux directives Procédure et Accueil. - Cela ne suffit toutefois pas pour la transposition, il est également nécessaire de couler cette pratique dans la loi sur les étrangers et dans la loi sur l'accueil. - Les points les plus importants au sujet desquels des adaptations de la loi seront nécessaires sont les suivants: a) L'introduction d'une réglementation relative aux demandes d'asile manifestement infondées; b) La réglementation relative aux groupes vulnérables ou aux personnes qui ont des besoins particuliers; c) Le renforcement de l'efficacité du recours - lié aux dispositions visant à prévenir certains abus (par exemple l'introduction systématique d'une nouvelle demande d'asile pour éviter l'éloignement).
Deze campagnes zijn een voortzetting van een reeds lang bestaand beleid om potentiële asielzoekers correct te informeren over hun kansen in België. 2. Omzetting van de Procedurerichtlijn en Opvangrichtlijn: a) De timing: - een voorontwerp van wet zal binnen de kortste tijd besproken worden binnen de regering. b) De bedoeling: - in het algemeen is de praktijk nu al conform de Procedurerichtlijn en Opvangrichtlijn - maar dit volstaat niet voor de omzetting: het is nodig die praktijk ook vast te leggen in de vreemdelingenwet en de opvangwet - belangrijke punten: a) de invoering van een regeling voor kennelijk ongegronde asielaanvragen; b) de regeling voor kwetsbare groepen of personen met bijzondere noden; c) het versterken van de effectiviteit van het beroep - verbonden met maatregelen om bepaalde misbruiken te voorkomen (bijvoorbeeld voor situaties waarbij men voortdurend een nieuwe asielaanvraag indient om de terugkeer te voorkomen).

Tourisme Nombre de demandes de financement Pourcentage de PME (et tendance) dans les demandes de possibilités de financement en rapport avec le tourisme Nombre d’entités adoptant le label de qualité du tourisme européen Nombre de destinations adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: environ 75 par an (moyenne pour 2011) Jusqu’à présent, aucun appel à propositions ne s’est adressé directement aux PME. Jusqu’à présent, aucune entité n’a adopté le label de qualité du tourisme européen (action en cours d’élaboration) Nombre de destinations européennes d’excellence décernées au total: 98 (20 par an en moyenne - en 2007-10, en 2008-20, en 2009-22, en 2010-25, en 2011-21) || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: plus de 100 par an 30% des appels à propositions s’adressant directement aux PME Couverture de 50 % des régimes d’évaluation pouvant être admis à participer au label de qualité du tourisme européen 200 destinations et plus adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence (jusqu’à 30 par an).
Toerisme Aantal financieringsaanvragen Percentage van kmo’s (en trend) in aanvragen voor toerismegerelateerde financieringsmogelijkheden Aantal organisaties die het European Tourism Quality Label verkrijgen Aantal bestemmingen die de ontwikkelingsmodellen voor duurzaam toerisme aannemen die worden gepromoot door de European Destinations of Excellence || Aantal financieringsaanvragen (voor alle oproepen tot het indienen van voorstellen) in totaal: ongeveer 75 per jaar (gemiddeld voor 2011) Tot nu toe werden er geen oproepen tot het indienen van voorstellen rechtstreeks aan kmo’s gericht Tot nu toe heeft geen enkele organisatie het European Tourism Quality Label aangenomen (actie wordt nog uitgewerkt) Aantal toegekende European Destinations of Excellence: in totaal 98 (gemiddeld 20 per jaar – in 2007: 10, in 2008: 20, in 2009: 22, in 2010: 25, in 2011: 21) || Aantal financieringsaanvragen (voor alle oproepen tot het indienen van voorstellen) in totaal: meer dan 100 per jaar 30% van de oproepen tot het indienen van voorstellen rechtstreeks gericht aan kmo’s 50% van de evaluatieschema’s komt in aanmerking om deel te nemen aan het European Tourism Quality Label 200 en meer bestemmingen die de ontwikkelingsmodellen voor duurzaam toerisme aannemen die worden gepromoot door de European Destinations of Excellence (tot 30 per jaar)